Assurance décennale de l'auto-entrepreneur du bâtiment : obligations et démarches

Un auto-entrepreneur doit-il avoir une décennale ?

Oui. L'obligation ne dépend pas du statut, mais de l'activité. Le Code civil rend tout constructeur responsable, pendant dix ans, des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (article 1792). Le Code des assurances en tire la conséquence : toute personne dont cette responsabilité peut être engagée doit être couverte par une assurance (article L241-1).

Un micro-entrepreneur qui pose une charpente, monte une cloison porteuse ou installe un chauffage central est un constructeur au sens de ces textes, exactement comme une société de vingt salariés. Ni la franchise en base de TVA, ni un petit chiffre d'affaires, ni le fait de débuter ne changent quoi que ce soit.

Quels travaux sont concernés

Entre les deux, la frontière se discute, et elle a bougé. Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 21 mars 2024, un équipement installé sur un ouvrage existant, en remplacement ou en ajout, ne relève plus de la garantie décennale s'il ne constitue pas lui-même un ouvrage : il engage la responsabilité contractuelle ordinaire de l'artisan, en dehors de l'assurance obligatoire. La pose d'un poêle ou d'une pompe à chaleur dans une maison existante en est l'exemple type. Demandez à votre assureur comment votre contrat traite ces interventions : la décennale seule peut ne plus suffire.

Le sous-traitant est-il concerné ?

Le sous-traitant n'a pas de contrat avec le client final : il n'est pas tenu envers lui de la garantie décennale, et l'obligation d'assurance ne le vise pas directement. Il reste pourtant responsable, envers l'entreprise qui lui a confié les travaux, des dommages de même nature. En pratique, les donneurs d'ordre exigent une attestation d'assurance couvrant ces dommages avant de signer : un auto-entrepreneur qui travaille en sous-traitance sans cette couverture trouve peu de chantiers, et répond seul du moindre sinistre.

Quand souscrire, et pour quelles activités

L'assurance doit être en place à l'ouverture du chantier : c'est à cette date que vous devez pouvoir en justifier. Elle couvre les chantiers ouverts pendant sa période de validité, pour les dix ans qui suivent leur réception. Un contrat souscrit après le démarrage des travaux ne couvre pas ce chantier.

Le contrat ne couvre que les activités qu'il énumère. Un plaquiste assuré pour la plâtrerie n'est pas couvert s'il pose une charpente. Avant d'accepter un chantier qui sort de votre métier habituel, relisez la liste d'activités de votre attestation : c'est le premier motif de refus de garantie après un sinistre.

L'attestation : ce qu'elle contient, où la remettre

L'attestation d'assurance décennale doit être jointe aux devis et aux factures (Code des assurances, article L243-2). Son contenu est fixé par arrêté : l'identité de l'assuré, l'assureur, le numéro du contrat, sa période de validité, les activités couvertes, la zone géographique, la nature et le montant de la garantie.

L'usage, repris par les assureurs et les organisations professionnelles, est d'imprimer aussi sur chaque devis et chaque facture le nom de l'assureur, ses coordonnées et la zone couverte. Le client les lit sans ouvrir une pièce jointe, et vous montrez d'emblée que vous êtes en règle. Le détail de ces mentions est dans le guide assurance décennale : mentions sur devis et facture. Leur place sur un devis complet se voit dans le modèle de devis d'un micro-entrepreneur du bâtiment.

Ce que risque un auto-entrepreneur sans décennale

• Une sanction pénale : six mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende, ou l'une de ces deux peines (Code des assurances, article L243-3).
• La réparation à ses frais : sans assureur, c'est l'entreprise qui paie. Un sinistre de structure dépasse vite plusieurs années de chiffre d'affaires.
• Des chantiers perdus : un particulier averti, un architecte ou une entreprise générale demandent l'attestation avant de signer.

Si un assureur refuse de vous couvrir

Un artisan qui débute, sans diplôme du métier ou sans expérience justifiée, essuie souvent un refus. La loi a prévu ce cas : comme l'assurance est obligatoire, celui qui se la voit refuser peut saisir le Bureau central de tarification. Cet organisme fixe le montant de la prime moyennant laquelle l'assureur sollicité est tenu de garantir le risque.

• Demandez l'assurance par écrit, en lettre recommandée, à l'assureur de votre choix, avec le formulaire de proposition qu'il vous aura remis.
• Gardez la preuve du refus. Un silence de plus de 45 jours après la réception de votre demande vaut refus.
• Saisissez le Bureau central de tarification dans les 15 jours qui suivent le refus, écrit ou né du silence.

Le Bureau ne choisit pas l'assureur à votre place et ne négocie pas les garanties facultatives : il fixe le prix de la garantie obligatoire chez l'assureur que vous avez sollicité.

Décennale et responsabilité civile professionnelle : deux contrats

La décennale couvre l'ouvrage, pendant dix ans après sa réception. La responsabilité civile professionnelle couvre ce qui arrive pendant le chantier : le dégât des eaux provoqué en perçant, l'outil tombé sur la voiture du voisin. Aucun texte général ne l'impose, mais elle est le plus souvent vendue avec la décennale, et les deux se complètent sans se remplacer. Les autres garanties dues après la réception (parfait achèvement pendant un an, bon fonctionnement pendant deux ans) sont comparées dans le guide des mentions d'assurance décennale, et leur point de départ dans celui du procès-verbal de réception.

Compter la décennale dans vos prix

La prime se paie chaque année, que vous ayez beaucoup de chantiers ou peu. C'est une charge fixe : elle entre dans le calcul de votre taux horaire, au même titre que le véhicule ou le local. Un auto-entrepreneur qui l'oublie en fixant ses prix la paie sur son revenu. Son montant dépend du métier, de l'expérience, du chiffre d'affaires et des sinistres passés : seuls des devis d'assureurs vous donneront le vôtre.

Dans Nexorio

• Une saisie, tous vos documents : dans Paramètres, rubrique « Bâtiment : assurance et qualifications », vous indiquez l'assureur, ses coordonnées, le numéro de contrat et la zone géographique couverte. Ils s'impriment ensuite sur vos devis et vos factures du bâtiment.
• Un contrôle avant l'envoi : tant que l'assureur, ses coordonnées et la zone ne sont pas renseignés, un devis ou une facture du bâtiment ne peut pas être finalisé.
• Le cas des activités non soumises : dans la liste « Assurance », « Activité non soumise à la décennale » (nettoyage, entretien, dépannage sans travaux de construction) retire la mention et le contrôle ; « Responsabilité civile » imprime à la place votre assurance responsabilité civile professionnelle, sous son propre titre.
• L'attestation en pièce jointe : elle s'ajoute à l'e-mail d'envoi du devis, avec vos autres pièces.

Ce que Nexorio ne fait pas

Nexorio ne vend pas d'assurance, ne vérifie pas que votre contrat est en cours de validité et ne contrôle pas que le chantier entre dans les activités couvertes. Il ne vous rappelle pas non plus l'échéance du contrat : mettez à jour le numéro et l'assureur dans Paramètres à chaque renouvellement.

Les autres règles propres à ce statut (mention « EI », franchise de TVA, plafond de chiffre d'affaires) sont sur la page du logiciel de devis et factures des auto-entrepreneurs. Ce qui se passe quand le chiffre d'affaires dépasse le plafond est expliqué dans l'article sur le dépassement du plafond de la micro-entreprise.

Sources officielles

• Entreprendre Service Public : la garantie décennale
• Légifrance : Code civil, article 1792
• Légifrance : Code des assurances, article L241-1
• Légifrance : Code des assurances, article L243-3, les sanctions
• Légifrance : Cour de cassation, 3e chambre civile, 21 mars 2024, n° 22-18.694