E-reporting
L'e-reporting est l'obligation de transmettre périodiquement à la DGFiP les données de transactions commerciales qui ne passent pas par la facturation électronique — notamment les ventes B2C (aux particuliers) et les opérations intracommunautaires.
En parallèle de la facturation électronique (e-invoicing, obligatoire pour les transactions B2B entre entreprises françaises assujetties à la TVA), la réforme instaure l'e-reporting : la transmission périodique de données de transactions à la DGFiP pour les opérations qui ne passent pas par le circuit de facturation électronique.
L'e-reporting concerne principalement : les ventes B2C (à des particuliers, qui ne font pas l'objet de factures électroniques), les opérations intracommunautaires (ventes ou achats dans d'autres pays de l'UE), et les exportations hors Union Européenne.
Les données transmises en e-reporting sont agrégées (pas de facture individuelle) et incluent : le montant total HT des ventes par taux de TVA, le montant de TVA collectée, la période concernée. Les fréquences de transmission sont mensuelles si vous déclarez la TVA chaque mois, ou trimestrielles si vous la déclarez chaque trimestre.
L'e-reporting entre en vigueur en même temps que la facturation électronique : 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et artisans. Le non-respect de l'e-reporting expose à une amende de 250 € par transmission manquante, plafonnée à 15 000 €/an.
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