Un devis est une offre de prix détaillée qui engage l'artisan dès qu'elle est acceptée par le client. Il est obligatoire pour toute prestation de dépannage, de réparation ou d'entretien dans le bâtiment dont le montant dépasse 150 € TTC, et son contenu est fixé par arrêté. Un devis incomplet expose à une amende administrative et fragilise votre position en cas de litige.
Quand le devis est-il obligatoire
- Au-delà de 150 € TTC pour les prestations de dépannage, réparation et entretien dans le bâtiment et l'équipement de la maison
- Quel que soit le montant, dès que le client le demande
- Systématiquement pour certaines prestations réglementées hors bâtiment, comme les services à la personne ou le déménagement
En dessous du seuil et hors demande du client, un devis reste facultatif sur le plan légal. Il reste vivement conseillé sur le plan pratique : c'est votre seule preuve du périmètre convenu et du prix accepté.
Les mentions imposées par l'arrêté de 2017
| Mention | Précision |
|---|---|
| Date de rédaction | Date d'établissement du devis |
| Nom et adresse de l'entreprise | Raison sociale et coordonnées complètes |
| Nom du client | Identité du donneur d'ordre |
| Lieu d'exécution | Adresse du chantier, si différente de celle du client |
| Nature exacte des travaux | Description précise, pas une formule vague |
| Décompte détaillé | Par quantité et par prix pour chaque prestation et chaque produit |
| Prix unitaire et unité | Taux horaire de main d'œuvre, mètre linéaire, mètre carré, unité |
| Quantité prévue | Pour chaque poste |
| Frais de déplacement | Le cas échéant, chiffrés à part |
| Total HT et TTC | En précisant le ou les taux de TVA appliqués |
| Durée de validité de l'offre | Au-delà, vous n'êtes plus tenu par vos prix |
| Caractère gratuit ou payant du devis | Mention explicite, un devis payant non annoncé n'est pas facturable |
Les mentions d'identification de l'entreprise
Aux mentions de l'arrêté s'ajoutent celles qui découlent de votre statut. Elles doivent figurer sur le devis comme sur la facture :
- Forme juridique et capital social pour les sociétés
- Numéro SIRET et adresse du siège
- Numéro d'immatriculation au registre national des entreprises, avec la ville du greffe pour les commerçants
- Numéro de TVA intracommunautaire si vous êtes assujetti
- Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » si vous relevez de la franchise en base de TVA
Les mentions d'assurance, spécifiques au bâtiment
Si votre activité relève de la garantie décennale, votre devis doit indiquer l'assurance souscrite, les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique du contrat. C'est une obligation propre aux professionnels du bâtiment inscrits au répertoire des métiers, en vigueur depuis juin 2014.
Le détail des formulations et des cas d'exemption est traité dans notre article dédié aux mentions d'assurance décennale sur les devis et factures.
Les mentions de TVA à taux réduit
Depuis le 1er mars 2025, l'attestation cerfa 1300-SD et 1301-SD est supprimée. Pour appliquer un taux de 10 % ou de 5,5 %, votre devis doit porter une mention par laquelle le client certifie que les conditions sont remplies : logement à usage d'habitation achevé depuis plus de deux ans, travaux ne concourant pas à la production d'un immeuble neuf.
Le devis devient ainsi votre pièce justificative fiscale. Voir notre guide complet de la TVA sur les travaux à 5,5 %, 10 % ou 20 %.
Les mentions liées au lieu de signature
Un devis signé au domicile du client n'obéit pas aux mêmes règles qu'un devis signé dans votre atelier. Le premier est un contrat conclu hors établissement et déclenche une série d'obligations supplémentaires :
- Information sur le droit de rétractation de 14 jours
- Bordereau de rétractation détachable joint au contrat
- Interdiction d'encaisser quoi que ce soit pendant les 7 premiers jours
Ces obligations sont détaillées dans notre article sur le droit de rétractation de 14 jours. Les ignorer expose à des sanctions pénales, pas seulement administratives.
L'acceptation du devis
Un devis n'a de valeur contractuelle qu'une fois accepté. L'acceptation doit être matérialisée sans ambiguïté :
- La date de l'acceptation
- La signature du client
- La mention manuscrite « Bon pour accord » ou « Devis reçu avant l'exécution des travaux »
Une signature électronique a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite, à condition d'être horodatée et de conserver une preuve de l'identité du signataire. C'est même une preuve plus solide, puisqu'elle intègre la date et l'adresse IP de signature.
Ce que vous risquez en cas de devis non conforme
- Une amende administrative prononcée par la DGCCRF au titre du manquement aux règles d'information sur les prix
- La perte du bénéfice du taux réduit de TVA si la mention de certification manque, avec rappel de TVA à votre charge
- La nullité de la clause litigieuse ou la requalification du forfait en cas de contentieux avec le client
- L'impossibilité de facturer un supplément non prévu : ce qui n'est pas au devis n'est pas dû
Devis gratuit ou devis payant
Rien n'oblige à établir un devis gratuitement. Un déplacement de diagnostic, un relevé sur site, une étude de faisabilité représentent du temps réel. La seule contrainte est la transparence :
- Le caractère payant doit être annoncé avant l'établissement du devis, jamais découvert après
- Le montant et les conditions doivent être communiqués au client à l'avance
- La pratique courante consiste à déduire le prix du devis du montant des travaux si le client donne suite
Un devis facturé sans annonce préalable n'est pas exigible. À l'inverse, un devis payant clairement annoncé filtre les demandes non sérieuses, ce qui est loin d'être un inconvénient.
La durée de validité
C'est la mention la plus souvent oubliée, et celle qui coûte le plus cher en période de hausse des matériaux. Tant que le devis est valide, vous êtes engagé sur vos prix.
- Une durée de 1 à 3 mois est l'usage courant dans le bâtiment
- Sur des postes très exposés aux variations de prix, une durée plus courte est légitime, à condition d'être annoncée
- Passé le délai, vous pouvez refuser d'exécuter au prix indiqué ou proposer un devis actualisé
- Sans durée mentionnée, la discussion devient un rapport de force que vous perdrez le plus souvent
Les travaux supplémentaires : rien sans écrit
C'est le premier motif de litige sur un chantier. Ce qui ne figure pas au devis accepté n'est pas dû, sauf accord formalisé du client.
- Établissez un devis complémentaire ou un avenant, même pour un montant modeste
- Faites-le accepter avant l'exécution, pas au moment de la facture finale
- Un accord verbal sur un chantier ne se prouve pas, et le client de bonne foi lui-même l'aura oublié trois mois plus tard
- Une signature électronique horodatée sur un avenant règle la question en deux minutes
La structure type d'un devis conforme
- En-tête : « Devis », numéro, date d'établissement, durée de validité
- Entreprise : raison sociale, adresse, SIRET, immatriculation, TVA intracommunautaire ou mention 293 B
- Assurance : garantie décennale, assureur, couverture géographique
- Client : nom, adresse, adresse du chantier si différente
- Description des travaux : une ligne par prestation et par produit, avec quantité, unité, prix unitaire et prix total
- Frais annexes : déplacement, évacuation de gravats, protection, chiffrés distinctement
- Totaux : total HT, TVA ventilée par taux, total TTC
- Mention de TVA à taux réduit le cas échéant
- Conditions : acompte demandé, échéancier, délai d'exécution prévisionnel, mode de règlement
- Rétractation si le devis est signé hors de votre établissement, avec bordereau joint
- Zone d'acceptation : date, mention manuscrite, signature
Sources officielles
- economie.gouv.fr : le devis obligatoire
- Légifrance : arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien
Questions fréquentes
À partir de quel montant un devis est-il obligatoire ?
Au-delà de 150 € TTC pour les prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison. En dessous, le devis reste obligatoire dès que le client le demande.
Quelles mentions doivent figurer sur un devis de travaux ?
La date, l'identité de l'entreprise et du client, le lieu d'exécution, la nature exacte des travaux, le décompte détaillé par quantité et prix unitaire, les frais de déplacement, les totaux HT et TTC avec le taux de TVA, la durée de validité et le caractère gratuit ou payant du devis.
Un devis au forfait global est-il conforme ?
Non. L'obligation de décompte détaillé impose une ligne par prestation et par produit, avec la quantité, l'unité et le prix unitaire. Le forfait global sans détail est l'irrégularité la plus fréquemment sanctionnée.
Un devis peut-il être payant ?
Oui, à condition que le caractère payant soit annoncé au client avant l'établissement du devis, avec son montant. Un devis facturé sans annonce préalable n'est pas exigible.
Faut-il indiquer une durée de validité sur un devis ?
Oui, c'est une mention obligatoire. Tant que le devis est valide, vous êtes engagé sur vos prix. Une durée de un à trois mois est l'usage courant dans le bâtiment.
Peut-on facturer des travaux supplémentaires non prévus au devis ?
Uniquement avec l'accord formalisé du client, par un devis complémentaire ou un avenant accepté avant l'exécution. Ce qui ne figure pas au devis accepté n'est pas dû.
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