Glossaire du bâtiment pour artisans
Le glossaire du bâtiment de Nexorio explique 135 mots que rencontre un artisan, du devis à la réception des travaux : chaque définition dit ce que le mot veut dire, donne un exemple de chantier et ce qu'il change sur vos devis et vos factures. Quand un guide complet existe sur le sujet, le mot y mène directement.
Devis et chiffrage
Les mots pour mesurer, chiffrer et présenter un devis.
Acompte et arrhes
L'acompte est le premier paiement d'un contrat ferme : ni le client ni l'artisan ne peuvent se retirer. Les arrhes laissent au client le droit de renoncer en les perdant ; sans précision, la loi présume des arrhes.
Lire le guide →Avenant
L'avenant modifie un devis déjà signé : il le reprend et dit ce qui change. Pour des travaux en plus, un devis complémentaire signé vaut aussi accord écrit.
Lire le guide →Bon pour accord
« Bon pour accord » est la formule que le client écrit au-dessus de sa signature pour accepter un devis. Elle est d'usage, mais aucun texte ne l'impose : c'est la signature du client qui l'engage.
Lire le guide →Conditions générales de vente (CGV)
Les conditions générales de vente (CGV) fixent les règles communes à tous vos chantiers : validité du devis, acompte, délais, paiement, pénalités, garanties. Le client doit les avoir reçues avant de signer le devis.
Lire le guide →Coût horaire de la main d'œuvre
Le coût horaire de la main d'œuvre est ce que coûte une heure passée sur un chantier par un salarié : salaire, charges, cotisations propres au bâtiment et indemnités, divisés par ses seules heures productives.
Lire le guide →Déboursé sec
Le déboursé sec est ce que coûte réellement un ouvrage à l'entreprise : matériaux, heures de main d'œuvre et matériel, sans les frais généraux ni la marge. C'est la base de tout prix de vente dans le bâtiment.
Lire le guide →Déchets de chantier
La mention des déchets de chantier est obligatoire sur les devis de construction, de rénovation, de démolition et de jardinage : quantité estimée, tri et enlèvement, point de collecte et coût.
Lire le guide →Délai d'exécution
Le délai d'exécution est la date ou la durée à laquelle l'artisan s'engage à faire les travaux. Avec un particulier, il figure sur le devis si les travaux ne sont pas immédiats ; à défaut, la loi fixe trente jours.
Lire le guide →Devis payant
Un devis payant est un devis dont l'artisan fait payer l'établissement, que les travaux suivent ou non : déplacement, relevé, étude. C'est permis si le client en connaît le prix avant que le devis soit établi.
Lire le guide →Devoir de conseil de l'artisan
Le devoir de conseil de l'artisan est son obligation d'informer et de conseiller le client sur les travaux : signaler une solution inadaptée, les risques de l'ouvrage, les travaux nécessaires non demandés et les limites de son intervention.
Voir la définition →Droit de rétractation de 14 jours
Le droit de rétractation de 14 jours permet à un client particulier de revenir sur un devis signé chez lui, sur le chantier ou à distance. Signé hors de vos locaux, aucun paiement n'est permis les sept premiers jours.
Lire le guide →Durée de validité d'un devis
La durée de validité d'un devis est la période pendant laquelle l'artisan reste engagé sur ses prix. La loi n'en fixe aucune, mais elle doit figurer sur un devis de travaux ; l'usage est d'un à trois mois.
Lire le guide →Fourniture et pose
Fourniture et pose (souvent abrégé « F+P ») veut dire que l'artisan achète le matériau ou l'équipement, le facture et le met en œuvre, alors qu'en pose seule il installe ce que le client a acheté lui-même.
Voir la définition →Frais de déplacement
Les frais de déplacement sont le coût du trajet jusqu'au chantier, véhicule et temps de route compris, à porter sur le devis en forfait pour ne pas le payer de sa poche.
Lire le guide →Frais généraux
Les frais généraux sont les charges de l'entreprise qu'on ne peut pas rattacher à un chantier précis : véhicules, assurances, local, comptable, logiciels. Ils courent même sans chantier et se répartissent sur eux.
Lire le guide →Marge brute et marge nette
La marge brute est le prix de vente HT moins le coût direct du chantier : matériaux, main d'œuvre, sous-traitance, frais de chantier. La marge nette retire en plus les frais généraux : c'est le bénéfice réel.
Lire le guide →Mentions obligatoires d'un devis
Les mentions obligatoires d'un devis sont les informations qu'il doit porter : date, identité des parties, lieu des travaux, décompte détaillé avec quantités et prix unitaires, total HT et TTC, durée de validité.
Lire le guide →Métré
Le métré est le relevé chiffré des quantités d'un chantier (surfaces en m², longueurs en mètres linéaires, volumes en m³, nombre d'unités), mesuré sur place ou sur plan, qui fixe la quantité de chaque ligne d'un devis.
Voir la définition →Ouvrage
Un ouvrage est une prestation du bâtiment chiffrée à son unité, avec sa désignation et son taux de TVA. Il peut se décomposer en éléments (fournitures, main d'œuvre, frais généraux) : c'est son sous-détail.
Lire le guide →Plus-value et moins-value (travaux)
En travaux, une plus-value est un montant ajouté au devis ou au marché pour des travaux en plus, et une moins-value un montant retiré pour des travaux en moins ; ni l'une ni l'autre ne vaut sans l'accord du client.
Voir la définition →Signature électronique d'un devis
La signature électronique d'un devis permet au client de l'accepter en ligne, depuis son téléphone ; c'est une signature simple, avec une preuve conservée et une copie PDF figée.
Lire le guide →Sous-détail de prix
Le sous-détail de prix décompose un ouvrage par unité (le mètre carré, le mètre linéaire, la pièce) : quantité et prix de chaque fourniture, temps de main d'œuvre par unité et matériel. Il donne le déboursé sec.
Lire le guide →Taux de marge, taux de marque et coefficient
Le taux de marge rapporte la marge au coût, le taux de marque au prix de vente, et le coefficient multiplie le coût pour donner le prix. Acheté 100 €, vendu 150 € HT : 50 %, 33,3 % et 1,5.
Lire le guide →Taux horaire
Le taux horaire d'un artisan est le prix hors taxes d'une heure de main d'œuvre facturée : ce que l'entreprise doit encaisser dans l'année, divisé par les heures réellement facturées, pas par les heures travaillées.
Lire le guide →Travaux supplémentaires
Les travaux supplémentaires sont faits en plus du devis signé, à la demande du client ou à cause d'un imprévu. Ils ne sont payés que si le client les a acceptés : le plus sûr est un nouveau devis signé.
Lire le guide →Marchés et documents du marché
Le vocabulaire des marchés publics et privés, et de leurs pièces.
Attestation de vigilance URSSAF
L'attestation de vigilance est le document délivré par l'Urssaf qui prouve qu'une entreprise déclare ses salariés et ses revenus et paie ses cotisations ; le donneur d'ordre la demande pour tout contrat d'au moins 5 000 € HT.
Voir la définition →Avance (marchés publics)
L'avance, dans un marché public, est une somme versée par l'acheteur au titulaire avant l'exécution des travaux, de droit quand le marché dépasse 50 000 € HT et deux mois d'exécution, puis remboursée sur les paiements suivants.
Voir la définition →BPU (bordereau des prix unitaires)
Le BPU (bordereau des prix unitaires) est la pièce d'un marché qui donne, pour chaque ouvrage, son prix à l'unité (au m², au mètre linéaire, à la pièce) ; l'entreprise est ensuite payée sur les quantités réellement exécutées.
Voir la définition →CCAP et CCTP
Le CCAP (cahier des clauses administratives particulières) et le CCTP (cahier des clauses techniques particulières) sont les deux cahiers propres à un marché de travaux : le premier fixe délais, prix et paiements, le second décrit les ouvrages à réaliser.
Voir la définition →Clause pénale
Une clause pénale fixe à l'avance ce que paiera celui qui n'exécute pas, par exemple une somme par jour de retard ; le juge peut la réduire si elle est manifestement excessive.
Lire le guide →Co-traitance et groupement
La co-traitance est le fait, pour plusieurs artisans, de réaliser ensemble un même chantier en signant chacun un contrat avec le client. En groupement, chacun répond de ses travaux et est payé pour sa part.
Lire le guide →Compte prorata
Le compte prorata est un compte commun aux entreprises d'un même chantier, où sont inscrites les dépenses d'intérêt commun (eau, électricité, nettoyage des installations communes) puis réparties entre elles, en général selon le montant de leurs travaux.
Voir la définition →Décompte général définitif (DGD)
Le décompte général définitif (DGD) est le compte final d'un marché public de travaux : il arrête ce que l'acheteur doit à l'entreprise, travaux en plus, pénalités et acomptes compris. Ce qui n'y figure pas est perdu.
Lire le guide →DPGF et DQE
La DPGF décompose le prix d'un marché à prix forfaitaire, dont le total reste fixe ; le DQE donne les quantités estimées d'un marché à prix unitaires, dont le montant final dépend des quantités réellement faites.
Lire le guide →DUME, DC1 et DC2
Le DUME (document unique de marché européen), ou les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat), forment la candidature d'une entreprise à un marché public, à côté de son offre.
Lire le guide →Entreprise générale
Une entreprise générale signe le marché pour l'ensemble des travaux, ou plusieurs lots, et en confie une partie à d'autres : si elle vous confie un lot, elle devient votre client.
Lire le guide →Intérêts moratoires
Les intérêts moratoires sont dus de plein droit par l'acheteur public qui paie après le délai de paiement, avec l'indemnité forfaitaire de 40 €, sans démarche de l'entreprise.
Lire le guide →Lot de travaux (allotissement)
Un lot de travaux est la part d'un chantier, souvent un corps d'état (maçonnerie, plomberie, électricité), confiée à une entreprise par un devis ou un marché qui lui est propre ; l'allotissement est le découpage du chantier en lots.
Voir la définition →Maître d'ouvrage et maître d'œuvre
Le maître d'ouvrage est la personne pour qui l'ouvrage est réalisé et qui le paie ; le maître d'œuvre est celui qu'elle charge de concevoir le projet et de diriger les travaux. Devis et factures vont au maître d'ouvrage.
Lire le guide →Marché à forfait
Un marché à forfait est un contrat de travaux conclu pour un prix global fixé d'avance, pour un ouvrage défini : l'entreprise s'engage à le réaliser pour ce prix, quels que soient les quantités et le temps réellement passés.
Voir la définition →Ordre de service (OS)
L'ordre de service (OS) est une décision écrite, datée et numérotée du maître d'œuvre ou du maître d'ouvrage, notifiée à l'entreprise, qui précise comment exécuter tout ou partie des travaux d'un marché : démarrage, arrêt, modification.
Voir la définition →Paiement direct du sous-traitant
Le paiement direct du sous-traitant est le droit, dans un marché public, pour le sous-traitant de premier rang accepté et dont les conditions de paiement sont agréées, d'être payé par l'acheteur public lui-même, sans passer par le titulaire.
Voir la définition →Pénalités de retard d'un chantier
Les pénalités de retard d'un chantier sont les sommes qu'un client peut retenir ou réclamer quand les travaux finissent après la date promise. Elles ne s'appliquent que si le contrat ou un texte les prévoit.
Lire le guide →Révision de prix et index BT01
La révision de prix est la clause qui fait varier le prix d'un devis ou d'un marché selon un indice officiel, souvent l'index BT01 de l'Insee (bâtiment tous corps d'état). Sans clause, le prix signé ne bouge pas.
Lire le guide →Sous-traitance
La sous-traitance est l'opération par laquelle une entreprise confie, sous sa responsabilité, une partie de son contrat à une autre (loi du 31 décembre 1975). Le sous-traitant facture l'entreprise principale.
Lire le guide →Travaux en régie
Des travaux en régie sont payés selon le temps réellement passé et les fournitures réellement employées, à un taux horaire et à des prix convenus d'avance, au lieu d'un prix global fixé avant le chantier.
Voir la définition →Chantier, sécurité et réception
Ce qu'il faut faire avant, pendant et à la fin des travaux.
Attestation d'entretien de chaudière
L'attestation d'entretien de chaudière est le document que l'artisan remet dans les quinze jours qui suivent l'entretien annuel d'une chaudière de 4 à 400 kW. Le client la garde au moins deux ans.
Lire le guide →Bon d'intervention
Le bon d'intervention est le document que l'artisan remplit à la fin d'un dépannage ou d'un entretien et fait signer sur place : ce qui a été fait, quand, avec quelles pièces. Il ne remplace ni devis ni facture.
Lire le guide →Bon de commande
Un bon de commande dit au fournisseur ce qu'il doit livrer, à quel prix, quand et où. Signé par un client pour commander des travaux, le même mot désigne un document qui l'engage comme un devis signé.
Lire le guide →Bon de livraison
Le bon de livraison est le document que l'artisan remet quand il livre des biens, et que le client signe à la réception : il prouve ce qui a été livré, en quelle quantité, à quelle date et dans quel état.
Lire le guide →Carte BTP (carte d'identification professionnelle)
La carte BTP est la carte d'identification professionnelle que l'employeur demande, en ligne, pour chaque salarié qui réalise, dirige ou organise des travaux de bâtiment ou de travaux publics sur un chantier, intérimaires et salariés détachés compris.
Voir la définition →CIBTP (caisses de congés et d'intempéries du BTP)
Les CIBTP sont les caisses du réseau Congés intempéries BTP, qui versent les congés payés des salariés des entreprises du bâtiment et des travaux publics et gèrent le régime de chômage intempéries, financé par les cotisations des entreprises.
Voir la définition →Compte rendu de chantier
Un compte rendu de chantier est un écrit daté qui résume ce qui s'est passé : travaux faits, décisions, problèmes, retards, prochaines étapes. Envoyé au client le jour même, il fixe les faits, sans valoir devis.
Lire le guide →Consuel (attestation de conformité électrique)
Le Consuel est l'organisme qui vise l'attestation de conformité d'une installation électrique : l'installateur remplit et signe cette attestation, le Consuel la contrôle et y appose son visa avant la mise sous tension par le distributeur.
Voir la définition →Corps d'état
Un corps d'état est un métier du bâtiment, avec ses ouvrages : maçonnerie, charpente, couverture, plâtrerie, plomberie, électricité, peinture. Un lot, la part d'un chantier confiée à une entreprise, en est souvent un.
Lire le guide →DICT (déclaration d'intention de commencement de travaux)
La DICT, déclaration d'intention de commencement de travaux, est la déclaration que l'entreprise qui exécute des travaux près de réseaux enterrés ou aériens adresse aux exploitants de ces réseaux, par le guichet unique, avant d'ouvrir son chantier.
Voir la définition →Document unique (DUERP)
Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) est le document où l'employeur inscrit les risques auxquels ses salariés sont exposés et les actions de prévention qu'il prévoit ; il est obligatoire dès le premier salarié.
Voir la définition →Dossier des ouvrages exécutés (DOE)
Le dossier des ouvrages exécutés (DOE) rassemble ce que l'artisan remet en fin de chantier pour décrire ce qu'il a réalisé : plans conformes à l'exécution, notices de fonctionnement et d'entretien, fiches techniques.
Lire le guide →DTU (Document technique unifié)
Le DTU (document technique unifié), publié aujourd'hui comme norme NF DTU, décrit comment exécuter un ouvrage courant du bâtiment selon les règles de l'art : matériaux admis, mise en œuvre et clauses du marché.
Voir la définition →État des lieux avant travaux
L'état des lieux avant travaux est le relevé, fait avant de commencer, de l'état du bâtiment que l'artisan va toucher : fissures, sols, menuiseries. Daté et partagé avec le client, il prouve qu'un dégât était déjà là.
Lire le guide →Feuille d'heures de chantier
Une feuille d'heures de chantier relève, jour par jour, les heures de chaque ouvrier sur chaque chantier, avec le total de la semaine. Le Code du travail l'impose si vos salariés n'ont pas le même horaire.
Lire le guide →Gros œuvre et second œuvre
Le gros œuvre est la partie d'un ouvrage qui le porte et le tient debout : fondations, murs et planchers porteurs, charpente. Le second œuvre regroupe ce qui le ferme, l'équipe et le finit, des cloisons à la peinture.
Lire le guide →Habilitation électrique
L'habilitation électrique est la reconnaissance, par l'employeur, de la capacité d'un travailleur à effectuer en sécurité des opérations sur une installation électrique ou dans son voisinage, attestée par un titre qui précise ce qu'il peut faire.
Voir la définition →Hors d'eau, hors d'air
Dans l'usage du bâtiment, un chantier est hors d'eau quand la toiture est posée, et hors d'air quand les portes et les fenêtres le sont : le bâtiment est alors clos et couvert.
Lire le guide →Indemnités de petits déplacements (panier, trajet, transport)
Les indemnités de petits déplacements sont les trois indemnités journalières, de repas, de transport et de trajet, que les conventions collectives des ouvriers du bâtiment font verser aux ouvriers de chantier qui rentrent chez eux chaque soir.
Voir la définition →OPR et levée des réserves
La levée des réserves est le moment où l'artisan a repris les défauts notés à la réception et où le client le constate par écrit. Les opérations préalables à la réception (OPR) servent à repérer ces défauts avant.
Lire le guide →Plan de charge
Le plan de charge compare, semaine par semaine, les heures de travail déjà vendues aux heures que l'équipe peut fournir. Au-dessus de 100 %, le carnet est trop plein ; loin en dessous, un creux arrive.
Lire le guide →Planning de chantier
Le planning de chantier place dans le temps les chantiers, les rendez-vous et l'équipe, pour savoir qui est où et quand chaque chantier commence et finit.
Lire le guide →PPSPS (plan particulier de sécurité et de protection de la santé)
Le PPSPS (plan particulier de sécurité et de protection de la santé) est le document que chaque entreprise rédige avant d'intervenir sur un chantier soumis à un plan général de coordination : ses modes opératoires, leurs risques, ses protections.
Voir la définition →Procès-verbal de réception
Le procès-verbal de réception est le document par lequel le client accepte les travaux, avec ou sans réserves (Code civil, article 1792-6). Sa date fait partir les garanties et la libération de la retenue de garantie.
Lire le guide →Réception tacite
La réception tacite est admise sans procès-verbal quand le client montre clairement qu'il accepte l'ouvrage, par exemple en en prenant possession et en payant presque tout.
Lire le guide →Repérage amiante avant travaux (RAT)
Le repérage amiante avant travaux (RAT) est la recherche d'amiante que le donneur d'ordre, souvent le propriétaire, fait réaliser par un opérateur certifié avant des travaux qui peuvent exposer les ouvriers à ses fibres.
Voir la définition →Assurances et garanties
Qui couvre quoi, et pendant combien de temps.
Assurance décennale
L'assurance décennale est l'assurance obligatoire de l'artisan dont les travaux engagent sa responsabilité pendant dix ans. Son attestation se joint à chacun de ses devis et de ses factures (Code des assurances, L243-2).
Lire le guide →Assurance dommages-ouvrage
L'assurance dommages-ouvrage est l'assurance que le maître d'ouvrage doit souscrire avant l'ouverture du chantier (Code des assurances, article L242-1) : elle paie la réparation des désordres de nature décennale sans attendre de savoir qui est responsable.
Voir la définition →Garantie de parfait achèvement et garantie biennale
La garantie de parfait achèvement oblige l'artisan, un an après la réception, à reprendre tous les défauts signalés. La garantie biennale couvre, au moins deux ans, les équipements qui se démontent sans abîmer l'ouvrage.
Lire le guide →Garantie décennale
La garantie décennale couvre, pendant dix ans à partir de la réception, les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
Lire le guide →Malfaçon et désordre
Une malfaçon est un défaut d'exécution des travaux, un ouvrage mal fait au regard du devis ou des règles de l'art ; le désordre est le dommage qui en résulte, comme une fissure, une infiltration ou un carrelage qui se décolle.
Voir la définition →RC pro (responsabilité civile professionnelle)
La RC pro (responsabilité civile professionnelle) est l'assurance qui paie les dommages que l'entreprise cause à autrui pendant son activité, client, voisin ou passant, hors dommages à l'ouvrage couverts après la réception par la décennale.
Voir la définition →Facturer et se faire payer
Acomptes, situations, avoirs, retenues et impayés.
Affacturage
L'affacturage consiste à céder des factures en attente de paiement à une société qui en avance le montant et les encaisse ; il ne vaut que pour des clients professionnels et coûte cher.
Lire le guide →Avoir (note de crédit)
Un avoir est un document qui annule ou réduit une facture déjà émise : une facture ne se supprime ni ne se réécrit, elle se corrige par un avoir qui porte son propre numéro et cite la facture d'origine.
Voir la définition →Code APE (code NAF)
Le code APE, ou code NAF, est le code de quatre chiffres et une lettre que l'Insee attribue à chaque entreprise d'après son activité principale, par exemple 43.22A pour un plombier. Il n'a pas à figurer sur vos factures.
Lire le guide →Contrat d'entretien
Un contrat d'entretien engage l'artisan à revenir chez son client à intervalles réguliers (chaudière, pompe à chaleur, VMC, jardin) pour un prix fixé d'avance, facturé à chaque échéance.
Lire le guide →Débours
Un débours est une somme que l'artisan paie au nom et pour le compte de son client, sur son mandat, puis se fait rembourser au centime près, sans TVA. Une benne louée pour votre chantier n'en est pas un.
Lire le guide →Délai de paiement
Le délai de paiement est le temps laissé au client pour régler une facture. Entre professionnels : 30 jours après les travaux si rien n'est prévu, et au plus 60 jours date de facture ou 45 jours fin de mois.
Lire le guide →Escompte pour paiement anticipé
L'escompte pour paiement anticipé est une réduction de prix accordée au client qui règle une facture avant la date d'échéance prévue, par exemple 1 % du montant pour un paiement à huit jours au lieu de trente.
Voir la définition →Facture acquittée
La facture acquittée porte la mention de son paiement : « acquittée », la date du règlement et, souvent, le moyen utilisé. Aucun texte ne l'impose, mais elle donne au client une preuve simple qu'il a payé.
Lire le guide →Facture d'acompte
Une facture d'acompte est la facture d'une avance encaissée avant la fin des travaux : elle porte la TVA de cette avance, due dès l'encaissement pour des travaux, et son montant est déduit de la facture finale.
Voir la définition →Facture de situation
Une facture de situation est une facture émise en cours de chantier, selon l'avancement des travaux : elle facture ce qui est réalisé à date, en cumulé, moins ce qui a déjà été facturé par les situations précédentes.
Voir la définition →Facture pro forma
La facture pro forma a l'apparence d'une facture sans en avoir la valeur comptable ni fiscale : elle annonce une vente à venir. Dès qu'un paiement est reçu, une vraie facture, d'acompte ou définitive, doit être émise.
Lire le guide →Facture rectificative
Une facture rectificative annule la facture d'origine et la remplace par une facture juste, alors qu'un avoir retranche un montant sans rien remplacer.
Lire le guide →FEC (fichier des écritures comptables)
Le FEC est le fichier normé des écritures comptables ; Nexorio exporte le journal des ventes à ce format, à importer par le comptable avec le reste de la comptabilité.
Lire le guide →Garantie de paiement (article 1799-1)
La garantie de paiement oblige le client d'un marché privé de plus de 12 000 € HT à garantir le paiement des travaux, par une caution ou un crédit versé à l'artisan. Un particulier sur ses fonds propres en est dispensé.
Lire le guide →Indemnité forfaitaire de recouvrement (40 €)
L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est la somme de 40 € qu'un client professionnel doit de plein droit à son fournisseur pour chaque facture payée après l'échéance (Code de commerce, articles L441-10 et D441-5), en plus des pénalités de retard.
Voir la définition →Injonction de payer
L'injonction de payer est une procédure judiciaire écrite, sans audience ni avocat, qui donne un titre exécutoire contre un client qui ne paie pas une facture non contestée. Le juge statue sur vos seules pièces.
Lire le guide →Kbis et extrait RNE
Le Kbis est l'extrait du registre du commerce et des sociétés ; un artisan en entreprise individuelle n'en a pas, il présente son extrait d'immatriculation au RNE.
Lire le guide →Livre des recettes
Le livre des recettes est le registre où le micro-entrepreneur inscrit, dans l'ordre, chaque somme encaissée : date, client, montant, mode de règlement et facture. C'est l'obligation comptable de base du régime.
Lire le guide →Médiateur de la consommation
Le médiateur de la consommation est le tiers indépendant, référencé par la CECMC, que tout professionnel doit permettre à ses clients particuliers de saisir gratuitement pour régler un litige à l'amiable.
Voir la définition →Mentions obligatoires d'une facture
Les mentions obligatoires d'une facture sont les informations légales qu'elle doit porter : identité des parties, numéro unique, date, détail des prestations, TVA, conditions de règlement. Une mention oubliée coûte 15 €.
Lire le guide →Mise en demeure de payer
La mise en demeure de payer somme un client de régler sa facture dans un dernier délai, par lettre recommandée, par commissaire de justice ou par une clause du contrat. Elle fait courir les intérêts moratoires.
Lire le guide →Numérotation des factures
La numérotation des factures donne à chaque facture un numéro unique, attribué dans une suite chronologique sans rupture (article 242 nonies A du CGI). Le format du numéro est libre, par exemple FAC-2026-001.
Lire le guide →Pénalités de retard de paiement
Les pénalités de retard de paiement sont dues par un client qui règle une facture après son échéance, au taux de vos conditions de vente, sinon celui de la BCE plus 10 points. Entre professionnels, 40 € de plus.
Lire le guide →Plafond de la micro-entreprise
Le plafond de la micro-entreprise est le chiffre d'affaires annuel au-delà duquel on quitte le régime : 83 600 € HT en services, 203 100 € HT en vente ou activité mixte (2026 à 2028), après deux années de dépassement.
Lire le guide →Plan de trésorerie
Le plan de trésorerie liste, semaine par semaine, ce qui doit entrer (acomptes, situations, soldes) et ce qui doit sortir (fournisseurs, salaires, TVA, cotisations), pour voir venir un découvert à l'avance.
Lire le guide →Prescription d'une facture impayée
La prescription d'une facture impayée est le délai au-delà duquel l'artisan ne peut plus réclamer le paiement en justice : deux ans contre un particulier (Code de la consommation, article L218-2), cinq ans entre professionnels (Code civil, article 2224).
Voir la définition →RCS et RM
La mention RCS suivie de la ville du greffe s'écrit sur les documents d'une société commerciale (SARL, SAS). La mention RM venait du Répertoire des métiers, remplacé en 2023 par le Registre national des entreprises.
Lire le guide →Relance d'une facture impayée
La relance est le rappel envoyé au client quand une facture n'est pas payée à l'échéance, avant la mise en demeure ; avec Nexorio, elle peut partir automatiquement.
Lire le guide →Retenue de garantie
La retenue de garantie est une part du prix, 5 % au plus de chaque paiement, que le client d'un marché de travaux garde quand le devis ou le contrat le prévoit, puis rend un an après la réception (loi du 16 juillet 1971).
Voir la définition →SIREN et SIRET
Le SIREN (9 chiffres) identifie l'entreprise, le SIRET (14 chiffres) chacun de ses établissements. Le SIREN est le numéro à écrire sur toutes vos factures ; le SIRET est utile, mais la liste des mentions ne l'impose pas.
Lire le guide →TVA et aides
Les taux, les régimes et les labels qui changent le prix.
Accompagnateur Rénov' (Mon Accompagnateur Rénov')
L'Accompagnateur Rénov' est un professionnel agréé par l'Anah, obligatoire pour une rénovation d'ampleur aidée par MaPrimeRénov', qui réalise l'audit énergétique du logement et suit le ménage de la conception du projet à la fin des travaux.
Voir la définition →Autoliquidation de TVA
L'autoliquidation de TVA dans le bâtiment est la règle qui fait déclarer la TVA par l'entreprise qui confie des travaux en sous-traitance, et non par son sous-traitant : celui-ci facture hors taxes, avec la mention « Autoliquidation ».
Voir la définition →CEE et MaPrimeRénov'
Les CEE et MaPrimeRénov' sont deux aides à la rénovation énergétique. La prime CEE, payée par un fournisseur d'énergie, peut être déduite sur le devis ; MaPrimeRénov', de l'ANAH, va en principe au propriétaire.
Lire le guide →Éco-PTZ (éco-prêt à taux zéro)
L'éco-PTZ, ou éco-prêt à taux zéro, est un prêt sans intérêts accordé par une banque au propriétaire d'une résidence principale construite depuis plus de deux ans, pour financer des travaux de rénovation énergétique.
Voir la définition →Franchise en base de TVA
La franchise en base de TVA dispense une entreprise de facturer la TVA tant que son chiffre d'affaires reste sous un seuil ; ses factures portent alors la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Voir la définition →Maître artisan
Le titre de maître artisan est attribué par la chambre de métiers et de l'artisanat à qui détient un brevet de maîtrise et justifie de deux ans de pratique.
Lire le guide →Numéro de TVA intracommunautaire
Le numéro de TVA intracommunautaire identifie l'entreprise pour la TVA. Il est calculé à partir du SIREN et doit figurer sur la facture dès que vous facturez la TVA.
Lire le guide →Qualibat
Qualibat est l'un des organismes qui délivrent les qualifications du bâtiment, dont celles qui portent la mention RGE, condition des principales aides à la rénovation énergétique.
Lire le guide →Qualifelec et Qualit'EnR
Qualifelec et Qualit'EnR sont, avec Qualibat, des organismes qui délivrent des qualifications du bâtiment ; le choix dépend du métier, et la mention RGE s'attache à une qualification.
Lire le guide →RGE (reconnu garant de l'environnement)
RGE (reconnu garant de l'environnement) est une mention délivrée aux entreprises du bâtiment qualifiées en rénovation énergétique ; sans elle, leurs clients n'obtiennent pas les principales aides comme MaPrimeRénov' ou la prime CEE.
Voir la définition →TVA à 5,5 %, 10 % et 20 % des travaux
Les travaux dans un logement relèvent de trois taux de TVA : 5,5 % pour la rénovation énergétique, 10 % pour l'amélioration et l'entretien d'un logement de plus de deux ans, sinon 20 %, dont le neuf.
Lire le guide →TVA sur les encaissements et sur les débits
La TVA sur les encaissements rend la TVA des travaux due le mois où le client paie. La TVA sur les débits est une option qui l'avance à la date de la facture : elle change le mois de la déclaration, jamais le montant.
Lire le guide →Facture électronique
La réforme en mots simples : ce que l'artisan doit savoir.
Adresse électronique de facturation
L'adresse électronique de facturation est l'identifiant qui permet d'acheminer une facture électronique jusqu'à la bonne entreprise, comme une adresse postale achemine un courrier ; c'est le plus souvent son SIREN.
Voir la définition →Chorus Pro
Chorus Pro est le portail gratuit de l'État par lequel les entreprises déposent leurs factures adressées aux entités publiques (État, collectivités, établissements publics), obligatoire pour toutes, micro-entreprises comprises, depuis le 1er janvier 2020.
Voir la définition →E-reporting
L'e-reporting est la transmission à l'administration, par une plateforme agréée, des données de ventes qui ne passent pas par une facture électronique (particuliers, étranger) et des données de paiement de certaines prestations.
Voir la définition →Facture électronique
La facture électronique est une facture émise, transmise et reçue sous forme de données structurées, par une plateforme agréée, qu'un logiciel lit sans ressaisie : un PDF envoyé par email n'en est pas une.
Voir la définition →Plateforme agréée (PA)
Une plateforme agréée est un opérateur privé, agréé par l'administration fiscale, par lequel passent l'émission, la transmission et la réception des factures électroniques entre entreprises, et l'envoi des données à l'État.
Voir la définition →Statuts d'une facture électronique
Les statuts d'une facture électronique sont les étapes de son parcours, remontées par les plateformes : quatre sont obligatoires, « Déposée », « Rejetée », « Refusée » et « Encaissée », les autres sont facultatifs.
Voir la définition →Facture électronique : les mots techniques
Les formats et les acteurs dont votre logiciel s'occupe pour vous.
Factur-X
Factur-X est un format franco-allemand de facture électronique qui réunit dans un seul fichier un PDF lisible, au format PDF/A-3, et les données de la facture en XML, selon la norme européenne EN 16931.
Voir la définition →Norme EN 16931
La norme EN 16931 est la norme européenne qui fixe le contenu d'une facture électronique : la liste des données, leur sens et les règles de cohérence que tout logiciel doit respecter, quel que soit le format du fichier.
Voir la définition →PDF/A-3
Le PDF/A-3 est une norme ISO de PDF conçu pour l'archivage (ISO 19005-3, publiée en 2012) qui permet d'incorporer d'autres fichiers dans le PDF, comme les données XML d'une facture électronique au format Factur-X.
Voir la définition →PDP (plateforme de dématérialisation partenaire)
PDP, pour plateforme de dématérialisation partenaire, est l'ancien nom de la plateforme agréée : l'opérateur privé par lequel les factures électroniques entre entreprises sont émises, transmises et reçues.
Voir la définition →Piste d'audit fiable (PAF)
La piste d'audit fiable est l'ensemble des contrôles, organisés et documentés, qui relient chaque facture à l'opération réellement faite, du devis au paiement, pour garantir l'origine, l'intégrité et la lisibilité des factures.
Voir la définition →Portail public de facturation (PPF)
Le Portail public de facturation (PPF) désigne les services de l'État dans la réforme de la facture électronique : l'annuaire qui dit par quelle plateforme chaque entreprise reçoit ses factures, et la collecte des données fiscales.
Voir la définition →Solution connectée
Une solution connectée est un logiciel de facturation raccordé à une plateforme agréée : l'entreprise fait ses factures dans son logiciel, qui les dépose à la plateforme et y récupère les factures reçues.
Voir la définition →UBL (Universal Business Language)
UBL (Universal Business Language) est un standard international de documents commerciaux en XML, normalisé sous la référence ISO/IEC 19845, et l'un des trois formats de facture électronique admis par la réforme française.
Voir la définition →XML CII (Cross Industry Invoice)
Le CII (Cross Industry Invoice) est une syntaxe de facture électronique en XML définie par l'organisme UN/CEFACT des Nations unies : un fichier de données sans mise en page, que les logiciels lisent ligne à ligne.
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