L'injonction de payerest une procédure judiciaire écrite qui permet d'obtenir un titre exécutoire contre un client qui ne paie pas, sans audience, sans avocat et pour quelques dizaines d'euros. Le juge statue sur vos seules pièces : le débiteur n'est pas entendu avant l'ordonnance. C'est la voie adaptée à un artisan face à une facture non contestée. Ce guide détaille le tribunal à saisir, le coût réel, les pièces à joindre et les délais, dont celui de signification qui a changé en septembre 2026.
Quand l'injonction de payer est la bonne procédure
Elle suppose une créance certaine, liquide et exigible: son existence n'est pas discutable, son montant est chiffré, et l'échéance est passée. Une facture acceptée sans réserve, adossée à un devis signé, coche ces trois cases.
À l'inverse, si le client conteste sérieusement la qualité des travaux ou invoque des malfaçons, la procédure est un mauvais choix : il formera opposition, et vous vous retrouverez devant le tribunal en procédure classique, avec du temps perdu. Dans ce cas, le référé ou l'assignation au fond sont plus adaptés.
Quel tribunal saisir
| Votre client | Tribunal compétent | Frais de greffe |
|---|---|---|
| Une entreprise commerciale | Tribunal de commerce | 33,47 € |
| Un particulier | Tribunal judiciaire | Aucun |
| Une profession libérale | Tribunal judiciaire | Aucun |
Le tribunal compétent est celui du lieu où demeure le débiteur, pas le vôtre. Devant le tribunal de commerce, la requête se dépose en ligne, ce qui évite le déplacement.
Les pièces à joindre
La procédure n'étant pas contradictoire, le juge ne dispose que de votre dossier. Chaque pièce manquante est une raison de rejet :
- Le devis signé ou le bon de commande, qui établit l'accord sur la prestation et le prix
- La facture impayée, avec ses mentions obligatoires complètes
- La mise en demeure et son accusé de réception, voir notre guide de la mise en demeure de payer
- Le procès-verbal de réception des travaux s'il existe, ou tout élément prouvant l'exécution
- Le décompte des sommes réclamées : principal, pénalités de retard, indemnité de 40 €
Le déroulé, étape par étape
| Étape | Qui | Délai |
|---|---|---|
| Dépôt de la requête avec les pièces | Vous | - |
| Examen sur pièces, sans audience | Le juge | Quelques semaines |
| Ordonnance portant injonction de payer | Le tribunal | - |
| Signification au débiteur | Commissaire de justice | 3 mois maximum |
| Opposition éventuelle | Le débiteur | 1 mois après signification |
| Titre exécutoire | Vous | Après le délai d'opposition |
Ce qui a changé en septembre 2026
Le délai pour faire signifier l'ordonnance est passé de 6 mois à 3 mois. Passé ce délai, l'ordonnance devient non avenue : votre démarche est perdue et il faut tout recommencer. Si vous avez lu une procédure décrivant six mois, elle est périmée. Prévoyez le commissaire de justice dès l'obtention de l'ordonnance, pas trois mois plus tard.
Si le débiteur fait opposition
L'opposition ouvre un débat contradictoire : le greffe convoque les deux parties, et le juge entend chacun. Vous basculez alors dans une procédure classique, plus longue, où la qualité de vos pièces redevient déterminante. Ce n'est pas un échec, mais c'est le scénario que l'injonction cherchait à éviter, et la raison pour laquelle elle se réserve aux créances non contestées.
Une fois le titre obtenu
Le titre exécutoire n'est pas un paiement : il autorise l'exécution forcée, que vous confiez à un commissaire de justice. Saisie sur compte bancaire, saisie-vente, saisie des rémunérations. Les frais sont en principe à la charge du débiteur, mais vous les avancez.
C'est le moment de faire le calcul froidement : sur une créance de quelques centaines d'euros, les frais d'exécution peuvent approcher le montant récupéré. Sur plusieurs milliers d'euros, la procédure se justifie presque toujours.
Combien de temps compter au total
La procédure est réputée rapide, ce qui reste vrai comparé à une assignation au fond, mais il faut raisonner en mois, pas en semaines. Comptez quelques semaines pour l'examen de la requête, le temps de faire intervenir le commissaire de justice pour la signification, puis le mois d'opposition. Entre le dépôt et un titre exécutoire, un dossier simple prend le plus souvent deux à trois mois.
Cette durée est à mettre en regard du délai que vous avez déjà laissé courir. Un artisan qui relance trois mois, attend deux mois de plus « pour ne pas envenimer », puis engage la procédure, se retrouve payé un an après la fin du chantier. La vitesse se gagne en amont, pas au tribunal.
Quels frais pouvez-vous récupérer
Trois postes sont distincts, et les confondre mène à des attentes déçues :
- Les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € sont dues de plein droit entre professionnels, dès le premier jour de retard, et s'ajoutent au principal réclamé dans la requête.
- Les frais d'exécution (signification, saisie) sont en principe à la charge du débiteur, mais vous les avancez : s'il est insolvable, ils restent pour vous.
- Vos frais de recouvrement réels au-delà de 40 € peuvent être réclamés sur justificatifs, mais ils ne sont pas automatiques.
Comment Nexorio sécurise vos pièces
Un dossier d'injonction se gagne sur la qualité des pièces. Nexorio conserve le devis signé électroniquement avec sa preuve de signature (horodatage, adresse IP), la facture archivée avec son empreinte SHA-256 qui atteste qu'elle n'a pas été modifiée, et l'historique daté de chaque relance envoyée. Vous montez le dossier en téléchargeant, pas en reconstituant.
Sources officielles
- Entreprendre Service Public : recouvrement judiciaire, l'injonction de payer
- Entreprendre Service Public : recouvrement amiable et mise en demeure
Questions fréquentes
Combien coûte une injonction de payer ?
Devant le tribunal de commerce, comptez 33,47 € de frais de greffe. Devant le tribunal judiciaire, la requête est gratuite. S'y ajoutent les frais du commissaire de justice pour la signification de l'ordonnance, puis pour l'exécution forcée si elle devient nécessaire.
Quel tribunal saisir pour une injonction de payer ?
Le tribunal de commerce si votre client est une entreprise commerciale, le tribunal judiciaire s'il s'agit d'un particulier ou d'une profession libérale. Dans les deux cas, le tribunal compétent est celui du lieu où demeure le débiteur, pas le vôtre.
Quel est le délai pour signifier l'ordonnance ?
Trois mois depuis septembre 2026, contre six mois auparavant. Passé ce délai, l'ordonnance devient non avenue et la démarche est perdue : il faut tout recommencer. Prévoyez le commissaire de justice dès l'obtention de l'ordonnance.
Faut-il un avocat pour une injonction de payer ?
Non. La procédure est écrite et ne nécessite ni avocat ni audience : le juge statue sur les seules pièces que vous déposez, sans entendre le débiteur avant de rendre son ordonnance.
Que se passe-t-il si le client conteste ?
Il dispose d'un mois après la signification pour former opposition. Le greffe convoque alors les deux parties et le juge entend chacun : vous basculez dans une procédure contradictoire classique, plus longue. C'est pourquoi l'injonction se réserve aux créances non contestées.
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