La facture électronique obligatoire entre dans sa phase finale : à partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA devront être capables de recevoir des factures électroniques. Pour les artisans et TPE, l'émission obligatoire suit dès le 1er septembre 2027. Ce guide complet vous explique tout ce que vous devez savoir pour être conforme sans stress.
Qu'est-ce que la facture électronique obligatoire ?
La facture électronique obligatoire (aussi appelée facturation électronique B2B) est une réforme fiscale française qui impose aux entreprises de transmettre leurs factures via des canaux numériques structurés, supervisés par la DGFiP (Direction générale des finances publiques). Contrairement au simple envoi d'un PDF par e-mail — qui ne sera pas considéré comme une facture électronique conforme — la réforme exige l'utilisation de formats structurés comme Factur-X, UBL ou CII.
L'objectif principal est de lutter contre la fraude à la TVA (estimée à 15 milliards d'euros par an en France) et de simplifier les démarches fiscales des entreprises. À terme, la DGFiP disposera d'une image en temps quasi-réel de toutes les transactions commerciales B2B du territoire.
La différence entre un PDF et une facture électronique conforme
Beaucoup d'artisans pensent déjà envoyer des "factures électroniques" parce qu'ils envoient des PDF par e-mail. Ce n'est pas ce que la réforme appelle une facture électronique. La différence est fondamentale :
| Type | Format | Conforme après 2026 ? |
|---|---|---|
| PDF envoyé par e-mail | Image non structurée | Non |
| Factur-X | PDF + XML structuré (EN 16931) | Oui |
| UBL 2.1 | XML pur | Oui |
| CII (UN/CEFACT) | XML pur | Oui |
Les dates clés à retenir
La réforme s'applique progressivement. Voici le calendrier officiel, après le report décidé en 2024 :
- 1er septembre 2026 : obligation de recevoir des factures électroniques pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. À cette date, votre logiciel doit être raccordé à une Plateforme Agréée (PA).
- 1er septembre 2026 : les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) doivent également émettre des factures électroniques.
- 1er septembre 2027 : obligation d'émission de factures électroniques pour les PME, TPE, artisans et auto-entrepreneurs.
Qui est concerné par la réforme ?
La facture électronique obligatoire concerne toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA, sans exception de taille. Cela inclut :
- Les artisans (plombiers, électriciens, menuisiers, peintres, maçons…)
- Les TPE et PME
- Les auto-entrepreneurs assujettis à la TVA (ceux qui ont dépassé le seuil de franchise)
- Les professions libérales (médecins, avocats, consultants…) dans leurs factures B2B
- Les SAS, SARL, EURL, EI et toutes autres formes juridiques
Sont exclus du champ d'application :
- Les auto-entrepreneurs en franchise de TVA (sous le seuil : 36 800 € pour les services, 91 900 € pour les ventes) — mais ils doivent pouvoir recevoir des factures électroniques dès 2026
- Les transactions B2C (ventes aux particuliers) — elles relèvent de l'e-reporting, pas de la facturation électronique
- Les opérations intracommunautaires (factures envoyées à des clients dans d'autres pays de l'UE)
Comment fonctionne techniquement la réforme ?
Le système repose sur un modèle dit en "V" (ou "Y"). Au lieu d'envoyer votre facture directement à votre client, vous la transmettez à une Plateforme Agréée (PA), qui la route vers la PA de votre client. La DGFiP, via l'Annuaire Central, supervise l'ensemble des échanges.
Le rôle de la Plateforme Agréée (PA)
Depuis octobre 2024, le PPF (Portail Public de Facturation) ne gère plus l'émission ni la réception des factures. Toutes ces opérations passent désormais obligatoirement par une Plateforme Agréée certifiée DGFiP. Il en existe plus de 108 immatriculées à ce jour.
En tant qu'artisan ou TPE, vous n'avez pas besoin de vous inscrire directement sur une PA. En utilisant Nexorio, vous passez par notre plateforme partenaire agréée qui transmet automatiquement vos factures dans le circuit officiel. C'est ce qu'on appelle une Solution Connectée (SC).
L'e-reporting : ce que vous devez aussi savoir
En complément de la facture électronique, la réforme introduit l'e-reporting : la transmission périodique à la DGFiP de données de transaction pour les opérations qui ne passent pas par la facturation électronique (B2C, intracommunautaire). Les fréquences de transmission sont :
- Mensuels si déclaration de TVA mensuelle
- Trimestriels si déclaration de TVA trimestrielle
Quelles mentions obligatoires sur une facture électronique ?
Les mentions légales obligatoires restent les mêmes que pour une facture papier, auxquelles s'ajoutent quelques champs spécifiques à la réforme :
- Numéro SIREN du vendeur et de l'acheteur
- Adresse de livraison si différente de l'adresse de facturation
- Nature de l'opération (livraison de bien, prestation de service, ou les deux)
- Numéro du bon de commande si applicable
- Toutes les mentions légales habituelles : date, numéro, taux de TVA, mentions spécifiques sectorielles…
Les formats de facture électronique acceptés
Trois formats sont acceptés par la réglementation française, tous conformes à la norme européenne EN 16931 :
Factur-X (recommandé pour les TPE et artisans)
Factur-X est un format hybride qui combine un PDF lisible par un humain et un fichier XML structuré invisible. C'est le format le plus simple à adopter pour les petites structures, car vos clients peuvent toujours ouvrir la facture avec leur lecteur PDF habituel, pendant que leur logiciel comptable extrait les données automatiquement.
UBL 2.1 et CII
Ces formats sont des XML purs, sans couche PDF. Ils sont utilisés principalement par les grandes entreprises avec des ERP (SAP, Oracle, etc.). Pour un artisan, ils sont inutilement complexes — préférez Factur-X.
Quels sont les risques si vous n'êtes pas conforme ?
Les sanctions sont précises et cumulables :
- 50 € par facture non émise au format électronique (plafond 15 000 €/an)
- 7 500 € si votre logiciel de facturation n'a pas d'attestation de conformité
- 500 € si vous n'avez pas désigné de Plateforme Agréée pour la réception
Ces amendes s'appliquent par infraction. Un artisan qui émet 200 factures par an sans être conforme pourrait théoriquement être exposé à 10 000 € d'amendes — largement au-dessus du coût d'un logiciel de conformité.
Comment se mettre en conformité concrètement ?
La mise en conformité se fait en 3 étapes pour un artisan ou une TPE :
Étape 1 : Choisir un logiciel de facturation certifié
Votre logiciel doit être une Solution Certifiée (SC) raccordée à une Plateforme Agréée. Nexorio est certifié et connecté à une PA partenaire. Vous n'avez rien à faire côté technique.
Étape 2 : Créer votre compte et saisir votre SIREN
En saisissant votre numéro SIREN dans Nexorio, toutes vos informations légales sont automatiquement récupérées depuis l'API officielle INSEE. Votre profil est pré-rempli en quelques secondes.
Étape 3 : Émettre vos premières factures en Factur-X
Depuis votre tableau de bord, vous créez vos factures comme d'habitude. Nexorio génère automatiquement le fichier Factur-X conforme et le transmet via la PA partenaire. Consultez notre tutoriel pas à pas pour les détails.
Les artisans du bâtiment : un cas particulier
Le secteur du bâtiment a des spécificités importantes : TVA à taux réduit (10% ou 5,5%), retenue de garantie, sous-traitance avec auto-liquidation de TVA. Toutes ces mentions doivent figurer dans la facture électronique. Notre guide spécifique BTP couvre tous ces cas.
Les aides disponibles pour les TPE
Le gouvernement a mis en place des dispositifs pour aider les petites structures à se mettre en conformité :
- Crédit d'impôt numérique : jusqu'à 150 € pour l'acquisition d'un logiciel de facturation certifié (conditions à vérifier selon le millésime fiscal)
- Accompagnement gratuit DGFiP : via impots.gouv.fr — page officielle sur la facturation électronique et des webinaires réguliers
- Associations professionnelles : la Capeb (artisans du bâtiment), la FFBATIMENT, la CGPME proposent des guides sectoriels
Conclusion
La facture électronique obligatoire est une réalité inévitable pour tous les artisans et TPE français. La date butoir du 1er septembre 2026 pour la réception — et du 1er septembre 2027 pour l'émission — laisse encore du temps, mais les entreprises qui attendent la dernière minute s'exposent à des difficultés techniques et à des risques de pénalités.
La bonne nouvelle : avec un logiciel comme Nexorio, la mise en conformité prend moins d'une heure. Votre SIREN suffit pour démarrer. Le reste est automatique.
Questions fréquentes
Tous les artisans sont-ils concernés par la facture électronique obligatoire ?
Oui. Toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA sont concernées, y compris les artisans, auto-entrepreneurs et micro-entreprises. L'obligation de réception s'applique dès le 1er septembre 2026, l'émission pour les TPE dès le 1er septembre 2027.
Qu'est-ce que le format Factur-X exactement ?
Factur-X est un format hybride qui combine un PDF lisible par un humain et un fichier XML structuré conforme à la norme EN 16931. C'est le format recommandé pour les TPE et artisans : simple, compatible avec tous les logiciels comptables.
Quelles sont les sanctions si je n'envoie pas de facture électronique ?
50 € par facture non émise au bon format (plafond 15 000 €/an), 7 500 € si votre logiciel n'a pas d'attestation de conformité, 500 € si aucune plateforme agréée n'est désignée.
Un auto-entrepreneur en franchise de TVA est-il concerné ?
Un auto-entrepreneur sous le seuil de franchise (36 800 € pour les services, 91 900 € pour les ventes) n'est pas obligé d'émettre des factures électroniques. En revanche, il doit être capable de recevoir des factures électroniques de ses fournisseurs dès septembre 2026.
La réforme s'applique-t-elle aux factures B2C (ventes aux particuliers) ?
Non. L'obligation de facture électronique ne concerne que les transactions B2B (entre entreprises assujetties à la TVA). Les ventes aux particuliers relèvent de l'e-reporting : la transmission périodique de données de transaction à la DGFiP, mais sans format Factur-X.
Qu'est-ce qu'une Solution Connectée (SC) ?
Une Solution Connectée est un logiciel de facturation (comme Nexorio) qui s'appuie sur une Plateforme Agréée partenaire pour transmettre vos factures dans le circuit officiel DGFiP. Vous n'avez pas à vous inscrire directement sur la PA — votre logiciel gère tout.
Prêt à être conforme avant le 1er septembre ?
Créez votre première facture Factur-X en 10 minutes. Gratuit, sans carte bancaire.
Commencer gratuitement →