Un modèle de facture auto-entrepreneur doit intégrer des mentions spécifiques absentes des modèles artisan standard : la mention de franchise de TVA "article 293 B du CGI" pour les non-assujettis, le numéro SIRET obligatoire, l'absence de numéro TVA intracommunautaire. Avec 4 millions d'auto-entrepreneurs en France, ce statut est le plus répandu — et Nexorio propose un plan gratuit permanent parfaitement adapté à leurs besoins.
Les mentions obligatoires d'une facture auto-entrepreneur
Une facture auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) doit comporter les mentions suivantes, conformément aux articles 242 nonies et suivants de l'Annexe II du CGI :
| Mention | Auto-entrepreneur franchise TVA | Auto-entrepreneur assujetti TVA |
|---|---|---|
| Nom/prénom ou dénomination commerciale | Obligatoire | Obligatoire |
| Adresse professionnelle | Obligatoire | Obligatoire |
| Numéro SIRET (14 chiffres) | Obligatoire | Obligatoire |
| Numéro TVA intracommunautaire | Non applicable | Obligatoire |
| Numéro de facture séquentiel | Obligatoire | Obligatoire |
| Date d'émission | Obligatoire | Obligatoire |
| Coordonnées complètes du client | Obligatoire | Obligatoire (SIREN si B2B) |
| Désignation des prestations | Obligatoire | Obligatoire |
| Quantité et prix unitaire | Obligatoire | Obligatoire |
| Taux de TVA par ligne | Non applicable | Obligatoire |
| Total HT / Montant TVA / Total TTC | Total TTC = Total HT | Obligatoire |
| Mention franchise TVA '293 B CGI' | Obligatoire | Non applicable |
| Date d'échéance et conditions de paiement | Recommandé (obligatoire si B2B) | Obligatoire si B2B |
| Pénalités de retard + indemnité 40 € | Obligatoire si client professionnel | Obligatoire si client professionnel |
Franchise de TVA : la mention obligatoire "293 B" expliquée
Les auto-entrepreneurs dont le chiffre d'affaires annuel reste en dessous du seuil de franchise bénéficient de la franchise de base de TVA. Ils ne collectent pas la TVA et ne la reversent pas à l'État — mais ils doivent obligatoirement mentionner sur chaque facture :
"TVA non applicable, article 293 B du CGI"
Les seuils de franchise (2024-2025) sont :
- 37 500 €/an pour les prestations de services (consultants, artisans, freelances)
- 85 000 €/an pour les ventes de marchandises et fourniture de logement
- Seuil de tolérance : en cas de dépassement ponctuel d'une année, la franchise reste applicable l'année suivante si le CA reste en dessous du seuil majoré (41 250 € pour les services)
Auto-entrepreneur assujetti TVA : Factur-X obligatoire en 2026
Les auto-entrepreneurs qui ont dépassé le seuil de franchise et sont assujettis à la TVA sont concernés par la réforme de facturation électronique 2026. Le calendrier :
- 1er septembre 2026 : obligation de recevoir des factures Factur-X de vos fournisseurs professionnels
- 1er septembre 2027 : obligation d'émettre des factures Factur-X pour vos clients professionnels (B2B)
Pour les auto-entrepreneurs en franchise de TVA, la réforme est moins directement contraignante — mais certains grands donneurs d'ordre peuvent exiger le format Factur-X avant l'échéance légale.
Modèle de facture auto-entrepreneur : ce que Word ne fait pas
Un modèle Word peut contenir les mentions légales d'une facture auto-entrepreneur — mais il ne peut pas :
- Gérer la numérotation séquentielle automatique — le risque de sauter un numéro est réel avec un modèle Word
- Générer du Factur-X EN 16931 — impossible avec un PDF Word standard
- Archiver chaque facture avec un hash SHA-256 — obligation légale pour les assujettis à la TVA
- Envoyer automatiquement des relances de paiement — suivi manuel chronophage
- Basculer automatiquement entre franchise et assujettissement TVA
Nexorio pour auto-entrepreneurs : plan gratuit suffisant
La majorité des auto-entrepreneurs émettent moins de 5 documents par mois — ce qui correspond exactement au plan gratuit permanent de Nexorio. Voici ce que comprend ce plan sans carte bancaire :
- 5 documents par mois (devis + factures), tous Factur-X EN 16931 pour les assujettis à la TVA
- Mention de franchise "293 B CGI" automatique pour les non-assujettis
- Numérotation séquentielle automatique avec alerte sur rupture de série
- Archivage SHA-256 pour l'intégrité légale sur 10 ans
- Signature électronique native sur les devis
- SIREN auto-rempli depuis l'API Sirene INSEE
Pour les auto-entrepreneurs plus actifs (plus de 5 documents par mois), le plan Pro à 9,90 €/mois sans engagement inclut les documents illimités et les relances automatiques à J+15/J+30/J+45.
Secteurs auto-entrepreneurs les plus concernés par Factur-X
Tous les auto-entrepreneurs assujettis à la TVA et facturant des clients professionnels sont concernés par la réforme Factur-X. Les secteurs les plus concernés :
- Bâtiment et artisanat : électricien, plombier, maçon, peintre, carreleur en auto-entrepreneur — leurs clients (syndics, bailleurs sociaux, entreprises) exigeront le Factur-X
- Freelances B2B : développeurs, designers, consultants qui facturent principalement des entreprises
- Prestataires de services aux entreprises : formateurs, traducteurs, photographes professionnels
- Artisans commerciaux : boulangers, coiffeurs, restaurateurs avec clientèle professionnelle (hôtels, entreprises)
Les auto-entrepreneurs dont la clientèle est exclusivement constituée de particuliers (B2C) ne sont pas dans le périmètre de la réforme Factur-X. Leur facture reste un simple PDF — avec les mentions obligatoires de franchise de TVA. Pour approfondir, consultez notre guide facturation électronique auto-entrepreneur 2026.
Questions fréquentes
Quelles mentions sont obligatoires sur une facture auto-entrepreneur ?
Les mentions obligatoires sur une facture auto-entrepreneur sont : nom et prénom (ou dénomination commerciale), adresse, numéro SIRET, numéro de facture séquentiel, date d'émission, désignation des prestations, quantité, prix unitaire, total HT, et si non assujetti à la TVA : la mention 'TVA non applicable, article 293 B du CGI'. Si assujetti : numéro de TVA intracommunautaire, taux de TVA, montant TVA et total TTC. La date d'échéance et les conditions de paiement sont obligatoires pour les clients professionnels.
Qu'est-ce que la mention 'TVA non applicable, article 293 B du CGI' ?
C'est la mention obligatoire pour les auto-entrepreneurs bénéficiant de la franchise de base de TVA (chiffre d'affaires inférieur à 37 500 € pour les prestations de services ou 85 000 € pour les ventes). Elle remplace le numéro de TVA et les lignes TVA sur la facture. L'oubli de cette mention expose à un redressement fiscal.
Un auto-entrepreneur doit-il émettre des factures Factur-X en 2026 ?
Pas immédiatement. L'obligation d'émettre des factures Factur-X s'appliquera aux TPE et auto-entrepreneurs assujettis à la TVA à partir de septembre 2027. L'obligation de recevoir des factures Factur-X de leurs fournisseurs professionnels s'applique dès septembre 2026. Les auto-entrepreneurs en franchise de TVA sont moins directement concernés, mais leurs clients B2B pourraient exiger ce format.
Le plan gratuit Nexorio est-il adapté pour un auto-entrepreneur ?
Oui, parfaitement. Le plan gratuit Nexorio (5 documents/mois, sans carte bancaire) correspond au volume de facturation de la plupart des auto-entrepreneurs. Il gère la mention de franchise de TVA, le numéro SIRET, l'absence de numéro TVA intracommunautaire et la numérotation séquentielle obligatoire. Pour les auto-entrepreneurs assujettis à la TVA et actifs (plus de 5 docs/mois), le plan Pro à 9,90 €/mois.
Comment numéroter les factures d'un auto-entrepreneur ?
La numérotation doit être unique, séquentielle et sans rupture. Le format est libre (ex. : FA-2026-001, 2026-01) mais doit rester cohérent tout au long de l'année. Il est interdit de sauter des numéros ou de réutiliser un numéro annulé. Nexorio gère la numérotation automatique avec votre préfixe personnalisé et vous alerte si une rupture de séquence se produit.
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