Conditions Générales de Vente

Le service Nexorio est édité par Clément Le Villain, entrepreneur individuel, dont l'adresse est : 38 avenue de Belle-Île, 35530 Noyal-sur-Vilaine, France.

Contact commercial : contact@nexorio.fr

Nexorio bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) — la TVA n'est pas applicable et ne figure donc pas sur les présentes conditions ni sur les factures émises.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations commerciales entre Nexorio et tout professionnel (ci-après « le Client ») souscrivant à un plan payant via le site nexorio.fr.

Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) disponibles à l'adresse /cgu. En cas de contradiction, les CGV prévalent sur les CGU pour les aspects commerciaux.

Toute souscription à un plan payant vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Nexorio propose les plans suivants :

Les prix s'entendent en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable — franchise en base, art. 293 B du CGI). Nexorio se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, avec un préavis de 30 jours pour les abonnés existants.

Le paiement est effectué en ligne, de manière sécurisée, via la plateforme Stripe. Nexorio ne stocke aucune donnée bancaire. Les moyens de paiement acceptés sont les cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express) et, selon disponibilité, le prélèvement SEPA.

Pour un abonnement mensuel, le prélèvement est effectué le jour de la souscription puis chaque mois à la même date. Pour un abonnement annuel, le prélèvement est effectué en une seule fois à la souscription.

Toute période commencée est due en intégralité. En cas d'échec de paiement, Nexorio se réserve le droit de suspendre l'accès au plan payant jusqu'à régularisation, après un délai de grâce de 5 jours.

L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée, renouvelable par tacite reconduction à chaque échéance (mensuelle ou annuelle selon le plan choisi).

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel Nexorio (rubrique Abonnement → Gérer mon abonnement) ou en contactant contact@nexorio.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata.

Nexorio se réserve le droit de résilier un abonnement en cas de manquement grave aux présentes CGV ou aux CGU, notamment en cas de violation de la clause de Fair Use (art. 7).

Les abonnements payants ne font pas l'objet de remboursement, sauf dans les cas suivants :

• Droit de rétractation : conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client professionnel agissant en qualité de consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, à condition de ne pas avoir commencé à utiliser le service.
• Indisponibilité prolongée : en cas d'indisponibilité du service supérieure à 72 heures consécutives imputable à Nexorio, un avoir prorata temporis sera émis sur demande.

Toute demande de remboursement doit être adressée à contact@nexorio.fr dans un délai de 30 jours suivant l'événement.

Les plans Pro et Business sont proposés avec un volume de documents dans le cadre d'un usage raisonnable, défini comme l'usage normal d'un artisan, d'un freelance ou d'une TPE française.

Est considéré comme dépassant l'usage raisonnable tout volume mensuel excédant :

• Plan Pro : 400 documents émis par mois calendaire
• Plan Business : 2 500 documents émis par mois calendaire par utilisateur

En cas de dépassement constaté, Nexorio se réserve le droit de :

1. Contacter le Client par e-mail pour lui proposer un plan adapté à son volume réel ;
2. Restreindre temporairement les émissions au-delà du seuil, dans l'attente d'un accord commercial ;
3. Résilier l'abonnement en cas de refus persistant de régularisation, avec un préavis de 15 jours.

Les Clients dont le volume dépasse régulièrement ces seuils sont invités à contacter Nexorio à contact@nexorio.fr pour bénéficier d'un Plan Entreprise sur-mesure adapté à leurs besoins.

À titre indicatif : un artisan du bâtiment émet en moyenne 15 à 50 factures par mois. Le seuil Pro de 400 documents représente environ 8 à 25 fois cet usage médian. Le seuil Business de 2 500 documents correspond à une structure multi-utilisateurs à très fort volume.

Nexorio s'engage à fournir un service conforme aux normes Factur-X EN 16931 et aux exigences de la réforme française de facturation électronique en vigueur.

Nexorio ne saurait être tenu responsable :

• Des erreurs ou omissions dans les données saisies par le Client (SIRET, montants, coordonnées) ;
• Du rejet d'une facture par l'administration fiscale pour des raisons imputables aux données fournies par le Client ;
• Des interruptions temporaires dues à des maintenances planifiées, annoncées avec un préavis de 24h minimum ;
• Des évolutions réglementaires postérieures à la date de publication des présentes CGV.

En tout état de cause, la responsabilité de Nexorio est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur du litige.

Les données collectées lors de la souscription (nom, e-mail, SIRET, données de facturation) sont traitées par Nexorio en qualité de responsable de traitement, dans le respect du RGPD (Règlement UE 2016/679) et de la loi Informatique et Libertés.

Ces données sont nécessaires à l'exécution du contrat et conservées pendant la durée de l'abonnement augmentée de 10 ans (obligations comptables et d'archivage probant des factures).

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données, exerceable à contact@nexorio.fr.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Rennes (Ille-et-Vilaine).

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Nexorio adhère au service de médiation MEDICYS (www.medicys.fr).

Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@nexorio.fr

Clément Le Villain — 38 avenue de Belle-Île, 35530 Noyal-sur-Vilaine, France