Statuts du cycle de vie d'une facture
Les statuts du cycle de vie sont les étapes normalisées par lesquelles passe une facture électronique, de son dépôt sur la plateforme à son encaissement. Certains sont obligatoires, d'autres laissés au choix des parties.
Une facture papier n'a pas d'état connu de l'administration : elle est envoyée, puis on espère qu'elle arrive. Une facture électronique, elle, porte une suite de statuts remontés par les plateformes : déposée, reçue par le destinataire, rejetée, approuvée, refusée, encaissée. Chaque changement d'état est horodaté et consultable par l'émetteur.
Trois statuts sont obligatoires et remontés automatiquement par les plateformes : le dépôt, le refus de conformité et la mise à disposition du destinataire. Les autres, notamment l'approbation ou le refus commercial par l'acheteur, relèvent de l'usage entre les parties. L'encaissement, lui, est déclaré par l'émetteur et sert à la transmission des données de paiement pour les prestations de services.
L'intérêt pratique est considérable pour une petite entreprise : un client ne peut plus affirmer n'avoir jamais reçu la facture, puisque la mise à disposition est tracée. En cas de retard de paiement, cette trace devient une preuve opposable.
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