Sommaire (13 parties)
- Qui est concerné
- Les informations à imprimer, en plus de l'attestation
- Décennale, biennale, parfait achèvement : ne pas confondre
- La justification d'assurance à l'ouverture du chantier
- Ce que vous risquez
- La mention RGE, à ne pas confondre
- Où renseigner votre décennale dans Nexorio
- Assurance et facture électronique
- Le sous-traitant doit avoir sa propre assurance
- Ce qui fait varier votre prime
- La dommages-ouvrage, du côté de votre client
- Votre checklist de conformité
- Sources officielles
Nexorio imprime votre assurance décennale sur chaque devis et chaque facture du bâtiment. Voir le logiciel de devis BTP et son guide par métier.
Qui est concerné
L'obligation ne pèse que sur les professionnels dont l'activité impose légalement une assurance. Dans le bâtiment, c'est la responsabilité civile décennale qui la déclenche, et elle prend la forme de l'attestation jointe aux devis et aux factures.
- Sont concernés les constructeurs au sens du Code civil : entrepreneurs, artisans, sous-traitants intervenant sur un ouvrage de bâtiment
- Maçonnerie, gros œuvre, charpente, couverture, menuiseries extérieures, plomberie, chauffage, électricité, étanchéité, isolation
- Ne sont pas concernées les activités sans assurance légalement obligatoire : nettoyage, entretien d'espaces verts sans ouvrage, prestations intellectuelles
Le statut n'y change rien : un micro-entrepreneur qui réalise ces travaux est soumis à la même obligation. Qui doit s'assurer, à quel moment, et que faire quand un assureur refuse : voir le guide de l'assurance décennale de l'auto-entrepreneur.
Les informations à imprimer, en plus de l'attestation
L'attestation jointe porte tout ce que la loi demande. Les trois informations ci-dessous, imprimées sur le devis et la facture, permettent à votre client de vérifier votre assurance sans ouvrir la pièce jointe.
| Élément | Ce qu'il faut écrire |
|---|---|
| L'assurance souscrite | La nature de la garantie, par exemple « Assurance responsabilité civile décennale » |
| Les coordonnées de l'assureur | Nom de la compagnie ou du garant et son adresse, avec le numéro de contrat |
| La couverture géographique | Le périmètre couvert par le contrat, par exemple « France métropolitaine » |
Elles viennent s'ajouter aux mentions obligatoires du devis et à celles de la facture. L'attestation, elle, accompagne les deux documents, pas seulement le devis.
Décennale, biennale, parfait achèvement : ne pas confondre
| Garantie | Durée | Ce qu'elle couvre |
|---|---|---|
| Parfait achèvement | 1 an | Tous les désordres signalés à la réception ou dans l'année, quelle que soit leur gravité |
| Bon fonctionnement (biennale) | 2 ans | Les éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage : radiateurs, volets, portes intérieures |
| Décennale | 10 ans | Les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination |
Seule la décennale fait l'objet d'une assurance légalement obligatoire, et donc de l'attestation à joindre. Les trois garanties partent du même point de départ : la réception des travaux. D'où l'intérêt de formaliser un procès-verbal de réception daté, y compris sur un petit chantier.
Ce que couvre chacune de ces garanties, leur durée et la conduite à tenir quand un client signale un défaut sont détaillés dans l'article sur les garanties après travaux.
La justification d'assurance à l'ouverture du chantier
L'attestation jointe aux devis et aux factures ne dispense pas de justifier de votre assurance à l'ouverture de tout chantier (Code des assurances, article L241-1). Concrètement, votre client, votre donneur d'ordre ou le maître d'œuvre peut vous réclamer votre attestation. Qui tient quel rôle sur un chantier est expliqué dans l'article sur le maître d'ouvrage, le maître d'œuvre et le sous-traitant.
- L'attestation suit un modèle normalisé qui précise les activités garanties, les montants et la période de validité
- Vérifiez que la liste des activités déclarées couvre réellement ce que vous faites sur le chantier
- Une activité exercée hors de celles déclarées à l'assureur n'est pas garantie, même si vous payez vos primes
Ce que vous risquez
En cas d'attestation manquante
- Un client qui ne peut pas vérifier votre assurance, et qui hésite à signer
- Un argument offert à un client de mauvaise foi en cas de litige sur le chantier
- Une exclusion fréquente des appels d'offres et des plateformes de mise en relation, qui contrôlent ce point
En cas d'absence d'assurance
Le défaut d'assurance décennale n'est pas une négligence administrative, c'est un délit. Il expose à une peine d'emprisonnement et à une amende lourde. Et surtout, en cas de sinistre, l'artisan répond personnellement des réparations pendant dix ans, ce qui suffit à liquider n'importe quelle petite entreprise.
La mention RGE, à ne pas confondre
Beaucoup d'artisans regroupent sur leur pied de page l'assurance et la qualification RGE. Ce sont deux choses différentes :
- L'assurance décennale est une obligation légale, sanctionnée pénalement
- La qualification RGE est un label volontaire, qui conditionne l'accès de votre client aux aides comme MaPrimeRénov' et les CEE
Le sujet des aides et de leur mention est traité dans notre article sur les CEE et MaPrimeRénov' dans les devis.
Où renseigner votre décennale dans Nexorio
Dans Nexorio, la décennale se renseigne une seule fois, dans les Paramètres, bloc Assurance décennale : le nom de l'assureur, ses coordonnées, le numéro de contrat et la zone géographique couverte. Ces informations s'impriment ensuite automatiquement sur tous vos devis et factures de travaux, sous les mentions légales. Le bloc est réservé au secteur bâtiment, et rien n'est imprimé tant qu'il reste vide. Vous pouvez aussi y déposer votre attestation, en PDF ou en photo : Nexorio la joint alors d'office à l'email de chaque devis et de chaque facture. C'est facultatif : sans elle, l'email part comme avant, l'assurance imprimée sur le document.
Assurance et facture électronique
La facture électronique transmise par la Plateforme Agréée porte les mentions de facturation du Code général des impôts. L'assurance décennale n'en fait pas partie : il n'y a rien à ajouter dans le fichier structuré.
Votre obligation ne change pas : l'attestation accompagne le devis et la facture remis à votre client. Avec Nexorio, les références de votre assurance restent imprimées sur le PDF de la facture, que votre donneur d'ordre peut lire comme avant.
Le sous-traitant doit avoir sa propre assurance
Idée reçue tenace : le sous-traitant serait couvert par l'assurance de l'entreprise principale. C'est faux, et cette erreur se paie très cher.
- Le sous-traitant n'est pas lié au maître d'ouvrage, il ne relève donc pas de la présomption de responsabilité décennale, mais il engage sa responsabilité contractuelle envers l'entreprise principale, pendant dix ans
- L'entreprise principale, condamnée au titre de la décennale, se retourne contre son sous-traitant
- Un sous-traitant non assuré répond alors sur son patrimoine, sans aucun filet
- C'est pourquoi tout donneur d'ordre sérieux exige l'attestation d'assurance avant le démarrage
Sur les autres aspects de la relation de sous-traitance, notamment fiscaux, voir notre guide de la sous-traitance BTP et de l'autoliquidation de TVA.
Ce qui fait varier votre prime
Le coût d'une décennale n'a rien d'uniforme. Les principaux facteurs sont connus des assureurs et méritent d'être anticipés :
- La nature des activités déclarées : le gros œuvre, la charpente et l'étanchéité coûtent bien plus cher que la peinture intérieure
- L'ancienneté de l'entreprise : les premières années sont les plus chères, faute d'antécédents
- Le chiffre d'affaires déclaré et sa répartition par activité
- Le recours à la sous-traitance, qui augmente l'exposition
- La sinistralité passée et les qualifications professionnelles détenues
La dommages-ouvrage, du côté de votre client
À côté de votre décennale, il existe une assurance que le maître d'ouvrage doit souscrire avant l'ouverture du chantier : la dommages-ouvrage. Elle permet de préfinancer les réparations sans attendre qu'un tribunal désigne un responsable.
- Elle est obligatoire pour tout maître d'ouvrage faisant réaliser des travaux de construction
- Un particulier qui construit ou rénove lourdement pour lui-même n'est pas pénalement sanctionné s'il ne la souscrit pas, mais il en supporte les conséquences
- Son absence complique fortement la revente du bien dans les dix ans
Informer votre client de cette obligation est un réflexe professionnel utile : cela vous positionne comme un interlocuteur sérieux et vous évite un conflit lorsque le sinistre survient sans financement disponible.
Votre checklist de conformité
| Point à vérifier | Fréquence |
|---|---|
| Mentions d'assurance présentes sur devis et factures | Une fois, puis à chaque changement d'assureur |
| Liste des activités garanties à jour | À chaque nouvelle activité exercée |
| Attestation en cours de validité disponible | Chaque année |
| Attestation transmise au client à l'ouverture du chantier | À chaque chantier |
| Déclaration annuelle de chiffre d'affaires à l'assureur | Chaque année |
| Procès-verbal de réception signé et daté | À chaque fin de chantier |
La dernière ligne est celle qu'on néglige le plus. Sans procès-verbal de réception daté, le point de départ des garanties devient discutable, et c'est vous qui en supportez l'incertitude.
Sources officielles
- Service-Public : garantie décennale des constructeurs
- Légifrance : Code des assurances, assurance des travaux de construction
Questions fréquentes
Quelles mentions d'assurance doivent figurer sur un devis d'artisan ?
Pour un artisan soumis à la décennale, la loi demande de joindre l'attestation d'assurance à chaque devis et chaque facture (Code des assurances, article L243-2) ; l'usage est d'y imprimer aussi l'assureur, ses coordonnées et la zone couverte. Les autres artisans dont l'assurance est obligatoire indiquent l'assurance, l'assureur et la couverture géographique (Code de l'artisanat, article L132-1).
Tous les artisans sont-ils concernés par cette obligation ?
Non. Seuls les professionnels dont l'activité impose légalement une assurance sont concernés. Dans le bâtiment, c'est la responsabilité civile décennale qui déclenche l'obligation, avec l'attestation à joindre aux devis et aux factures.
Depuis quand ces obligations existent-elles ?
La mention de l'assurance obligatoire date de la loi Pinel du 18 juin 2014 (ancien article 22-2 de la loi du 5 juillet 1996, devenu l'article L132-1 du Code de l'artisanat le 1er juillet 2023). Pour la décennale, l'attestation est jointe aux devis et aux factures depuis le 1er juillet 2016 (Code des assurances, article L243-2).
Un sous-traitant est-il couvert par l'assurance de l'entreprise principale ?
Non. Chaque entreprise doit disposer de sa propre assurance. L'entreprise principale condamnée au titre de la décennale se retourne contre son sous-traitant, qui répond alors sur son patrimoine s'il n'est pas assuré.
Quelle différence entre décennale, biennale et parfait achèvement ?
La garantie de parfait achèvement couvre un an tous les désordres signalés. La garantie biennale couvre deux ans les équipements dissociables. La décennale couvre dix ans les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
Que risque-t-on sans assurance décennale ?
Le défaut d'assurance décennale est un délit, sanctionné pénalement. Surtout, en cas de sinistre, l'artisan répond personnellement des réparations pendant dix ans, ce qui suffit à liquider une petite entreprise.