Sommaire (6 parties)
Seules les vraies factures entrent dans cette série. Une facture pro forma, qui n'est qu'un projet, se numérote à part.
Qu'impose exactement l'article 242 nonies A du CGI ?
L'article 242 nonies A du CGI, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 7 novembre 2013, impose que le numéro de chaque facture :
- Soit unique : aucun numéro ne peut être attribué à deux factures différentes, même sur des périodes différentes
- Soit attribué selon une séquence chronologique continue et sans rupture : il est interdit de sauter des numéros
- Soit permanent : un numéro ne peut pas être modifié après émission, ni réattribué après annulation
Le format du numéro est libre. Vous pouvez utiliser une numérotation simple (001, 002, 003…), annuelle (2026-001, 2026-002…), ou avec un préfixe identifiant le type de document (FAC-2026-001 pour les factures, AV-2026-001 pour les avoirs). L'essentiel est que la série soit cohérente et continue.
Exemples de numérotation conformes
| Format | Exemple | Conforme ? |
|---|---|---|
| Séquentiel simple | 001, 002, 003… | Oui |
| Annuel avec préfixe | FAC-2026-001, FAC-2026-002… | Oui |
| Mensuel avec préfixe | 2026-05-001, 2026-05-002… | Oui |
| Aléatoire / date unique | 20260517-A, 20260518-B… | Non, pas séquentiel |
| Avec saut de numéro | 001, 002, 005… | Non, rupture de séquence |
| Numéro réutilisé | FAC-2026-001 (deux fois) | Non, doublon |
Les erreurs de numérotation les plus fréquentes
Parmi les artisans qui gèrent leur facturation sur Word ou Excel, les erreurs suivantes sont extrêmement courantes, et potentiellement coûteuses lors d'un contrôle fiscal :
- Sauts de numéros : facture annulée sans avoir, numéros supprimés directement dans le fichier Excel
- Numérotation recommencée à zéro en cours d'année : changement de modèle Word en milieu d'exercice, nouvelle série non clairement identifiée
- Numérotation non chronologique : facture émise le 15 mai avec le numéro 50, alors qu'une facture du 20 mai porte le numéro 48
- Doublon : deux factures avec le même numéro (copier-coller dans Excel sans mise à jour)
- Mélange de séries sans distinction : factures clients et avoirs dans la même séquence sans préfixe différenciant
Numérotation et anti-doublon : ce que fait Nexorio
Dans Nexorio, la numérotation est tenue par le logiciel, pas par vous. Concrètement :
- Attribution automatique : le numéro de chaque document est attribué automatiquement selon votre préfixe personnalisé et la séquence en cours. Vous ne pouvez pas créer deux documents avec le même numéro.
- Détection des ruptures : si une anomalie est détectée (numéro manquant dans la séquence), Nexorio vous en alerte dans le tableau de bord.
- Anti-doublon technique (migration 022) : une contrainte d'unicité au niveau base de données empêche physiquement la création de deux documents avec le même numéro pour le même utilisateur.
Un numéro sauté ou dupliqué : que faire ?
L'erreur arrive, en particulier quand on facture depuis un tableur. La règle est simple : on ne réécrit pas l'histoire. Un numéro déjà attribué ne se réutilise pas, et une facture envoyée ne se supprime pas.
- Un numéro sauté n'annule pas votre comptabilité. Consignez l'explication par écrit (erreur de saisie, document annulé avant envoi) et conservez cette note avec vos pièces : c'est ce que demandera un contrôleur, qui cherche une chronologie justifiable, pas une perfection théorique.
- Un numéro attribué deux fois est plus gênant : deux factures différentes portent la même référence. Émettez un avoir sur celle qui doit disparaître, puis réémettez-la avec un numéro neuf, en fin de séquence.
- Une facture erronée déjà envoyée se corrige par un avoir puis une nouvelle facture, jamais par une modification du document d'origine.
Un logiciel évite le problème à la source : dans Nexorio, le numéro est attribué par le serveur au moment de la création, et une contrainte technique interdit qu'un même numéro existe deux fois sur un compte. Vous ne pouvez donc ni sauter un rang par distraction, ni créer un doublon en dupliquant un document.
La numérotation n'est qu'une des règles à respecter : notre tutoriel reprend l'ensemble et montre comment créer une facture électronique valide.
Sources officielles
- economie.gouv.fr : les mentions obligatoires d'une facture
- BOFiP : la doctrine fiscale de l'administration
Questions fréquentes
L'article 242 nonies A s'applique-t-il aux auto-entrepreneurs ?
Oui. L'article 242 nonies A du CGI s'applique à toutes les factures émises par des assujettis à la TVA, ce qui inclut les micro-entrepreneurs, qu'ils facturent la TVA ou non. Un auto-entrepreneur en franchise de base reste assujetti à la TVA (simplement non redevable) : quelques mentions changent (mention de franchise au lieu du numéro de TVA), mais la numérotation séquentielle et les mentions obligatoires s'imposent, et elles sont vérifiées en cas de contrôle.
Peut-on avoir plusieurs séries de numérotation ?
Oui, à condition que chaque série soit clairement identifiée par un préfixe distinct. Par exemple : FAC-2026-001 pour les factures clients et SS-2026-001 pour les factures sous-traitants. Nexorio permet de configurer un préfixe personnalisé par type de document (devis, facture, avoir, acompte) depuis les paramètres.
Que se passe-t-il si je saute un numéro de facture ?
Une rupture de séquence dans la numérotation est un motif de redressement fiscal. L'administration peut considérer qu'une facture non numérotée a été dissimulée. En cas de contrôle, vous devrez prouver que le numéro manquant correspond à une annulation formelle (avoir). Nexorio détecte automatiquement les ruptures de séquence et vous en alerte.
Peut-on réutiliser un numéro de facture annulée ?
Non. Un numéro de facture est définitif une fois attribué, même si la facture est annulée. Pour annuler une facture, vous devez émettre un avoir qui référence le numéro original. Le numéro reste dans la séquence · vous ne pouvez pas le supprimer ni le réattribuer.