« Bon pour accord » sur un devis : ce que vaut la mention, et ce qui engage vraiment le client

Ce que dit la loi sur la mention manuscrite

Un devis accepté est un contrat dans lequel chacun s'engage : l'artisan à faire les travaux, le client à les payer. Pour ce type d'acte, la loi ne demande aucune formule écrite à la main. La Cour de cassation l'a rappelé à propos de la mention « Lu et approuvé » : hors des cas prévus par la loi, l'acte sous signature privée n'est soumis à aucune autre condition de forme que la signature de ceux qui s'y engagent (première chambre civile, 30 octobre 2008). « Bon pour accord » est dans le même cas.

Une mention manuscrite n'est exigée que dans quelques cas fixés par la loi. Le plus connu : l'acte par lequel une seule partie s'engage à payer une somme, comme une reconnaissance de dette, doit porter la somme écrite de la main de celui qui s'engage, en chiffres et en lettres (Code civil, article 1376). Ce n'est pas le cas d'un devis, où les deux parties s'engagent.

L'ancienne formule du dépannage

Jusqu'en 2017, le devis d'un dépannage chez un particulier devait porter la mention, datée et signée par le client, « Devis reçu avant l'exécution des travaux ». L'arrêté du 24 janvier 2017, en vigueur depuis le 1er avril 2017, l'a supprimée. Beaucoup de modèles la gardent : elle n'est plus obligatoire, mais elle rappelle utilement que le devis a été remis avant l'intervention.

Ce qui fait vraiment la preuve de l'accord

La règle des deux exemplaires a une version électronique : pour un contrat signé en ligne, elle est réputée satisfaite si l'acte est établi et conservé dans les conditions de la signature électronique, et si chaque partie peut en avoir une copie sur un support durable ou y accéder (Code civil, article 1375). La valeur de la signature en ligne elle-même est expliquée dans le guide de la signature électronique d'un devis.

Pourquoi garder la mention quand même

• Elle montre que le client a lu : une signature seule, en bas d'une page, se discute plus facilement qu'une formule écrite de sa main.
• Elle distingue l'acceptation d'un simple accusé de réception : le client qui signe « Bon pour accord » ne peut guère dire qu'il signait pour dire qu'il avait reçu le devis.
• Elle est attendue : vos clients la connaissent, et son absence peut les faire hésiter.

Faites-la écrire avec la date et la signature, sur la dernière page, à côté du total : le client signe en face du montant qu'il accepte. Si le devis fait plusieurs pages, paraphez-les ensemble, ou numérotez-les « page 1 sur 3 ».

Un devis accepté sans être signé

L'acceptation d'un contrat peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque (Code civil, article 1113) : un client qui verse l'acompte prévu au devis, ou qui vous laisse commencer sans réserve, a de bonnes chances d'être regardé comme ayant accepté. Mais la preuve se complique : face à un particulier, un engagement de plus de 1 500 € se prouve en principe par un écrit signé (Code civil, article 1359). Un email du client qui dit « je vous confirme le devis n° … », un acompte versé par virement avec la référence du devis, une suite d'échanges : rassemblez tout ce qui montre l'accord.

Le plus simple reste de ne pas commencer sans signature. Si le client tarde à signer, relancez-le : le guide pour relancer un devis par mail donne des modèles. Et si un client veut revenir sur un devis signé, ses droits et les vôtres sont dans l'article sur l'annulation d'un devis signé.

Les erreurs qui fragilisent un devis signé

• La signature sur une page à part, sans le total ni le numéro du devis : rien ne relie alors la signature au prix.
• Une correction à la main après la signature, non paraphée par le client : elle ne l'engage pas.
• Le mauvais signataire : le locataire pour des travaux que paie le propriétaire, ou, dans une société, une personne qui n'a pas le pouvoir de l'engager. Faites signer celui qui paiera, avec son nom et sa qualité.
• Aucun exemplaire laissé au client : il lui manquera de quoi vérifier ce qu'il a signé, et à vous un argument en cas de litige.

Signé chez le client : la mention ne suffit pas

Un devis signé au domicile du client, hors de vos locaux, ouvre en principe un droit de rétractation de quatorze jours, avec un formulaire de rétractation joint au devis et l'interdiction d'encaisser quoi que ce soit pendant sept jours. « Bon pour accord » n'y change rien. Toutes les règles sont dans le guide du droit de rétractation d'un devis signé à domicile.

Dans Nexorio

• La mention du devis : un texte facultatif, vide par défaut, imprimé en bas de chaque nouveau devis ; il s'écrit dans Paramètres, rubrique « Devis », bloc « Mentions du devis ». Le cadre de signature dit déjà au client d'écrire « Bon pour accord ».
• Le cadre de signature du PDF est à gauche, à côté du rappel du numéro du devis, de sa date et du total : le client signe en face du montant. Au bâtiment, il porte « Mention datée et signée : « Devis reçu avant l'exécution des travaux. Bon pour accord. » ».
• La signature en ligne, dans tous les plans : le client ouvre le lien du devis, saisit son nom, coche la case « J'ai lu ce devis en entier et je l'accepte : bon pour accord. » et signe. Nexorio garde la date, l'heure, le texte accepté et une copie PDF figée du devis signé, que le client peut télécharger.

Ce que Nexorio ne fait pas

• Recueillir une signature qualifiée : la signature en ligne de Nexorio est une signature électronique simple.
• Faire signer le devis sur l'écran de votre téléphone : le client signe sur son propre appareil, par le lien du devis.
• Vérifier l'écriture d'une mention manuscrite sur un devis signé sur papier.

Sources officielles

• Légifrance : Code civil, article 1359 (preuve par écrit)
• Légifrance : Code civil, l'acte sous signature privée (articles 1372 à 1377)
• INC : le devis de dépannage depuis l'arrêté du 24 janvier 2017