Les conditions générales de vente (CGV) d'un artisan sont le texte qui fixe, pour tous ses chantiers, les règles communes : validité du devis, acompte, délais, paiement, pénalités, garanties et règlement des litiges. Elles complètent le devis, qui décrit un chantier précis. Un artisan n'est pas toujours obligé d'en avoir, mais sans elles, chaque litige se règle au cas par cas, souvent à son désavantage.
Les CGV sont-elles obligatoires pour un artisan ?
La réponse dépend du client. Avec un professionnel (entreprise, syndic, commerce), le Code de commerce impose de communiquer vos conditions générales à tout acheteur qui en fait la demande, avec vos conditions de règlement et vos pénalités de retard. Avec un particulier, aucun texte n'impose un document intitulé « CGV », mais le Code de la consommation impose de donner, avant le contrat, les informations essentielles : prix, délai d'exécution, garanties, droit de rétractation le cas échéant, et les coordonnées du médiateur de la consommation dont vous relevez.
En pratique, les CGV sont le moyen le plus simple de remplir ces obligations une fois pour toutes, au lieu de les réécrire sur chaque devis.
Ce que doivent contenir les CGV d'un artisan
| Rubrique | Ce qu'elle règle |
|---|---|
| Devis et commande | Durée de validité du devis, moment où la commande devient ferme |
| Acompte | Montant demandé à la signature, qualifié d'acompte et non d'arrhes |
| Travaux supplémentaires | Aucun travail hors devis sans avenant signé |
| Prix et révision | Prix fermes ou révisables, et selon quel indice |
| Délais d'exécution | Date de démarrage, durée, causes de report (intempéries, retard de livraison) |
| Paiement | Échéance, moyens acceptés, pénalités de retard |
| Réception des travaux | Procès-verbal, réserves, point de départ des garanties |
| Garanties et assurance | Assurance décennale, garanties légales |
| Rétractation | Délai de 14 jours pour un contrat signé hors de vos locaux |
| Médiation et litiges | Coordonnées du médiateur de la consommation |
L'acompte : le mot qui change tout
Avec un particulier, une somme versée d'avance sans précision est présumée être des arrhes : le client peut abandonner le chantier en la perdant. Vos CGV doivent écrire que la somme versée à la commande est un acompte. La différence est détaillée dans l'article acompte ou arrhes.
Les pénalités de retard
Entre professionnels, les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sont obligatoires sur les CGV et sur les factures. Le taux des pénalités ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. Avec un particulier, l'indemnité de 40 € ne s'applique pas. Le calcul est détaillé dans l'article sur les délais de paiement.
La médiation de la consommation
Tout artisan qui travaille pour des particuliers doit adhérer à un médiateur de la consommation et en indiquer le nom et les coordonnées de façon visible : sur son site internet s'il en a un, et sur ses CGV. L'oubli est sanctionné par une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une société.
Comment rendre vos CGV opposables
Des CGV qui n'ont pas été portées à la connaissance du client avant la signature ne s'appliquent pas. Trois règles simples :
- Joignez-les au devis ou imprimez-les à sa suite, plutôt que de renvoyer vers une page de votre site.
- Faites-les accepter : une phrase au-dessus de la signature (« Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales jointes et les accepter ») suffit.
- Datez-les : si vous les modifiez, un devis signé reste soumis à la version en vigueur au moment de sa signature.
Modèle de clauses pour les CGV d'un artisan
Voici quatre clauses courantes, à adapter à votre activité. Elles ne remplacent pas une relecture par un juriste ou votre organisation professionnelle, mais elles couvrent les litiges les plus fréquents :
- Acompte : « Toute commande donne lieu au versement d'un acompte de 30 % du montant TTC du devis, qui engage définitivement les deux parties et sera déduit de la facture finale. Cette somme constitue un acompte et non des arrhes. »
- Travaux supplémentaires : « Tout travail non prévu au devis fait l'objet d'un devis complémentaire ou d'un avenant signé par le client avant son exécution. »
- Délais : « Les délais d'exécution sont donnés à titre indicatif à compter de l'encaissement de l'acompte. Ils sont prolongés en cas d'intempéries, de retard de livraison des fournisseurs ou de modification demandée par le client. »
- Réserve de propriété : « Les matériaux et équipements fournis restent la propriété de l'entreprise jusqu'au paiement intégral du prix. »
Pour un client professionnel, ajoutez la clause de paiement obligatoire : délai de règlement, taux des pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Pour un particulier, ajoutez les coordonnées de votre médiateur de la consommation, et, si le contrat est signé chez lui, les conditions du droit de rétractation de 14 jours détaillées dans l'article sur la rétractation.
CGV et devis : qui l'emporte ?
Le devis décrit un chantier ; les CGV fixent les règles générales. En cas de contradiction, les conditions particulières du devis signé l'emportent sur les conditions générales. C'est utile : vous pouvez accorder à un client un acompte plus faible ou un délai de paiement plus long sur son devis sans réécrire vos CGV. Les mentions propres au devis sont détaillées dans le guide des mentions obligatoires du devis.
Dans Nexorio
Vos conditions générales se saisissent une fois dans les paramètres de votre compte et s'impriment sur vos devis et factures. Les conditions de règlement se précisent document par document, et le client signe le devis en ligne, ce qui date et prouve son acceptation. Vos mentions d'assurance décennale s'ajoutent de la même façon : voir l'article sur l'assurance décennale.
Sources officielles
- economie.gouv.fr : les obligations des professionnels en matière de médiation
- Légifrance : article L616-1 du Code de la consommation
- DGCCRF : les clauses abusives
Questions fréquentes
Un artisan est-il obligé d'avoir des CGV ?
Entre professionnels, il doit communiquer ses conditions générales à tout client qui les demande. Avec un particulier, le document n'est pas obligatoire en soi, mais les informations qu'il contient le sont, dont les coordonnées du médiateur de la consommation.
Où indiquer le médiateur de la consommation ?
De façon visible sur votre site internet si vous en avez un, et dans vos conditions générales. L'absence de cette information est sanctionnée par une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une société.
Comment rendre ses CGV opposables au client ?
En les remettant avant la signature, jointes au devis ou imprimées à sa suite, avec une phrase d'acceptation au-dessus de la signature du client. Des CGV seulement publiées sur un site ne suffisent pas.
Le devis ou les CGV : lequel l'emporte ?
En cas de contradiction, les conditions particulières du devis signé l'emportent sur les conditions générales. Vous pouvez donc accorder un aménagement à un client sans modifier vos CGV.
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