Sommaire (10 parties)
- Les trois garanties, en un tableau
- La garantie de parfait achèvement : un an pour tout reprendre
- La garantie biennale : les équipements qui se démontent
- La garantie décennale : dix ans pour les dommages graves
- Un client vous signale un problème : la marche à suivre
- Ce que l'artisan peut dire, et ne pas dire, sur ses devis
- Garantie de parfait achèvement et retenue de garantie : deux choses différentes
- Dans Nexorio
- Ce que Nexorio ne fait pas
- Sources officielles
Les trois garanties, en un tableau
| Garantie | Durée, à partir de la réception | Ce qu'elle couvre | Texte |
|---|---|---|---|
| Parfait achèvement | 1 an | Tous les défauts signalés : réserves du procès-verbal, ou défauts révélés ensuite et notifiés par écrit | Code civil, article 1792-6 |
| Biennale, ou de bon fonctionnement | 2 ans au moins | Les éléments d'équipement qui se démontent sans abîmer l'ouvrage | Code civil, article 1792-3 |
| Décennale | 10 ans | Les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination | Code civil, articles 1792 et 1792-4-1 |
Au-delà de ces trois garanties, les autres défauts relèvent de la responsabilité de droit commun de l'entrepreneur, qui se prescrit par dix ans à partir de la réception (Code civil, article 1792-4-3). Mais le client doit alors prouver une faute, ce qu'il n'a pas à faire dans le cadre des garanties.
La garantie de parfait achèvement : un an pour tout reprendre
Pendant l'année qui suit la réception, l'entreprise doit réparer tous les désordres signalés par le client, quelle que soit leur gravité : ceux notés en réserves au procès-verbal de réception, et ceux qui apparaissent ensuite et qu'il lui signale par écrit. Elle ne couvre pas ce qui relève de l'usure normale ou de l'usage.
- Elle pèse sur l'entreprise seule : l'assurance décennale ne la prend pas en charge. Les reprises sont à vos frais.
- Le délai de reprise se fixe d'un commun accord ; à défaut, ou si les travaux ne sont pas faits à temps, le client peut, après une mise en demeure restée sans effet, les faire exécuter par une autre entreprise à vos frais et à vos risques.
- La fin des reprises se constate par écrit, d'un commun accord : la méthode et deux modèles sont dans l'article sur la levée des réserves.
La garantie biennale : les équipements qui se démontent
La garantie de bon fonctionnement couvre, pendant au moins deux ans, les éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage : ceux qu'on peut retirer ou remplacer sans détériorer ce qui les porte. La DGCCRF cite par exemple l'interphone, le ballon d'eau chaude, la robinetterie, le faux plafond ou la moquette. Si l'élément ne fonctionne plus, l'entreprise doit le réparer ou le remplacer.
Un équipement indissociable, dont la dépose abîmerait l'ouvrage (des canalisations noyées dans une chape, par exemple), relève, lui, de la garantie décennale (Code civil, article 1792-2). Et les équipements dont la seule fonction est de permettre une activité professionnelle dans l'ouvrage, comme une machine d'atelier, ne sont pas des éléments d'équipement au sens de ces garanties (article 1792-7). Ce que recouvrent les fondations, l'ossature et le clos et couvert est expliqué dans l'article sur le gros œuvre et le second œuvre.
La garantie décennale : dix ans pour les dommages graves
Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, pendant dix ans à partir de la réception, des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, en touchant l'un de ses éléments, le rendent impropre à sa destination : une fissure qui menace la structure, une toiture qui laisse entrer l'eau dans la maison, un plancher qui s'affaisse. « De plein droit » veut dire que le client n'a pas à prouver une faute : il suffit que le dommage existe et relève de vos travaux.
C'est la garantie pour laquelle l'assurance est obligatoire : l'artisan qui réalise des travaux de construction doit être assuré avant l'ouverture du chantier, et joindre son attestation à ses devis et à ses factures. Tout est détaillé dans le guide de l'assurance décennale sur les devis et les factures, et, pour un micro-entrepreneur, dans celui de la décennale de l'auto-entrepreneur du bâtiment.
Un équipement ajouté sur un bâtiment existant
Depuis un arrêt du 21 mars 2024, la Cour de cassation juge que les éléments d'équipement installés en remplacement ou en ajout sur un ouvrage existant, quand ils ne constituent pas eux-mêmes un ouvrage, ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la biennale, quelle que soit la gravité des désordres, mais de la responsabilité contractuelle de droit commun (3e chambre civile, n° 22-18.694 ; l'affaire portait sur un insert de cheminée posé dans une maison existante). Le client doit alors prouver une faute. Cette responsabilité n'est pas couverte par l'assurance décennale obligatoire : vérifiez avec votre assureur ce que couvre votre responsabilité civile professionnelle.
Un client vous signale un problème : la marche à suivre
- Datez la réception : toutes les garanties en partent. Sans procès-verbal daté, la date se discute.
- Situez le défaut : moins d'un an après la réception, tout défaut signalé est à reprendre ; ensuite, demandez-vous si c'est un équipement dissociable (deux ans) ou un dommage grave (dix ans).
- Allez voir, avec photos et compte rendu daté, et répondez par écrit.
- Prévenez votre assureur dès qu'un dommage peut relever de la décennale, avant toute reprise importante.
- Si le client a une assurance dommages-ouvrage, c'est elle qui préfinance la réparation des dommages graves, avant de se retourner contre l'entreprise responsable.
Ce que l'artisan peut dire, et ne pas dire, sur ses devis
Ces garanties sont d'ordre public : une clause qui les écarte ou les limite est réputée non écrite (Code civil, article 1792-5). Vous pouvez les rappeler sur vos devis, jamais les réduire. Une garantie commerciale en plus, sur un équipement ou une prestation, reste possible, à condition de dire clairement ce qu'elle couvre et pendant combien de temps.
Garantie de parfait achèvement et retenue de garantie : deux choses différentes
On les confond souvent parce qu'elles durent toutes deux un an. La garantie de parfait achèvement est une obligation de l'entreprise : reprendre les défauts. La retenue de garantie est une somme : au plus 5 % du prix, gardée par le client ou consignée, si le devis ou le marché la prévoit, pour s'assurer que les réserves seront levées. Elle est rendue un an après la réception, sauf opposition motivée du client. Son calcul et sa facturation sont dans le guide de la retenue de garantie.
Dans Nexorio
- Le procès-verbal de réception, au bâtiment : l'onglet « Réception » de la fiche d'un chantier prépare le document en PDF. Il rappelle les garanties d'un, deux et dix ans, et la date de réception qui les fait partir.
- L'assurance décennale sur vos documents : dans Paramètres, rubrique « Entreprise », bloc « Bâtiment : assurance et qualifications », l'assureur, ses coordonnées et la zone couverte s'impriment sur vos devis et vos factures, et votre attestation se joint d'office aux emails.
- Les photos du chantier, avec le plan Pro : rangées sur la fiche du chantier, elles datent l'état des travaux à la réception.
Ce que Nexorio ne fait pas
- Suivre la fin de chaque garantie, ni vous prévenir quand elle approche.
- Enregistrer les réclamations d'un client ou les déclarations à votre assureur.
- Vérifier ce que couvre votre contrat d'assurance.
Sources officielles
- Légifrance : Code civil, article 1792-6 (garantie de parfait achèvement)
- Légifrance : Code civil, article 1792 (responsabilité décennale)
- DGCCRF : malfaçon, mettez en œuvre les garanties
- Service Public : les garanties après la réception des travaux
Questions fréquentes
La garantie de parfait achèvement est-elle prise en charge par l'assurance décennale ?
Non. Pendant l'année qui suit la réception, les reprises des défauts signalés sont à la charge de l'entreprise elle-même. L'assurance décennale couvre les dommages graves qui relèvent de la garantie décennale, pas les défauts ordinaires de la première année.
Quels équipements relèvent de la garantie biennale ?
Les éléments d'équipement qui se démontent sans abîmer l'ouvrage : la DGCCRF cite par exemple l'interphone, le ballon d'eau chaude, la robinetterie, le faux plafond ou la moquette. Un équipement dont la dépose détériorerait l'ouvrage, comme une canalisation noyée dans une chape, relève de la décennale.
Un équipement posé dans une maison existante est-il couvert par la décennale ?
En principe non. Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 21 mars 2024, un équipement installé en remplacement ou en ajout sur un ouvrage existant, qui ne constitue pas lui-même un ouvrage, ne relève ni de la décennale ni de la biennale, mais de la responsabilité contractuelle : le client doit prouver une faute.
Un artisan peut-il limiter les garanties légales sur son devis ?
Non. Une clause qui écarte ou limite la garantie décennale, la biennale ou la garantie de parfait achèvement est réputée non écrite (Code civil, article 1792-5). L'artisan peut les rappeler sur ses devis, ou offrir une garantie commerciale en plus, jamais les réduire.
Un client signale un défaut deux ans après les travaux : quelle garantie joue ?
La garantie de parfait achèvement est terminée, elle ne dure qu'un an. Si le défaut touche un équipement démontable, la biennale peut encore jouer ; si c'est un dommage qui menace la solidité ou rend l'ouvrage inutilisable, c'est la décennale, et il faut prévenir votre assureur. Sinon, le client doit prouver une faute.