Une facture pro forma est un document qui a l'apparence d'une facture mais n'en a ni la valeur comptable ni la valeur fiscale : elle annonce une vente à venir, sans l'enregistrer. Elle sert surtout à l'export et à certaines demandes de financement. Pour un artisan qui travaille en France, le devis signé joue presque toujours le même rôle, avec une force juridique que la pro forma n'a pas.
Pro forma, devis, facture : trois documents différents
| Devis | Facture pro forma | Facture | |
|---|---|---|---|
| Rôle | Proposer un prix, qui devient un contrat une fois signé | Annoncer une vente à venir | Constater une vente et réclamer le paiement |
| Engage le client | Oui, une fois signé | Non | Oui |
| Valeur comptable et fiscale | Non | Non | Oui |
| TVA | Indiquée | Indicative | Due et déclarée |
| Numérotation | Série des devis | Série distincte | Série continue des factures |
À quoi sert une facture pro forma
- À l'export : hors Union européenne, elle accompagne la marchandise et sert de base à la déclaration en douane, ou permet au client d'obtenir une licence d'importation ou un crédit documentaire.
- Pour un financement : certains organismes demandent un document chiffré pour débloquer un prêt ou une aide avant la commande.
- Pour un paiement d'avance : quand le client doit payer avant la livraison et que son service comptable exige un document qui ressemble à une facture.
Et pour un artisan en France ?
Dans le bâtiment, le document attendu est le devis. Les aides à la rénovation, les primes CEE, les banques qui financent des travaux et les assureurs demandent un devis détaillé et signé, pas une pro forma. Le devis a un avantage décisif : une fois signé, il engage votre client, ce que la pro forma ne fait pas. C'est pourquoi Nexorio ne propose pas de facture pro forma : le devis couvre ces usages. Pour demander un paiement d'avance, c'est une facture d'acompte qu'il faut émettre, pas une pro forma.
Les mentions d'une facture pro forma
Aucun texte ne fixe son contenu, mais l'usage est clair. Elle reprend les éléments d'une facture (vos coordonnées, celles du client, la description, les quantités, les prix, la TVA prévisionnelle, les conditions de paiement et de livraison), avec trois différences :
- La mention « Facture pro forma » bien visible en tête du document.
- Une numérotation propre, distincte de vos factures, pour ne pas créer de trou ou de doublon dans la série contrôlée par le fisc. Les règles de la vraie numérotation sont dans l'article sur la numérotation des factures.
- Une durée de validité, comme pour un devis.
Pro forma et facture électronique
La pro forma n'étant pas une facture, elle n'entre pas dans l'obligation de facturation électronique entre professionnels, qui s'applique aux artisans à partir du 1er septembre 2027. La facture définitive qui suit, elle, devra être électronique si votre client est une entreprise. Le calendrier est dans le guide de la facture électronique obligatoire.
Sources officielles
Questions fréquentes
Une facture pro forma a-t-elle une valeur légale ?
Non. Elle a l'apparence d'une facture mais aucune valeur comptable ni fiscale : elle n'est pas enregistrée en comptabilité et sa TVA n'est pas déclarée. Seule la facture définitive compte.
Faut-il numéroter une facture pro forma ?
Oui, mais dans une série distincte de vos factures, pour ne créer ni trou ni doublon dans la numérotation continue que contrôle le fisc.
Pro forma ou devis : que choisir en France ?
Le devis. Les aides à la rénovation, les primes CEE, les banques et les assureurs demandent un devis détaillé et signé. Le devis signé engage le client, ce que la pro forma ne fait pas.
Peut-on encaisser un paiement sur une facture pro forma ?
Le client peut payer sur sa base, mais vous devez alors émettre une facture d'acompte ou une facture définitive dès l'encaissement, car la TVA devient exigible.
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