Indemnité forfaitaire de recouvrement (40 €)
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L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est la somme de 40 € qu'un client professionnel doit de plein droit à son fournisseur pour chaque facture payée après l'échéance (Code de commerce, articles L441-10 et D441-5), en plus des pénalités de retard.
Selon le Code de commerce (article L441-10, II), tout professionnel en retard de paiement est de plein droit débiteur d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 € (article D441-5). Elle est due sans rappel, dès le lendemain de l'échéance. La réponse du ministre de l'économie à une question écrite de 2013 le précise : tout débiteur qui paie une facture après l'expiration du délai la doit, donc une fois par facture.
Elle se cumule avec les pénalités de retard, car leur objet diffère : l'indemnité compense les frais de recouvrement, les pénalités sanctionnent le retard. Quand vos frais réels dépassent 40 €, vous pouvez demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Vous ne pouvez pas l'invoquer quand une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit au client de payer à l'échéance.
Son montant doit figurer sur les factures entre professionnels (article L441-9) et dans les conditions de règlement : un simple renvoi au décret ne suffit pas. Elle ne s'applique pas à un client particulier. Les délais qui font naître le retard sont expliqués dans le guide des délais de paiement d'une facture.
Un exemple sur un chantier
Un maçon envoie à une société civile immobilière deux factures de situation, payables à trente jours. La société les règle toutes les deux avec trois semaines de retard. Le maçon peut lui réclamer les pénalités de retard prévues sur ses factures, plus deux fois 40 €, soit 80 €. Le calculateur de pénalités de retard donne le montant des pénalités pour chaque facture. Si, pour un autre impayé, il a dû payer un commissaire de justice 150 €, il peut demander la différence sur justificatif. Pour la cuisine refaite chez un particulier, en revanche, il ne peut réclamer aucune indemnité forfaitaire.
Sur vos devis et vos factures
Dans Nexorio, une facture à un client professionnel imprime d'office la mention des pénalités de retard et de l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement ; une facture à un particulier ne la porte pas. Le texte suit le type du client choisi sur sa fiche, « Particulier » ou « Professionnel », et part aussi dans la facture électronique. Il n'est pas modifiable.
Questions fréquentes
L'indemnité de 40 € est-elle due pour chaque facture payée en retard ?
Oui : elle est due par facture. Un client professionnel qui règle en retard trois situations du même chantier doit 3 × 40 €, soit 120 €, en plus des pénalités. Elle est due de plein droit, sans relance préalable ; libre à vous de ne pas la réclamer à un bon client.
Puis-je réclamer plus de 40 € de frais de recouvrement ?
Oui, si vos frais réels dépassent 40 € : le Code de commerce (article L441-10) permet de demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Gardez les factures du commissaire de justice ou de la société de recouvrement : les frais se prouvent, ils ne s'estiment pas.