Autoliquidation sous-traitance BTP : facture artisan

Sommaire (7 parties)

Qu'est-ce que l'autoliquidation de TVA en sous-traitance BTP ?
Les mentions obligatoires sur une facture de sous-traitance BTP
La retenue de garantie sur les factures BTP
Les factures de situation et l'avancement des travaux
Checklist sous-traitant BTP avant d'envoyer votre facture
Le contrat de sous-traitance, avant la première facture
Sources officielles

Règle clé : Quand vous intervenez comme sous-traitant pour un donneur d'ordre assujetti à la TVA, vous devez émettre une facture sans TVA avec la mention « Autoliquidation ». C'est le donneur d'ordre qui déclare et déduit la TVA. La facture électronique porte cette règle dans ses données.

Dans Nexorio, l'autoliquidation est une option du document : la TVA est retirée et la mention s'imprime. Voir le logiciel de facturation du bâtiment.

Qu'est-ce que l'autoliquidation de TVA en sous-traitance BTP ?

L'autoliquidation de TVA (article 283-2 nonies du Code général des impôts) est un mécanisme fiscal spécifique au secteur du bâtiment. Il s'applique lorsqu'un artisan ou une entreprise intervient comme sous-traitant pour un donneur d'ordre assujetti à la TVA en France.

Dans ce cas, c'est le donneur d'ordre (et non le sous-traitant) qui déclare la TVA sur l'opération. Le sous-traitant émet une facture hors taxe (sans TVA) et mentionne explicitement l'autoliquidation. Cela évite qu'un sous-traitant collecte une TVA sans la reverser à l'État alors que le donneur d'ordre la déduit : une source de fraude que le dispositif ferme.

Quand l'autoliquidation s'applique-t-elle ?

Travaux de construction, de rénovation, de réparation ou d'entretien d'un bien immobilier
Le donneur d'ordre est une entreprise assujettie à la TVA en France
Vous intervenez comme sous-traitant, quel que soit votre rang (contrat de sous-traitance)
S'applique aux marchés privés et aux marchés publics (depuis 2014)

Ne s'applique pas si : vous facturez directement un particulier (B2C), si le donneur d'ordre n'est pas assujetti à la TVA (ex : association à but non lucratif), ou si vous n'êtes pas dans le secteur du bâtiment au sens large.

Les mentions obligatoires sur une facture de sous-traitance BTP

Une facture de sous-traitance BTP en régime d'autoliquidation doit comporter les éléments suivants en plus des mentions légales classiques :

Mention	Formulation recommandée
Mention d'autoliquidation	« Autoliquidation » (le BOFiP n'exige pas plus ; Nexorio écrit la phrase complète)
TVA applicable	TVA = 0 € (la TVA est autoliquidée par le donneur d'ordre)
Numéro de TVA du donneur d'ordre	Numéro de TVA intracommunautaire de l'entreprise principale, qui doit la TVA
Référence du marché / chantier	Numéro de marché ou référence du chantier si applicable
Nature des travaux	Description précise (ex : « Travaux de plomberie, lot sanitaires, bâtiment B »)

Comment Nexorio gère l'autoliquidation

Dans Nexorio, lors de la création d'une facture, cochez l'option « Autoliquidation (sous-traitance) » dans les Options du document. Le logiciel :

Imprime la mention « Autoliquidation : TVA due par le preneur assujetti, en application de l'article 283, 2 nonies du CGI »
Ne facture aucune TVA, quelle que soit la ligne, et exige le numéro de TVA de votre client
Positionne le code taxe AE dans la facture électronique (conforme EN 16931)
Transmet la facture électronique à la Plateforme Agréée, une fois votre entreprise raccordée

La retenue de garantie sur les factures BTP

La retenue de garantie (loi du 16 juillet 1971) permet au maître d'ouvrage de retenir 5% du montant de chaque situation de travaux jusqu'à la réception définitive, afin de couvrir les éventuelles malfaçons. Cette somme est libérée 1 an après la réception ou remplacée par une caution bancaire.

Comment mentionner la retenue de garantie sur une facture électronique

La retenue de garantie ne change ni le montant hors taxe ni la TVA de la facture : elle réduit ce que le client paie tout de suite. Dans la facture électronique, elle est portée comme une clause de réserve, en note. Sur les situations et la facture finale créées depuis le devis, Nexorio l'écrit ainsi :

le total TTC de la facture, sans la retenue ;
la retenue de garantie, 5 % au plus, calculée sur ce total ;
le net à payer, une fois la retenue déduite.

Les factures de situation et l'avancement des travaux

Dans le BTP, les paiements sont souvent échelonnés selon l'avancement du chantier. On distingue :

Facture de situation : correspond à un pourcentage d'avancement cumulé (ex : 40% des travaux réalisés)
Facture intermédiaire : montant fixe défini à l'avance dans le planning de paiement
Facture de solde : solde final après déduction de toutes les situations précédentes

Nexorio gère les factures de situation avec le suivi du pourcentage d'avancement cumulé et le calcul automatique du "montant de la situation moins les situations précédentes".

Checklist sous-traitant BTP avant d'envoyer votre facture

Mention « Autoliquidation » présente si applicable
Aucune TVA facturée (autoliquidation)
Numéro de TVA du donneur d'ordre mentionné
Retenue de garantie 5% déduite si marché soumis à la loi de 1971
Référence du chantier ou du marché
Pourcentage d'avancement si facture de situation
Facture électronique générée et transmise via Plateforme Agréée

Un artisan du bâtiment qui sous-traite pour plusieurs donneurs d'ordre peut avoir à jongler entre factures avec TVA (clients particuliers directs) et factures sans TVA (sous-traitance). Nexorio gère les deux régimes dans le même outil, depuis le même compte. Voir ce que l'artisan du bâtiment doit faire →

Le contrat de sous-traitance, avant la première facture

L'autoliquidation est une conséquence de la relation contractuelle : elle suppose que vous soyez bien sous-traitant d'une entreprise principale sur un chantier de travaux immobiliers. Trois points méritent d'être réglés avant d'émettre quoi que ce soit.

L'acceptation du sous-traitant. La loi du 31 décembre 1975 impose à l'entreprise principale de faire accepter chaque sous-traitant et d'agréer ses conditions de paiement par le maître d'ouvrage. Sur un marché public, cette acceptation ouvre droit au paiement direct au-delà d'un certain montant.
Le périmètre exact des travaux. Une prestation qui n'est pas un travail immobilier, par exemple une simple livraison de matériel sans pose, ne relève pas de l'autoliquidation et reste facturée avec TVA.
Les modalités de règlement. Délai, retenue de garantie éventuelle, compte prorata : ce sont ces clauses qui détermineront le net à payer de chacune de vos situations.

Côté déclaration, vous mentionnez ces opérations en hors taxes sur votre déclaration de TVA, tandis que l'entreprise principale déclare la TVA à votre place. Une facture sans la mention d'autoliquidation, ou avec une TVA facturée à tort, oblige à émettre un avoirpour corriger.

L'entrepreneur principal vous réclamera aussi, pour tout contrat d'au moins 5 000 € HT, votre attestation de vigilance et un extrait d'immatriculation : voir le guide des numéros d'une entreprise artisanale. Et quand c'est vous qui traitez avec le client, la loi vous donne une garantie de paiement au-delà de 12 000 € HT.

Sources officielles

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'autoliquidation de TVA en sous-traitance BTP ?

L'autoliquidation de la TVA (article 283, 2 nonies du CGI) fait déclarer la TVA par l'entreprise principale, qui la déduit sur la même déclaration, au lieu du sous-traitant. Concrètement, vous facturez hors taxes, sans TVA, avec la mention « Autoliquidation » et le numéro de TVA de votre client.

L'autoliquidation s'applique-t-elle à tous mes chantiers de sous-traitance ?

L'autoliquidation s'applique quand vous intervenez comme sous-traitant pour un donneur d'ordre assujetti à la TVA en France dans le secteur du bâtiment. Elle ne s'applique pas si vous facturez directement un particulier, ni pour des travaux hors secteur BTP.

Comment gérer la retenue de garantie sur une facture électronique ?

Quand le marché la prévoit, la retenue de garantie, 5 % au plus (loi du 16 juillet 1971), apparaît sur chaque situation de travaux, déduite du net à payer. Dans Nexorio, c'est une option du devis ; la facture électronique la porte comme une clause de réserve. Elle se récupère un an après la réception, sans nouvelle facture.

Comment faire une facture en autoliquidation dans Nexorio ?

Cochez l'option « Autoliquidation (sous-traitance) » dans les Options de la facture. Nexorio facture sans TVA, imprime la mention « Autoliquidation : TVA due par le preneur assujetti, en application de l'article 283, 2 nonies du CGI », exige le numéro de TVA du client et pose la catégorie AE dans la facture électronique.