Qu'est-ce que la facturation électronique obligatoire ?
La facturation électronique obligatoire (aussi appelée e-invoicing ou facturation électronique B2B) est une réforme fiscale française qui impose à toutes les entreprises assujetties à la TVA de transmettre leurs factures entre professionnels via des formats structurés et des plateformes certifiées DGFiP.
Contrairement à un simple PDF envoyé par email — qui ne sera plus accepté comme facture légale dans les transactions B2B après les dates d'entrée en vigueur — la réforme exige l'utilisation d'un format structuré comme Factur-X, UBL ou CII, transmis via une Plateforme Agréée (PA) certifiée DGFiP.
Le calendrier officiel de la réforme
Après plusieurs reports depuis 2020, la réforme est désormais fixée par la loi de finances 2024. Le calendrier officiel est le suivant :
| Date | Obligation | Entreprises concernées |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Réception obligatoire de factures électroniques | Toutes les entreprises assujetties à la TVA |
| 1er septembre 2026 | Émission obligatoire de factures électroniques | Grandes entreprises (GE) et ETI |
| 1er septembre 2027 | Émission obligatoire de factures électroniques | PME, TPE, artisans, auto-entrepreneurs assujettis TVA |
Qui est concerné par la réforme ?
La réforme s'applique à toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA pour leurs transactions B2B (entre professionnels). La taille ou la forme juridique ne changent pas l'obligation finale — seulement le calendrier d'entrée en vigueur.
Sont concernés
- Les artisans (plombiers, électriciens, maçons, menuisiers, peintres…)
- Les TPE et PME de tous secteurs
- Les auto-entrepreneurs assujettis à la TVA (au-dessus du seuil de franchise)
- Les professions libérales assujetties à la TVA (avocats, consultants, architectes…)
- Toutes les formes juridiques : EI, EURL, SARL, SAS, SA, etc.
Sont exclus de l'obligation d'émission
- Les auto-entrepreneurs en franchise de TVA (sous 36 800 € pour les services) — mais ils doivent pouvoir recevoir des factures électroniques
- Les transactions B2C (ventes aux particuliers) — elles relèvent de l'e-reporting
- Les opérations intracommunautaires (factures vers d'autres pays de l'UE) — e-reporting
Consultez notre guide détaillé par type d'entreprise pour tous les cas particuliers.
Les formats de facture électronique acceptés
Trois formats structurés sont acceptés par la réglementation française, tous conformes à la norme européenne EN 16931 :
| Format | Description | Recommandé pour |
|---|---|---|
| Factur-X | PDF/A-3 + XML CII embarqué — hybride lisible humain et machine | TPE et artisans — le plus simple à adopter |
| UBL 2.1 | XML pur, standard international | Grandes entreprises avec ERP (SAP, Oracle) |
| CII (UN/CEFACT) | XML pur, format UN/CEFACT | Usage marginal — grandes structures uniquement |
Le format Factur-X est de loin le plus adapté aux artisans et TPE : votre client voit un PDF identique à ce qu'il reçoit aujourd'hui, pendant que son logiciel comptable extrait les données automatiquement. Tout comprendre sur le format Factur-X →
Les Plateformes Agréées (PA) : le circuit officiel
Depuis octobre 2024, le PPF (Portail Public de Facturation) ne gère plus l'émission et la réception des factures. Toutes ces opérations passent désormais obligatoirement par une Plateforme Agréée certifiée DGFiP. Plus de 108 plateformes sont immatriculées à ce jour.
Le flux de transmission suit un modèle en "V" : vous transmettez votre facture à votre PA, qui la route via l'Annuaire Central DGFiP vers la PA de votre client, qui la remet à votre client.
Les sanctions en cas de non-conformité
Les sanctions prévues par l'article 289 bis du CGI (loi de finances 2024) sont précises et cumulables :
- 50 € par facture non émise au format électronique (plafond 15 000 €/an)
- 7 500 € si votre logiciel de facturation n'a pas d'attestation de conformité
- 500 € si aucune Plateforme Agréée n'est désignée pour la réception
- 250 € par transmission e-reporting manquante (plafond 15 000 €/an)
Un droit à l'erreur existe : la première infraction n'est pas sanctionnée si vous régularisez dans les 30 jours suivant la mise en demeure. Ce droit ne s'applique qu'une seule fois. Voir la simulation complète des sanctions →
Comment se conformer en 3 étapes avec Nexorio
Étape 1 — Choisir un logiciel certifié Solution Connectée
Votre logiciel doit générer du Factur-X conforme EN 16931 ET être raccordé à une Plateforme Agréée DGFiP. Nexorio répond aux deux critères. La conformité est garantie par une attestation téléchargeable depuis votre espace client. Comment vérifier la conformité de votre logiciel →
Étape 2 — Créer votre compte et saisir votre SIREN
L'inscription ne prend pas 2 minutes. Entrez votre SIREN : Nexorio interroge l'API officielle INSEE et récupère automatiquement votre raison sociale, adresse, forme juridique et numéro de TVA intracommunautaire. Votre profil est pré-rempli en 2 secondes.
Étape 3 — Émettre vos premières factures Factur-X
Depuis votre tableau de bord, vous créez vos factures comme d'habitude (client, lignes, montants). Nexorio génère automatiquement le fichier Factur-X conforme et le transmet via la PA partenaire. Vous suivez le statut de chaque facture en temps réel : transmise → déposée → acceptée → payée.
Plan gratuit permanent à 5 documents/mois. Connexion Plateforme Agréée DGFiP incluse dans tous les plans. Auto-remplissage SIREN, signatures électroniques devis, relances automatiques impayés. Aucune installation, aucun paramétrage technique.
Spécificités pour les artisans du bâtiment
Le secteur du bâtiment (BTP) a des règles particulières qui s'intègrent dans le format Factur-X :
- TVA à taux réduit : 10% pour les travaux de rénovation, 5,5% pour les économies d'énergie, 20% pour le neuf — Nexorio intègre ces taux par lignes
- Auto-liquidation sous-traitance (art. 283-2 nonies CGI) : mention légale automatique, TVA = 0, code taxe AE dans le XML
- Retenue de garantie 5% (loi 1971) : déduite automatiquement sur les situations de travaux, facture de levée à 1 an
- Factures de situation : suivi du pourcentage d'avancement cumulé, calcul automatique du montant de la situation
Guide complet pour les artisans du bâtiment → · Sous-traitance BTP et auto-liquidation →
Questions fréquentes sur la facturation électronique
Tous les artisans sont-ils concernés par la facturation électronique ?
Oui. Tous les artisans et TPE françaises assujetties à la TVA sont concernées par la réforme. L'obligation de réception s'applique dès le 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises. L'obligation d'émission pour les artisans et TPE est fixée au 1er septembre 2027.
Un PDF envoyé par email est-il encore valable après 2026 ?
Non. Un simple PDF envoyé par email ne sera plus reconnu comme une facture légale dans les transactions B2B après les dates d'entrée en vigueur. La facture doit être un fichier Factur-X (PDF/A-3 + XML structuré) transmis via une Plateforme Agréée DGFiP.
Un auto-entrepreneur en franchise de TVA est-il concerné ?
Partiellement. Un auto-entrepreneur dont le CA reste sous les seuils de franchise (36 800 € pour les services) n'est pas obligé d'émettre des factures électroniques. En revanche, il doit pouvoir recevoir des factures électroniques de ses fournisseurs dès septembre 2026.
Dois-je m'inscrire directement sur une Plateforme Agréée ?
Non, si vous utilisez un logiciel comme Nexorio. Nexorio est une Solution Connectée raccordée à une PA partenaire certifiée DGFiP. Vous n'avez aucune démarche directe auprès d'une PA — tout passe par Nexorio.
Combien coûte la mise en conformité avec Nexorio ?
Nexorio propose un plan gratuit permanent (5 documents/mois, archivage inclus, connexion PA incluse). Le plan Pro est à 14,90 €/mois HT pour les volumes plus importants. La connexion à la Plateforme Agréée est incluse dans tous les plans sans frais supplémentaires.
La réforme concerne-t-elle les factures aux particuliers (B2C) ?
Non directement. L'obligation de facturation électronique structurée ne concerne que les transactions B2B (entre professionnels assujettis à la TVA). Les ventes aux particuliers relèvent de l'e-reporting : la transmission périodique de données de transaction à la DGFiP, mais sans format Factur-X.