Mentions obligatoires d'une facture d'artisan

Les mentions obligatoires classiques (toujours valables)

Ces mentions sont exigées par l'article 242 nonies A du CGI et le Code de commerce. Elles s'appliquent à toute facture, papier ou électronique. Source officielle : service-public.fr.

Identité des parties

• Nom ou raison sociale et adresse du vendeur, ainsi que son SIREN ou SIRET.
• Forme juridique et capital social (pour les sociétés), numéro RCS et ville du greffe (commerçants) ou numéro au Répertoire des métiers (artisans).
• Nom et adresse du client, et adresse de facturation si elle diffère.
• Numéro de TVA intracommunautaire du vendeur (et du client pour les factures de 150 € HT et plus, ou en cas d'autoliquidation).

Détail de l'opération

• Date d'émission de la facture.
• Numéro unique, basé sur une séquence chronologique continue (voir notre guide numérotation de facture conforme).
• Date de la vente ou de la prestation si elle diffère de la date d'émission.
• Désignation précise, quantité et prix unitaire HT de chaque produit ou service.
• Taux de TVA applicable par ligne, montant de TVA par taux, total HT et total TTC. Une dépense payée au nom du client se refacture à part, sans TVA, quand elle remplit les conditions d'un débours sur une facture.
• Réductions, remises ou ristournes acquises à la date de la vente.

Conditions de paiement

• Date d'échéance du règlement et conditions de paiement.
• Taux des pénalités de retard exigibles.
• Mention de l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (factures entre professionnels).

Où trouver votre SIREN, votre numéro de TVA intracommunautaire ou votre mention RCS, et comment les écrire : voir le guide des numéros d'une entreprise artisanale.

Les mentions spécifiques selon votre situation

Pour le détail des cas auto-entrepreneur, voir notre modèle de facture auto-entrepreneur 2026.

Les 4 nouvelles mentions obligatoires de la réforme

La réforme de la facturation électronique ajoute quatre données obligatoires. Elles sont nécessaires au bon routage des factures et au pré-remplissage des déclarations de TVA. Source : impots.gouv.fr.

Attention au calendrier : ces mentions concernent les factures que vous émettez, elles s'appliquent donc en même temps que l'obligation d'émettre. C'est le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, et le 1er septembre 2027 pour les PME, TPE, artisans, indépendants et micro-entrepreneurs. Si vous êtes artisan ou indépendant, vous avez donc jusqu'à septembre 2027 pour les ajouter. En revanche, l'obligation de recevoir des factures électroniques, elle, s'applique à tout le monde dès le 1er septembre 2026.

• Le numéro SIREN du client (pour les opérations entre assujettis).
• L'adresse de livraison des biens, lorsqu'elle est différente de l'adresse de facturation.
• La nature de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux (opération mixte).
• La mention « option pour le paiement de la TVA d'après les débits », si cette option a été exercée.

Que risque-t-on en cas de mention manquante ?

Chaque mention obligatoire absente ou inexacte est sanctionnée d'une amende de 15 €, dans la limite d'un quart du montant de la facture (article 1737 du CGI). Sur un volume de factures, l'addition grimpe vite. À cela s'ajoutent, dès 2026, les sanctions propres à la facturation électronique non conforme, détaillées dans notre article sanctions et amendes 2026.

Générer des factures conformes automatiquement

Reproduire 20 mentions à la main sur chaque facture est une source d'erreurs. Un logiciel comme Nexorio pré-remplit l'ensemble des mentions à partir de votre profil et de la fiche client (SIREN auto-complété via l'INSEE), applique la numérotation séquentielle conforme et prépare la facture électronique. Vous pouvez créer votre première facture gratuitement, ou comparer les plans sur la page tarifs.

Ces mentions se remplissent toutes seules dans un outil adapté : notre tutoriel montre comment créer une facture électronique conforme sans en oublier une.

Les mentions qui s'ajoutent selon votre situation

Au socle commun s'ajoutent des mentions qui dépendent de votre régime, de votre client et de la nature des travaux. Ce sont elles qu'on oublie le plus souvent.

• En franchise de TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », sans aucun montant de TVA. Voir notre guide de la franchise en base.
• En sous-traitance de travaux : la mention d'autoliquidation, et une facture établie hors taxes.
• Au taux réduit de TVA : la mention par laquelle le client confirme les conditions d'application du taux, qui a remplacé l'attestation à joindre.
• Entre professionnels : la date d'échéance, le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
• Pour un entrepreneur individuel : la mention « EI » ou « Entrepreneur individuel » à côté de votre nom.
• Dans le bâtiment : les références de votreassurance décennale et, le cas échéant, votrequalification RGE.

Ces mentions se règlent une fois dans vos paramètres et s'impriment ensuite automatiquement sur chaque document, ce qui évite d'y penser à chaque facture.