Un artisan du bâtiment soumis à l'assurance décennale obligatoire doit faire figurer sur chacun de ses devis et chacune de ses factures l'assurance souscrite, les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique du contrat. Cette obligation date de juin 2014 et reste l'une des plus mal appliquées de la profession.
Qui est concerné
L'obligation de mention ne pèse que sur les professionnels dont l'activité impose légalement une assurance. Dans le bâtiment, c'est la responsabilité civile décennale qui déclenche l'obligation.
- Sont concernés les constructeurs au sens du Code civil : entrepreneurs, artisans, sous-traitants intervenant sur un ouvrage de bâtiment
- Maçonnerie, gros œuvre, charpente, couverture, menuiseries extérieures, plomberie, chauffage, électricité, étanchéité, isolation
- Ne sont pas concernées les activités sans assurance légalement obligatoire : nettoyage, entretien d'espaces verts sans ouvrage, prestations intellectuelles
Les trois informations à faire figurer
| Élément | Ce qu'il faut écrire |
|---|---|
| L'assurance souscrite | La nature de la garantie, par exemple « Assurance responsabilité civile décennale » |
| Les coordonnées de l'assureur | Nom de la compagnie ou du garant et son adresse. Le numéro de contrat n'est pas exigé par le texte mais reste très recommandé |
| La couverture géographique | Le périmètre couvert par le contrat, par exemple « France métropolitaine » |
Ces mentions viennent s'ajouter aux mentions obligatoires du devis et à celles de la facture. Elles doivent apparaître sur les deux documents, pas seulement sur le devis.
Décennale, biennale, parfait achèvement : ne pas confondre
| Garantie | Durée | Ce qu'elle couvre |
|---|---|---|
| Parfait achèvement | 1 an | Tous les désordres signalés à la réception ou dans l'année, quelle que soit leur gravité |
| Bon fonctionnement (biennale) | 2 ans | Les éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage : radiateurs, volets, portes intérieures |
| Décennale | 10 ans | Les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination |
Seule la décennale fait l'objet d'une assurance légalement obligatoire, et donc de l'obligation de mention. Les trois garanties partent du même point de départ : la réception des travaux. D'où l'intérêt de formaliser un procès-verbal de réception daté, y compris sur un petit chantier.
La justification d'assurance à l'ouverture du chantier
L'obligation de mention sur les documents ne remplace pas l'obligation, distincte, de justifier de votre assurance à l'ouverture de tout chantier. Concrètement, votre client, votre donneur d'ordre ou le maître d'œuvre peut vous réclamer votre attestation.
- L'attestation suit un modèle normalisé qui précise les activités garanties, les montants et la période de validité
- Vérifiez que la liste des activités déclarées couvre réellement ce que vous faites sur le chantier
- Une activité exercée hors de celles déclarées à l'assureur n'est pas garantie, même si vous payez vos primes
Ce que vous risquez
En cas d'absence de mention sur les documents
- Une amende administrative pour manquement à l'obligation d'information du consommateur
- Un argument offert à un client de mauvaise foi en cas de litige sur le chantier
- Une exclusion fréquente des appels d'offres et des plateformes de mise en relation, qui contrôlent ce point
En cas d'absence d'assurance
Le défaut d'assurance décennale n'est pas une négligence administrative, c'est un délit. Il expose à une peine d'emprisonnement et à une amende lourde. Et surtout, en cas de sinistre, l'artisan répond personnellement des réparations pendant dix ans, ce qui suffit à liquider n'importe quelle petite entreprise.
La mention RGE, à ne pas confondre
Beaucoup d'artisans regroupent sur leur pied de page l'assurance et la qualification RGE. Ce sont deux choses différentes :
- L'assurance décennale est une obligation légale, sanctionnée pénalement
- La qualification RGE est un label volontaire, qui conditionne l'accès de votre client aux aides comme MaPrimeRénov' et les CEE
Le sujet des aides et de leur mention est traité dans notre article sur les CEE et MaPrimeRénov' dans les devis.
Assurance et facture électronique
Avec la facturation électronique, ces mentions doivent survivre au passage au format structuré. Une mention imprimée uniquement dans une image PDF, sans équivalent dans les données, disparaît pour tout destinataire qui traite la facture automatiquement.
C'est un détail technique aux conséquences très concrètes : votre donneur d'ordre qui contrôle l'assurance de ses sous-traitants ne verra rien s'il exploite les données structurées. Vérifiez que votre logiciel porte ces mentions dans le corps de la facture, et pas seulement dans une image de fond.
Le sous-traitant doit avoir sa propre assurance
Idée reçue tenace : le sous-traitant serait couvert par l'assurance de l'entreprise principale. C'est faux, et cette erreur se paie très cher.
- Le sous-traitant n'est pas lié au maître d'ouvrage, il ne relève donc pas de la présomption de responsabilité décennale, mais il engage sa responsabilité contractuelle envers l'entreprise principale, pendant dix ans
- L'entreprise principale, condamnée au titre de la décennale, se retourne contre son sous-traitant
- Un sous-traitant non assuré répond alors sur son patrimoine, sans aucun filet
- C'est pourquoi tout donneur d'ordre sérieux exige l'attestation d'assurance avant le démarrage
Sur les autres aspects de la relation de sous-traitance, notamment fiscaux, voir notre guide de la sous-traitance BTP et de l'auto-liquidation de TVA.
Ce qui fait varier votre prime
Le coût d'une décennale n'a rien d'uniforme. Les principaux facteurs sont connus des assureurs et méritent d'être anticipés :
- La nature des activités déclarées : le gros œuvre, la charpente et l'étanchéité coûtent bien plus cher que la peinture intérieure
- L'ancienneté de l'entreprise : les premières années sont les plus chères, faute d'antécédents
- Le chiffre d'affaires déclaré et sa répartition par activité
- Le recours à la sous-traitance, qui augmente l'exposition
- La sinistralité passée et les qualifications professionnelles détenues
La dommages-ouvrage, du côté de votre client
À côté de votre décennale, il existe une assurance que le maître d'ouvrage doit souscrire avant l'ouverture du chantier : la dommages-ouvrage. Elle permet de préfinancer les réparations sans attendre qu'un tribunal désigne un responsable.
- Elle est obligatoire pour tout maître d'ouvrage faisant réaliser des travaux de construction
- Un particulier qui construit ou rénove lourdement pour lui-même n'est pas pénalement sanctionné s'il ne la souscrit pas, mais il en supporte les conséquences
- Son absence complique fortement la revente du bien dans les dix ans
Informer votre client de cette obligation est un réflexe professionnel utile : cela vous positionne comme un interlocuteur sérieux et vous évite un conflit lorsque le sinistre survient sans financement disponible.
Votre checklist de conformité
| Point à vérifier | Fréquence |
|---|---|
| Mentions d'assurance présentes sur devis et factures | Une fois, puis à chaque changement d'assureur |
| Liste des activités garanties à jour | À chaque nouvelle activité exercée |
| Attestation en cours de validité disponible | Chaque année |
| Attestation transmise au client à l'ouverture du chantier | À chaque chantier |
| Déclaration annuelle de chiffre d'affaires à l'assureur | Chaque année |
| Procès-verbal de réception signé et daté | À chaque fin de chantier |
La dernière ligne est celle qu'on néglige le plus. Sans procès-verbal de réception daté, le point de départ des garanties devient discutable, et c'est vous qui en supportez l'incertitude.
Sources officielles
- Service-Public : garantie décennale des constructeurs
- Légifrance : Code des assurances, assurance des travaux de construction
Questions fréquentes
Quelles mentions d'assurance doivent figurer sur un devis d'artisan ?
L'assurance professionnelle souscrite au titre de l'activité, les coordonnées de l'assureur ou du garant, et la couverture géographique du contrat. Ces mentions doivent figurer sur chaque devis et chaque facture.
Tous les artisans sont-ils concernés par cette obligation ?
Non. Seuls les professionnels dont l'activité impose légalement une assurance sont concernés. Dans le bâtiment, c'est la responsabilité civile décennale qui déclenche l'obligation de mention.
Depuis quand ces mentions sont-elles obligatoires ?
Depuis juin 2014, en application de l'article 22-2 de la loi du 5 juillet 1996 relative au commerce et à l'artisanat, créé par la loi Pinel du 18 juin 2014.
Un sous-traitant est-il couvert par l'assurance de l'entreprise principale ?
Non. Chaque entreprise doit disposer de sa propre assurance. L'entreprise principale condamnée au titre de la décennale se retourne contre son sous-traitant, qui répond alors sur son patrimoine s'il n'est pas assuré.
Quelle différence entre décennale, biennale et parfait achèvement ?
La garantie de parfait achèvement couvre un an tous les désordres signalés. La garantie biennale couvre deux ans les équipements dissociables. La décennale couvre dix ans les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
Que risque-t-on sans assurance décennale ?
Le défaut d'assurance décennale est un délit, sanctionné pénalement. Surtout, en cas de sinistre, l'artisan répond personnellement des réparations pendant dix ans, ce qui suffit à liquider une petite entreprise.
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