Facture électronique : ce que l'artisan doit faire, étape par étape

Êtes-vous concerné ?

Oui, si votre entreprise est assujettie à la TVA, ce qui est le cas de presque tous les artisans, y compris en micro-entreprise et en franchise en base : ne pas facturer la TVA ne dispense pas de la réforme, cela change seulement les mentions de la facture. Le cas de chaque forme juridique est détaillé dans l'article qui est concerné par la facturation électronique.

Ce qui change selon vos clients : une facture à un professionnel établi en France passe par la plateforme ; une facture à un particulier reste une facture ordinaire, mais vos ventes aux particuliers seront déclarées à l'administration sous forme de données (l'e-reporting), au 1er septembre 2027 elles aussi.

Depuis le 1er septembre 2026 : pouvoir recevoir

La réception est la première obligation, et elle vaut pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Trois choses à faire :

1. Choisir un logiciel raccordé à une Plateforme Agréée

Une facture électronique n'arrive pas par email : elle arrive par une Plateforme Agréée, immatriculée par l'administration. Vous pouvez vous inscrire directement sur une plateforme, ou utiliser un logiciel de facturation qui y est raccordé et qui reçoit pour vous. Les questions à poser avant de choisir sont dans le guide du meilleur logiciel de facture électronique. La réception peut ne rien coûter : les points à vérifier sont dans le guide pour recevoir ses factures électroniques.

2. Raccorder votre entreprise et vérifier votre adresse

Le raccordement se fait une fois : la plateforme vérifie votre entreprise et vous inscrit à l'annuaire officiel. Votre adresse de facturation électronique, celle à laquelle vos fournisseurs vous écrivent, est en général votre SIREN. Les cas particuliers sont dans l'article sur l'adresse électronique de facturation.

3. Traiter les factures reçues

Une facture reçue s'approuve ou se refuse, avec un motif si elle est fausse : doublon, montant ou taux de TVA erroné, commande absente. Votre fournisseur reçoit la réponse par la plateforme. Ces réponses, et les autres étapes que suit une facture, sont détaillées dans l'article sur le cycle de vie d'une facture électronique.

Avant le 1er septembre 2027 : préparer l'envoi

L'obligation d'envoyer vos factures aux professionnels sous forme électronique arrive au 1er septembre 2027 pour les petites entreprises et les micro-entreprises. Jusque-là, une facture PDF envoyée par email reste valable. Mieux vaut pourtant préparer l'envoi avant la date, sans attendre la dernière semaine :

• Compléter les fiches de vos clients professionnels : raison sociale, adresse et SIREN. Sans SIREN, la facture ne peut pas être acheminée.
• Vérifier que vos clients sont joignables : un client inscrit à l'annuaire reçoit votre facture sur sa propre plateforme. S'il ne l'est pas encore, il s'y inscrit en se raccordant.
• Ajouter les quatre mentions de la réforme : le SIREN du client, l'adresse de livraison si elle diffère de l'adresse de facturation, la nature de l'opération (biens, services ou les deux) et, le cas échéant, l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits. La liste complète est dans l'article sur les mentions obligatoires d'une facture.
• Garder une numérotation continue : si vous changez de logiciel, le premier numéro du nouvel outil suit le dernier de l'ancien. Les règles sont dans l'article sur la numérotation des factures.
• Envoyer quelques factures avant la date : une facture transmise remonte un statut (transmise, acceptée, refusée ou rejetée). Mieux vaut découvrir un rejet sur une facture d'essai que le jour de l'obligation.

Sur chaque facture payée : l'encaissement

Pour une prestation de services, la TVA est due à l'encaissement : au 1er septembre 2027, l'encaissement d'une facture entre professionnels devra donc être signalé à l'administration, sauf si vous avez opté pour la TVA sur les débits. En pratique, c'est votre logiciel qui le transmet par la plateforme quand vous notez la facture payée. Les deux volets, factures et déclarations, sont expliqués dans l'article e-invoicing et e-reporting.

Les artisans du bâtiment : les cas à vérifier

Le bâtiment demande plus de soin, parce que quatre particularités doivent figurer dans les données de la facture, et non seulement en texte libre : plusieurs taux de TVA, l'autoliquidation en sous-traitance, la retenue de garantie et les situations de travaux. Un logiciel qui ne les gère pas produit une facture que la plateforme de votre client peut rejeter.

Plusieurs taux de TVA sur une même facture

Dans un logement achevé depuis plus de deux ans, les travaux d'amélioration et d'entretien relèvent en général de 10 %, les travaux de rénovation énergétique qui respectent les critères techniques de 5,5 %. La construction neuve, les extensions et les locaux professionnels restent à 20 %. Une même facture peut mélanger ces taux : chaque ligne porte le sien, et la TVA est ventilée par taux. Pour appliquer un taux réduit, le devis ou la facture doit porter la mention par laquelle le client certifie que les conditions sont remplies. Le détail est dans le guide de la TVA sur les travaux.

La sous-traitance : l'autoliquidation

Quand vous travaillez comme sous-traitant pour une entreprise du bâtiment, c'est elle qui déclare et paie la TVA. Votre facture est établie hors taxe, avec la mention « Autoliquidation » (article 283-2 nonies du CGI). Dans une facture électronique, ce cas correspond à une catégorie de TVA dédiée dans les données transmises : une simple mention ajoutée au PDF ne suffit pas. Les règles complètes sont dans l'article sous-traitance BTP et facture électronique.

La retenue de garantie

Sur un marché de travaux, le client peut retenir jusqu'à 5 % de chaque paiement si le marché le prévoit (loi du 16 juillet 1971). La facture fait apparaître le montant total, la retenue en déduction et le net à payer. La somme vous revient un an après la réception des travaux, sans nouvelle facture. Le calcul est détaillé dans l'article sur la retenue de garantie.

Les factures de situation

Sur les chantiers longs, vous facturez l'avancement : chaque situation porte son numéro, le pourcentage d'avancement, le cumul déjà facturé et le montant de la période, avec la référence au devis initial. La méthode est dans le guide de la facture de situation.

Les erreurs fréquentes

• Croire que rien ne presse avant 2027. La réception est obligatoire depuis septembre 2026 : un artisan qui ne peut pas recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs les attend en vain.
• Croire qu'un PDF par email est une facture électronique. C'est encore une facture valable jusqu'au 1er septembre 2027, mais ce n'est pas une facture électronique : il lui manque les données structurées et le passage par une plateforme.
• Laisser des fiches clients sans SIREN. Une facture à un professionnel sans le SIREN de l'acheteur ne peut pas être acheminée.
• Repartir à 1 en changeant de logiciel. La numérotation doit continuer sans rupture.
• Choisir un outil qui fait un beau PDF sans être raccordé à une plateforme. Il ne permet ni de recevoir ni d'envoyer une facture électronique.

La liste à cocher

Avec Nexorio

Nexorio coche cette liste dans un même outil : raccordement à SuperPDP, sa Plateforme Agréée partenaire, depuis les Paramètres ; factures de vos fournisseurs approuvées ou refusées dans la page « Factures reçues » ; factures transmises d'un clic et suivies jusqu'au paiement ; mentions vérifiées avant l'émission ; liste « Suis-je en règle ? » qui dit ce qu'il reste à faire. La réception et l'envoi sont compris dans tous les plans, plan Starter gratuit compris. Le détail, écran par écran, est sur la page du logiciel de facturation électronique pour artisan.

Sources officielles

• Entreprendre Service Public : tout savoir sur la facturation
• Entreprendre Service Public : se mettre en conformité avec la facturation électronique
• DGFiP : la facturation électronique, qu'est-ce que ça change pour moi ?