Les mentions obligatoires d'une facture sont les informations légales qui doivent figurer sur chaque facture émise en France, sous peine d'amende. En 2026, à la liste historique fixée par l'article 242 nonies A du CGI s'ajoutent 4 nouvelles mentions imposées par la réforme de la facturation électronique. Voici la liste complète, à jour, pour les artisans, TPE et auto-entrepreneurs. À replacer dans le contexte de la facturation électronique obligatoire.
Les mentions obligatoires classiques (toujours valables)
Ces mentions sont exigées par l'article 242 nonies A du CGI et le Code de commerce. Elles s'appliquent à toute facture, papier ou électronique. Source officielle : service-public.fr.
Identité des parties
- Nom ou raison sociale et adresse du vendeur, ainsi que son SIREN ou SIRET.
- Forme juridique et capital social (pour les sociétés), numéro RCS et ville du greffe (commerçants) ou numéro au Répertoire des métiers (artisans).
- Nom et adresse du client, et adresse de facturation si elle diffère.
- Numéro de TVA intracommunautaire du vendeur (et du client pour les factures de 150 € HT et plus, ou en cas d'autoliquidation).
Détail de l'opération
- Date d'émission de la facture.
- Numéro unique, basé sur une séquence chronologique continue (voir notre guide numérotation de facture conforme).
- Date de la vente ou de la prestation si elle diffère de la date d'émission.
- Désignation précise, quantité et prix unitaire HT de chaque produit ou service.
- Taux de TVA applicable par ligne, montant de TVA par taux, total HT et total TTC.
- Réductions, remises ou ristournes acquises à la date de la vente.
Conditions de paiement
- Date d'échéance du règlement et conditions de paiement.
- Taux des pénalités de retard exigibles.
- Mention de l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (factures entre professionnels).
Les mentions spécifiques selon votre situation
| Situation | Mention à ajouter |
|---|---|
| Auto-entrepreneur en franchise de TVA | « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » |
| Sous-traitance BTP | « Autoliquidation, art. 283-2 nonies du CGI » |
| Artisan du bâtiment | Assurance professionnelle ou décennale, coordonnées de l'assureur |
| Adhérent d'un centre de gestion agréé | « Membre d'une association agréée, le règlement par chèque est accepté » |
Pour le détail des cas auto-entrepreneur, voir notre modèle de facture auto-entrepreneur 2026.
Les 4 nouvelles mentions obligatoires de la réforme
La réforme de la facturation électronique ajoute quatre données obligatoires. Elles sont nécessaires au bon routage des factures et au pré-remplissage des déclarations de TVA. Source : impots.gouv.fr.
Attention au calendrier : ces mentions concernent les factures que vous émettez, elles s'appliquent donc en même temps que l'obligation d'émettre. C'est le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, et le 1er septembre 2027 pour les PME, TPE, artisans, indépendants et micro-entrepreneurs. Si vous êtes artisan ou indépendant, vous avez donc jusqu'à septembre 2027 pour les ajouter. En revanche, l'obligation de recevoir des factures électroniques, elle, s'applique à tout le monde dès le 1er septembre 2026.
- Le numéro SIREN du client (pour les opérations entre assujettis).
- L'adresse de livraison des biens, lorsqu'elle est différente de l'adresse de facturation.
- La nature de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux (opération mixte).
- La mention « option pour le paiement de la TVA d'après les débits », si cette option a été exercée.
Que risque-t-on en cas de mention manquante ?
Chaque mention obligatoire absente ou inexacte est sanctionnée d'une amende de 15 €, dans la limite d'un quart du montant de la facture (article 1737 du CGI). Sur un volume de factures, l'addition grimpe vite. À cela s'ajoutent, dès 2026, les sanctions propres à la facturation électronique non conforme, détaillées dans notre article sanctions et amendes 2026.
Générer des factures conformes automatiquement
Reproduire 20 mentions à la main sur chaque facture est une source d'erreurs. Un logiciel comme Nexorio pré-remplit l'ensemble des mentions à partir de votre profil et de la fiche client (SIREN auto-complété via l'INSEE), applique la numérotation séquentielle conforme et génère directement le format Factur-X. Vous pouvez créer votre première facture gratuitement, ou comparer les plans sur la page tarifs.
Questions fréquentes
Quelles sont les nouvelles mentions obligatoires sur une facture en 2026 ?
La réforme ajoute 4 mentions : le numéro SIREN du client, l'adresse de livraison des biens si elle diffère de l'adresse de facturation, la nature de l'opération (livraison de biens, prestation de services ou opération mixte), et la mention de l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits lorsqu'elle a été exercée. Elles s'appliquent en même temps que l'obligation d'émettre : le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, le 1er septembre 2027 pour les PME, TPE, artisans et indépendants.
Que risque-t-on en cas de mention manquante sur une facture ?
Chaque mention obligatoire absente ou inexacte est sanctionnée d'une amende de 15 € (article 1737 du CGI), dans la limite d'un quart du montant de la facture. Sur un volume important de factures, le total peut devenir significatif. S'y ajoutent, dès 2026, les sanctions propres à la facturation électronique non conforme.
Un auto-entrepreneur doit-il indiquer la TVA sur sa facture ?
Un auto-entrepreneur en franchise de TVA ne facture pas la TVA, mais doit obligatoirement faire figurer la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Il doit aussi indiquer son SIRET, ses coordonnées, le numéro et la date de la facture, et le détail des prestations. Les autres mentions générales restent dues.
Un logiciel remplit-il automatiquement les mentions obligatoires ?
Oui. Un logiciel de facturation conforme comme Nexorio pré-remplit l'ensemble des mentions à partir de votre profil et de la fiche client (SIREN auto-complété via l'INSEE), applique la numérotation séquentielle conforme à l'article 242 nonies A du CGI, et intègre les 4 nouvelles mentions 2026 directement dans le XML Factur-X, sans saisie manuelle.
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