Glossaire de la facturation électronique

Une facture électronique est une facture créée, transmise et reçue dans un format structuré et lisible par une machine, conforme à la norme européenne EN 16931, et transmise via une Plateforme Agréée certifiée DGFiP.

Factur-X est un format de facture électronique hybride combinant un fichier PDF/A-3 lisible par un humain et un fichier XML CII structuré embarqué, conforme à la norme européenne EN 16931.

Le PDF/A-3 est une norme d'archivage de documents (ISO 19005-3) qui autorise l'embarquement de fichiers à l'intérieur du PDF — notamment le XML d'une facture Factur-X — tout en restant lisible à l'identique sur le long terme.

Le XML CII (Cross Industry Invoice) est le format de données structuré, défini par UN/CEFACT, embarqué dans une facture Factur-X pour la rendre lisible automatiquement par les logiciels et la DGFiP.

La norme EN 16931 est la norme européenne qui définit le modèle sémantique commun des factures électroniques, garantissant l'interopérabilité entre tous les formats (Factur-X, UBL, CII) dans toute l'Union Européenne.

Une Plateforme Agréée (PA) est une plateforme privée certifiée par la DGFiP pour transmettre et recevoir les factures électroniques B2B dans le circuit officiel français, en remplacement du Portail Public de Facturation depuis octobre 2024.

Le Portail Public de Facturation (PPF) est le service de l'État qui héberge l'annuaire central des entreprises et concentre les données fiscales de la réforme de facturation électronique ; la transmission des factures, elle, passe par les Plateformes Agréées.

Une Solution Connectée est un logiciel de facturation raccordé à une Plateforme Agréée DGFiP partenaire, permettant à ses utilisateurs de transmettre leurs factures électroniques sans s'inscrire directement sur une PA.

L'e-reporting est l'obligation de transmettre périodiquement à la DGFiP les données de transactions commerciales qui ne passent pas par la facturation électronique - notamment les ventes B2C (aux particuliers) et les opérations intracommunautaires.

La piste d'audit fiable (PAF) est un ensemble de contrôles documentés reliant chaque facture à la livraison ou la prestation correspondante, afin de garantir l'authenticité de l'origine et l'intégrité du contenu (article 289 VII du CGI).

L'archivage à valeur probante consiste à conserver une facture de façon inaltérable et horodatée (empreinte SHA-256, format PDF/A-3) pendant 10 ans, de sorte qu'elle fasse foi en cas de contrôle fiscal ou de litige.

L'auto-liquidation de TVA est un mécanisme BTP (article 283-2 nonies du CGI) par lequel la TVA n'est pas collectée par le sous-traitant mais déclarée et déduite directement par le donneur d'ordre, qui mentionne "Auto-liquidation" sur sa déclaration.

La retenue de garantie est une retenue de 5% sur chaque situation de travaux BTP (loi du 16 juillet 1971), consignée par le maître d'ouvrage pour couvrir les éventuelles malfaçons et libérée 1 an après la réception des travaux.

Une facture de situation est une facture d'avancement émise en cours de chantier BTP : elle facture les travaux réalisés à date, en déduisant les situations déjà facturées, jusqu'au décompte final.

Une facture d'acompte est une facture émise pour encaisser une avance avant la réalisation complète d'une prestation ; la TVA y est exigible et son montant est déduit de la facture finale.

RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) est un label d'État attestant la qualification d'un artisan pour les travaux de rénovation énergétique ; c'est la condition pour faire bénéficier le client des aides (MaPrimeRénov', CEE) et de la TVA à 5,5 %.