Simulateur : vos dates de facturation électronique
Ce simulateur donne les dates auxquelles votre entreprise doit pouvoir recevoir, puis émettre des factures électroniques, selon sa taille officielle.
Gratuit, sans inscription, utilisable depuis un téléphone.
Comment ce calcul est fait
La réforme distingue deux obligations. La réception de factures électroniques s'impose à toutes les entreprises assujetties à la TVA au 1er septembre 2026, sans exception de taille.
L'émission est échelonnée : 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, 1er septembre 2027 pour les PME, TPE, artisans et micro-entrepreneurs.
La taille suit les critères de la loi de modernisation de l'économie : on change de catégorie dès que l'effectif dépasse le seuil (10, 250 ou 5 000 personnes), sinon seulement si le chiffre d'affaires et le total du bilan dépassent tous les deux le leur.
Elle s'apprécie par SIREN, au 1er janvier 2025, sur le dernier exercice clos avant cette date (ou sur le premier exercice clos pour une entreprise créée depuis). Elle ne change plus ensuite.
L'e-reporting, c'est-à-dire la transmission des données des ventes aux particuliers, des opérations internationales et des encaissements sur prestations de services, suit le même calendrier que l'émission.
Questions fréquentes
Un artisan doit-il émettre des factures électroniques dès 2026 ?
Non. Pour les artisans, TPE et PME, l'émission devient obligatoire le 1er septembre 2027. En revanche, la réception s'impose dès le 1er septembre 2026, parce que leurs fournisseurs grandes entreprises émettront déjà en électronique.
La franchise en base de TVA dispense-t-elle de la réforme ?
Non. Être assujetti à la TVA suffit, même sans la collecter. Un auto-entrepreneur en franchise doit donc recevoir des factures électroniques dès 2026 et en émettre vers ses clients professionnels à partir de 2027.
Que risque une entreprise qui n'est pas prête ?
Ne pas avoir choisi de Plateforme Agréée pour la réception expose à une amende de 500 €, trois mois après une mise en demeure, puis 1 000 € par nouvelle période de trois mois. Une facture non émise en électronique coûte 50 €, dans la limite de 15 000 € par an.
Mon entreprise a grandi depuis 2025 : mes dates changent-elles ?
Non. La taille retenue pour la réforme est figée au 1er janvier 2025, sur le dernier exercice clos avant cette date. Une TPE devenue ETI en 2026 garde l'échéance d'émission du 1er septembre 2027.
Pour aller plus loin
- Calendrier facturation électronique artisan 2026-2027
- Qui est concerné par la facturation électronique ?
- Recevoir et émettre une facture électronique : guide artisan
- Facturation électronique artisan : combien ça coûte ?