Bon d'intervention d'un artisan : ce qu'il contient, quand le faire signer, et ce qu'il ne remplace pas

Bon d'intervention, devis, note : trois documents différents

Ce que la loi impose pour un dépannage chez un particulier

Depuis le 1er avril 2017, l'arrêté du 24 janvier 2017 encadre les prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le bâtiment et l'équipement de la maison : plomberie, électricité, serrurerie, chauffage, vitrerie, couverture et beaucoup d'autres. L'artisan remet au client un devis détaillé avant toute prestation, sur papier ou, avec son accord, sur un autre support durable. Il n'y a plus de seuil de 150 €, plus de dispense pour l'urgence, et plus de mention manuscrite à faire écrire au client.

• Le devis dit la nature exacte des réparations, le taux horaire de la main d'œuvre, les frais de déplacement s'il y en a, et le prix de chaque pièce. L'ancien « ordre de réparation » a été supprimé : c'est le devis qui le remplace.
• Le client est informé qu'il peut garder les pièces remplacées, par une mention du devis.
• Une note est remise après la prestation et avant le paiement, en double exemplaire, dès que le prix atteint 25 € TTC.

Toutes les mentions du devis sont détaillées dans le guide des mentions obligatoires d'un devis artisan, et la question du déplacement facturé dans celui du devis gratuit ou payant.

Ce que contient un bon d'intervention

• Votre entreprise : nom, adresse, SIREN, et le nom de la personne qui intervient.
• Le client et le lieu : nom, adresse de l'intervention, et pour un client professionnel sa référence (numéro d'ordre de service, de bon de commande ou de sinistre).
• La date et les heures d'arrivée et de départ.
• Le motif : ce que le client a signalé.
• Ce qui a été fait, en mots simples, et la référence du devis accepté.
• Les pièces et fournitures posées, avec leur quantité ; les pièces remplacées laissées au client ou reprises.
• L'état laissé : réparation terminée, provisoire, ou intervention à prévoir, avec ce qu'il faut commander.
• Les observations du client et de l'artisan, et les deux signatures, avec le nom de la personne qui signe pour le client.

Un modèle à recopier

Pourquoi le faire signer, même quand rien ne l'impose

• Il prouve l'intervention : en cas de contestation de la facture, un bon signé par la personne présente vaut mieux qu'un souvenir.
• Il prouve l'état laissé : une réparation provisoire, une pièce à commander ou un défaut constaté ailleurs, notés et signés, ne vous seront pas reprochés ensuite.
• Il prépare la facture : les heures et les pièces sont notées sur place, rien ne s'oublie au bureau.
• Il évite les allers-retours avec un client professionnel, qui ne paie souvent qu'avec le bon signé.

Avec un syndic, une agence ou un bailleur

Quand vous intervenez pour un professionnel chez un occupant, un locataire ou dans les parties communes d'un immeuble, le donneur d'ordre envoie souvent un ordre de service ou un bon de commande, avec sa référence. Il demande en retour un bon d'intervention signé par l'occupant ou le gardien, et le joint à votre facture pour la payer. Reportez sa référence sur le bon et sur la facture : sans elle, le règlement attend. La facture reste adressée au donneur d'ordre, pas à l'occupant.

Pour un contrat d'entretien, une chaudière par exemple, la visite donne aussi lieu, selon l'équipement, à une attestation d'entretien réglementaire, qui n'est pas le bon d'intervention. La facturation de ces contrats est expliquée dans le guide du contrat d'entretien et de sa facturation.

Les erreurs qui retirent sa valeur au bon

• Le faire signer avant la fin : la signature doit constater ce qui a été fait, pas ce qui est prévu.
• Une signature sans nom : sans le nom de la personne qui signe, impossible de dire plus tard qui était présent.
• Des travaux décrits en deux mots : « réparation fuite » ne dit ni où, ni comment, ni avec quelle pièce.
• Une réparation provisoire non signalée : si la pièce définitive est à commander, écrivez-le, et faites-le signer.
• Une facture qui ne correspond pas au bon : mêmes heures, mêmes pièces, même référence. Un écart, et le client professionnel bloque le paiement.

Dans Nexorio

• Le devis sur place : depuis le téléphone, un devis de dépannage se prépare en quelques lignes et s'envoie au client, qui le signe en ligne, sur son propre appareil, avant que vous commenciez.
• Les pièces remplacées : sur le devis d'un client particulier, la case « Pièces remplacées » des options ajoute, au-dessus de la signature, la question « Souhaitez-vous conserver les pièces, éléments ou appareils remplacés ? » avec deux cases, Oui et Non. Le client qui signe en ligne y répond, et sa réponse est cochée sur la copie du devis signé.
• La facture ensuite : le devis accepté se facture sans ressaisie, et l'option « Champ libre » d'une facture peut reprendre les heures d'arrivée et de départ ou la référence d'un ordre de service.
• Les rendez-vous, avec le plan Pro : une visite ou un dépannage se note dans le calendrier de la page « Chantiers », avec le téléphone et l'adresse du client.
• Les photos, avec le plan Pro : celles de l'état avant et après se rangent sur la fiche d'un chantier.
• Le bon d'intervention, avec le plan Pro : menu « Chantiers », « Bons d'intervention ». Heures d'arrivée et de départ, travaux faits, pièces posées, puis « Faire signer le client » : il signe avec le doigt, sur votre téléphone. Le bon signé se télécharge en PDF, et « Créer la facture » prépare un brouillon. Toutes les étapes sont détaillées sur la page du logiciel de bon d'intervention.
• L'attestation d'entretien, avec le plan Pro : depuis un contrat d'entretien, « Visite faite » la prépare en PDF.

Ce que Nexorio ne fait pas

• Recevoir les ordres de service d'un syndic ou d'une agence.
• Envoyer le bon d'intervention signé au client : vous le téléchargez et le lui transmettez vous-même.

Sources

• INC : prestations de dépannage, de réparation et d'entretien, l'information sur les prix
• FFB : travaux de dépannage chez les particuliers, ce qui a changé le 1er avril 2017
• Légifrance : Code de la consommation, article L221-28