Retenue de garantie
La retenue de garantie est une retenue de 5% sur chaque situation de travaux BTP (loi du 16 juillet 1971), consignée par le maître d'ouvrage pour couvrir les éventuelles malfaçons et libérée 1 an après la réception des travaux.
La retenue de garantie est régie par la loi du 16 juillet 1971 (dite 'loi Spinetta' pour les marchés privés). Elle permet au maître d'ouvrage (votre client) de retenir 5% du montant HT de chaque situation de travaux jusqu'à la réception définitive de l'ouvrage, afin de disposer d'un recours financier en cas de malfaçons apparentes dans l'année suivant la réception.
La retenue de garantie s'applique aux marchés de travaux supérieurs à un seuil minimal. Le sous-traitant peut remplacer la retenue de garantie par une caution bancaire délivrée par un établissement financier agréé — dans ce cas, il perçoit l'intégralité du paiement dès la facturation.
La facture de levée de retenue de garantie doit être émise 1 an après la réception des travaux sans réserves (ou après la levée des réserves). Son montant correspond à la somme des retenues prélevées sur toutes les situations de travaux du marché.
Dans le format Factur-X, la retenue de garantie est traitée comme une ligne de déduction (champ SpecifiedTradeAllowanceCharge). Nexorio intègre automatiquement cette ligne dans les templates BTP et génère la facture de levée à 1 an.
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