Les travaux réalisés dans un logement relèvent de trois taux de TVA : 20 % (taux normal), 10 % (taux intermédiaire) et 5,5 % (taux réduit). Les deux taux réduits supposent un local à usage d'habitation achevé depuis plus de deux ans. Changement majeur : depuis le 1er mars 2025, l'attestation cerfa 1300-SD et 1301-SD est supprimée. Une simple mention portée sur le devis ou la facture la remplace.
Les trois taux de TVA applicables aux travaux
| Taux | Travaux concernés | Condition principale |
|---|---|---|
| 5,5 % | Rénovation énergétique : isolation, équipements d'énergies renouvelables, ventilation, régulation de chauffage, plus les travaux induits | Logement achevé depuis plus de 2 ans |
| 10 % | Amélioration, transformation, aménagement et entretien | Logement achevé depuis plus de 2 ans |
| 20 % | Tout le reste : construction neuve, locaux de moins de 2 ans, locaux professionnels, équipements ménagers et mobiliers, aménagements extérieurs | Taux par défaut |
Le raisonnement se fait toujours dans le même ordre : le local est-il un logement de plus de deux ans, puis les travaux entrent-ils dans la liste de la rénovation énergétique (5,5 %), sinon dans celle de l'amélioration et de l'entretien (10 %). Si la première question reçoit une réponse négative, le taux est de 20 %, sans discussion possible.
Les conditions communes aux taux réduits
Trois conditions doivent être réunies simultanément pour appliquer 10 % ou 5,5 % :
- Un local à usage d'habitation : résidence principale ou secondaire, peu importe que le client soit propriétaire occupant, bailleur, locataire, SCI ou syndic de copropriété.
- Achevé depuis plus de deux ans à la date de démarrage des travaux. Un logement livré il y a 18 mois reste à 20 %.
- Des travaux facturés directement au client final. En sous-traitance, la règle diffère : voir notre guide de la sous-traitance BTP et de l'auto-liquidation de TVA.
Le taux de 10 % : amélioration, transformation, aménagement, entretien
C'est le taux le plus courant en rénovation. Il couvre la très grande majorité des interventions d'un artisan dans un logement ancien :
- Peinture, revêtements de sols et de murs, plâtrerie, cloisons
- Remplacement d'une salle de bains, d'une cuisine, de sanitaires
- Électricité, mise aux normes, remplacement de tableau
- Plomberie, remplacement de canalisations, entretien
- Menuiserie intérieure, escaliers, placards
- Couverture, zinguerie, ravalement de façade sans modification du gros œuvre
- Entretien et maintenance d'équipements, y compris l'entretien d'une chaudière
Le taux de 10 % s'applique à la fois à la main d'œuvre et aux matériaux fournis et posés par l'entreprise. Si le client achète lui-même ses matériaux et ne vous confie que la pose, seule votre prestation bénéficie du taux réduit : le client paiera ses matériaux à 20 % chez son fournisseur.
Le taux de 5,5 % : la rénovation énergétique
Le taux réduit de 5,5 % vise les travaux d'amélioration de la qualité énergétique du logement. Il couvre principalement :
- L'isolation thermique : combles, murs, planchers bas, parois vitrées
- Les équipements de production d'énergie renouvelable : pompes à chaleur, chaudières biomasse, poêles à granulés, solaire thermique
- La ventilation : VMC simple ou double flux
- Les appareils de régulation de chauffage : thermostats, robinets thermostatiques, programmateurs
Les travaux induits suivent le même taux
Un point souvent ignoré et pourtant très favorable à l'artisan : les travaux induits, indissociablement liés aux travaux éligibles, bénéficient eux aussi du 5,5 %. Reboucher et repeindre un mur après avoir posé une isolation intérieure, refaire l'habillage après le remplacement d'un générateur, reprendre une charpente pour poser une isolation de toiture : tout cela suit le taux de la prestation principale, à condition d'être facturé dans le même temps et par la même entreprise.
Ce qui reste obligatoirement à 20 %
| Situation | Pourquoi 20 % |
|---|---|
| Construction neuve | Aucun logement existant à améliorer |
| Logement achevé depuis moins de 2 ans | Condition d'ancienneté non remplie |
| Travaux rendant l'immeuble à l'état neuf | Assimilés à une construction neuve (reprise de la majorité du gros œuvre ou des façades) |
| Surélévation ou extension augmentant la surface de plancher de plus de 10 % | Assimilée à une production d'immeuble neuf |
| Locaux professionnels, commerciaux, bureaux | Pas un local d'habitation |
| Équipements ménagers et mobiliers | Exclus par principe (électroménager, meubles non intégrés) |
| Piscine, terrasse détachée, allée, portail, clôture, jardin d'agrément | Aménagements extérieurs exclus |
| Installation d'une chaudière à combustible fossile | Exclue des taux réduits depuis le 1er mars 2025 |
La règle des 10 % de surface de plancher est celle qui piège le plus souvent les maçons et les charpentiers. Une extension de 12 m² sur une maison de 100 m² fait basculer l'ensemble de l'opération au taux normal.
L'attestation cerfa est supprimée : ce qui la remplace
Jusqu'au 28 février 2025, appliquer un taux réduit supposait de faire signer au client une attestation sur formulaire cerfa : la 1301-SD (attestation simplifiée) ou la 1300-SD (attestation normale). Ce formalisme a été supprimé par l'article 41 de la loi de finances pour 2025 du 14 février 2025.
Depuis le 1er mars 2025, l'attestation est remplacée par une mention portée directement sur le devis ou sur la facture, par laquelle le client certifie que les conditions d'application du taux intermédiaire ou du taux réduit sont remplies. Plus de formulaire séparé, plus de pièce à télécharger.
Ce que vous devez conserver
- Côté artisan : une copie du devis ou de la facture portant la mention doit être jointe à votre comptabilité.
- Côté client : il conserve sa copie jusqu'au 31 décembre de la cinquième année qui suit la réalisation des travaux, ou l'émission des factures pour la rénovation énergétique.
Concrètement, un devis correctement rédigé devient votre pièce justificative fiscale. Raison de plus pour soigner la rédaction de vos devis et pour les archiver proprement.
Appliquer plusieurs taux sur un même chantier
Un chantier de rénovation mélange presque toujours les taux : une isolation de combles à 5,5 %, un remplacement de tableau électrique à 10 %, la fourniture d'un lave-vaisselle à 20 %. La règle est simple : le taux s'applique ligne par ligne, jamais globalement.
- Chaque ligne du devis porte son propre taux de TVA
- Le pied de document présente un récapitulatif de TVA par taux : base HT, montant de TVA et total TTC pour chaque taux rencontré
- Ne jamais appliquer un taux moyen ou un taux unique « pour simplifier » : c'est une irrégularité en cas de contrôle
Avec Nexorio, le taux se choisit sur chaque ligne du devis et le récapitulatif multi-taux est calculé automatiquement en pied de document, y compris sur les situations de travaux avec retenue de garantie.
Erreur de taux : qui paie le rappel de TVA
C'est le point le plus mal compris de la matière, et le plus coûteux. En cas de contrôle, l'administration réclame la TVA au vendeur, c'est-à-dire à vous. Vous devrez reverser la différence entre le taux appliqué et le taux normal, majorée des intérêts de retard.
La mention signée par le client sur le devis vous protège dans un cas précis : si le client vous a communiqué des informations inexactes, par exemple en affirmant que son logement a plus de deux ans alors qu'il en a un, la charge du rappel de TVA lui est transférée. Sans cette mention, vous supportez seul le redressement. C'est la seule raison pour laquelle ce formalisme mérite votre attention.
TVA et facture électronique : le taux devient une donnée contrôlée
Ce sujet cesse d'être purement documentaire avec la réforme de la facturation électronique. Dans une facture électronique au format structuré, le taux de TVA n'est plus une ligne de texte imprimée : c'est une donnée normalisée, contrôlée automatiquement par la plateforme avant transmission, puis transmise à l'administration fiscale.
- La ventilation par taux doit être cohérente avec les totaux, sous peine de rejet par la plateforme
- Les incohérences ne sont plus détectées lors d'un contrôle ponctuel, mais à chaque facture
- Les mentions de taux réduit doivent figurer dans les données transmises, pas seulement sur l'image PDF
Autrement dit, une pratique approximative des taux de TVA, qui passait inaperçue pendant des années, devient visible immédiatement. Voir aussi notre guide des mentions obligatoires d'une facture en 2026 et celui des statuts du cycle de vie d'une facture électronique.
Sources officielles
- impots.gouv.fr : quel taux de TVA appliquer pour les travaux réalisés dans les logements
- Service-Public Entreprendre : taux de TVA pour les travaux de rénovation d'un logement
Questions fréquentes
Quel taux de TVA pour des travaux de rénovation en 2026 ?
Le taux est de 10 % pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien d'un logement achevé depuis plus de deux ans. Il descend à 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique et leurs travaux induits. Tout le reste relève du taux normal de 20 %.
L'attestation cerfa 1301-SD est-elle encore obligatoire ?
Non. Depuis le 1er mars 2025, l'attestation cerfa 1300-SD et 1301-SD est supprimée. Elle est remplacée par une mention portée sur le devis ou la facture, par laquelle le client certifie que les conditions du taux réduit sont remplies.
Quelle mention porter sur le devis pour un taux réduit de TVA ?
Une mention par laquelle le client certifie que les travaux portent sur un local à usage d'habitation achevé depuis plus de deux ans, qu'ils ne concourent pas à la production d'un immeuble neuf et qu'ils n'augmentent pas la surface de plancher de plus de 10 %.
Une chaudière à gaz bénéficie-t-elle encore du taux réduit ?
Non pour l'installation. Depuis le 1er mars 2025, la pose d'une chaudière à combustible fossile relève du taux normal de 20 %. L'entretien d'une chaudière existante reste au taux de 10 %.
Qui paie le rappel de TVA en cas d'erreur de taux ?
L'administration réclame la TVA au vendeur, donc à l'artisan. La mention signée par le client transfère cette charge au client uniquement s'il vous a communiqué des informations inexactes sur son logement.
Peut-on appliquer plusieurs taux de TVA sur un même devis ?
Oui, et c'est même la règle. Le taux s'applique ligne par ligne, jamais globalement. Le pied de document doit présenter un récapitulatif de TVA par taux avec la base HT, le montant de TVA et le total TTC pour chaque taux.
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