Travaux supplémentaires en cours de chantier : comment l'artisan les fait accepter et payer

Un devis signé ne se change qu'à deux

Une fois accepté, le devis est un contrat : il tient lieu de loi à ceux qui l'ont signé (Code civil, article 1103) et ne se modifie que de leur consentement mutuel (article 1193). L'artisan est donc tenu par son prix : une fourniture oubliée ou des heures sous-estimées restent à sa charge, sauf clause de révision des prix prévue au devis, comme le rappelle l'Institut national de la consommation. Voir aussi la durée de validité d'un devis et sa clause de révision. Trois situations reviennent sur les chantiers :

Les petits ajouts faits sans écrit, eux, se paient rarement : ils pèsent directement sur la rentabilité d'un chantier.

Et si le client veut annuler le devis ou arrêter le chantier, ses droits et les vôtres sont dans l'article sur l'annulation d'un devis signé.

Marché à forfait : ce que dit vraiment l'article 1793

L'article 1793 du Code civil est souvent cité pour tous les travaux. Il vise pourtant un cas précis : l'architecte ou l'entrepreneur qui s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté avec le propriétaire. Dans ce cas, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni pour une hausse de la main-d'œuvre ou des matériaux, ni pour des changements ou des ajouts au plan, si ces changements n'ont pas été autorisés par écrit, et leur prix arrêté avec le propriétaire.

Sans écrit, même des travaux faits et utiles ne sont alors pas dus. Mais la règle ne vaut que pour la construction d'un bâtiment : la Cour de cassation l'a écartée pour des travaux de menuiserie dans un appartement (3e chambre civile, 23 juin 1999, n° 98-10.276). Une rénovation intérieure ou un dépannage relèvent le plus souvent des règles ordinaires, qui demandent elles aussi une preuve.

Hors forfait : prouver la commande ou l'acceptation

Quand l'article 1793 ne s'applique pas, un juge peut faire payer des travaux en plus faits sans devis signé. L'artisan doit alors prouver qu'ils ont été exécutés, et que le client les a commandés avant, ou acceptés sans équivoque après. Dans un dossier de maçonnerie, des devis non signés ont été payés parce que le client avait reconnu, devant l'expert, la réalité et la nécessité des travaux (3e chambre civile, 17 janvier 2019, n° 17-21.469).

À l'inverse, pour la rénovation d'une villa, la Cour de cassation a jugé que l'absence de remarque des clients pendant le chantier et leur prise de possession sans réserve ne prouvaient pas qu'ils avaient accepté sans équivoque les travaux faits en plus (3e chambre civile, 14 mai 2013, n° 11-28.416). Laisser faire n'est pas accepter.

Au-delà de 1 500 €, un accord se prouve par un écrit signé (Code civil, article 1359), et un écrit électronique vaut un écrit sur papier (article 1366). Un message qui dit seulement « d'accord, allez-y », sans détail ni prix, prouve mal ce qui a été accepté : un devis signé dit quoi, combien et à quelle date.

Avenant ou nouveau devis pour des travaux supplémentaires

Deux documents permettent de faire accepter des travaux en plus. L'avenant modifie le contrat de départ : il reprend le devis signé et dit ce qui change. Le devis complémentaire, ou nouveau devis, ne porte que sur les travaux ajoutés : selon l'Institut national de la consommation, c'est lui qui doit être présenté au client qui demande des travaux absents du devis initial. Signés, les deux valent accord écrit ; le nouveau devis a l'avantage de se lire, se signer et se facturer seul. Il doit se comprendre sans le devis de départ :

• La référence du devis initial et du chantier concerné.
• Le détail des travaux en plus, avec quantités, unités et prix.
• Ce qui a été constaté, et à quelle date, quand il s'agit d'un imprévu.
• L'effet sur le délai, puis la date et la signature du client, avant l'exécution.

Chez un particulier, deux règles s'ajoutent. Un dépannage, une réparation ou un entretien demande un devis écrit et détaillé avant toute exécution, dès le premier euro (arrêté du 24 janvier 2017). Et des travaux que vous proposez chez lui, au-delà de sa demande, suivent les règles du contrat conclu hors établissement, délai de 14 jours compris, sauf ce qui est strictement nécessaire à une urgence : voir le droit de rétractation sur un devis signé à domicile.

Les travaux en moins : retirer un poste après la signature

Le client renonce à la faïence ou achète lui-même une fourniture : retirer un poste modifie aussi le contrat. Le retrait se décide à deux et se garde par écrit, et le client ne peut pas l'imposer seul pour baisser le prix. Pour un marché à forfait, la loi lui permet en revanche de mettre fin au marché entier, même commencé, en dédommageant l'entrepreneur de ses dépenses, de ses travaux et de ce qu'il aurait pu gagner (Code civil, article 1794).

Une fois le retrait accepté, deux cas se présentent. Le poste n'a pas encore été facturé : il disparaît simplement de la facture finale. Il a déjà été facturé, par une situation par exemple : la facture émise ne se modifie plus, et c'est une facture d'avoir qui corrige le montant. Pensez aussi aux fournitures déjà commandées pour ce poste : leur sort se règle dans le même accord écrit.

Exemple chiffré : un ajout, un retrait, une facture finale

Exemple : une rénovation de salle de bains signée à 8 400 € HT, TVA à 10 %, soit 9 240 € TTC, avec 30 % d'acompte à la commande. En cours de chantier, le client fait ajouter une niche de douche et une prise, sur un nouveau devis signé de 650 € HT, et renonce par écrit à une frise prévue à 300 € HT.

Le total retombe exactement sur l'accord : 8 400 € HT moins 300 € HT, plus 650 € HT, soit 8 750 € HT.

Dans Nexorio : les travaux en plus passent par un nouveau devis

Dans Nexorio, ce que le client a signé ne se réécrit pas. Un devis signé en ligne est verrouillé, et l'éditeur le dit : « Ce devis a été signé électroniquement et ne peut plus être modifié. Pour des travaux en plus, créez un nouveau devis. »

• Créer le devis des travaux en plus : bouton « Nouveau devis » de la fiche du chantier, qui le range sur ce chantier avec l'adresse des travaux, ou « Dupliquer » sur la fiche du devis de départ, qui garde le client et le chantier : ne laissez que les lignes ajoutées.
• Le faire signer : « Envoyer ». Le client le signe en ligne depuis son téléphone ou son ordinateur, avec le lien reçu. Nexorio vous prévient quand il l'ouvre et, si vous cochez la relance automatique à l'envoi, le relance tous les 7 jours tant qu'il n'a pas signé et que le devis est valable. Chez un particulier, cochez l'option « Droit de rétractation de 14 jours » quand les travaux sont proposés chez lui.
• Le facturer depuis sa propre fiche, par « Facture d'acompte » puis « Facture finale : Solde ». Les deux devis restent réunis sur la fiche du chantier ; un devis créé ailleurs s'y range par « Rattacher un devis ou une facture ».
• Retirer un poste : quand rien n'a été facturé avant, ou seulement des acomptes, « Facture finale : Solde » ouvre la facture dans l'éditeur avec les lignes du devis, et le menu « ⋯ » d'une ligne propose « Supprimer la ligne ». Un petit ajout déjà accepté par écrit s'y ajoute par « + Matériau », « + Main d'œuvre » ou « + Autres ».

Le bouton « Indicateurs du chantier » réunit ensuite tout ce qui a été facturé sur le chantier. Voir comment facturer un chantier avec Nexorio, de l'acompte au solde, et la valeur d'une signature électronique de devis.

Ce que Nexorio ne fait pas

• Établir un avenant au devis signé : les travaux en plus passent par un nouveau devis, qui a la même valeur une fois signé.
• Modifier un devis signé en ligne : il reste la trace de ce que votre client a accepté.
• Faire signer le client sur votre téléphone : il signe sur le sien, par le lien reçu.
• Calculer l'indemnité due quand un client met fin à un marché à forfait.
• Réviser seul les prix d'un devis signé.

Sources

• Légifrance : Code civil, articles 1793 et 1794 (devis et marchés)
• Légifrance : Code civil, article 1193 (force obligatoire du contrat)
• Légifrance : Cour de cassation, 3e chambre civile, 23 juin 1999, n° 98-10.276
• Légifrance : Cour de cassation, 3e chambre civile, 14 mai 2013, n° 11-28.416
• Service Public : contester la facture d'un artisan en cas de dépassement du devis
• Service Public : les modes de preuve, écrit obligatoire au-delà de 1 500 €
• DGCCRF : travaux à domicile, les documents précontractuels