Délais de paiement : 30, 45 ou 60 jours en 2026

Entre professionnels, le délai de paiement d'une facture est plafonné par la loi: 30 jours après la réception des marchandises ou l'exécution des travaux si le contrat ne dit rien, et au maximum 60 jours à compter de la date de facture, ou 45 jours fin de mois, si les parties en conviennent. Dépasser ces plafonds expose à une amende administrative pouvant atteindre 2 millions d'euros pour une société. Ce guide explique quel délai s'applique à votre situation, comment se calculent les 45 jours fin de mois, et ce que vous pouvez réclamer dès le premier jour de retard.

Le délai par défaut : 30 jours

Si votre devis, votre facture ou vos conditions générales de vente ne fixent aucun délai, le délai légal supplétif s'applique : le paiement est dû 30 jours après la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation. Attention au point de départ, qui n'est pas la date de facture mais la fin des travaux ou la livraison.

C'est le cas le plus fréquent chez les artisans, qui n'écrivent pas toujours de clause de délai. Ce n'est pas la position la plus mauvaise : 30 jours est le délai le plus court, donc le plus favorable au fournisseur. Une clause négociée ne sert qu'à allonger ce délai, jamais à le raccourcir en dessous de ce que le client accepte.

Les deux plafonds contractuels : 60 jours ou 45 jours fin de mois

Lorsque les parties conviennent d'un délai, elles doivent choisir entre deux plafonds, et un seul s'applique au contrat :

Comment se calculent les 45 jours fin de mois

C'est la formule la plus mal comprise du commerce interentreprises, parce qu'elle admet deux méthodes, et que les parties doivent s'accorder sur celle qui s'applique :

• Méthode 1 : on part de la fin du mois d'émission de la facture, puis on ajoute 45 jours. Une facture du 12 mars donne 31 mars, puis 45 jours, soit une échéance au 15 mai.
• Méthode 2 : on ajoute 45 jours à la date de facture, puis on va à la fin du mois obtenu. Une facture du 12 mars donne 26 avril, puis fin de mois, soit une échéance au 30 avril.

Les délais spécifiques à certains secteurs

Plusieurs filières dérogent aux plafonds généraux, dans un sens comme dans l'autre :

Le bâtiment n'a pas de régime dérogatoire : un artisan qui facture une entreprise reste sur les plafonds généraux. En revanche, la facturation par situations d'avancementchange la donne en pratique, puisqu'elle déclenche un paiement tous les mois plutôt qu'un règlement unique en fin de chantier.

Le cas des marchés publics

Un chantier pour une mairie, un département ou un hôpital relève d'un régime distinct, le délai global de paiement :

• 30 jours pour l'État et les collectivités territoriales
• 50 jours pour les établissements publics de santé

Ces délais courent à compter de la réception de la facture ou, pour le solde, du décompte général et définitif. Le dépôt passe obligatoirement par Chorus Pro : voir notre guide pour facturer une mairie ou une collectivité.

Ce que vous pouvez réclamer dès le premier jour de retard

Passée l'échéance, trois choses sont dues automatiquement, sans qu'une relance soit nécessaire :

• Les pénalités de retard, calculées sur le montant TTC. À défaut de taux prévu au contrat, la loi retient le taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, soit 12,40 % au second semestre 2026. Un taux fixé dans vos conditions de vente ne peut pas descendre sous trois fois le taux d'intérêt légal, soit 8,25 %.
• L'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, due par facture en retard, une seule fois et non par jour de retard. Elle s'applique même en cas de paiement partiel.
• Une indemnisation complémentaire si vos frais de recouvrement réels dépassent 40 €, sur justificatifs.

Ces deux mentions, taux des pénalités et indemnité de 40 €, sont obligatoires sur vos factures et dans vos conditions de vente. Leur absence est sanctionnable en tant que telle, indépendamment du retard.

Les sanctions pour le client qui dépasse les délais

Le non-respect des délais légaux n'est pas qu'une affaire privée entre fournisseur et client : la DGCCRF contrôle et sanctionne administrativement.

Ce levier est utile à connaître quand un donneur d'ordre important fait traîner ses règlements : rappeler l'existence du contrôle administratif, sans menacer, suffit souvent à débloquer une situation qu'une relance de plus n'aurait pas débloquée.

Fixer le bon délai sur vos devis

Le délai se joue au devis, pas à la facture. Trois réflexes suffisent :

• Écrivez le délai dans le devis et les conditions de vente, avec la méthode de calcul si vous retenez les 45 jours fin de mois.
• Prenez un acompte à la signature : c'est la seule trésorerie qui ne dépend d'aucun délai. Voir notre guide de la facture d'acompte.
• Découpez les chantiers longs en situations mensuelles plutôt qu'en une facture finale : chaque situation fait courir son propre délai.

Reste le suivi. Une échéance dépassée ne se rattrape que si elle est vue le jour même : c'est tout l'objet des relances automatiques d'impayés, qui partent sans que vous ayez à surveiller un tableur.

Comment Nexorio applique vos délais

Dans Nexorio, la date d'échéance se calcule depuis le délai retenu sur le document, et s'imprime sur la facture avec les mentions légales associées : taux des pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 €. Les échéances dépassées sont surveillées automatiquement et déclenchent des relances à J+15, J+30 et J+45, sans intervention de votre part.

Sources officielles

• Entreprendre Service Public : délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard
• DGCCRF : délais de paiement, les règles à connaître