Sommaire (7 parties)
Les cinq clauses à lire avant de souscrire
Toutes se trouvent dans les conditions générales de vente (CGV) ou d'utilisation de l'éditeur, souvent dans un article « Durée », « Résiliation » ou « Tarifs ». Cinq minutes de lecture évitent une année payée pour rien.
| Clause | Ce qu'elle fixe | La question à se poser |
|---|---|---|
| Durée d'engagement | Le temps pendant lequel l'abonnement est dû, utilisé ou non | Puis-je arrêter le mois prochain, ou suis-je lié un an ? |
| Reconduction | Le renouvellement automatique à chaque échéance, sauf résiliation | Pour combien de temps l'abonnement repart-il à l'échéance ? |
| Préavis | Le délai entre votre demande et la fin effective | Jusqu'à quelle date dois-je résilier pour ne pas repartir ? |
| Remboursement | Ce qui est rendu si vous partez en cours de période | Une période commencée est-elle due en entier ? |
| Données | Ce que deviennent vos documents et fichiers après la fermeture | Puis-je tout exporter, et pendant combien de temps ? |
Ajoutez une sixième question si vous visez la durée : l'éditeur peut-il augmenter son prix, avec quel délai de prévenance, et pouvez-vous partir sans frais si le nouveau tarif ne vous convient pas ?
Sans engagement, mensuel ou annuel : ce que ça change
Un abonnement sans engagement se paie période par période et s'arrête à la fin de celle en cours. Un abonnement annuel se paie le plus souvent d'avance, en une fois, pour un prix inférieur à douze mois séparés : en échange, l'année est due en entier, même si vous partez au bout de trois mois.
Le piège classique est la reconduction. Exemple : abonnement annuel souscrit le 15 mars, reconduit chaque année, préavis d'un mois. Pour ne pas repartir pour un an, la résiliation doit parvenir à l'éditeur au plus tard le 14 février. Le 20 février, il est trop tard : l'année suivante est due.
Ce que la loi prévoit pour un artisan, et ce qu'elle ne prévoit pas
Le rappel avant reconduction est réservé aux consommateurs
L'article L215-1 du code de la consommation oblige un prestataire à prévenir son client, par écrit et entre trois mois et un mois avant l'échéance, qu'il peut refuser la reconduction d'un contrat à durée déterminée. Faute de ce rappel, le client peut résilier gratuitement à tout moment après la reconduction. Mais ce texte protège le consommateur, et l'article L215-3 l'étend aux seuls non-professionnels, c'est-à-dire aux personnes morales qui n'agissent pas à des fins professionnelles. Un artisan qui souscrit un logiciel pour son entreprise n'est ni l'un ni l'autre : l'éditeur n'est pas tenu de le prévenir.
La protection des petites entreprises vise le démarchage
L'article L221-3 du code de la consommation étend certaines protections du consommateur, dont le délai de rétractation de quatorze jours, à un professionnel de cinq salariés au plus, à deux conditions : le contrat a été signé hors établissement, par exemple face à un commercial venu à l'atelier, et son objet n'entre pas dans le champ de l'activité principale de l'entreprise. Un logiciel souscrit en ligne, depuis votre ordinateur, n'est pas un contrat hors établissement : cette protection ne joue pas.
Le code civil fixe le cadre général
Un contrat à durée indéterminée peut être résilié à tout moment, en respectant le préavis prévu au contrat ou, à défaut, un délai raisonnable (article 1211 du code civil). Un contrat à durée déterminée, comme un engagement d'un an, doit en principe être exécuté jusqu'à son terme (article 1212). Les engagements perpétuels sont interdits (article 1210). Le reste dépend de ce que vous avez accepté en cochant la case des CGV.
Ce que le règlement européen sur les données change depuis 2025
Le règlement (UE) 2023/2854 sur les données, appelé Data Act, s'applique depuis le 12 septembre 2025. Son chapitre VI vise les fournisseurs de « services de traitement de données », définis comme des services numériques fournis à un client et accessibles par le réseau, en tout lieu et à la demande. Un logiciel en ligne de devis et de facturation entre en principe dans cette définition, sauf s'il a été conçu sur mesure pour un seul client. Le contrat doit alors prévoir :
- Un préavis de deux mois au plus pour lancer le changement de fournisseur.
- Une période de transition de trente jours au plus, pendant laquelle le fournisseur aide au départ.
- L'export de vos données, au minimum de toutes les données exportables.
- Des frais de changement limités aux coûts réels jusqu'au 12 janvier 2027, puis interdits à partir de cette date.
Le règlement encadre le départ et la récupération de vos données. Il ne dispense pas forcément de payer un engagement de durée que vous avez accepté : relisez la clause, et en cas de doute, demandez par écrit à l'éditeur ce que coûterait un départ anticipé.
Résilier sans mauvaise surprise : la liste
- Vérifiez la date limite : échéance moins préavis, comme dans l'exemple plus haut.
- Exportez tout avant de résilier, tant que le compte est actif : devis et factures en PDF, export comptable, liste des clients, catalogue de prix. Vos factures se conservent six ans pour le contrôle fiscal et dix ans au titre du code de commerce, quel que soit le logiciel.
- Gardez vos factures électroniques dans leur format d'origine : une facture reçue au format électronique se conserve sous cette forme.
- Organisez la réception des factures électroniques : si l'ancien logiciel vous raccordait à une Plateforme Agréée, assurez-vous que le nouvel outil prend le relais avant de fermer l'ancien compte, sinon des factures de fournisseurs risquent d'arriver chez l'ancienne plateforme.
- Terminez les chantiers commencés dans l'ancien logiciel, jusqu'à la facture finale, ou gardez les deux abonnements le temps de les finir.
- Résiliez par un moyen qui laisse une trace : depuis l'espace client, par email ou par lettre recommandée selon ce que prévoient les CGV, et gardez la confirmation.
Le déroulé complet d'un changement d'outil, de l'import des clients à la reprise de la numérotation, est dans notre guide pour changer de logiciel de devis.
Dans Nexorio
Les plans payants de Nexorio sont sans engagement, au mois ou à l'année. Ils se résilient à tout moment depuis Paramètres, rubrique « Abonnement », bouton « Gérer mon abonnement ». La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata, et une garantie « satisfait ou remboursé » rembourse tout abonnement sur simple demande dans les 30 jours qui suivent le premier prélèvement (voir les conditions générales de vente).
Un compte qui résilie revient au plan Starter, gratuit : les devis et factures déjà créés restent consultables et se téléchargent en PDF. Les exports pour le comptable (FEC, CSV, Pennylane, Tiime) sont compris dans tous les plans. Tout nouveau compte dispose de 14 jours d'essai gratuit, sans carte bancaire. Le détail des plans est sur la page des tarifs.
Sources officielles
- Légifrance : article L215-1 du code de la consommation, information sur la reconduction tacite
- Institut national de la consommation : la reconduction tacite du contrat, et son extension aux non-professionnels
- DGCCRF : les droits des professionnels de cinq salariés au plus démarchés hors établissement
- EUR-Lex : règlement (UE) 2023/2854 sur les données, articles 25 et 29
Questions fréquentes
Un logiciel de facturation peut-il reconduire mon abonnement sans me prévenir ?
Oui, si vous l'avez souscrit pour votre entreprise. Le rappel écrit avant la reconduction (article L215-1 du code de la consommation) ne protège que les consommateurs et les non-professionnels. Un artisan doit donc noter lui-même la date limite de résiliation, en tenant compte du préavis prévu par les conditions générales de vente.
Comment calculer la date limite pour résilier un abonnement annuel ?
Partez de la date d'échéance et retirez le préavis. Pour un abonnement souscrit le 15 mars avec un préavis d'un mois, la résiliation doit parvenir à l'éditeur au plus tard le 14 février. Après cette date, l'abonnement repart pour la durée prévue au contrat.
Le règlement européen sur les données permet-il de quitter son logiciel à tout moment ?
Il encadre le départ, sans supprimer à lui seul un engagement de durée accepté. Depuis le 12 septembre 2025, le contrat d'un service en ligne doit prévoir un préavis de changement de deux mois au plus, une transition de trente jours au plus et l'export de vos données. Les frais de changement sont limités aux coûts réels, puis interdits à partir du 12 janvier 2027.
Un artisan a-t-il un délai de rétractation sur un logiciel souscrit en ligne ?
En règle générale, non. Le délai de quatorze jours ne s'étend à un professionnel de cinq salariés au plus que pour un contrat signé hors établissement, face à un commercial par exemple, et sans rapport avec son activité principale. Certains éditeurs offrent une garantie de remboursement : Nexorio rembourse tout abonnement demandé dans les 30 jours qui suivent le premier prélèvement.
Que deviennent mes documents si je résilie mon abonnement Nexorio ?
Votre compte revient au plan Starter, gratuit. Les devis et factures déjà créés restent consultables et se téléchargent en PDF, et les exports pour le comptable restent disponibles. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.