Une facture d'acompte est la facture émise lorsqu'un client verse une partie du prix avant la réalisation des travaux. Elle est obligatoire dès qu'un assujetti à la TVA encaisse un acompte : un simple reçu ou une mention sur le devis ne suffit pas. Elle déclenche l'exigibilité de la TVA et doit être déduite de la facture de solde.
Acompte ou arrhes : la différence coûte cher
Les deux mots désignent une somme versée d'avance, mais leurs conséquences juridiques sont opposées.
| Acompte | Arrhes | |
|---|---|---|
| Nature | Premier paiement d'un contrat ferme | Prix de la faculté de se dédire |
| Le client renonce | Il reste engagé, vous pouvez exiger l'exécution ou des dommages | Il perd les arrhes versées, le contrat est rompu |
| Vous renoncez | Vous restez engagé, le client peut exiger l'exécution | Vous restituez le double des arrhes |
| Par défaut avec un particulier | Non | Oui, sauf mention contraire |
Quel pourcentage demander
Aucun texte n'impose de pourcentage maximal pour un chantier de travaux. La pratique du bâtiment s'est stabilisée ainsi :
- 30 % à la signature du devis, le standard pour un chantier courant
- 40 % à 50 % lorsque vous avancez des matériaux coûteux ou du matériel sur commande
- Échéancier en trois temps sur les chantiers longs : acompte à la commande, appel de fonds à la livraison des matériaux, solde à la réception
- Sur les chantiers de plusieurs mois, l'acompte cède la place aux situations de travaux, qui facturent l'avancement réel
La facture d'acompte est obligatoire
Beaucoup d'artisans encaissent l'acompte sur simple présentation du devis signé, puis n'établissent qu'une seule facture en fin de chantier. C'est une erreur : le Code général des impôts impose de délivrer une facture pour les acomptes perçus avant la réalisation de l'opération. Le devis, même signé, n'est pas une facture.
Les conséquences pratiques d'un acompte non facturé sont réelles :
- Votre client professionnel ne peut pas déduire la TVA sur l'acompte, faute de facture
- Votre comptabilité présente un encaissement sans pièce justificative
- Vous vous exposez à l'amende pour défaut de facturation en cas de contrôle
Les mentions obligatoires d'une facture d'acompte
Une facture d'acompte est une facture à part entière : elle reprend toutes les mentions obligatoires d'une facture, plus quelques éléments qui lui sont propres.
- La mention explicite « Facture d'acompte » dans le titre du document
- Un numéro pris dans la séquence chronologique continue de vos factures, sans trou ni doublon
- La référence au devis concerné : numéro et date
- Le montant de l'acompte en HT, la TVA par taux, et le TTC
- Le rappel du montant total de la commande, pour situer l'acompte
- La date d'échéance et les conditions de paiement
- Les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € pour un client professionnel
Quand la TVA devient-elle exigible
C'est le point technique qui change la trésorerie. L'exigibilité détermine sur quelle déclaration vous reversez la TVA.
| Nature de l'opération | TVA exigible |
|---|---|
| Prestation de services (main d'œuvre, travaux) | À l'encaissement de l'acompte |
| Livraison de biens (fourniture de matériel) | À l'encaissement de l'acompte également, depuis le 1er janvier 2023 |
| Option pour la TVA sur les débits | À la facturation, l'acompte reste exigible dès son encaissement |
Retenez la règle pratique : vous devez la TVA sur l'acompte au moment où l'argent arrive sur votre compte, quel que soit l'état d'avancement du chantier. Un acompte de 6 000 € TTC encaissé le 28 du mois se retrouve dans la déclaration du mois, alors que vous n'avez encore rien posé.
Déduire l'acompte de la facture de solde
La facture finale reprend l'intégralité du chantier, puis déduit les acomptes déjà facturés. La séquence correcte est la suivante :
- Le détail complet des travaux réalisés, en HT, avec les taux de TVA applicables ligne par ligne
- Le total HT, la TVA et le total TTC du chantier entier
- Une ligne de déduction : « Acompte facturé le … sur facture FAC-2026-0210, montant TTC déduit »
- Le net à payer résultant
Avec Nexorio, la facture d'acompte se génère depuis le devis en indiquant simplement un pourcentage ou un montant. La facture finale est ensuite créée depuis le même devis : les acomptes déjà émis sont automatiquement retrouvés, référencés et déduits du net à payer.
Acompte et facture électronique
Avec la réforme de la facturation électronique, une facture d'acompte adressée à un client professionnel suit exactement le même circuit qu'une facture ordinaire : elle est transmise via une Plateforme Agréée, contrôlée, puis routée vers la plateforme du client.
- L'acompte porte son propre identifiant et ses propres statuts de cycle de vie
- La facture de solde doit référencer les factures d'acompte dans les données structurées, pas seulement dans le texte imprimé
- Une déduction d'acompte incohérente avec les totaux entraîne un rejet automatique par la plateforme
C'est un argument de plus pour cesser de gérer les acomptes à la main : ce qui passait dans un tableur ne passe plus un contrôle automatisé.
Le cas de l'annulation du chantier
Si le chantier est annulé après le versement d'un acompte, vous ne pouvez pas simplement « oublier » la facture d'acompte. Deux situations :
- Vous restituez l'acompte : émettez une facture d'avoir annulant la facture d'acompte, ce qui vous permet de récupérer la TVA reversée.
- Vous conservez l'acompte à titre d'indemnité : la somme change de nature juridique et le traitement de TVA doit être examiné au cas par cas avec votre comptable.
La structure d'une facture d'acompte, ligne à ligne
Voici l'ossature d'une facture d'acompte conforme, dans l'ordre où les éléments doivent apparaître :
- En-tête : « Facture d'acompte », numéro, date d'émission
- Émetteur : raison sociale, adresse, SIRET, numéro de TVA, mentions d'assurance si vous relevez du bâtiment
- Client : nom, adresse de facturation, adresse du chantier si différente, numéro de TVA pour un client professionnel
- Objet : « Acompte de 30 % sur devis DEV-2026-0148 du 12 mars 2026 »
- Rappel du marché : montant total HT, TVA, TTC du devis accepté
- Ligne d'acompte : base HT de l'acompte, taux de TVA appliqué, montant de TVA, total TTC
- Récapitulatif de TVA par taux si le chantier mélange plusieurs taux
- Conditions de règlement : date d'échéance, mode de paiement, coordonnées bancaires
- Mentions légales de retard : taux des pénalités et indemnité forfaitaire de 40 € pour un client professionnel
Quand l'acompte n'est pas payé
Une facture d'acompte impayée est une facture impayée comme une autre, avec une conséquence pratique importante : vous n'êtes pas tenu de démarrer les travaux. Le versement de l'acompte est une condition de démarrage si votre devis le prévoit, et il doit le prévoir explicitement.
- Prévoyez la clause : « Le démarrage des travaux est conditionné à l'encaissement effectif de l'acompte »
- Les pénalités de retard courent dès le lendemain de l'échéance, sans mise en demeure préalable
- N'engagez pas de commande de matériaux avant encaissement effectif, un chèque déposé n'est pas un chèque encaissé
Le protocole de relance complet est détaillé dans notre guide sur les relances d'impayés pour artisans.
Acompte, situation ou appel de fonds
Ces trois termes désignent des mécaniques différentes, et les confondre crée des litiges de fin de chantier.
| Document | Ce qu'il facture | Quand l'utiliser |
|---|---|---|
| Acompte | Un pourcentage du prix total, sans lien avec l'avancement | À la commande, pour sécuriser l'engagement et la trésorerie |
| Situation de travaux | L'avancement réellement constaté, poste par poste | Chantiers longs, marchés avec maîtrise d'œuvre |
| Appel de fonds | Une échéance contractuelle liée à un jalon | Livraison de matériel, franchissement d'une étape définie au contrat |
Sur un chantier de plusieurs mois, l'acompte initial et les situations coexistent : l'acompte est déduit de la première situation ou du décompte final, selon ce que prévoit le marché. Voir notre guide des situations de travaux et de la retenue de garantie.
Sources officielles
- economie.gouv.fr : mentions obligatoires d'une facture
- Service-Public Entreprendre : facturation entre professionnels
Questions fréquentes
La facture d'acompte est-elle obligatoire ?
Oui. Tout assujetti à la TVA doit délivrer une facture pour les acomptes perçus avant la réalisation de l'opération. Un devis signé ou un simple reçu ne remplace pas la facture d'acompte.
Quel pourcentage d'acompte demander pour des travaux ?
Aucun texte n'impose de plafond. L'usage se situe entre 30 % et 40 % à la signature, davantage lorsque vous avancez des matériaux coûteux ou du matériel sur commande.
Quelle différence entre un acompte et des arrhes ?
L'acompte engage définitivement les deux parties. Les arrhes ouvrent une faculté de dédit : le client perd sa mise, le professionnel rembourse le double. Avec un particulier, les sommes versées sont présumées être des arrhes si le contrat ne précise rien.
Quand la TVA sur un acompte devient-elle exigible ?
Dès l'encaissement de l'acompte, aussi bien pour les prestations de services que pour les livraisons de biens depuis le 1er janvier 2023. La TVA est donc due avant même le démarrage du chantier.
Comment déduire l'acompte de la facture finale ?
La facture de solde reprend le total du chantier, puis déduit une ligne référençant nommément la facture d'acompte et son montant TTC. Le net à payer correspond au solde. Ne jamais facturer le solde comme un chantier autonome.
Peut-on encaisser un acompte le jour de la signature à domicile ?
Non. Pour un devis signé hors de votre établissement, aucun paiement ne peut être reçu pendant les sept jours suivant la conclusion du contrat. L'infraction est pénalement sanctionnée.
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