Calculateur de pénalités de retard sur facture
Ce calculateur donne le montant des pénalités de retard exigibles sur une facture impayée, ainsi que l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Gratuit, sans inscription, utilisable depuis un téléphone.
Comment ce calcul est fait
Les pénalités se calculent sur le montant toutes taxes comprises resté impayé, au taux prévu par vos conditions de vente, appliqué au prorata du nombre de jours de retard depuis la date d'échéance.
À défaut de taux prévu au contrat, le taux applicable est celui de la Banque centrale européenne majoré de 10 points. Vos conditions de vente ne peuvent pas descendre en dessous de trois fois le taux d'intérêt légal.
Entre professionnels, s'ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € par facture en retard, prévue par l'article L441-10 du Code de commerce. Elle est due de plein droit, sans qu'une relance soit nécessaire.
Questions fréquentes
Les pénalités de retard sont-elles automatiques ?
Oui entre professionnels : elles sont exigibles dès le lendemain de l'échéance, sans rappel préalable, dès lors que la mention figure sur la facture. Rien ne vous oblige toutefois à les réclamer.
À combien s'élève l'indemnité forfaitaire de recouvrement ?
40 € par facture en retard, entre professionnels. Si les frais de recouvrement réellement engagés dépassent ce montant, une indemnité complémentaire peut être demandée sur justificatifs.
Peut-on appliquer des pénalités à un particulier ?
Seulement si le devis ou les conditions de vente les prévoient expressément, et l'indemnité forfaitaire de 40 € ne s'applique pas : elle est réservée aux relations entre professionnels.
Reprendre ce calcul dans un devis
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