Facture électronique
Une facture électronique est une facture créée, transmise et reçue dans un format structuré et lisible par une machine, conforme à la norme européenne EN 16931, et transmise via une Plateforme Agréée certifiée DGFiP.
En France, la facture électronique (ou e-invoicing) désigne une facture B2B (entre professionnels établis en France) qui respecte trois conditions cumulatives : elle est générée dans un format structuré (Factur-X, UBL 2.1 ou CII), elle est transmise via une Plateforme Agréée (PA) certifiée DGFiP, et elle contient les données obligatoires définies par la réglementation (SIREN acheteur et vendeur, nature de l'opération, etc.).
Contrairement à un simple PDF envoyé par email - qui n'est pas une facture électronique au sens légal - une facture électronique conforme contient des données lisibles par machine. Le format recommandé pour les artisans et TPE est le Factur-X : un fichier PDF/A-3 dans lequel est embarqué un fichier XML structuré nommé factur-x.xml.
La réforme concerne toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA, y compris les micro-entrepreneurs et les entreprises en franchise en base qui ne facturent pas la TVA : être assujetti (exercer une activité économique) suffit, nul besoin d'être redevable (de collecter la TVA). Seules les activités totalement hors champ de la TVA échappent à l'obligation. Le calendrier est le suivant : réception obligatoire dès le 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises, émission obligatoire dès le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, et dès le 1er septembre 2027 pour les PME, TPE, artisans et micro-entrepreneurs.
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