La facture d'exemple : situation n° 2, rénovation intérieure de l'appartement
Rénovation intérieure d'un appartement de 1985, devis DEV-2026-019 signé le 3 juin 2026 avec un acompte de 30 % et une retenue de garantie de 5 %. L'acompte (FAC-2026-031) a été repris par la première situation à 50 % (FAC-2026-044). Fin septembre, les travaux sont faits à 80 %. Modifiez les lignes ou les réglages : la facture se recalcule.
Objet : Situation n° 2, rénovation intérieure de l'appartement
Les lignes du devis signé (modifiables)
Total du devis : 24 000,00 € HT, 26 400,00 € TTC
Les réglages de la facture
La facture
Avancement des travaux (HT)
Retenue de garantie de 5 % : 396,00 € TTC, conservés par le client jusqu'à l'expiration du délai d'un an suivant la réception des travaux, sauf caution bancaire (loi n° 71-584 du 16 juillet 1971).
Ce que porte une facture de situation
Le décompte d'avancement
Sous la ligne de la situation, quatre chiffres hors taxes : le montant du devis, les travaux réalisés à ce jour au pourcentage d'avancement, les situations précédentes, et cette situation, qui est la différence. Le client vérifie le calcul sans reprendre ses anciennes factures.
Une ligne par taux de TVA
La situation facture une part du devis, avancée globalement : elle porte une ligne par taux de TVA du devis, et non ses lignes de détail. Sur un devis à 10 %, une seule ligne, avec sa base hors taxes et sa TVA.
L'acompte repris, une seule fois
Un acompte encaissé à la signature se déduit de la première situation qui le suit, sur une ligne négative qui cite son numéro. Dans l'exemple, il a été repris par la situation n° 1 : la situation n° 2 n'a plus rien à reprendre. Mettez l'avancement précédent à 0 pour voir la reprise.
La retenue de garantie sous le total
Le total TTC est celui des travaux de la période. La retenue, calculée sur ce TTC, vient ensuite en déduction, et le net à payer est ce que le client règle. La TVA porte sur les travaux, retenue comprise.
Les mentions propres à la facture de situation
Le numéro de la situation et la référence du devis
« Situation n° 2 », le numéro et la date du devis, l'avancement cumulé : sans eux, le client ne sait pas à quel chantier ni à quelle étape la facture se rapporte. Chaque situation prend aussi le numéro suivant de la séquence de vos factures, jamais une série « SIT » qui repartirait de 1.
La clause de retenue de garantie
La retenue n'existe que si le devis signé ou le marché la prévoit. Elle ne peut pas dépasser 5 % de chaque paiement, le client la consigne, et elle est libérée un an après la réception des travaux, sauf opposition motivée. La facture rappelle son taux, son montant et la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971. Le détail est dans l'article sur la retenue de garantie.
La caution qui remplace la retenue
Si vous avez fourni une caution personnelle et solidaire d'un établissement financier, d'un montant égal à la retenue, le client ne la pratique pas : la situation ne porte alors aucune retenue, et le net à payer est le total TTC.
Les erreurs fréquentes sur une facture de situation
Facturer l'avancement du mois au lieu du cumul
Le pourcentage écrit sur une situation est toujours l'avancement total depuis le début du chantier, ici 80 %, et non les 30 % du mois. Le montant de la période se déduit de ce cumul. Raisonner par période fait vite perdre le fil des arrondis et des avenants.
Reprendre l'acompte deux fois
L'acompte se déduit une seule fois, sur la première facture qui le suit. Le reprendre aussi sur la deuxième situation revient à faire un cadeau au client du montant de l'acompte.
Une retenue que le devis ne prévoit pas
Sans clause au devis, le client doit chaque facture en entier. À l'inverse, une retenue de plus de 5 % n'est pas permise sur un marché de travaux privé. Vérifiez la clause avant la première situation.
Facturer la retenue à sa libération
La retenue a déjà été facturée, TVA comprise, avec chaque situation. Un an après la réception, vous la réclamez par un écrit daté : il n'y a pas de nouvelle facture à émettre.
Questions fréquentes sur ce modèle
Que faire si le client conteste le pourcentage d'avancement d'une situation déjà envoyée ?
Ne modifiez pas la facture : une facture émise ne se change plus. Faites le point sur le chantier avec le client, puis, si l'avancement retenu est plus bas, émettez un avoir pour la différence et facturez la situation suivante sur le bon cumul.
Des travaux en plus acceptés en cours de chantier entrent-ils dans le calcul de la situation ?
Seulement s'ils ont été acceptés par écrit et ajoutés au montant du marché. Le plus lisible est souvent de les chiffrer sur un devis à part, signé, et de les facturer séparément : l'avancement des situations reste alors calculé sur le devis d'origine, que le client connaît.
Le montant de la retenue de garantie apparaît-il dans le total TTC de la situation ?
Oui. Le total TTC est celui des travaux facturés, retenue comprise. La retenue se déduit ensuite, sous le total, pour donner le net à payer. C'est ce total qui sert de base à la TVA de la facture.
Les autres modèles de facture d'un chantier
Les modèles de devis, par type de travaux →
Pour aller plus loin
- Retenue de garantie BTP : modèle de devis et calcul
- PV de réception de travaux : modèle et réserves
- Logiciel de facturation BTP : de l'acompte au solde
Sources officielles
- Légifrance : loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 sur les retenues de garantie des marchés de travaux
- Légifrance : article 1792-6 du Code civil, la réception des travaux
- Légifrance : article 289 du code général des impôts, factures d'acompte et documents rectificatifs
- Légifrance : article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts, mentions des factures
Les articles 269 et 289 du code général des impôts sont repris au 1er janvier 2027 par le code des impositions sur les biens et services, à droit constant.