Calendrier de la facturation électronique : vos dates
Ce simulateur donne les dates auxquelles votre entreprise doit pouvoir recevoir, puis émettre des factures électroniques, selon sa taille.
Gratuit, sans inscription, utilisable depuis un téléphone.
Comment ce calcul est fait
La réforme distingue deux obligations. La réception de factures électroniques s'impose à toutes les entreprises assujetties à la TVA au 1er septembre 2026, sans exception de taille.
L'émission est échelonnée : 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, 1er septembre 2027 pour les PME, TPE, artisans et micro-entrepreneurs.
L'e-reporting, c'est-à-dire la transmission des données des ventes aux particuliers et des opérations internationales, suit le même calendrier que l'émission.
Questions fréquentes
Un artisan doit-il émettre des factures électroniques dès 2026 ?
Non. Pour les artisans, TPE et PME, l'émission devient obligatoire le 1er septembre 2027. En revanche, la réception s'impose dès le 1er septembre 2026, parce que leurs fournisseurs grandes entreprises émettront déjà en électronique.
La franchise en base de TVA dispense-t-elle de la réforme ?
Non. Être assujetti à la TVA suffit, même sans la collecter. Un auto-entrepreneur en franchise doit donc recevoir des factures électroniques dès 2026 et en émettre vers ses clients professionnels à partir de 2027.
Que risque une entreprise qui n'est pas prête ?
Ne pas avoir désigné de Plateforme Agréée pour la réception expose à une amende de 500 €. Des sanctions distinctes visent les manquements à l'émission et à l'e-reporting, plafonnées annuellement.
Reprendre ce calcul dans un devis
Nexorio transforme ces montants en devis signés et en factures électroniques conformes à la réforme, avec la TVA appliquée ligne par ligne. Plan gratuit permanent à 5 documents par mois, sans carte bancaire.
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