Dépasser le plafond de la micro-entreprise dans le bâtiment : la règle des deux ans et ce qui change pour l'artisan

Les plafonds de la micro-entreprise de 2026 à 2028

Les plafonds sont fixés pour trois ans et se comparent au chiffre d'affaires hors taxes d'une année civile entière. L'année de création, le plafond est réduit au prorata du nombre de jours d'activité. Mais le régime micro s'applique de toute façon l'année de création et l'année suivante : le contrôle du plafond ne commence vraiment qu'à la troisième année.

Pose seule ou fourniture des matériaux : quel plafond pour un artisan

Le bâtiment est un cas à part, parce que beaucoup d'artisans fournissent ce qu'ils posent. La règle fiscale est la suivante : l'entrepreneur du bâtiment qui fournit non seulement la main d'œuvre mais aussi les matériaux qui entrent à titre principal dans l'ouvrage exerce une activité mixte. Le site officiel des entreprises prend justement l'exemple d'un menuisier qui fournit le matériel qu'il pose ensuite chez son client.

• Vous ne faites que la pose (le client achète le carrelage, la peinture, les équipements) : votre chiffre d'affaires entier se compare au plafond des services, 83 600 € HT.
• Vous fournissez et posez : deux plafonds à respecter chaque année. Le chiffre d'affaires total ne dépasse pas 203 100 € HT, et la part qui rémunère vos prestations, la main d'œuvre, ne dépasse pas 83 600 € HT.
• Vous revendez du matériel sans le poser : cette part est une vente.

Une année au-dessus ne suffit pas : la règle des deux ans

Le régime micro reste acquis pour une année tant que le chiffre d'affaires d'au moins une des deux années précédentes est resté sous le plafond. Un dépassement isolé est donc toléré : l'année suivante, vous restez en micro-entreprise. Si vous repassez sous le plafond, le compteur repart à zéro.

La sortie n'arrive qu'après deux années civiles consécutives au-dessus du plafond. Elle prend effet le 1er janvier de l'année qui suit la seconde : un dépassement en 2026 puis en 2027 fait quitter le régime le 1er janvier 2028. Toute l'année 2027 reste en micro-entreprise, même si le chiffre d'affaires dépasse le plafond dès le printemps. Le régime micro-social suit le même calendrier : il prend fin à la même date.

Exemple : un carreleur sur deux années

Un carreleur en micro-entreprise ne fait que de la pose : ses clients achètent eux-mêmes leur carrelage. Son plafond est donc celui des services, 83 600 € HT. Les chiffres qui suivent sont des hypothèses.

Dans le cas B, le carreleur a toute l'année 2027 pour préparer le changement : choisir un expert-comptable, décider s'il reste en entreprise individuelle ou s'il crée une société, et revoir ses prix, puisque ses cotisations ne seront plus calculées de la même façon.

Variante en activité mixte : un menuisier qui fournit et pose encaisse 150 000 € HT en 2026, dont 80 000 € de fournitures et 70 000 € de main d'œuvre. Il est sous les deux plafonds. Avec le même total mais 88 000 € de main d'œuvre, il dépasse le plafond des services, de 4 400 €, alors que son total reste loin de 203 100 € : 2026 compte comme une année de dépassement.

Ce qui change quand vous sortez du régime micro

Le réel n'a pas que des inconvénients pour un artisan du bâtiment : les fournitures, le véhicule, l'outillage et les assurances se déduisent enfin. Pour un métier où les matériaux pèsent lourd, c'est souvent plus avantageux que la micro-entreprise. Le calcul, avec un exemple chiffré, est dans le guide du meilleur statut juridique pour un artisan du bâtiment, qui compare aussi l'entreprise individuelle au réel, l'EURL et la SASU.

Ce qui ne change pas : vos devis et vos factures gardent les mêmes mentions, la mention « EI » reste à côté de votre nom si vous restez en entreprise individuelle, et la facturation électronique de l'auto-entrepreneur suit le même calendrier que celle des autres entreprises.

Plafond micro et franchise de TVA : deux règles différentes

On confond souvent les deux. Le plafond de la micro-entreprise décide de votre régime d'impôt et de cotisations ; la franchise en base décide si vous facturez la TVA. Ses seuils sont bien plus bas, 37 500 € HT et, en cours d'année, 41 250 € HT pour les services en 2026 (en activité mixte, 85 000 € HT au total, dont 37 500 € HT de main-d'œuvre), et elle ne connaît pas la tolérance de deux ans : dès que le seuil majoré est dépassé, la TVA est due à partir du jour du dépassement. Un artisan peut donc facturer la TVA tout en restant micro-entrepreneur, ce qui est le cas du carreleur de l'exemple. Les règles et les mentions sont dans le guide de la franchise en base de TVA et de ses seuils.

Anticiper le dépassement

• Suivez votre chiffre d'affaires mois par mois, avec le total de votre livre des recettes d'artisan micro-entrepreneur, et notez celui de l'année précédente : c'est la deuxième année qui fait sortir.
• En activité mixte, suivez aussi la main d'œuvre, séparément des fournitures.
• Ne repoussez pas des encaissements pour rester sous le plafond sans en parler à un comptable : décaler un paiement fragilise votre trésorerie, et le chiffre d'affaires réel finit toujours par se voir. La trésorerie d'un artisan du bâtiment se prévoit plutôt qu'elle ne se force.
• Dès la première année de dépassement, revoyez vos prix : un prix calculé avec les cotisations de la micro-entreprise ne couvre pas forcément celles du réel. La méthode est dans l'article sur le taux horaire d'un artisan.
• Choisissez l'après avant d'y être obligé : rester en entreprise individuelle au réel ou passer en société, avec un expert-comptable ou votre chambre de métiers et de l'artisanat.

Dans Nexorio

• Dans Paramètres, rubrique « Entreprise », bloc « TVA », la partie « Régime micro-entreprise » propose « Prestations de services (main-d'œuvre seule) », « Travaux avec fourniture des matériaux (activité mixte) » ou « Ventes de marchandises », et « Non, je ne suis pas micro-entrepreneur ».
• Une fois votre activité choisie, la page « Indicateurs » affiche le bloc « Plafond micro-entreprise » : le chiffre d'affaires hors taxes encaissé dans l'année sur vos factures Nexorio, une jauge face au plafond, et le montant de l'année précédente. Le message dit s'il vous reste de la marge, si le plafond est dépassé une première année, ou s'il l'est deux années de suite.
• En activité mixte, le bloc affiche deux jauges : le total face à 203 100 € HT, et la part de main-d'œuvre face à 83 600 € HT. Cette part se calcule sur le type de chaque ligne de vos devis et factures (« Main d'œuvre », « Fourniture », « Ouvrage »…) ; une ligne « Ouvrage », qui mêle fourniture et pose, apparaît en hachuré, sa main-d'œuvre n'étant pas séparée. Le détail de l'encaissé par type de ligne est écrit sous les jauges.
• Le « Livre des recettes » de la même page liste vos encaissements de l'année, à télécharger en PDF ou en CSV.
• Ces blocs sont dans tous les plans, y compris le plan Starter, gratuit.

Ce que Nexorio ne fait pas

• Déclarer votre chiffre d'affaires à l'Urssaf : la déclaration se fait sur son site.
• Compter les sommes encaissées hors de Nexorio : la jauge est une estimation faite sur vos factures Nexorio payées.
• Séparer la main d'œuvre d'une ligne « Ouvrage » qui mêle fourniture et pose : pour une part exacte, détaillez vos lignes ou vérifiez cette part avec votre comptable.
• Tenir une comptabilité au réel, ni changer votre statut : l'export comptable sert à transmettre vos ventes à votre comptable.

Sources

• Entreprendre Service Public : micro-entrepreneur, les conséquences d'un dépassement des seuils
• BOFiP : seuils des régimes d'imposition (BOI-BAREME-000044)
• BOFiP : détermination des chiffres d'affaires annuels, activité mixte (BOI-BIC-DECLA-10-10-20)
• BOFiP : chiffres d'affaires limites, règle des deux années (BOI-BIC-DECLA-10-10-10)
• Entreprendre Service Public : la franchise en base de TVA