La facturation électronique en sous-traitance BTP cumule deux complexités : la réforme 2026 et les règles spécifiques de TVA du bâtiment. Auto-liquidation, mentions obligatoires, retenue de garantie — voici comment gérer tous ces cas dans vos factures Factur-X avec Nexorio.
Qu'est-ce que l'auto-liquidation de TVA en sous-traitance BTP ?
L'auto-liquidation de TVA (article 283-2 nonies du Code général des impôts) est un mécanisme fiscal spécifique au secteur du bâtiment. Il s'applique lorsqu'un artisan ou une entreprise intervient comme sous-traitant pour un donneur d'ordre assujetti à la TVA en France.
Dans ce cas, c'est le donneur d'ordre (et non le sous-traitant) qui déclare la TVA sur l'opération. Le sous-traitant émet une facture hors taxe (sans TVA) et mentionne explicitement l'auto-liquidation. Cela évite la situation où le sous-traitant collecte une TVA qu'il doit reverser à l'État, mais que le donneur d'ordre va aussi déduire — source de fraudes.
Quand l'auto-liquidation s'applique-t-elle ?
- Travaux de construction, rénovation, entretien — tous les travaux entrant dans le champ du BTP
- Le donneur d'ordre est une entreprise assujettie à la TVA en France
- Vous intervenez en tant que sous-traitant direct (contrat de sous-traitance)
- S'applique aux marchés privés et aux marchés publics (depuis 2014)
Les mentions obligatoires sur une facture de sous-traitance BTP
Une facture de sous-traitance BTP en régime d'auto-liquidation doit comporter les éléments suivants en plus des mentions légales classiques :
| Mention | Formulation recommandée |
|---|---|
| Mention d'auto-liquidation | "Auto-liquidation — Article 283-2 nonies du CGI" |
| TVA applicable | TVA = 0 € (la TVA est autoliquidée par le donneur d'ordre) |
| SIREN du donneur d'ordre | Numéro SIREN de l'entreprise principale |
| Référence du marché / chantier | Numéro de marché ou référence du chantier si applicable |
| Nature des travaux | Description précise (ex : "Travaux de plomberie — lot sanitaires — bâtiment B") |
Comment Nexorio gère l'auto-liquidation
Dans Nexorio, lors de la création d'une facture, activez l'option "Sous-traitance / Auto-liquidation TVA". Le logiciel :
- Insère automatiquement la mention légale "Auto-liquidation — Article 283-2 nonies du CGI"
- Met la TVA à 0 sur toutes les lignes
- Positionne le code taxe
AEdans le XML Factur-X (conforme EN 16931) - Génère le fichier Factur-X complet et le transmet via la Plateforme Agréée
La retenue de garantie sur les factures BTP
La retenue de garantie (loi du 16 juillet 1971) permet au maître d'ouvrage de retenir 5% du montant de chaque situation de travaux jusqu'à la réception définitive, afin de couvrir les éventuelles malfaçons. Cette somme est libérée 1 an après la réception ou remplacée par une caution bancaire.
Comment mentionner la retenue de garantie sur une facture Factur-X
Dans le format Factur-X, la retenue de garantie est traitée comme une ligne de déduction (champ SpecifiedTradeAllowanceCharge). Nexorio intègre cette ligne automatiquement sur les templates BTP :
- Retenue de garantie 5% de la situation nette HT
- Net à payer = montant HT — retenue de garantie
- Mention : "Retenue de garantie 5% — Loi du 16 juillet 1971"
Les factures de situation et l'avancement des travaux
Dans le BTP, les paiements sont souvent échelonnés selon l'avancement du chantier. On distingue :
- Facture de situation : correspond à un pourcentage d'avancement cumulé (ex : 40% des travaux réalisés)
- Facture intermédiaire : montant fixe défini à l'avance dans le planning de paiement
- Facture de solde : solde final après déduction de toutes les situations précédentes
Nexorio gère les factures de situation avec le suivi du pourcentage d'avancement cumulé et le calcul automatique du "montant de la situation moins les situations précédentes".
Checklist sous-traitant BTP avant d'envoyer votre facture
- Mention "Auto-liquidation — Article 283-2 nonies du CGI" présente si applicable
- TVA = 0 € sur toutes les lignes (auto-liquidation)
- SIREN du donneur d'ordre mentionné
- Retenue de garantie 5% déduite si marché soumis à la loi de 1971
- Référence du chantier ou du marché
- Pourcentage d'avancement si facture de situation
- Fichier Factur-X généré et transmis via Plateforme Agréée
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'auto-liquidation de TVA en sous-traitance BTP ?
L'auto-liquidation de TVA (article 283-2 nonies du CGI) est un mécanisme par lequel la TVA n'est pas collectée par le sous-traitant mais déclarée et déduite directement par le donneur d'ordre. Concrètement : vous émettez une facture HT sans TVA avec la mention 'Auto-liquidation — Art. 283-2 nonies CGI'.
L'auto-liquidation s'applique-t-elle à tous mes chantiers de sous-traitance ?
L'auto-liquidation s'applique quand vous intervenez comme sous-traitant pour un donneur d'ordre assujetti à la TVA en France dans le secteur du bâtiment. Elle ne s'applique pas si vous facturez directement un particulier, ni pour des travaux hors secteur BTP.
Comment gérer la retenue de garantie sur une facture Factur-X ?
La retenue de garantie de 5% (loi du 16 juillet 1971) doit apparaître sur chaque situation de travaux. Dans Nexorio, cette ligne est gérée automatiquement sur les templates BTP. La facture de levée de retenue est émise 1 an après la réception des travaux.
Nexorio gère-t-il nativement l'auto-liquidation dans ses factures Factur-X ?
Oui. Nexorio intègre l'auto-liquidation sous-traitance via l'option dédiée lors de la création de facture. La mention légale 'Auto-liquidation — Art. 283-2 nonies CGI' est insérée automatiquement, le code taxe AE est positionné dans le XML Factur-X, et la TVA est mise à 0.
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