Les mentions obligatoires d'un devis artisan

Nexorio contrôle ces mentions avant l'envoi du devis et signale ce qui manque, champ par champ. Voir ce que contrôle le logiciel de devis bâtiment.

Quand le devis est-il obligatoire

• Quel que soit le montant pour les prestations de dépannage, réparation et entretien dans le bâtiment et l'équipement de la maison (l'ancien seuil de 150 € a disparu en 2017)
• Quel que soit le montant, dès que le client le demande
• Systématiquement pour certaines prestations réglementées hors bâtiment, comme les services à la personne ou le déménagement

Pour les autres travaux, hors demande du client, un devis reste facultatif sur le plan légal. Il reste vivement conseillé sur le plan pratique : c'est votre seule preuve du périmètre convenu et du prix accepté. Ce qui le distingue de la facture, et quand chacun est dû, est expliqué dans l'article sur la différence entre un devis et une facture.

Les mentions imposées par l'arrêté de 2017

Les mentions d'identification de l'entreprise

Aux mentions de l'arrêté s'ajoutent celles qui découlent de votre statut. Elles doivent figurer sur le devis comme sur la facture :

• Forme juridique et capital social pour les sociétés
• Numéro SIRET et adresse du siège
• Numéro d'immatriculation au registre national des entreprises, avec la ville du greffe pour les commerçants
• Numéro de TVA intracommunautaire si vous êtes assujetti
• Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » si vous relevez de la franchise en base de TVA

Les mentions d'assurance, spécifiques au bâtiment

Si votre activité relève de la garantie décennale, joignez votre attestation d'assurance au devis comme à la facture (Code des assurances, article L243-2). L'usage est d'y imprimer aussi l'assurance souscrite, les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique du contrat.

Le détail des formulations et des cas d'exemption est traité dans notre article dédié aux mentions d'assurance décennale sur les devis et factures.

La mention des déchets de chantier

Depuis le 1er juillet 2021, les devis de construction, de rénovation et de démolition de bâtiments, comme les devis de jardinage, indiquent aussi la quantité de déchets prévue, la façon dont ils seront triés et enlevés, le point de collecte et le coût. Les quatre informations et un exemple de rédaction sont dans le guide des déchets de chantier sur le devis.

Les mentions de TVA à taux réduit

Depuis le 1er mars 2025, l'attestation cerfa 1300-SD et 1301-SD est supprimée. Pour appliquer un taux de 10 % ou de 5,5 %, votre devis doit porter une mention par laquelle le client certifie que les conditions sont remplies : logement à usage d'habitation achevé depuis plus de deux ans, travaux ne concourant pas à la production d'un immeuble neuf.

Le devis devient ainsi votre pièce justificative fiscale. Voir notre guide complet de la TVA sur les travaux à 5,5 %, 10 % ou 20 %.

Les mentions liées au lieu de signature

Un devis signé au domicile du client n'obéit pas aux mêmes règles qu'un devis signé dans votre atelier. Le premier est un contrat conclu hors établissement et déclenche une série d'obligations supplémentaires :

• Information sur le droit de rétractation de 14 jours
• Bordereau de rétractation détachable joint au contrat
• Interdiction d'encaisser quoi que ce soit pendant les 7 premiers jours

Ces obligations sont détaillées dans notre article sur le droit de rétractation de 14 jours. Les ignorer expose à des sanctions pénales, pas seulement administratives.

L'acceptation du devis

Un devis n'a de valeur contractuelle qu'une fois accepté. L'acceptation doit être matérialisée sans ambiguïté :

• La date de l'acceptation
• La signature du client
• La mention manuscrite « Bon pour accord » ou « Devis reçu avant l'exécution des travaux »

Une signature électronique est recevable comme preuve, à condition d'être horodatée et de conserver les éléments qui rattachent la signature au client. Elle documente d'ailleurs ce qu'un devis papier ne dit pas : la date, l'heure et l'adresse IP de signature.

La mention « Bon pour accord » n'est pas exigée par la loi : sa valeur réelle, et ce qui fait la preuve de l'accord, sont détaillées dans l'article sur le « Bon pour accord » sur un devis.

Ce que vous risquez en cas de devis non conforme

• Une amende administrative prononcée par la DGCCRF au titre du manquement aux règles d'information sur les prix
• La perte du bénéfice du taux réduit de TVA si la mention de certification manque, avec rappel de TVA à votre charge
• La nullité de la clause litigieuse ou la requalification du forfait en cas de contentieux avec le client
• L'impossibilité de facturer un supplément non prévu : ce qui n'est pas au devis n'est pas dû

Les oublis les plus fréquents, sur le devis comme sur la facture, sont passés en revue dans le guide des erreurs courantes sur les devis et les factures.

Devis gratuit ou devis payant

Rien n'oblige à établir un devis gratuitement. Un déplacement de diagnostic, un relevé sur site, une étude de faisabilité représentent du temps réel. La seule contrainte est la transparence :

• Le caractère payant doit être annoncé avant l'établissement du devis, jamais découvert après
• Le montant et les conditions doivent être communiqués au client à l'avance
• La pratique courante consiste à déduire le prix du devis du montant des travaux si le client donne suite

Le caractère payant s'annonce au client, avec son prix, avant d'établir le devis. Un devis payant clairement annoncé filtre les demandes non sérieuses, ce qui est loin d'être un inconvénient. Quand le devis doit rester gratuit, et comment facturer puis déduire un devis payant : voir le guide du devis payant ou gratuit pour un artisan.

La durée de validité

C'est la mention la plus souvent oubliée, et celle qui coûte le plus cher en période de hausse des matériaux. Tant que le devis est valide, vous êtes engagé sur vos prix.

• Une durée de 1 à 3 mois est l'usage courant dans le bâtiment
• Sur des postes très exposés aux variations de prix, une durée plus courte est légitime, à condition d'être annoncée
• Passé le délai, vous pouvez refuser d'exécuter au prix indiqué ou proposer un devis actualisé
• Sans durée mentionnée, la discussion devient un rapport de force que vous perdrez le plus souvent
• Tout le détail dans notre guide de la durée de validité d'un devis : effets de l'expiration, devis signé hors délai, clause de révision des prix

Les travaux supplémentaires : rien sans écrit

C'est le premier motif de litige sur un chantier. Ce qui ne figure pas au devis accepté n'est pas dû, sauf accord formalisé du client. Ce que dit la loi, la preuve à garder et la façon de tout facturer sont détaillés dans le guide des travaux supplémentaires en cours de chantier.

• Établissez un devis complémentaire ou un avenant, même pour un montant modeste
• Faites-le accepter avant l'exécution, pas au moment de la facture finale
• Un accord verbal sur un chantier ne se prouve pas, et le client de bonne foi lui-même l'aura oublié trois mois plus tard
• Une signature électronique horodatée sur un avenant règle la question en deux minutes

La structure type d'un devis conforme

• En-tête : « Devis », numéro, date d'établissement, durée de validité
• Entreprise : raison sociale, adresse, SIRET, immatriculation, TVA intracommunautaire ou mention 293 B
• Assurance : garantie décennale, assureur, couverture géographique
• Client : nom, adresse, adresse du chantier si différente
• Description des travaux : une ligne par prestation et par produit, avec quantité, unité, prix unitaire et prix total
• Frais annexes : déplacement, évacuation de gravats, protection, chiffrés distinctement
• Totaux : total HT, TVA ventilée par taux, total TTC
• Mention de TVA à taux réduit le cas échéant
• Conditions : acompte demandé, échéancier, délai d'exécution prévisionnel, mode de règlement
• Rétractation si le devis est signé hors de votre établissement, avec bordereau joint
• Zone d'acceptation : date, mention manuscrite, signature

Pour voir ces mentions replacées dans un document complet, consultez notre modèle de devis artisan, avec un exemple chiffré de rénovation.

Sources officielles

• economie.gouv.fr : le devis obligatoire
• Légifrance : arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien