Sommaire (12 parties)
- Qui est concerné par la facturation électronique publique
- Les trois informations à obtenir avant de facturer
- Déposer sa facture sur Chorus Pro
- Les délais de paiement dans la commande publique
- Les spécificités des marchés publics de travaux
- Sous-traitant d'un marché public : le paiement direct
- Et la réforme 2026 dans tout ça
- Les pièces à joindre à votre facture
- Les cinq erreurs qui bloquent un paiement public
- Le mémoire en réclamation
- Se faire connaître des acheteurs publics
- Sources officielles
Qui est concerné par la facturation électronique publique
Toute entreprise titulaire d'un marché public ou d'une commande d'un acheteur public. Le calendrier s'est déroulé par taille entre 2017 et 2020 : depuis le 1er janvier 2020, les micro-entreprises et TPE y sont soumises comme les autres.
Sont considérés comme acheteurs publics :
- L'État et ses services déconcentrés
- Les collectivités territoriales : communes, intercommunalités, départements, régions
- Les établissements publics : hôpitaux, écoles, offices HLM, SDIS, CCAS
- Les établissements publics locaux d'enseignement
Pour un artisan, le déclencheur est souvent modeste : une réfection de peinture dans une école, le remplacement d'une chaudière dans une salle des fêtes, un dépannage de plomberie au CCAS. Le montant du marché ne change rien à l'obligation.
Les trois informations à obtenir avant de facturer
C'est la principale cause de rejet en marché public : une facture correcte, mais impossible à rattacher au bon dossier. Réclamez systématiquement ces trois éléments avant d'intervenir.
| Information | À quoi elle sert |
|---|---|
| SIRET de l'entité publique | Identifier le destinataire exact, souvent différent du SIRET « principal » de la collectivité |
| Numéro d'engagement ou de marché | Rattacher la facture à la ligne budgétaire réservée. Sans lui, la facture n'est pas payable |
| Code service exécutant | Router la facture vers le bon service au sein de l'entité |
Déposer sa facture sur Chorus Pro
Trois modes de dépôt coexistent, du plus simple au plus automatisé :
- Saisie directe sur le portail Chorus Pro : gratuit, adapté à quelques factures par an
- Dépôt de fichier : vous téléversez un PDF ou un fichier structuré généré par votre logiciel
- Raccordement en mode API : votre logiciel transmet directement, sans intervention manuelle
Le portail est accessible sur chorus-pro.gouv.fr et l'inscription est gratuite. Comptez une trentaine de minutes la première fois, pour créer le compte et rattacher votre SIRET.
Les délais de paiement dans la commande publique
Contrairement au privé, les délais sont fixés par la réglementation et ne se négocient pas.
| Acheteur | Délai maximal de paiement |
|---|---|
| État et ses établissements publics | 30 jours |
| Collectivités territoriales et leurs établissements | 30 jours |
| Établissements publics de santé | 50 jours |
| Entreprises publiques | 60 jours |
Le délai court à compter de la réception de la facture sur Chorus Pro, ce qui constitue un avantage réel : la date de dépôt est horodatée et incontestable, contrairement à un courrier postal.
Les intérêts moratoires sont automatiques
En cas de dépassement du délai, l'acheteur public vous doit des intérêts moratoires de plein droit, sans que vous ayez à les réclamer, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Vous n'avez aucune démarche à faire pour y avoir droit, ce qui n'empêche pas de les rappeler poliment lorsqu'ils sont oubliés.
Les spécificités des marchés publics de travaux
L'avance
Une avance est obligatoire au-delà d'un certain montant et d'une certaine durée de marché. Elle constitue une trésorerie de démarrage précieuse pour un artisan, et son taux est souvent majoré au bénéfice des PME. Vérifiez systématiquement la clause d'avance du cahier des charges : beaucoup d'artisans ne la demandent jamais.
Les situations, jusqu'au solde du marché
Sur un marché de travaux, vous ne facturez pas une fois à la fin : vous transmettez des projets de décompte mensuel correspondant à l'avancement, validés par le maître d'œuvre. En fin de chantier vient le projet de décompte final, puis le décompte général définitif (DGD), qui solde le marché : une fois définitif, ce qui n'y figure pas ne se réclame plus. Les étapes, vos délais de trente jours et la façon de formuler vos réserves sont dans le guide du décompte général définitif (DGD).
La mécanique d'avancement est proche de celle des situations de travaux avec retenue de garantie du secteur privé, avec un formalisme plus lourd et des délais encadrés.
La retenue de garantie
Une retenue de garantie de 5 % est fréquente, libérée à l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement. Elle peut être remplacée par une caution bancaire, ce qui préserve votre trésorerie : c'est une option à demander, elle n'est presque jamais proposée spontanément.
En cas de retard des travaux, le CCAG Travaux prévoit des pénalités journalières : leur calcul est dans l'article sur les pénalités de retard d'un chantier.
Sous-traitant d'un marché public : le paiement direct
C'est une protection majeure et largement sous-utilisée. Un sous-traitant déclaré et accepté par le maître d'ouvrage public est payé directement par la collectivité, au-delà d'un seuil modeste, sans transiter par l'entreprise titulaire.
- Vous êtes protégé de la défaillance financière du titulaire
- Encore faut-il être déclaré et accepté avant le début de vos travaux, avec agrément des conditions de paiement
- Un sous-traitant non déclaré perd ce droit et se retrouve dans la situation du privé
Ne commencez jamais un chantier public en sous-traitance sans acte spécial signé. Sur le volet fiscal, voir notre guide de la sous-traitance BTP et de l'autoliquidation de TVA.
Et la réforme 2026 dans tout ça
La réforme de la facturation électronique interentreprises ne remplace pas Chorus Pro pour vos clients publics. Vous aurez donc deux circuits à faire coexister :
- Client public : dépôt sur Chorus Pro, avec numéro d'engagement et code service
- Client entreprise : transmission via une Plateforme Agréée, avec l'adresse électronique de facturation du client
- Client particulier : facture classique, complétée par l'e-reporting de transaction
Un artisan qui travaille à la fois pour des communes, des entreprises et des particuliers gère donc trois régimes de transmission. C'est précisément le genre de complexité qu'un logiciel doit absorber à votre place.
Les pièces à joindre à votre facture
Une facture publique voyage rarement seule. Selon la nature du marché, l'acheteur attend des pièces justificatives sans lesquelles le paiement reste bloqué.
- Le décompte ou la situation validé par le maître d'œuvre, sur un marché de travaux
- Le procès-verbal de réception ou le constat de service fait
- Le bon de commande ou l'ordre de service, s'il en existe un
- L'attestation de vigilance URSSAF et l'attestation d'assurance, régulièrement réclamées sur les marchés récurrents
Chorus Pro permet d'attacher ces pièces au dépôt. Une facture déposée sans sa pièce justificative sera mise en attente, et le délai de paiement ne commencera pas à courir tant que le dossier est incomplet.
Les cinq erreurs qui bloquent un paiement public
| Erreur | Conséquence |
|---|---|
| Numéro d'engagement absent ou erroné | Facture rejetée, à redéposer |
| SIRET du destinataire incorrect | Facture adressée à la mauvaise entité |
| Code service manquant sur une grande collectivité | Facture non routée en interne, oubliée |
| Montant différent du décompte validé | Mise en attente jusqu'à explication |
| Pièce justificative absente | Délai de paiement suspendu |
Le mémoire en réclamation
Si l'acheteur ne paie pas, ou paie moins que ce que vous estimez dû, la voie n'est pas le recouvrement classique mais le mémoire en réclamation : un écrit adressé au maître d'ouvrage qui expose, pour chaque point contesté, son motif, son montant et sa justification. Quand le désaccord porte sur le décompte général d'un marché soumis au CCAG Travaux, il se transmet dans les trente jours qui suivent sa notification. Faute de mémoire dans ce délai, le décompte est réputé accepté par l'entreprise.
Se faire connaître des acheteurs publics
La commande publique est accessible aux artisans, y compris pour de petits montants : sous un seuil fixé par le Code de la commande publique, l'acheteur peut commander des travaux sans publicité ni mise en concurrence, et les marchés plus importants sont découpés en lots, ce qui permet de répondre pour le seul lot de son métier. Où trouver les avis, quelles pièces fournir et comment rédiger l'offre : voir le guide pour répondre à un appel d'offres quand on est artisan.
Sources officielles
Questions fréquentes
Un artisan doit-il facturer une mairie via Chorus Pro ?
Oui. Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises, y compris les micro-entreprises et les artisans, doivent transmettre leurs factures au secteur public par voie électronique via Chorus Pro. Le montant du marché ne change rien à l'obligation.
Qu'est-ce que le numéro d'engagement et pourquoi est-il exigé ?
C'est la référence qui rattache votre facture à la ligne budgétaire réservée par l'acheteur public. Sans lui, la facture ne peut pas être payée. Demandez-le au moment de la commande, pas au moment de facturer.
Quel est le délai de paiement d'une collectivité ?
30 jours pour l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements, 50 jours pour les établissements publics de santé et 60 jours pour les entreprises publiques. Le délai court à compter de la réception de la facture sur Chorus Pro.
Que se passe-t-il si la collectivité paie en retard ?
Des intérêts moratoires vous sont dus de plein droit, sans réclamation de votre part, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Un sous-traitant est-il payé directement par la collectivité ?
Oui, s'il a été déclaré et accepté par le maître d'ouvrage public avant le début de ses travaux, avec agrément de ses conditions de paiement. Un sous-traitant non déclaré perd ce droit au paiement direct.
La réforme 2026 remplace-t-elle Chorus Pro ?
Non. Chorus Pro reste le circuit des factures adressées au secteur public. La réforme 2026 concerne les factures entre entreprises, qui passent par les Plateformes Agréées. Les deux circuits coexistent.