Sommaire (8 parties)
Dans Nexorio, la retenue prévue au devis se déduit du net à payer de chaque situation et de la facture finale : voir la facturation d'un chantier dans Nexorio.
Ce que dit la loi
La retenue de garantie des marchés privés de travaux est encadrée par la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971. Quatre règles en découlent.
- Elle est contractuelle : le client ne peut la pratiquer que si le devis signé ou le marché la prévoit. Sans clause, il doit payer chaque facture en entier.
- Elle est plafonnée à 5 % du montant de chaque paiement. Une clause qui prévoit davantage est nulle.
- Elle garantit les réserves de la réception : elle sert à couvrir les travaux nécessaires pour lever les réserves notées au procès-verbal de réception, pas les désordres qui apparaîtraient plus tard.
- Elle doit être consignée : le client dépose la somme retenue chez un consignataire accepté par les deux parties, il ne la garde pas dans sa trésorerie.
La loi s'applique aussi aux contrats de sous-traitance : c'est alors l'entreprise principale qui retient sur les paiements de son sous-traitant. Les marchés publics suivent leurs propres règles, fixées par le Code de la commande publique.
Comment calculer la retenue de garantie
La retenue porte sur le montant de chaque paiement, donc sur le montant toutes taxes comprises de chaque situation de travaux et de la facture finale. Elle ne change ni le montant hors taxe, ni la TVA de la facture : elle réduit seulement ce que le client verse tout de suite. Exemple pour un marché de 50 000 € HT, soit 55 000 € TTC avec une TVA à 10 %, facturé en trois fois :
| Facture | Montant TTC | Retenue de 5 % | Net à payer |
|---|---|---|---|
| Situation n° 1 (avancement de 30 %) | 16 500 € | 825 € | 15 675 € |
| Situation n° 2 (avancement de 60 %) | 16 500 € | 825 € | 15 675 € |
| Facture finale (100 %) | 22 000 € | 1 100 € | 20 900 € |
| Total du marché | 55 000 € | 2 750 € | 52 250 € |
Dans cet exemple, 2 750 € restent consignés pendant un an après la réception des travaux. Vous avez facturé 55 000 € et déclaré la TVA sur la totalité : la retenue est un paiement différé, pas une remise.
La clause à écrire sur le devis
Puisque la retenue n'existe que par le contrat, elle se prévoit sur le devis, avant la signature. Une clause suffit, par exemple :
Indiquez aussi le montant estimé de la retenue : le client sait ce qu'il gardera, et vous savez ce qui manquera à votre trésorerie pendant un an. Les autres mentions du devis sont dans le guide des mentions obligatoires du devis.
Ce que montre chaque facture
- le montant hors taxe, la TVA et le total TTC de la situation ou de la facture finale, calculés comme s'il n'y avait pas de retenue ;
- la retenue de garantie, sur une ligne à part, avec son taux et son montant ;
- le net à payer, une fois la retenue déduite.
Garder le compte des retenues de chaque chantier évite de les oublier : sur un marché facturé en plusieurs fois, la somme à récupérer est le total des retenues de toutes ses factures.
Récupérer la retenue un an après la réception
Un an après la date de réception, que celle-ci ait été prononcée avec ou sans réserves, les sommes consignées vous sont versées. Le client ne peut s'y opposer que d'une façon : en notifiant au consignataire, par lettre recommandée, une opposition motivée par l'inexécution de vos obligations, par exemple des réserves que vous n'avez pas levées.
- Aucune nouvelle facture n'est à émettre : la somme a déjà été facturée, et la TVA déjà déclarée. Facturer une seconde fois reviendrait à compter deux fois le même chiffre d'affaires.
- Datez la réception par un procès-verbal signé : c'est elle qui fait partir le délai d'un an.
- Levez les réserves par écrit : faites constater leur levée, pour qu'aucune opposition ne puisse s'y appuyer.
- Réclamez à l'échéance par un écrit daté, en rappelant le marché, la date de réception et le montant retenu. Sans réponse, la somme se réclame comme tout impayé.
Ne confondez pas la retenue, une somme, avec la garantie de parfait achèvement, une obligation de reprendre les défauts pendant la même année : voir les garanties après travaux.
La caution à la place de la retenue
La loi vous donne une autre voie : si vous fournissez une caution personnelle et solidaire d'un établissement financier, pour un montant égal à la retenue, celle-ci n'est pas pratiquée et chaque facture vous est payée en entier. La caution est libérée dans les mêmes conditions, un an après la réception. Elle a un prix, que votre banque ou votre assureur vous chiffre : à comparer à ce que vous coûte une somme immobilisée pendant un an, surtout sur un gros chantier.
La retenue de garantie dans Nexorio
| Ce que vous devez faire | Ce que fait Nexorio |
|---|---|
| Prévoir la retenue sur le devis | L'option « Retenue de garantie » du devis, avec son taux, limité à 5 % |
| La déduire de chaque paiement | Elle est déduite du net à payer des situations et de la facture finale créées depuis le devis |
| Savoir combien vos clients gardent | La page « Retenues de garantie » additionne les retenues de chaque marché |
| Ne pas oublier l'échéance | Avec le plan Pro : date de réception, fin du délai d'un an, puis « À réclamer » sur le tableau de bord |
| Noter le versement | Avec le plan Pro : « Marquer récupérée », avec la date et le mode de règlement |
L'option et le calcul sont dans tous les plans, plan gratuit inclus ; le suivi jusqu'à la récupération fait partie du plan Pro. Sur une facture créée seule, sans devis, l'option imprime la clause de retenue sans déduire le montant. Le détail des écrans est dans le guide des devis et factures.
Ce que Nexorio ne fait pas
- Une retenue supérieure à 5 % : le taux est limité au plafond de la loi.
- Le courrier de demande de restitution : Nexorio vous signale l'échéance, vous écrivez au client.
- La consignation et la caution : elles se règlent avec votre client et votre banque.
- La levée des réserves, qui se constate hors de Nexorio. Le procès-verbal de réception, lui, se prépare en PDF depuis la fiche du chantier.
Sources officielles
- Légifrance : loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 sur les retenues de garantie des marchés de travaux
- Légifrance : article 1792-6 du Code civil, la réception des travaux
- Entreprendre Service Public : le devis, activités concernées et mentions
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la retenue de garantie en BTP ?
Une somme que le client garde sur vos paiements, 5 % au plus, pour garantir la levée des réserves faites à la réception des travaux. Elle est prévue par la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, doit être consignée, et vous revient un an après la réception.
La retenue de garantie est-elle obligatoire sur tous les chantiers ?
Non. Elle n'existe que si le devis signé ou le marché la prévoit, avec un particulier comme avec une entreprise. Sans clause, le client doit payer chaque facture en entier. Les marchés publics suivent leurs propres règles.
Comment remplacer la retenue de garantie par une caution ?
En fournissant une caution personnelle et solidaire d'un établissement financier, pour un montant égal à la retenue. La retenue n'est alors pas pratiquée et vos factures sont payées en entier. La caution est libérée un an après la réception, comme la retenue.
Faut-il une facture pour récupérer la retenue de garantie ?
Non. La somme a déjà été facturée et la TVA déjà déclarée : il n'y a pas de nouvelle facture à émettre. Un an après la réception, vous la réclamez par un écrit daté. Le client ne peut s'y opposer que par une lettre recommandée motivée.
Comment Nexorio traite-t-il la retenue de garantie ?
Par une option du devis, limitée à 5 %. La retenue est déduite du net à payer des situations et de la facture finale créées depuis ce devis. Avec le plan Pro, la page Retenues de garantie suit chaque marché jusqu'à la récupération.