Conditions Générales d'Utilisation

Nexorio (ci-après « le Service ») est édité par Nexorio, dont le siège social est situé en France.

Le Service permet aux entreprises françaises assujetties à la TVA de générer, émettre et recevoir des factures électroniques conformes à la réforme issue de la Loi de Finances 2024 (articles 289 bis et 290 du Code général des impôts, ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021).

L'utilisation du Service vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Nexorio agit en tant que Solution Connectée (SC) au sens de la réglementation DGFiP. À ce titre, Nexorio ne dispose pas lui-même de l'agrément de Plateforme Agréée (PA).

La transmission effective des factures électroniques et des données d'e-reporting à la DGFiP est assurée par un partenaire Plateforme Agréée (PA) certifié par la DGFiP, dont l'identité sera communiquée à l'Utilisateur sur simple demande adressée à contact@nexorio.fr.

En utilisant la fonctionnalité de transmission, l'Utilisateur autorise expressément Nexorio à :

• Transmettre les données de ses factures à la Plateforme Agréée partenaire ;
• Recevoir les accusés de réception et statuts de transmission de ladite plateforme ;
• Transmettre les données d'e-reporting à la DGFiP via la Plateforme Agréée.

Nexorio s'engage à n'utiliser ces données qu'à des fins de conformité fiscale et de fourniture du Service, conformément à sa Politique de confidentialité.

Conformément à l'article L. 102 B du Livre des Procédures Fiscales, les factures électroniques doivent être conservées pendant une durée de 6 ans à compter de leur date d'émission, dans leur format d'origine. Nexorio met en œuvre les moyens techniques destinés à préserver l'intégrité de ces documents (empreinte SHA-256, archivage sécurisé).

Nexorio archive chaque facture émise ou reçue via le Service dans un espace sécurisé accessible à l'Utilisateur, qui peut les télécharger à tout moment depuis son espace personnel. Il appartient à l'Utilisateur de conserver ses propres copies de sauvegarde ; Nexorio est tenu d'une obligation de moyens et ne saurait garantir contre toute perte de données résultant d'un cas de force majeure ou du fait d'un tiers.

En cas de résiliation du Service, Nexorio garantit à l'Utilisateur un accès à ses données pendant une période de 90 jours suivant la résiliation, puis procède à leur suppression sécurisée, sauf obligation légale contraire.

Le Service est accessible en ligne à l'adresse Nexorio.fr. L'Utilisateur crée un compte en fournissant une adresse e-mail et un mot de passe, ou via un fournisseur d'identité tiers (connexion OAuth).

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation du Service depuis son compte est réputée faite par lui.

Nexorio se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès au Service en cas d'utilisation contraire aux présentes CGU, aux lois et réglements en vigueur, ou portant atteinte aux droits de tiers.

Nexorio collecte et traite des données à caractère personnel dans le cadre de la fourniture du Service (SIREN, raison sociale, adresse, numéro de TVA intracommunautaire, données de facturation).

Ces traitements sont réalisés conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés. L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données en contactant privacy@Nexorio.fr.

Les données fiscales (factures, données d'e-reporting) transmises à la DGFiP via la Plateforme Agréée sont traitées sous la responsabilité de la DGFiP en qualité de responsable de traitement distinct.

Sécurité. Nexorio met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données (chiffrement en transit, contrôle d'accès, cloisonnement des données par compte). Cette sécurité constitue une obligation de moyens : aucun système d'information ne pouvant être réputé infaillible, la responsabilité de Nexorio ne saurait être engagée en cas de violation résultant d'un cas de force majeure, d'un acte malveillant d'un tiers ou d'un manquement de l'Utilisateur, notamment à la confidentialité de ses identifiants. En cas de violation de données à caractère personnel, Nexorio respecte ses obligations de notification prévues aux articles 33 et 34 du RGPD.

Sous-traitants et hébergement. Pour fournir le Service, Nexorio recourt à des sous-traitants ultérieurs : hébergement et base de données, prestataire de paiement, service d'envoi d'e-mails et Plateforme Agréée partenaire pour la transmission des factures. Les données sont hébergées au sein de l'Union européenne. La liste et l'identité des sous-traitants sont communiquées sur simple demande à privacy@nexorio.fr.

Nexorio est tenu, dans le cadre du Service, d'une obligation de moyens : Nexorio met en œuvre les moyens raisonnables pour fournir un Service conforme aux exigences techniques de la réforme de facturation électronique (EN 16931, Factur-X FNFE-MPE). La responsabilité de Nexorio ne saurait être engagée en cas de :

• Données erronées fournies par l'Utilisateur (SIREN, TVA, montants, coordonnées du client) ;
• Dysfonctionnement, rejet, retard, perte ou indisponibilité imputable à la Plateforme Agréée partenaire, à la DGFiP, à l'API INSEE ou à tout autre service tiers ;
• Modification réglementaire postérieure à la date d'émission d'une facture ;
• Utilisation non conforme du Service, ou non-respect par l'Utilisateur de ses propres obligations légales, fiscales ou comptables.

Obligations fiscales de l'Utilisateur. L'Utilisateur demeure seul responsable du respect de ses obligations fiscales et déclaratives, ainsi que de la vérification, depuis son espace personnel, des statuts de transmission de ses factures et de son e-reporting. Nexorio ne saurait être tenu responsable des pénalités, amendes, majorations ou sanctions fiscales résultant d'une transmission échouée, incomplète ou tardive, d'une erreur de saisie de l'Utilisateur, ou d'un fait imputable à la Plateforme Agréée ou à l'administration.

Dommages indirects. Nexorio ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, notamment : perte de chiffre d'affaires, perte d'exploitation, perte de données, perte de clientèle, ou préjudice commercial ou d'image.

Disponibilité. Le Service est fourni selon une obligation de moyens. Nexorio ne garantit pas une disponibilité ininterrompue et se réserve la possibilité d'opérations de maintenance susceptibles d'entraîner des interruptions temporaires du Service.

Force majeure. La responsabilité de Nexorio ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de retard imputable à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : panne ou indisponibilité des réseaux, de l'hébergeur ou des services tiers (Plateforme Agréée, prestataire de paiement, DGFiP), cyberattaque, ou tout événement échappant au contrôle raisonnable de Nexorio.

En tout état de cause, la responsabilité de Nexorio, tous préjudices confondus, est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.

Les tarifs en vigueur sont affichés sur la page Tarifs du site. Ils sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

Le plan gratuit est accessible sans engagement ni carte bancaire. Les plans payants sont facturés mensuellement ou annuellement selon le choix de l'Utilisateur lors de la souscription. Toute période commencée est due en intégralité.

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.

L'ensemble des éléments constituant le Service (code source, interfaces, templates, base de données, marque « Nexorio ») est la propriété exclusive de Nexorio et est protégée par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

L'Utilisateur dispose d'un droit d'usage non exclusif et non transmissible du Service pour les besoins de son activité professionnelle. Tout autre usage est expressément interdit.

Nexorio se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. L'Utilisateur sera informé de toute modification substantielle par e-mail au moins 15 jours avant son entrée en vigueur.

La poursuite de l'utilisation du Service après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social de Nexorio.

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu avec Nexorio.

Pour toute question relative aux présentes CGU ou au Service : contact@nexorio.fr

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