Calendrier facturation électronique artisan 2026-2027

Vous préférez le garder sous la main ? Le calendrier de la réforme a sa propre page : le calendrier de la réforme, avec la méthode de calcul et les questions fréquentes.

Le tableau officiel des échéances par taille d'entreprise

Voici le calendrier fixé par la loi de finances pour 2024 (article 91), qui a reporté les dates prévues à l'origine par l'ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 :

Important : la taille retenue pour la réforme est figée. Elle s'apprécie par SIREN, au 1er janvier 2025, sur le dernier exercice clos avant cette date (ou sur le premier exercice clos pour une entreprise créée depuis). Une entreprise qui grandit ensuite garde ses dates. Pour trouver la vôtre sans lire le tableau, utilisez le simulateur de calendrier.

La frise chronologique de la réforme

Exemples concrets par profil d'entreprise

Exemple 1 - Grande entreprise : Bouygues Construction

Bouygues Construction (> 5 000 salariés, CA > 1,5 Md€) est une grande entreprise. Dès le 1er septembre 2026, elle doit à la fois émettre ses factures B2B en électronique via une Plateforme Agréée DGFiP, et être capable de recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs et sous-traitants. Un artisan sous-traitant qui lui envoie encore un PDF en octobre 2026 reste dans son droit : son propre délai court jusqu'au 1er septembre 2027.

Exemple 2 - ETI : une ESN de 800 salariés

Une entreprise de services numériques (ESN) avec 800 salariés et 120 M€ de CA est une ETI. Elle entre dans la première vague : réception ET émission dès le 1er septembre 2026. Elle doit équiper ses équipes comptables d'une Plateforme Agréée ou d'une Solution Connectée (un logiciel raccordé à une Plateforme Agréée), mettre à jour son ERP pour générer des factures électroniques, et communiquer ses nouvelles coordonnées de réception à tous ses fournisseurs.

Exemple 3 - PME : une entreprise de 35 salariés en menuiserie

Un fabricant de menuiseries aluminium avec 35 salariés et 8 M€ de CA est une PME. Son calendrier :

• Septembre 2026 : doit pouvoir recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs (acier, verre, aluminium) qui sont potentiellement des ETI ou grandes entreprises.
• Septembre 2027 : doit émettre ses propres factures électroniques envers ses clients promoteurs et constructeurs.
• Dès maintenant : configure Nexorio, crée ses clients actifs par leur SIREN, génère ses premières factures électroniques de test.

Exemple 4 - TPE : un plombier chauffagiste avec 3 salariés

Marc, plombier-chauffagiste avec 2 compagnons et 380 000 € de CA annuel, est une TPE. Il a jusqu'au 1er septembre 2027 pour émettre ses factures électroniques. Mais depuis septembre 2026, son grossiste en sanitaire et son négoce de matériaux lui envoient leurs factures en électronique : il doit être équipé pour les recevoir.

Avec Nexorio, Marc s'inscrit en 2 minutes, renseigne son SIREN (l'INSEE remplit le reste), raccorde son entreprise une fois depuis les Paramètres, puis transmet ses factures d'un clic. Pas de mise à jour d'ERP.

Exemple 5 - Micro-entrepreneur assujetti TVA : un consultant

Sophie, consultante en stratégie digitale, est auto-entrepreneuse avec 65 000 € de CA annuel. Elle a dépassé le seuil de franchise TVA (37 500 € pour les services) et est donc redevable de la TVA. Son calendrier est le même que celui des TPE : réception en septembre 2026, émission en septembre 2027. Elle utilise Nexorio Pro à 19,90 €/mois pour gérer ses factures électroniques vers ses clients grands comptes.

Exemple 6 - Auto-entrepreneur en franchise de TVA : un artisan plâtrier

Kevin, plâtrier auto-entrepreneur, réalise 28 000 € de CA par an. Il est sous le seuil de franchise TVA (37 500 € pour les prestations de services) : il ne collecte pas de TVA, ses factures portent la mention de franchise en base. Il reste pourtant assujetti à la TVA : il devra recevoir des factures électroniques dès septembre 2026 et en émettre dès septembre 2027, comme toutes les TPE. La franchise ne le dispense pas de la réforme. Le plan Starter de Nexorio, gratuit, lui suffit pour ses devis, ses factures, la réception des factures électroniques de ses fournisseurs et, à partir de septembre 2027, l'envoi des siennes.

Comment déterminer la taille de votre entreprise ?

La classification en GE, ETI, PME ou TPE repose sur l'article 51 de la loi de modernisation de l'économie (n° 2008-776) et son décret d'application n° 2008-1354. Trois critères : l'effectif, le chiffre d'affaires annuel et le total du bilan, appréciés pour chaque SIREN.

La règle se lit ainsi : on passe dans la catégorie supérieure dès que l'effectif dépasse le seuil. Si l'effectif reste en dessous, il faut que le chiffre d'affaires et le total du bilan dépassent tous les deux le leur : un seul des deux ne suffit pas. Par exemple, une entreprise de 8 salariés qui réalise 3 M€ de CA avec 1,5 M€ de bilan reste une TPE. Dans tous les cas, TPE et PME partagent la même échéance d'émission (1er septembre 2027).

Ce que vous devez faire selon votre situation

Vous êtes une grande entreprise ou ETI - action immédiate

• Choisir ou certifier votre ERP pour générer des factures électroniques conformes EN 16931
• Vous raccorder à une Plateforme Agréée DGFiP ou utiliser un logiciel raccordé à l'une d'elles
• Inscrire votre SIREN dans l'Annuaire Central DGFiP
• Communiquer vos nouvelles coordonnées de réception à tous vos fournisseurs avant septembre 2026
• Former vos équipes comptables et achats aux nouveaux formats

Vous êtes une PME - préparez la réception maintenant, émission en 2027

• Septembre 2026 : être raccordé pour recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs GE/ETI
• D'ici fin 2026 : choisir et tester un logiciel compatible avec la réforme
• Début 2027 : passer vos modèles de factures à la facture électronique
• Septembre 2027 : basculement obligatoire pour l'émission

Vous êtes une TPE, artisan ou auto-entrepreneur assujetti TVA

• Inscrivez-vous sur Nexorio maintenant - c'est gratuit, 5 minutes
• Configurez votre profil secteur (bâtiment ou autre activité)
• Commencez à générer vos factures électroniques dès aujourd'hui pour prendre l'habitude
• Septembre 2026 : vous êtes prêt à recevoir les factures de vos fournisseurs GE/ETI
• Septembre 2027 : vous émettez déjà en facturation électronique depuis un an - la conformité est acquise

Les nouvelles mentions obligatoires arrivent aux mêmes dates

La réforme ne change pas que le format des factures : elle ajoute quatre mentions obligatoires, exigibles aux mêmes échéances que l'émission, soit le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, le 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises :

• Le numéro SIREN du client lorsque celui-ci est une entreprise
• L'adresse de livraison des biens, si elle diffère de l'adresse du client
• La nature des opérations facturées : livraisons de biens, prestations de services, ou les deux
• La mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits » si vous avez opté pour ce régime

Un autre changement porte sur la mention de franchise en base : au 1er janvier 2027, à la suite de la recodification des règles de TVA, la référence « art. 293 B du CGI » passe au code des impositions sur les biens et services (article L. 233-3). L'administration admet l'ancienne référence jusqu'au 30 juin 2028 : rien ne presse, mais prévoyez la mise à jour de vos modèles de facture.

Les sanctions encourues si vous n'êtes pas conforme à la date

La réforme est assortie de sanctions chiffrées, qui s'appliquent à partir de votre propre date d'obligation :

• 50 € par facture non émise au format électronique, plafonnés à 15 000 € par an (article 1788 D du Code général des impôts)
• 500 € si vous ne recevez pas vos factures via une Plateforme Agréée : l'administration adresse d'abord une mise en demeure de se conformer sous 3 mois, puis applique 1 000 € par période de 3 mois tant que la situation dure
• 500 € en cas d'absence de transmission des données de transaction et de paiement (e-reporting), plafonnés à 15 000 € par an

Une tolérance existe : les amendes ne s'appliquent pas s'il s'agit de la première infraction constatée sur les quatre dernières années (l'année en cours et les trois précédentes), à condition qu'elle soit réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant la première demande de l'administration. Voir notre article complet : Sanctions et amendes : ce qui vous attend sans facture électronique conforme.

Questions fréquentes sur le calendrier

Une entreprise qui grandit change-t-elle de calendrier ? Non. Pour la réforme, la taille est figée au 1er janvier 2025, sur le dernier exercice clos avant cette date. Une PME devenue ETI en 2026 garde l'échéance d'émission des PME, le 1er septembre 2027.

Les artisans en franchise de TVA doivent-ils s'équiper ? Oui, pour les deux obligations. La réception s'impose dès septembre 2026 (un artisan dont un client ou fournisseur est une GE ou ETI recevra des factures électroniques dès cette date), et l'émission dès septembre 2027 comme pour toutes les TPE. La franchise de TVA ne décale pas ce calendrier : un artisan en franchise reste assujetti à la TVA.

Les associations sont-elles concernées par ces seuils ? Les associations assujetties à la TVA (activité commerciale) sont classées dans la même grille que les entreprises. Les associations loi 1901 sans activité commerciale imposable ne sont pas soumises à la réforme.

Le calendrier peut-il encore être reporté ? Le gouvernement a déjà accordé un report en 2024 (de janvier 2025 à septembre 2026). À ce stade, les textes en vigueur maintiennent les dates de septembre 2026 et septembre 2027. Nexorio surveille toute évolution réglementaire et met à jour ses utilisateurs via email.

Sources officielles

• Tout savoir sur la facturation - Entreprendre Service Public, Direction de l'information légale et administrative (fiche vérifiée le 7 août 2026) : dates d'entrée en vigueur, mentions obligatoires et sanctions.
• La facturation électronique : qu'est-ce que ça change pour moi ? - impots.gouv.fr, page officielle de la DGFiP.
• Facturation électronique : c'est pour bientôt ! - Entreprendre Service Public (mise à jour du 27 février 2026) : calendrier d'émission et de réception par taille d'entreprise, territoires d'outre-mer exclus.
• Foire aux questions : j'approfondis la facturation électronique - impots.gouv.fr (version du 1er septembre 2026), question 1.1 : critères de taille et date d'appréciation.