Prescription d'une facture impayée
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La prescription d'une facture impayée est le délai au-delà duquel l'artisan ne peut plus réclamer le paiement en justice : deux ans contre un particulier (Code de la consommation, article L218-2), cinq ans entre professionnels (Code civil, article 2224).
Contre un particulier, l'action d'un professionnel pour les biens ou les services qu'il lui fournit se prescrit par deux ans (Code de la consommation, article L218-2), et le contrat ne peut ni allonger ni raccourcir ce délai. Entre professionnels, le délai est de cinq ans (Code civil, article 2224 ; Code de commerce, article L110-4, quand l'une des parties est commerçante).
Le délai court du jour où l'artisan a connu, ou aurait dû connaître, les faits qui lui permettent d'agir (article 2224). Pour des travaux faits chez un particulier, la Cour de cassation retient en principe l'achèvement des travaux ou l'exécution de la prestation, pas la date de la facture (3e chambre civile, 1er mars 2023, n° 21-23.176). Dans le doute, comptez à partir de la date la plus ancienne.
Seuls interrompent le délai la reconnaissance de la dette par le client, paiement partiel compris (article 2240), une demande en justice, même en référé (article 2241), et une mesure conservatoire ou un acte d'exécution forcée (article 2244). L'interruption fait repartir un délai de même durée (article 2231). Une relance ou une mise en demeure de payer, même par lettre recommandée, n'interrompt rien : agissez avant l'échéance, par exemple par une injonction de payer.
Ne confondez pas ce délai avec la durée de conservation de vos factures : dix ans comme pièces comptables (Code de commerce, article L123-22) et six ans pour l'administration fiscale (Livre des procédures fiscales, article L102 B).
Un exemple sur un chantier
Un peintre termine en mars 2026 la rénovation d'un appartement pour un particulier ; le solde de 2 400 € reste impayé. Relances par email, mise en demeure en juin : aucune réponse. Pour des travaux, le délai de deux ans court en principe depuis leur achèvement, donc mars 2026, et non depuis la date de la facture. Sans demande en justice ni reconnaissance du client avant mars 2028, la créance sera prescrite. Si le client verse 400 € en septembre 2026, ce paiement partiel vaut reconnaissance de la dette : un nouveau délai de deux ans repart de ce jour-là.
Sur vos devis et vos factures
La prescription ne s'écrit pas sur la facture, mais les dates qui la font courir y figurent. Dans Nexorio, l'option « Chantier et date des travaux » imprime sur la facture « Travaux réalisés le … » : c'est la date qui sert, en principe, à compter les deux ans d'un client particulier. La page Factures liste les factures en retard, avec leur échéance.
Questions fréquentes
Une mise en demeure arrête-t-elle le délai de prescription ?
Non. Ni une relance ni une mise en demeure, même par lettre recommandée, n'interrompent la prescription : le Code civil ne retient que la reconnaissance du débiteur, la demande en justice, même en référé, et les mesures d'exécution (articles 2240 à 2244). La mise en demeure reste utile pour préparer la suite.
Le client a payé une partie de la facture : le délai repart-il à zéro ?
En principe oui : un paiement partiel vaut reconnaissance de la dette, qui interrompt la prescription pour toute la créance s'il intervient avant la fin du délai (Code civil, article 2240). Un nouveau délai, de même durée, court à partir de ce paiement (article 2231). Gardez la preuve de sa date.