Conditions Générales de Vente

Le service Nexorio est édité par Nexorio, entreprise individuelle immatriculée en France. Pour toute correspondance, contactez l'éditeur à l'adresse e-mail ci-dessous.

Contact commercial : contact@nexorio.fr

Nexorio bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) · la TVA n'est pas applicable et ne figure donc pas sur les présentes conditions ni sur les factures émises.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations commerciales entre Nexorio et tout professionnel (ci-après « le Client ») souscrivant à un plan payant via le site nexorio.fr.

Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) disponibles à l'adresse /cgu. En cas de contradiction, les CGV prévalent sur les CGU pour les aspects commerciaux.

Toute souscription à un plan payant vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Nexorio propose les plans suivants :

Le plan Starter (gratuit) permet de créer jusqu'à 5 devis et factures par mois calendaire, au format PDF (un avoir n'est pas compté, un document supprimé le reste), de raccorder l'entreprise à une Plateforme Agréée, de recevoir ses factures électroniques et d'émettre les siennes via la Plateforme Agréée. L'émission des factures électroniques et l'e-reporting qui en découle sont compris dans tous les plans, dans la limite du nombre de documents de chacun. Le plan Pro comprend le rangement des factures reçues par chantier. Le plan Business comprend le plan Pro et y ajoute le suivi de la marge réelle de chaque chantier, ainsi que l'accès de plusieurs utilisateurs à un même compte : cinq au plus, titulaire du compte compris. Le titulaire invite les autres utilisateurs, qui ont le rôle de collaborateur ; il reste le seul administrateur du compte et répond de l'usage qu'en font les personnes qu'il invite. À la fin de l'abonnement Business, les utilisateurs invités perdent l'accès au compte ; les documents qu'ils y ont créés restent au compte.

Essai gratuit : tout nouveau compte bénéficie, pendant 14 jours à compter de sa création, d'un essai gratuit des fonctions du plan Pro, dans la limite du nombre de devis et de factures du plan Starter, sans moyen de paiement et sans engagement. Les comptes ouverts avant le 8 octobre 2026 et sans abonnement payant bénéficient du même essai à compter de cette date. À l'issue de l'essai, le Client choisit son plan depuis son espace personnel : le plan Starter, gratuit, ou un plan payant. Aucun montant n'est prélevé tant que le Client n'a pas souscrit un plan payant. Les plans Pro et Business ne comportent pas d'autre essai : ils sont payables dès la souscription.

Les prix s'entendent en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable · franchise en base, art. 293 B du CGI). Nexorio se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, avec un préavis de 30 jours pour les abonnés existants.

Le paiement est effectué en ligne, de manière sécurisée, via la plateforme Stripe. Nexorio ne stocke aucune donnée bancaire. Les moyens de paiement acceptés sont les cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express) et, selon disponibilité, le prélèvement SEPA.

Pour un abonnement mensuel, le prélèvement est effectué le jour de la souscription, puis chaque mois à la même date. Pour un abonnement annuel, le prélèvement est effectué en une seule fois, à la souscription.

Toute période commencée est due en intégralité. En cas d'échec de paiement, Nexorio se réserve le droit de suspendre l'accès au plan payant jusqu'à régularisation, après un délai de grâce de 5 jours.

L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée, renouvelable par tacite reconduction à chaque échéance (mensuelle ou annuelle selon le plan choisi).

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel Nexorio (rubrique Abonnement → Gérer mon abonnement) ou en contactant contact@nexorio.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata.

Nexorio se réserve le droit de résilier un abonnement en cas de manquement grave aux présentes CGV ou aux CGU, notamment en cas de violation de la clause de Fair Use (art. 7).

Nexorio applique une garantie commerciale « satisfait ou remboursé ». Les modalités de remboursement des abonnements payants sont les suivantes :

• Garantie satisfait ou remboursé 30 jours : Nexorio rembourse intégralement tout abonnement souscrit, sur simple demande adressée à contact@nexorio.fr dans un délai de 30 jours à compter du premier prélèvement, sans justification de motif ni condition d'utilisation. Cette garantie commerciale étant plus favorable que le droit de rétractation légal ci-dessous, le délai de remboursement applicable est porté à 30 jours, que le Client ait ou non commencé à utiliser le service.
• Droit de rétractation : conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client professionnel agissant en qualité de consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, à condition de ne pas avoir commencé à utiliser le service.
• Indisponibilité prolongée : en cas d'indisponibilité du service supérieure à 72 heures consécutives imputable à Nexorio, un avoir prorata temporis sera émis sur demande.

Toute demande de remboursement doit être adressée à contact@nexorio.fr dans un délai de 30 jours suivant l'événement.

Les plans Pro et Business sont proposés avec un volume de documents dans le cadre d'un usage raisonnable, défini comme l'usage normal d'un artisan, d'une TPE ou d'une PME du bâtiment.

Est considéré comme dépassant l'usage raisonnable tout volume mensuel excédant :

• Plan Pro : 400 documents émis par mois calendaire
• Plan Business : 2 500 documents émis par mois calendaire

En cas de dépassement constaté, Nexorio se réserve le droit de :

1. Contacter le Client par e-mail pour lui proposer un plan adapté à son volume réel ;
2. Restreindre temporairement les émissions au-delà du seuil, dans l'attente d'un accord commercial ;
3. Résilier l'abonnement en cas de refus persistant de régularisation, avec un préavis de 15 jours.

Les Clients dont le volume dépasse régulièrement ces seuils sont invités à contacter Nexorio à contact@nexorio.fr pour bénéficier d'un Plan Entreprise sur-mesure adapté à leurs besoins.

À titre indicatif : un artisan du bâtiment émet en moyenne 15 à 50 factures par mois. Le seuil Pro de 400 documents représente environ 8 à 25 fois cet usage médian.

Nexorio s'engage à fournir un service conforme aux norme européenne EN 16931 et aux exigences de la réforme française de facturation électronique en vigueur.

Nexorio ne saurait être tenu responsable :

• Des erreurs ou omissions dans les données saisies par le Client (SIRET, montants, coordonnées) ;
• Du rejet d'une facture par l'administration fiscale pour des raisons imputables aux données fournies par le Client ;
• Des interruptions temporaires dues à des maintenances planifiées, annoncées avec un préavis de 24h minimum ;
• Des évolutions réglementaires postérieures à la date de publication des présentes CGV.

En tout état de cause, la responsabilité de Nexorio est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur du litige.

Les données collectées lors de la souscription (nom, e-mail, SIRET, données de facturation) sont traitées par Nexorio en qualité de responsable de traitement, dans le respect du RGPD (Règlement UE 2016/679) et de la loi Informatique et Libertés.

Ces données sont nécessaires à l'exécution du contrat et conservées pendant la durée de l'abonnement, puis le temps imposé par les obligations comptables et fiscales de Nexorio.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données, exerceable à contact@nexorio.fr.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Rennes (Ille-et-Vilaine).

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Nexorio adhère au service de médiation MEDICYS (www.medicys.fr).

Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@nexorio.fr