Assurance dommages-ouvrage
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L'assurance dommages-ouvrage est l'assurance que le maître d'ouvrage doit souscrire avant l'ouverture du chantier (Code des assurances, article L242-1) : elle paie la réparation des désordres de nature décennale sans attendre de savoir qui est responsable.
L'obligation vise toute personne, physique ou morale, qui fait réaliser des travaux de construction comme propriétaire de l'ouvrage, vendeur ou mandataire du propriétaire, à quelques exceptions près, comme les personnes morales de droit public. L'assurance couvre les dommages qui engagent la responsabilité décennale des constructeurs, en dehors de toute recherche de responsabilité.
Elle prend effet après l'année de garantie de parfait achèvement. Elle joue aussi plus tôt dans deux cas, après une mise en demeure restée sans effet : le contrat de l'entreprise est résilié pour inexécution avant la réception, ou l'entreprise ne répare pas après la réception. Si l'assureur dépasse ses délais, l'assuré peut engager lui-même les travaux, et l'indemnité est majorée.
Elle ne remplace pas votre assurance décennale : la décennale couvre votre responsabilité de constructeur, la dommages-ouvrage protège le maître d'ouvrage. Le défaut de dommages-ouvrage est un délit, sauf pour la personne physique qui construit un logement pour l'occuper elle-même ou y loger sa famille proche.
Un exemple sur un chantier
Un couple fait construire une extension de 30 m² par un maçon et un étancheur. Trois ans après la réception, l'eau s'infiltre par la toiture-terrasse et la pièce devient inutilisable. Les propriétaires déclarent le sinistre à leur assureur dommages-ouvrage, qui doit se prononcer dans les soixante jours, puis faire une offre d'indemnité dans les quatre-vingt-dix jours. Les travaux de reprise sont financés sans attendre une expertise judiciaire. L'assureur se retourne ensuite contre les entreprises responsables et leur assurance décennale. Si la responsabilité de l'étancheur est retenue, c'est son assureur qui paiera au bout du compte.
Sur vos devis et vos factures
La dommages-ouvrage n'apparaît pas sur votre devis : c'est le contrat de votre client. Le devis porte votre propre assurance, dont l'attestation se joint au devis et à la facture. Vous pouvez demander à votre client s'il a souscrit la sienne avant d'ouvrir le chantier. Dans Nexorio, l'attestation décennale déposée dans Paramètres est jointe d'office aux emails des devis et factures du bâtiment.
Questions fréquentes
Mon client particulier doit-il souscrire une dommages-ouvrage pour une extension ?
Oui : l'obligation vise toute personne qui fait réaliser des travaux de construction, particulier compris. S'il construit un logement pour l'occuper lui-même ou y loger sa famille proche, il n'encourt pas de sanction pénale en ne la souscrivant pas ; il perd en revanche le préfinancement rapide des réparations en cas de désordre.
La dommages-ouvrage de mon client remplace-t-elle ma décennale ?
Non. Votre assurance décennale reste obligatoire : c'est elle qui paie, au bout du compte, quand l'assureur dommages-ouvrage se retourne contre vous après avoir indemnisé votre client. Les deux assurances se complètent, l'une avance l'argent, l'autre porte votre responsabilité.