Modèle de devis auto-entrepreneur : l'exemple de l'artisan du bâtiment en franchise de TVA

Ce que le statut change sur un devis de travaux

Pour le client, un micro-entrepreneur du bâtiment est un artisan comme un autre : son devis porte les mêmes informations que celui d'une société. Ce qui change tient en quelques lignes.

La liste complète, de la date de rédaction au caractère gratuit ou payant du devis, est dans le guide des mentions obligatoires d'un devis d'artisan. Les sections qui suivent ne reprennent que ce que le statut change, ou ce qu'il fait souvent oublier.

Votre nom, « EI » et le nom commercial

Depuis le 15 mai 2022, l'entrepreneur individuel exerce sous une dénomination qui contient son nom, précédé ou suivi immédiatement de « entrepreneur individuel » ou de « EI ». Cette dénomination figure sur ses documents et sa correspondance professionnels, devis compris (Code de commerce, article R526-27, issu du décret n° 2022-725 du 28 avril 2022). Un nom commercial peut s'y ajouter ; il ne remplace pas votre nom.

• Juste : « Julien Moreau EI », puis « Moreau Peinture » comme nom commercial.
• Incomplet : « Moreau Peinture » seul, ou « Julien Moreau » sans « EI ».

Viennent ensuite l'adresse, le SIREN ou le SIRET et, pour un artisan, l'usage d'écrire « RM » suivi du numéro du département. Ce que disent les textes depuis la création du registre national des entreprises est expliqué dans le guide des numéros RCS, RM, SIRET et TVA.

La mention de franchise, avant et après le 1er janvier 2027

Tant que vous êtes en franchise en base, vous ne facturez pas de TVA, et vos documents le disent par la formule « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Le devis n'a donc pas de ligne de TVA : le total des lignes est le prix que paie le client. Pour un dépannage, une réparation ou un entretien, où l'arrêté du 24 janvier 2017 demande un total hors taxes et toutes taxes comprises, les deux totaux sont égaux.

Au 1er janvier 2027, la TVA quitte le Code général des impôts pour le code des impositions sur les biens et services (CIBS), sans changer de règles. La franchise devient son article L. 233-3, et la mention s'écrit alors, par exemple, « TVA non applicable, art. L. 233-3 du CIBS ». L'administration admet les anciennes références jusqu'au 30 juin 2028 : un devis envoyé en janvier 2027 avec « art. 293 B du CGI » reste correct. Les autres changements de cette date sont dans l'article sur ce qui change au 1er janvier 2027 pour les artisans du bâtiment.

Exemple : le devis d'un peintre micro-entrepreneur

Julien Moreau, peintre en micro-entreprise et en franchise de TVA, refait une chambre chez une cliente particulière : 36 m² de murs et 12 m² de plafond. Il fournit la peinture. Les prix sont des hypothèses ; c'est l'enchaînement qui compte.

Sous le total : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Pas de TVA à calculer : la cliente paiera 1 131,00 €, dont 876,00 € de main d'œuvre et 255,00 € de fournitures. Autour des lignes, le devis porte :

• L'en-tête : « Julien Moreau EI », Moreau Peinture, l'adresse, le SIRET et « RM 35 ».
• La date et la validité : établi le 4 novembre 2026, « valable jusqu'au 4 décembre 2026 », et « devis gratuit ».
• L'acompte : 30 % à la commande, soit 339,30 €.
• L'assurance décennale : l'assureur, ses coordonnées et la zone couverte, l'attestation jointe à l'envoi.
• Les déchets : pots vides et chutes, moins de 0,1 m³, triés et déposés par l'entreprise à la déchèterie professionnelle nommée sur le devis, coût estimé à 15,00 € et compris dans le forfait de protection.
• La rétractation : le devis est signé chez la cliente le jour de la visite. Il porte donc l'information sur le droit de rétractation de 14 jours et le formulaire, et l'acompte n'est encaissé qu'après le délai de sept jours qui suit la signature.

Pour partir d'un devis déjà chiffré pour d'autres travaux, la série des modèles de devis par type de travaux se modifie en ligne, sans fichier à télécharger.

Fournir les matériaux : le plafond de l'activité mixte

Dans l'exemple, Julien fournit la peinture qu'il pose. Pour le régime micro, un artisan qui fournit les matériaux entrant dans l'ouvrage exerce une activité mixte, et deux plafonds jouent de 2026 à 2028 : 203 100 € HT pour le total de l'année, 83 600 € HT pour la part qui rémunère ses prestations. L'artisan qui ne fait que la pose compare tout son chiffre d'affaires à 83 600 € HT.

C'est ce qui justifie de séparer chaque fourniture de la main d'œuvre sur le devis : additionnées sur l'année, ces lignes donnent la part qui compte pour le second plafond. Une seule année au-dessus ne fait pas sortir du régime ; deux années civiles de suite, si. La règle et ses dates sont dans l'article sur le dépassement du plafond de la micro-entreprise. À ces niveaux de chiffre d'affaires, la franchise de TVA est dépassée depuis longtemps : les devis portent alors la TVA.

Décennale, déchets et validité : rien d'allégé pour le micro-entrepreneur

Si vos travaux relèvent de la garantie décennale, l'obligation d'assurance vaut quel que soit le statut, et l'attestation se joint au devis comme à la facture (Code des assurances, article L243-2). L'usage est d'imprimer aussi l'assureur, ses coordonnées et la zone couverte. Qui doit s'assurer, et que faire si un assureur refuse : voir l'article sur l'assurance décennale de l'auto-entrepreneur du bâtiment.

Un devis de construction, de rénovation ou de démolition, comme un devis de jardinage, donne aussi la quantité de déchets prévue, leur tri et leur enlèvement, le point de collecte et le coût (Code de l'environnement, articles L541-21-2-3 et D541-45-1). Un petit chantier n'en est pas dispensé : l'exemple le fait en une ligne. Le détail est dans le guide des déchets de chantier sur le devis.

Pour un dépannage, une réparation ou un entretien, le devis indique sa durée de validité et s'il est gratuit ou payant (arrêté du 24 janvier 2017, article 4). Pour les autres travaux, une date limite vous protège : sans elle, votre offre reste ouverte pour un délai que vous ne maîtrisez pas, alors que le prix des fournitures bouge. Les durées d'usage sont dans l'article sur la durée de validité d'un devis.

Signé chez le client ou ailleurs : la question de la rétractation

Le lieu de signature décide du droit de rétractation, pas votre statut. Un devis signé avec un particulier chez lui, ou ailleurs que dans vos locaux en votre présence, est un contrat hors établissement : le client a 14 jours pour se rétracter, le devis doit l'en informer et comporter un formulaire de rétractation, et vous ne pouvez recevoir aucun paiement avant sept jours (Code de la consommation, articles L221-10 et L221-18). Sans cette information, le délai est prolongé de douze mois. Les travaux urgents d'entretien ou de réparation demandés par le client font exception, dans la limite des pièces nécessaires.

Le bordereau, le point de départ du délai et le cas du client professionnel sont dans l'article sur le devis signé au domicile du client.

Dans Nexorio

• Votre identité, réglée une fois dans Paramètres : pour un entrepreneur individuel, le prénom et le nom s'impriment suivis de « EI », avec le nom commercial à côté, sur chaque devis et chaque facture.
• La franchise : une fois le régime choisi dans Paramètres, bloc « TVA », le devis parle en « Net à payer », sans ligne de TVA, et la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » s'imprime, même si son texte a été retiré dans l'éditeur.
• Les lignes : « + Fourniture » et « + Main d'œuvre » séparent ce que vous fournissez de ce que vous posez.
• Les plafonds : dans Paramètres, la partie « Régime micro-entreprise » propose « Travaux avec fourniture des matériaux (activité mixte) » ; la page « Indicateurs » affiche ensuite les blocs « Plafond micro-entreprise » et « Franchise en base de TVA », dans tous les plans.
• L'assurance : bloc « Bâtiment : assurance et qualifications » des Paramètres ; « + Déposer mon attestation (PDF ou photo) » joint l'attestation à l'email de chaque devis et facture.
• Les options du devis : « Déchets de chantier » et « Droit de rétractation de 14 jours », décochées d'office, à cocher selon le chantier et le lieu de signature ; le champ « Valable jusqu'au » est obligatoire.
• La signature : le client signe en ligne, depuis le lien du devis.

Ce que Nexorio ne fait pas

• Calculer vos cotisations ou déclarer votre chiffre d'affaires à l'Urssaf.
• Séparer la main d'œuvre des fournitures dans la jauge du plafond d'une activité mixte : faites ce calcul avec votre comptable.
• Changer votre régime de TVA quand le seuil est franchi : c'est à vous de le modifier dans Paramètres.
• Vérifier votre assurance ou la zone qu'elle couvre.
• Fournir un modèle Word ou Excel à télécharger : le devis se remplit en ligne.

Sources

• Entreprendre Service Public : les mentions obligatoires sur une facture (EI, franchise)
• Légifrance : décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 (mentions de l'entrepreneur individuel)
• Légifrance : article L. 233-3 du CIBS (franchise), au 1er janvier 2027
• BOFiP : TVA, entrée en vigueur du code des impositions sur les biens et services
• Entreprendre Service Public : micro-entrepreneur, dépassement des seuils
• BOFiP : seuils des régimes d'imposition (BOI-BAREME-000044)
• Légifrance : arrêté du 24 janvier 2017 sur les devis de dépannage, de réparation et d'entretien
• Légifrance : Code de l'environnement, article D541-45-1, déchets sur les devis
• Service Public : la garantie décennale des constructeurs
• Service Public : démarchage à domicile et droit de rétractation
• DGCCRF : démarchage à domicile et contrats hors établissement