Devis payant : quand un artisan du bâtiment peut faire payer son devis, et comment l'annoncer

Gratuit en principe, payant si vous l'annoncez

La règle générale est donnée par la DGCCRF : le devis est en principe gratuit, mais rien n'interdit à un professionnel de proposer des devis payants, notamment en cas de déplacement ou d'étude approfondie de la situation. Dans ce cas, il doit informer le client du prix à payer pour l'établissement du devis. Service Public le résume de la même façon pour les travaux et dépannages du bâtiment : le devis peut être fait gratuitement ou être payant.

Pour les prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le bâtiment et l'équipement de la maison, l'arrêté du 24 janvier 2017 encadre précisément l'information du client particulier. Il couvre notamment la maçonnerie, la plomberie, l'électricité, la serrurerie, la couverture, la menuiserie, la peinture, le génie climatique ou le débouchage des canalisations. Deux obligations y concernent le prix du devis :

• Avant de conclure, le professionnel communique le caractère payant ou gratuit du devis et, le cas échéant, son coût, avec son taux horaire de main-d'œuvre TTC, la façon dont le temps est décompté, ses forfaits et ses frais de déplacement.
• Sur le devis, remis avant l'exécution de toute prestation, l'arrêté range l'indication du caractère payant ou gratuit du devis parmi les mentions à porter. L'écrire est aussi la façon la plus simple de prouver que l'information a été donnée.

Un manquement à ces règles d'information sur les prix expose à une amende administrative de 3 000 € au plus pour un entrepreneur individuel et de 15 000 € au plus pour une société (Code de la consommation, article L131-5). Les autres mentions du devis sont détaillées dans l'article sur les mentions obligatoires d'un devis d'artisan.

Quand le devis doit rester gratuit

Certains textes rendent le devis obligatoirement gratuit. Pour un artisan du bâtiment, le cas qui compte est celui des services à la personne, dont font partie les petits travaux de jardinage et les petits travaux de bricolage dits « homme toutes mains » au domicile d'un particulier (Code du travail, article D7231-1). Un devis gratuit y est obligatoire dès que le prix mensuel de la prestation atteint 100 € TTC, et il reste gratuit en dessous quand le client le demande (arrêté du 17 mars 2015). La question se pose surtout quand on mêle petits travaux et chantiers, comme le décrit la page du logiciel de devis multiservices.

Devis payant : quand et comment l'annoncer

L'annonce se fait avant d'établir le devis, donc en pratique avant le rendez-vous, et non sur place une fois la visite faite. Le plus simple est de la donner au téléphone, puis de la confirmer par écrit avec la date de la visite : le client sait ce qu'il paiera s'il ne donne pas suite. Pour les dépannages, l'arrêté de 2017 demande aussi que ces informations soient affichées de façon visible dans les locaux où vous recevez la clientèle, et facilement accessibles sur votre site ou vos pages en ligne. La DGCCRF rappelle de son côté que les publicités écrites des dépanneurs, annuaires mis à part, doivent indiquer le caractère payant ou non du devis.

Sur le devis, une phrase courte suffit, à condition de dire le prix et ce qu'il couvre, par exemple :

• « Devis gratuit. »
• « Devis payant : 50 € HT pour le déplacement, le relevé des mesures et l'étude, déduits de la facture des travaux si vous acceptez ce devis. »
• « Devis payant : 50 € HT, dus même si les travaux ne sont pas réalisés. »

Un prix que le client découvre après coup se discute mal : il n'a pas pu choisir en connaissance de cause. Si vous hésitez sur le montant, partez de ce que la visite vous coûte réellement en temps et en trajet, avec le calculateur de taux horaire d'un artisan.

Frais de déplacement et devis payant : deux lignes différentes

Les frais de déplacement et le prix du devis figurent tous les deux dans la liste des informations à donner avant un dépannage, mais ils ne paient pas la même chose. Les frais de déplacement font partie du prix de l'intervention : ils se retrouvent sur le devis et sur la facture des travaux, avec leurs majorations éventuelles de nuit ou de week-end, annoncées elles aussi avant, comme le montre la page du logiciel de devis pour serrurier. Le devis payant rémunère le travail de chiffrage lui-même, que le client accepte les travaux ou non.

Un même trajet ne se facture pas deux fois. Si votre devis payant couvre déjà le déplacement de la visite, le déplacement du jour de l'intervention reste une autre ligne, à annoncer comme telle. En dépannage, quand l'intervention suit le diagnostic dans la même visite, le plus lisible pour le client est un déplacement chiffré sur sa propre ligne et un devis gratuit : le modèle de devis d'ouverture de porte claquée montre ce déplacement annoncé avant de partir. Pour en fixer le montant, le calculateur des frais de déplacement d'un artisan compte le véhicule et le temps de route.

Après un dépannage, le bon d'intervention signé sur place prouve les heures et les pièces : voir l'article sur le bon d'intervention.

Facturer le devis, puis le déduire ou non des travaux

Un devis payant est une prestation comme une autre : il donne lieu à une facture, ou à une note pour un client particulier, remise dès que la prestation est rendue et, en tout cas, avant le paiement. Faites valider par votre comptable le taux de TVA de cette facture.

Déduire le prix du devis des travaux n'est pas une obligation : la DGCCRF indique que le professionnel peut le proposer. C'est un argument commercial, et une promesse : si vous l'avez écrite sur le devis payant, elle s'applique. Exemple, en montants hors taxes : un devis payant de 50 € HT, puis des travaux chiffrés à 1 200 € HT.

La TVA de chaque facture s'ajoute à ces montants. Écrivez la déduction sur le devis des travaux lui-même, avec le numéro de la facture du devis : le client signe un prix net, et la facture finale dit la même chose.

Dans Nexorio : la mention du devis et sa facture

Nexorio n'imprime pas d'office de texte sur le prix du devis : le cadre de signature dit seulement au client quoi écrire pour l'accepter. Pour un dépannage, une réparation ou un entretien chez un particulier, ajoutez-le vous-même :

• Pour tous vos nouveaux devis : Paramètres, rubrique « Devis », section « Mentions du devis », par exemple « Devis gratuit. ». Le bouton « Effacer le texte » vide le champ.
• Sur un seul devis : dans les Options de l'éditeur, cochez « Champ libre » et écrivez la condition dans la zone « Champ libre (ce document) ». Elle s'imprime sur ce devis seulement.
• Depuis le devis : la zone « Mentions légales (cliquez pour modifier) », en bas du document, se modifie aussi ; Nexorio reprend alors ce texte pour vos devis suivants.

Pour facturer le devis payant : page Factures, « Nouvelle facture », votre client, une ligne ajoutée par « + Autres », par exemple « Visite et établissement du devis n° DEV-2026-014 », puis « Créer la facture et envoyer ». Quand le client a payé, « Marquer payée » enregistre la date et le mode de règlement, repris dans le livre des recettes des Indicateurs.

Pour la déduction : sur le devis des travaux, cochez l'option « Remise globale », choisissez le type « Montant HT (€) » et indiquez le prix hors taxes du devis payé, puis ajoutez une ligne « Note » qui cite la facture du devis. Le PDF affiche la remise sous le sous-total, et la facture finale créée par « Facture finale : Solde » la reprend.

Ce que Nexorio ne fait pas

• Ajouter seul la mention « devis gratuit » ou « devis payant » : c'est à vous de l'écrire, dans Paramètres ou sur le devis.
• Facturer automatiquement le devis quand le client ne signe pas : la facture se crée par « Nouvelle facture ».
• Encaisser le prix du devis : Nexorio n'a pas de paiement en ligne.
• Publier vos tarifs sur votre site ou vos pages en ligne.
• Choisir à votre place le taux de TVA de la facture du devis.

Sources

• Légifrance : arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le bâtiment et l'équipement de la maison
• DGCCRF : le devis, dans quels cas il peut être payant
• DGCCRF : dépannage à domicile, les informations dues au consommateur
• Entreprendre Service Public : devis obligatoire, activités concernées
• Légifrance : arrêté du 17 mars 2015 sur l'information préalable du consommateur en services à la personne
• Légifrance : Code de la consommation, article L131-5, sanctions de l'information sur les prix