RC pro (responsabilité civile professionnelle)
Mis à jour le
La RC pro (responsabilité civile professionnelle) est l'assurance qui paie les dommages que l'entreprise cause à autrui pendant son activité, client, voisin ou passant, hors dommages à l'ouvrage couverts après la réception par la décennale.
La RC pro couvre les dommages causés à des tiers par l'entreprise, ses salariés ou son matériel, pendant les travaux. Ce qu'elle garantit, ses exclusions et sa franchise dépendent du contrat : lisez-les avant un chantier sensible. Elle ne remplace pas l'assurance décennale, obligatoire pour tout constructeur, et elle ne protège pas le maître d'ouvrage comme le fait l'assurance dommages-ouvrage qu'il souscrit lui-même.
Aucun texte général n'impose la RC pro à tous les artisans ; certaines activités réglementées en exigent une. Le Code de l'artisanat (article L132-1) demande aux artisans et aux micro-entrepreneurs d'indiquer sur chaque devis et chaque facture l'assurance professionnelle quand elle est obligatoire pour leur métier, avec les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique du contrat. Ce texte ne s'applique pas aux constructeurs soumis à la décennale (Code des assurances, articles L241-1 et L241-2), qui joignent leur attestation de décennale à leurs devis et factures.
Pour un artisan qui débute, la question se pose avec celle de la décennale : les deux contrats sont souvent proposés ensemble, sans être la même garantie. Le guide de l'assurance décennale de l'auto-entrepreneur du bâtiment compare les deux.
Un exemple sur un chantier
Un plombier perce un mur pour passer une évacuation et touche une canalisation encastrée. L'eau coule chez le voisin du dessous : plafond taché, parquet gonflé. Ce dégât, causé pendant le chantier à un tiers, relève de sa responsabilité civile professionnelle, pas de sa décennale, qui ne joue qu'après la réception et pour l'ouvrage lui-même. Il le déclare à son assureur RC pro, qui instruit le dossier selon les garanties et la franchise de son contrat. Un an plus tard, si un raccord qu'il a posé fuit dans le doublage et rend la salle de bain inutilisable, c'est cette fois l'assurance décennale qu'il faut prévenir.
Sur vos devis et vos factures
Dans Nexorio, Paramètres, rubrique « Entreprise », le bloc de l'assurance propose trois choix : « Assurance décennale », « Activité non soumise à la décennale » et « Responsabilité civile ». Le troisième sert aux activités non soumises à la décennale : l'assureur, ses coordonnées, le numéro de contrat et la zone couverte s'impriment alors sur vos devis et factures sous le titre « Assurance responsabilité civile professionnelle ». C'est facultatif : rien ne bloque un document sans elle.
Questions fréquentes
Ma décennale couvre-t-elle un dégât des eaux causé pendant le chantier ?
En principe non : la décennale couvre, après la réception, les dommages graves de l'ouvrage. Un dégât causé chez le client ou chez un voisin pendant les travaux relève de la responsabilité civile. Vérifiez sur vos attestations que les deux garanties figurent bien, car elles sont souvent proposées ensemble sans être la même.
Dois-je écrire ma RC pro sur mes devis si mon activité n'est pas soumise à la décennale ?
Le Code de l'artisanat (article L132-1) n'impose la mention que lorsque l'assurance est obligatoire pour votre métier, ce qui n'est pas le cas général de la RC pro. L'écrire reste utile : le client voit que vous êtes assuré, et auprès de qui. Indiquez alors l'assureur, ses coordonnées et la zone couverte.