Facture d'acompte artisan : règles, mentions obligatoires et déduction

Vous préférez le garder sous la main ? Le calculateur d'acompte a sa propre page : le calculateur d'acompte, avec la méthode de calcul et les questions fréquentes.

À ne pas confondre avec la facture pro forma, simple projet de facture sans valeur comptable : dès que le client paie, c'est une facture d'acompte qu'il faut émettre (obligatoire pour un client professionnel).

Dans Nexorio, la facture d'acompte se crée depuis le devis accepté, et la facture finale la déduit sans ressaisie : voir le logiciel de facturation BTP.

Acompte ou arrhes : écrivez le bon mot

L'acompte engage définitivement les deux parties ; les arrhes permettent à chacune de se dédire, le client en les perdant, l'artisan en les rendant au double. Avec un particulier, une somme versée d'avance sans précision est présumée être des arrhes. Écrivez donc « acompte » sur le devis. Les conséquences en cas d'annulation et la formule à reprendre sont détaillées dans l'article acompte ou arrhes.

Quel montant facturer

Aucun texte n'impose de pourcentage pour des travaux : l'usage du bâtiment est de 30 % à la signature, davantage pour du matériel commandé sur mesure. La méthode pour fixer le bon pourcentage selon le chantier est dans l'article quel pourcentage d'acompte demander.

Quand la facture d'acompte est obligatoire

Beaucoup d'artisans encaissent l'acompte sur simple présentation du devis signé, puis n'établissent qu'une seule facture en fin de chantier. Avec un client professionnel, c'est une erreur : le Code général des impôts (article 289) impose une facture pour les acomptes versés avant une opération réalisée pour un autre professionnel. Avec un particulier, il ne l'impose pas pour l'acompte ; pour des travaux, il impose en revanche une note détaillant les travaux, leur date, leur prix et la TVA (article 290 quinquies). Dans les deux cas, la TVA sur l'acompte est due dès l'encaissement, et le devis, même signé, n'est pas une facture : une facture d'acompte garde la trace de cette TVA.

Les conséquences pratiques d'un acompte non facturé sont réelles :

• Votre client professionnel ne peut pas déduire la TVA sur l'acompte, faute de facture
• Votre comptabilité présente un encaissement sans pièce justificative
• Avec un client professionnel, vous vous exposez à l'amende pour défaut de facturation en cas de contrôle

Les mentions obligatoires d'une facture d'acompte

Une facture d'acompte est une facture à part entière : elle reprend toutes les mentions obligatoires d'une facture, plus quelques éléments qui lui sont propres.

• La mention explicite « Facture d'acompte » dans le titre du document
• Un numéro pris dans la séquence chronologique continue de vos factures, sans trou ni doublon
• La référence au devis concerné : numéro et date
• Le montant de l'acompte en HT, la TVA par taux, et le TTC
• Le rappel du montant total de la commande, pour situer l'acompte
• La date d'échéance et les conditions de paiement
• Les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € pour un client professionnel

Quand la TVA devient-elle exigible

C'est le point technique qui change la trésorerie. L'exigibilité détermine sur quelle déclaration vous reversez la TVA.

Retenez la règle pratique : vous devez la TVA sur l'acompte au moment où l'argent arrive sur votre compte, quel que soit l'état d'avancement du chantier. Un acompte de 6 000 € TTC encaissé le 28 du mois se retrouve dans la déclaration du mois, alors que vous n'avez encore rien posé.

Déduire l'acompte de la facture de solde

La facture finale reprend l'intégralité du chantier, puis déduit les acomptes déjà facturés. La séquence correcte est la suivante :

• Le détail complet des travaux réalisés, en HT, avec les taux de TVA applicables ligne par ligne
• Le total HT, la TVA et le total TTC du chantier entier
• Une ligne de déduction : « Acompte facturé le … sur facture FAC-2026-0210, montant TTC déduit »
• Le net à payer résultant

Avec Nexorio, la facture d'acompte se génère depuis le devis en indiquant simplement un pourcentage ou un montant. La facture finale est ensuite créée depuis le même devis : les acomptes déjà émis sont automatiquement retrouvés, référencés et déduits du net à payer.

Acompte et facture électronique

Avec la réforme de la facturation électronique, une facture d'acompte adressée à un client professionnel suit exactement le même circuit qu'une facture ordinaire : elle est transmise via une Plateforme Agréée, contrôlée, puis routée vers la plateforme du client.

• L'acompte porte son propre identifiant et ses propres statuts de cycle de vie
• La facture de solde doit référencer les factures d'acompte dans les données structurées, pas seulement dans le texte imprimé
• Une déduction d'acompte incohérente avec les totaux entraîne un rejet automatique par la plateforme

C'est un argument de plus pour cesser de gérer les acomptes à la main : ce qui passait dans un tableur ne passe plus un contrôle automatisé.

Le cas de l'annulation du chantier

Si le chantier est annulé après le versement d'un acompte, vous ne pouvez pas simplement « oublier » la facture d'acompte. Deux situations :

• Vous restituez l'acompte : émettez une facture d'avoir annulant la facture d'acompte, ce qui vous permet de récupérer la TVA reversée.
• Vous conservez l'acompte à titre d'indemnité : la somme change de nature juridique et le traitement de TVA doit être examiné au cas par cas avec votre comptable.

La structure d'une facture d'acompte, ligne à ligne

Voici l'ossature d'une facture d'acompte conforme, dans l'ordre où les éléments doivent apparaître :

• En-tête : « Facture d'acompte », numéro, date d'émission
• Émetteur : raison sociale, adresse, SIRET, numéro de TVA, mentions d'assurance si vous relevez du bâtiment
• Client : nom, adresse de facturation, adresse du chantier si différente, numéro de TVA pour un client professionnel
• Objet : « Acompte de 30 % sur devis DEV-2026-0148 du 12 mars 2026 »
• Rappel du marché : montant total HT, TVA, TTC du devis accepté
• Ligne d'acompte : base HT de l'acompte, taux de TVA appliqué, montant de TVA, total TTC
• Récapitulatif de TVA par taux si le chantier mélange plusieurs taux
• Conditions de règlement : date d'échéance, mode de paiement, coordonnées bancaires
• Mentions légales de retard : taux des pénalités et indemnité forfaitaire de 40 € pour un client professionnel

Quand l'acompte n'est pas payé

Une facture d'acompte impayée est une facture impayée comme une autre, avec une conséquence pratique importante : vous n'êtes pas tenu de démarrer les travaux. Le versement de l'acompte est une condition de démarrage si votre devis le prévoit, et il doit le prévoir explicitement.

• Prévoyez la clause : « Le démarrage des travaux est conditionné à l'encaissement effectif de l'acompte »
• Les pénalités de retard courent dès le lendemain de l'échéance, sans mise en demeure préalable
• N'engagez pas de commande de matériaux avant encaissement effectif, un chèque déposé n'est pas un chèque encaissé
• Encaissez l'acompte par un moyen qui laisse une trace, en respectant le plafond des espèces : voir les moyens de paiement d'un artisan

Le protocole de relance complet est détaillé dans notre guide sur les relances d'impayés pour artisans.

Acompte, situation ou appel de fonds

Ces trois termes désignent des mécaniques différentes, et les confondre crée des litiges de fin de chantier.

Sur un chantier de plusieurs mois, l'acompte initial et les situations coexistent : l'acompte est déduit de la première situation ou du décompte final, selon ce que prévoit le marché. Voir notre guide des situations de travaux et de la retenue de garantie.

Pour la voir chiffrée, ligne par ligne, ouvrez le modèle de facture d'acompte à remplir : 30 % d'un devis de salle de bains, TVA comprise.

Sources officielles

• economie.gouv.fr : mentions obligatoires d'une facture
• Service-Public Entreprendre : facturation entre professionnels