Sommaire (7 parties)
- Les mentions obligatoires d'une facture auto-entrepreneur
- Franchise de TVA : la mention obligatoire "293 B" expliquée
- Facture électronique : tous les auto-entrepreneurs concernés en 2026-2027
- Modèle de facture auto-entrepreneur : ce que Word ne fait pas
- Nexorio pour auto-entrepreneurs : plan Starter gratuit suffisant
- Secteurs auto-entrepreneurs les plus concernés par la facture électronique
- Sources officielles
Les mentions obligatoires d'une facture auto-entrepreneur
Une facture auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) doit comporter les mentions suivantes, conformément aux articles 242 nonies et suivants de l'Annexe II du CGI :
| Mention | Auto-entrepreneur franchise TVA | Auto-entrepreneur assujetti TVA |
|---|---|---|
| Nom/prénom ou dénomination commerciale | Obligatoire | Obligatoire |
| Adresse professionnelle | Obligatoire | Obligatoire |
| Numéro SIRET (14 chiffres) | Obligatoire | Obligatoire |
| Numéro TVA intracommunautaire | Non applicable | Obligatoire |
| Numéro de facture séquentiel | Obligatoire | Obligatoire |
| Date d'émission | Obligatoire | Obligatoire |
| Coordonnées complètes du client | Obligatoire | Obligatoire (SIREN si B2B) |
| Désignation des prestations | Obligatoire | Obligatoire |
| Quantité et prix unitaire | Obligatoire | Obligatoire |
| Taux de TVA par ligne | Non applicable | Obligatoire |
| Total HT / Montant TVA / Total TTC | Total TTC = Total HT | Obligatoire |
| Mention franchise TVA '293 B CGI' | Obligatoire | Non applicable |
| Date d'échéance et conditions de paiement | Recommandé (obligatoire si B2B) | Obligatoire si B2B |
| Pénalités de retard + indemnité 40 € | Obligatoire si client professionnel | Obligatoire si client professionnel |
Franchise de TVA : la mention obligatoire "293 B" expliquée
Les auto-entrepreneurs dont le chiffre d'affaires annuel reste en dessous du seuil de franchise bénéficient de la franchise de base de TVA. Ils ne collectent pas la TVA et ne la reversent pas à l'État, mais ils doivent obligatoirement mentionner sur chaque facture :
"TVA non applicable, article 293 B du CGI"
Les seuils de franchise (2024-2025) sont :
- 37 500 €/an pour les prestations de services (artisans, consultants, prestataires)
- 85 000 €/an pour les ventes de marchandises et fourniture de logement
- Seuil de tolérance : en cas de dépassement ponctuel d'une année, la franchise reste applicable l'année suivante si le CA reste en dessous du seuil majoré (41 250 € pour les services)
Facture électronique : tous les auto-entrepreneurs concernés en 2026-2027
Tous les auto-entrepreneurs sont concernés par la réforme de facturation électronique, qu'ils soient en franchise de TVA ou redevables : dans les deux cas, ils sont assujettis à la TVA. Le calendrier est le même :
- 1er septembre 2026 : obligation de recevoir des factures électroniques de vos fournisseurs professionnels
- 1er septembre 2027 : obligation d'émettre des factures électroniques pour vos clients professionnels (B2B)
La franchise de TVA ne change pas ces échéances : elle modifie uniquement les mentions de la facture (mention « 293 B » au lieu des lignes de TVA). Certains grands donneurs d'ordre peuvent même exiger la facture électronique avant l'échéance légale.
Modèle de facture auto-entrepreneur : ce que Word ne fait pas
Un modèle Word peut contenir les mentions légales d'une facture auto-entrepreneur, mais il ne peut pas :
- Gérer la numérotation séquentielle automatique : le risque de sauter un numéro est réel avec un modèle Word
- Produire une facture électronique au format officiel de la réforme : un PDF tiré de Word n'en est pas une
- Suivre les échéances et relancer les impayés : suivi manuel chronophage
- Vous prévenir à l'approche du seuil de franchise en base de TVA
Dans le bâtiment, le devis qui précède la facture a ses propres règles : voir le modèle de devis auto-entrepreneur pour l'artisan du bâtiment.
Nexorio pour auto-entrepreneurs : plan Starter gratuit suffisant
Le plan Starter de Nexorio, gratuit et permanent, couvre l'essentiel. Voici ce que comprend ce plan sans carte bancaire :
- Devis et factures PDF, et réception de vos factures électroniques
- Mention de franchise "293 B CGI" automatique en franchise de TVA, lignes de TVA pour les redevables
- Numérotation attribuée dans l'ordre, sans trou ni doublon
- Signature des devis en ligne par votre client
- SIREN auto-rempli depuis l'API Sirene INSEE
Pour aller plus loin, le plan Pro à 19,90 €/mois sans engagement ajoute les devis et factures illimités et les relances des impayés.
Secteurs auto-entrepreneurs les plus concernés par la facture électronique
Tous les auto-entrepreneurs qui facturent des clients professionnels sont concernés par la réforme de la facturation électronique, franchise de TVA comprise. Les secteurs les plus concernés :
- Bâtiment et artisanat : électricien, plombier, maçon, peintre, carreleur en auto-entrepreneur, leurs clients (syndics, bailleurs sociaux, entreprises) exigeront la facture électronique
- Prestataires de services aux entreprises : formateurs, traducteurs, photographes professionnels
- Artisans commerciaux : boulangers, coiffeurs, restaurateurs avec clientèle professionnelle (hôtels, entreprises)
Les auto-entrepreneurs dont la clientèle est exclusivement constituée de particuliers (B2C) n'émettent pas de factures électroniques structurées vers leurs clients : leurs ventes relèvent de l'e-reporting (transmission périodique des données à la DGFiP). Ils restent toutefois tenus de pouvoir recevoir les factures électroniques de leurs fournisseurs dès septembre 2026. Pour approfondir, consultez notre guide facturation électronique auto-entrepreneur 2026.
Le jour où vos clients professionnels attendront le format structuré, notre guide explique comment créer une facture électronique sans rien changer à vos habitudes.
Sources officielles
- economie.gouv.fr : les mentions obligatoires d'une facture
- impots.gouv.fr : le portail de la facturation électronique
- DGFiP : ce que la facturation électronique change pour vous
Questions fréquentes
Quelles mentions sont obligatoires sur une facture auto-entrepreneur ?
Les mentions obligatoires sur une facture auto-entrepreneur sont : nom et prénom (ou dénomination commerciale), adresse, numéro SIRET, numéro de facture séquentiel, date d'émission, désignation des prestations, quantité, prix unitaire, total HT, et si non assujetti à la TVA : la mention 'TVA non applicable, article 293 B du CGI'. Si assujetti : numéro de TVA intracommunautaire, taux de TVA, montant TVA et total TTC. La date d'échéance et les conditions de paiement sont obligatoires pour les clients professionnels.
Qu'est-ce que la mention 'TVA non applicable, article 293 B du CGI' ?
C'est la mention obligatoire pour les auto-entrepreneurs bénéficiant de la franchise de base de TVA (chiffre d'affaires inférieur à 37 500 € pour les prestations de services ou 85 000 € pour les ventes). Elle remplace le numéro de TVA et les lignes TVA sur la facture. L'oubli de cette mention expose à un redressement fiscal.
Jusqu'à quand un auto-entrepreneur peut-il facturer en PDF ou sur Word ?
Jusqu'au 1er septembre 2027 pour ses clients professionnels. L'obligation d'émettre des factures électroniques s'appliquera aux TPE et auto-entrepreneurs à partir de septembre 2027, franchise de TVA comprise (un auto-entrepreneur reste assujetti à la TVA même sans la facturer). L'obligation de recevoir des factures électroniques de leurs fournisseurs professionnels s'applique dès septembre 2026.
Le plan Starter (gratuit) de Nexorio est-il adapté pour un auto-entrepreneur ?
Oui, parfaitement. Le plan Starter de Nexorio (gratuit, sans carte bancaire) correspond au volume de facturation de la plupart des auto-entrepreneurs. Il gère la mention de franchise de TVA, le numéro SIRET, l'absence de numéro TVA intracommunautaire et la numérotation séquentielle obligatoire, et il reçoit et envoie vos factures électroniques. Pour des devis et factures illimités, le plan Pro est à 19,90 €/mois.
Comment numéroter les factures d'un auto-entrepreneur ?
La numérotation doit être unique, séquentielle et sans rupture. Le format est libre (ex. : FA-2026-001, 2026-01) mais doit rester cohérent tout au long de l'année. Il est interdit de sauter des numéros ou de réutiliser un numéro annulé. Nexorio gère la numérotation automatique avec votre préfixe personnalisé et vous alerte si une rupture de séquence se produit.