Auto-liquidation de TVA

L'auto-liquidation de TVA en sous-traitance BTP (article 283-2 nonies du Code général des impôts) s'applique lorsqu'un artisan ou une entreprise intervient comme sous-traitant pour un donneur d'ordre assujetti à la TVA en France dans le secteur du bâtiment. Dans ce cas, le sous-traitant émet une facture hors taxe (TVA = 0) avec la mention obligatoire : 'Auto-liquidation — Article 283-2 nonies du CGI'.

Ce mécanisme a été instauré pour lutter contre la fraude à la TVA dans le secteur du bâtiment, où certains sous-traitants collectaient la TVA mais ne la reversaient pas à l'État. Avec l'auto-liquidation, c'est le donneur d'ordre (le client) qui déclare la TVA sur l'opération — il la collecte et la déduit simultanément, ce qui est neutre pour lui mais élimine le risque de fraude du sous-traitant.

Dans le format Factur-X, l'auto-liquidation est codifiée par le code taxe AE (Reverse Charge) dans le champ ApplicableTradeTax. Nexorio intègre nativement l'auto-liquidation BTP : activez l'option lors de la création de la facture, et la mention légale, le code taxe AE et la TVA à 0 sont positionnés automatiquement.

L'auto-liquidation s'applique aux marchés privés et publics dans le secteur du bâtiment. Elle ne s'applique pas si vous facturez directement un particulier, ni pour des travaux hors secteur BTP.