Franchise en base de TVA
La franchise en base de TVA dispense une entreprise de facturer la TVA tant que son chiffre d'affaires reste sous un seuil. Elle ne dispense pas de la facturation électronique : être assujetti suffit à être concerné.
Une entreprise en franchise en base ne collecte pas de TVA sur ses ventes et ne récupère pas celle de ses achats. Ses factures ne comportent aucun montant de TVA, mais portent obligatoirement la mention « TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts ». C'est le régime par défaut de la plupart des micro-entrepreneurs qui démarrent.
Le point le plus souvent mal compris concerne la réforme : ne pas facturer la TVA ne met pas hors du champ de la facturation électronique. L'obligation vise les entreprises assujetties, c'est-à-dire celles qui exercent une activité économique, et non les seules entreprises redevables, c'est-à-dire celles qui collectent la TVA. Un micro-entrepreneur en franchise est donc pleinement concerné, aux mêmes dates que les autres TPE.
Le dépassement du seuil fait basculer l'entreprise dans le régime réel, avec obligation de facturer la TVA à compter d'une date qui dépend du montant du dépassement. Surveiller son chiffre d'affaires en cours d'année est donc nécessaire pour ne pas être pris de court.
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