Consuel (attestation de conformité électrique)
Mis à jour le
Le Consuel est l'organisme qui vise l'attestation de conformité d'une installation électrique : l'installateur remplit et signe cette attestation, le Consuel la contrôle et y appose son visa avant la mise sous tension par le distributeur.
L'attestation est obligatoire avant la mise sous tension par un distributeur dans trois cas (Code de l'énergie, article D342-19, en vigueur depuis le 1er janvier 2025) : une installation électrique nouvelle raccordée de façon définitive au réseau public de distribution ; une installation de production de moins de 250 kVA qui demande de modifier l'installation intérieure ; une installation entièrement rénovée, alimentée sous moins de 50 kV, que le distributeur a mise hors tension à la demande du client. Elle n'est pas exigée pour un raccordement provisoire ni pour une mise sous tension limitée à des essais.
Elle est « établie par écrit et sous sa responsabilité par l'installateur », puis soumise au visa d'un organisme agréé, qui choisit ses vérifications (article D342-20). Pour une rénovation partielle, le client peut demander une attestation, qui précise les circuits couverts. Le visa ne dispense pas des autres obligations, de sécurité notamment (article D342-21).
Les démarches propres aux panneaux et aux bornes de recharge sont sur la page du logiciel de devis photovoltaïque et IRVE, celles de la rénovation électrique sur la page du logiciel de devis de l'électricien.
Un exemple sur un chantier
Un installateur pose des panneaux photovoltaïques sur la maison d'un client déjà raccordé, avec revente du surplus, ce qui modifie l'installation intérieure. Il choisit l'attestation « Bleue » (sans batterie), la remplit et la signe dans son espace en ligne, et l'envoie au Consuel au moins trois semaines avant la date de raccordement prévue. Après contrôle, le Consuel appose son visa et transmet l'attestation au gestionnaire du réseau, ce qui permet la mise en service. Sans ce visa, le distributeur ne met pas l'installation sous tension : la date promise au client en dépend.
Sur vos devis et vos factures
L'attestation est une démarche de l'installateur : prévoyez-la sur le devis, sur une ligne de démarches (« Attestation de conformité visée par le Consuel ») ou dans le prix de la mise en service, et dites au client que la mise sous tension en dépend. Une date de mise en service écrite sur le devis tient compte du délai d'envoi de l'attestation.
Questions fréquentes
Le Consuel peut-il refuser de viser mon attestation ?
Il peut subordonner son visa à la correction des défauts qu'il constate (article D342-20 du Code de l'énergie). Votre espace en ligne indique alors les actions demandées. Une fois les défauts corrigés, le visa est apposé et l'attestation part au gestionnaire du réseau.
Combien de temps avant le raccordement faut-il envoyer l'attestation au Consuel ?
Le Consuel demande de la soumettre au moins trois semaines avant le raccordement prévu au réseau. Remplissez-la dès la fin des travaux, et ne promettez pas au client une mise en service plus rapide sur votre devis.