Sommaire (7 parties)
Le principe : l'assujettissement à la TVA comme critère central
La réforme de facturation électronique repose sur un critère unique : l'assujettissement à la TVA. Ce n'est pas une question de taille, de secteur ou de forme juridique, ni même du fait de facturer la TVA. Dès que vous exercez une activité économique, vous êtes assujetti et donc concerné, y compris en franchise en base (vous êtes alors assujetti mais non redevable). Seules les activités totalement hors champ de la TVA échappent à la réforme.
Le calendrier en bref
Tout le monde doit pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026. L'émission dépend de la taille : 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, 1er septembre 2027 pour les PME, les TPE, les artisans et les micro-entrepreneurs, franchise en base comprise. Le détail des seuils et des exemples par profil se trouve dans notre calendrier de la facturation électronique, et le simulateur donne vos dates en trois clics.
Par forme juridique : qui est concerné ?
EI, EURL, SARL, SAS, SA, SNC
Toutes les formes juridiques françaises sont concernées dès lors qu'elles sont assujetties à la TVA. La forme juridique n'a aucune importance - seul compte l'assujettissement TVA et les transactions B2B.
Micro-entreprises (auto-entrepreneurs)
Tous les auto-entrepreneurs sont concernés, franchise de TVA comprise : redevables ou non, ils sont assujettis à la TVA et suivent le même calendrier que les autres TPE (réception dès septembre 2026, émission dès septembre 2027). La franchise change seulement les mentions de la facture. Pour tous les détails, consultez notre guide dédié aux auto-entrepreneurs.
Professions libérales
Médecins, avocats, experts-comptables, consultants, architectes - toutes les professions libérales assujetties à la TVA dans leurs activités B2B sont concernées. En revanche, les professionnels de santé exonérés de TVA (actes médicaux) ne sont pas soumis à la réforme sur ces actes spécifiques.
Artisans du bâtiment
Plombiers, électriciens, maçons, menuisiers, peintres, carreleurs - tous les artisans du bâtiment assujetties à la TVA sont concernés. Le secteur BTP a des spécificités importantes : TVA mixte, retenue de garantie, autoliquidation en sous-traitance. Notre guide de la facture électronique de l'artisan couvre tous ces cas.
Associations
Une association assujettie à la TVA est concernée comme n'importe quelle entreprise. Une association à but non lucratif ne l'est pas si trois conditions sont réunies : une gestion désintéressée, des activités non lucratives prépondérantes et des recettes lucratives inférieures à 81 051 € par an (seuil 2026). Elle est alors non assujettie et n'a aucune démarche à faire, même quand elle achète : c'est son fournisseur qui déclare la vente en e-reporting.
Qui est exclu de la réforme ?
- Entités hors champ de la TVA : les structures non assujetties (activités non économiques) sont hors réforme.
- Opérations exonérées de TVA (art. 261 à 261 E du CGI, comme certains actes médicaux) : elles échappent à l'émission et à l'e-reporting. Attention, une profession de santé reste assujettie et doit pouvoir recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs.
- Transactions B2C : les ventes aux particuliers ne passent pas par la facturation électronique mais par l'e-reporting
- Opérations intracommunautaires : les factures envoyées à des clients dans d'autres pays de l'UE ne sont pas soumises à la réforme française (elles relèvent de l'e-reporting)
- Exportations hors UE : même logique - e-reporting, pas facturation électronique structurée
Les cas particuliers
La règle générale se complique dans quelques situations que les artisans et les petites entreprises rencontrent plus souvent qu'on ne le croit. Voici ce que prévoit l'administration fiscale pour chacune.
Holdings : tout dépend de leur rôle
Une holding passive, qui se contente de détenir des parts et de toucher des dividendes, n'est pas assujettie à la TVA : elle échappe à la réforme. Une holding animatrice, qui facture des prestations à ses filiales (direction, comptabilité, locaux), devient assujettie et suit les mêmes obligations que n'importe quelle entreprise. Un artisan qui a créé une holding au-dessus de sa société doit donc regarder ce qu'elle facture réellement.
Groupes TVA (assujetti unique)
Quand plusieurs sociétés ont choisi de former un groupe TVA, les échanges entre elles deviennent des opérations internes, hors du champ de la TVA : elles n'ont pas à passer par la facturation électronique. Les ventes et les achats du groupe avec des clients et des fournisseurs extérieurs, eux, y restent soumis.
Entreprises étrangères
Une entreprise qui n'est pas établie en France n'est pas soumise à la facturation électronique. Si elle réalise en France des opérations pour lesquelles elle est redevable de la TVA, elle doit en revanche transmettre ces données en e-reporting, selon le calendrier de sa taille. Une société étrangère qui dispose d'un établissement stable en France est traitée comme une entreprise française.
Outre-mer
Les entreprises établies en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion, où la TVA s'applique, sont concernées par la facturation électronique et l'e-reporting. Celles de Guyane et de Mayotte, où la TVA n'est pas applicable, en sont exclues, tout comme les collectivités d'outre-mer (Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna). Un artisan de métropole qui facture un client professionnel en Guadeloupe émet donc une facture électronique; s'il facture un client en Guyane, il déclare l'opération en e-reporting.
Régime de la marge
Les professionnels qui vendent des biens d'occasion, des œuvres d'art ou des voyages sous le régime de la marge ne font pas apparaître de TVA sur leurs factures. Ils restent pourtant dans le champ de la réforme : facture électronique quand le client est une entreprise, e-reporting quand c'est un particulier.
Vente en ligne et places de marché
Vendre par un site ou une place de marché ne change pas qui porte l'obligation : c'est l'entreprise qui vend, et c'est sa propre taille qui fixe son calendrier, pas celle de la plateforme.
Professionnels de santé
Les soins des professions médicales et paramédicales réglementées sont exonérés de TVA et sortent du périmètre de la réforme, y compris la rétrocession d'honoraires versée à un remplaçant. Le professionnel de santé doit tout de même pouvoir recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs, et ses éventuelles activités soumises à la TVA (formation, expertise, vente de produits) suivent les règles générales.
La réforme et votre comptable
La facturation électronique va transformer la relation avec votre expert-comptable. Les factures électroniques incluent des données structurées que les logiciels comptables peuvent importer automatiquement - plus de ressaisie manuelle. Nexorio propose un export comptable CSV multi-format pour faciliter la transmission à votre comptable pendant la transition.
Si vous êtes concerné, la suite logique est le mode d'emploi : comment créer une facture électronique conforme.
Sources officielles
- impots.gouv.fr : le portail de la facturation électronique
- DGFiP : ce que la facturation électronique change pour vous
- Foire aux questions : j'approfondis la facturation électronique - impots.gouv.fr (version du 1er septembre 2026) : associations, holdings, entreprises étrangères, régime de la marge, outre-mer, professions de santé.
- BOFiP : régime de l'assujetti unique - opérations internes à un groupe TVA.
- Facturation électronique : c'est pour bientôt ! - Entreprendre Service Public : territoires d'outre-mer exclus.
Questions fréquentes
Les professions libérales sont-elles concernées par la facturation électronique ?
Oui, dans leurs factures B2B (entre professionnels). Un avocat, un consultant ou un médecin qui facture une entreprise assujettie à la TVA est soumis à la réforme. Si leurs clients sont uniquement des particuliers (B2C), ils relèvent de l'e-reporting uniquement.
Les associations sont-elles concernées par la facturation électronique ?
Les associations assujetties à la TVA (qui exercent une activité commerciale) sont concernées au même titre que les entreprises. Les associations loi 1901 sans activité commerciale imposable ne sont pas soumises à la réforme.
Une entreprise étrangère qui vend en France est-elle concernée ?
Pas pour la facturation électronique, qui ne vise que les entreprises établies en France. Une entreprise étrangère sans établissement en France qui y réalise des opérations taxables transmet en revanche ses données en e-reporting, selon le même calendrier que les entreprises françaises de sa taille.
Une holding est-elle concernée par la facturation électronique ?
Cela dépend de son rôle. Une holding passive, qui se contente de détenir des parts et de percevoir des dividendes, n'est pas assujettie à la TVA et échappe à la réforme. Une holding animatrice, qui facture des prestations à ses filiales, devient assujettie et suit les mêmes obligations que toute entreprise.
Les entreprises d'outre-mer sont-elles concernées ?
Oui en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, où la TVA s'applique. Non en Guyane et à Mayotte, où elle ne s'applique pas, ni dans les collectivités d'outre-mer. Une vente d'une entreprise de métropole à un client professionnel de Guyane relève de l'e-reporting.
Une petite entreprise peut-elle échapper à la réforme ?
Non. La taille ne dispense jamais de la réforme : TPE, artisans et auto-entrepreneurs y sont soumis dès lors qu'ils sont assujettis à la TVA, même en franchise en base. Elle ne joue que sur la date à laquelle l'émission devient obligatoire, détaillée dans notre calendrier de la facturation électronique.