Ce qui change au 1er janvier 2027 pour les artisans

Sommaire (10 parties)

Les changements du 1er janvier 2027, en un coup d'œil
La TVA change de code, et la mention de franchise de numéro
Votre code APE change
Travaux aidés en sous-traitance : l'entreprise qui facture devra être RGE
DPE : l'électricité pèse moins à partir du 1er janvier 2027
Ce qui ne change pas au 1er janvier
Ce qui reste à confirmer
Dans Nexorio
Ce que Nexorio ne fait pas
Sources officielles

En résumé : la TVA quitte le Code général des impôts pour le code des impositions sur les biens et services, sans changer de règles ; la franchise devient l'article L. 233-3 de ce code, et l'ancienne référence reste utilisable jusqu'au 30 juin 2028. Vérifiez votre futur code APE sur sirene.gouv.fr. Si vous signez des travaux aidés que vous sous-traitez, vous devrez être vous-même RGE. Le DPE favorise les logements chauffés à l'électricité. La facture électronique, elle, ne change pas de date : l'émission arrive le 1er septembre 2027.

Les changements du 1er janvier 2027, en un coup d'œil

Ce qui change	Qui est concerné	Ce que vous avez à faire
La TVA passe dans le code des impositions sur les biens et services	Toutes les entreprises	Mettre à jour les références citées sur vos factures, avant le 30 juin 2028
Le régime simplifié de TVA est supprimé	Les entreprises qui déclaraient leur TVA une fois par an	Prévoir une déclaration chaque trimestre, ou chaque mois au-delà d'un seuil, dans votre trésorerie
Nouvelle nomenclature d'activités, NAF 2025	Toutes les entreprises	Vérifier votre futur code APE, le faire rectifier si besoin
L'entreprise qui facture des travaux aidés en sous-traitance doit être RGE	Les entreprises qui sous-traitent des travaux financés par des aides	Obtenir le signe de qualité, ou ne plus facturer ces travaux
Le DPE compte l'électricité avec un facteur de 1,7 au lieu de 1,9	Les logements chauffés à l'électricité	Revoir vos arguments de rénovation énergétique

La TVA change de code, et la mention de franchise de numéro

Les règles de la TVA, jusqu'ici dans le Code général des impôts, sont transférées au code des impositions sur les biens et services, le CIBS, le 1er janvier 2027. Ce transfert, prévu d'abord au 1er septembre 2026, a été reporté par une ordonnance du 27 juillet 2026. Il se fait à droit constant : les taux, les seuils et les règles ne changent pas, seuls les numéros d'articles changent.

Pour un artisan en franchise en base, la conséquence est visible : la franchise devient l'article L. 233-3 du CIBS. La mention de vos factures, « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », renverra donc à ce nouvel article. L'administration a prévu une transition : les anciennes références au Code général des impôts restent utilisables jusqu'au 30 juin 2028. Les autres références que vous citez, pour l'autoliquidation en sous-traitance ou une exonération, changent aussi de numéro. Les seuils de la franchise sont expliqués dans le guide de la franchise en base de TVA.

Autre changement de la même date : le régime simplifié de TVA est supprimé. Les entreprises qui en relevaient, avec une déclaration annuelle et des acomptes, passent au régime réel normal : une déclaration chaque trimestre, ou chaque mois au-delà d'un seuil de chiffre d'affaires. La TVA ne s'accumule donc plus sur une année avant d'être versée. Ce que cela change dans vos comptes de la semaine est dans le guide pour prévoir sa trésorerie d'artisan. Les entreprises en franchise ne sont pas concernées.

Votre code APE change

Au 1er janvier 2027, la nouvelle nomenclature d'activités française, la NAF 2025, devient la référence : toutes les entreprises et tous leurs établissements reçoivent un nouveau code APE, sans changer de SIREN ni de SIRET. Le futur code se consulte dès maintenant sur sirene.gouv.fr, où une rectification peut être demandée. Ce que dit le code, la liste par métier et la marche à suivre sont dans le guide du code APE des métiers du bâtiment ; les numéros d'une entreprise, dans le guide des numéros d'une entreprise artisanale.

Travaux aidés en sous-traitance : l'entreprise qui facture devra être RGE

Pour lutter contre les fraudes aux aides à la rénovation, la loi du 30 juin 2025 a prévu, et un décret du 12 août 2026 a précisé, qu'à partir du 1er janvier 2027, l'entreprise qui établit la facture de travaux financés par certaines aides publiques, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance, doit elle-même détenir un signe de qualité, la qualification RGE. Jusqu'au 31 décembre 2026, une entreprise principale non RGE pouvait encore confier ces travaux à un sous-traitant qualifié.

Vous signez avec le client et sous-traitez la pose : sans qualification RGE, vos clients ne pourront plus obtenir ces aides pour ces travaux.
Vous êtes le sous-traitant qui pose : votre qualification reste exigée pour votre lot.
Vos travaux ne sont pas aidés : rien ne change pour vous.

Les démarches pour obtenir la qualification sont dans le guide du label RGE. Faites confirmer la liste des aides concernées par votre organisme de qualification : les textes d'application se précisent encore.

DPE : l'électricité pèse moins à partir du 1er janvier 2027

Le diagnostic de performance énergétique convertit l'électricité consommée en énergie primaire avec un coefficient. Au 1er janvier 2027, ce facteur passe de 1,9 à 1,7 pour les nouveaux diagnostics. Les logements chauffés à l'électricité, ou qui produisent leur eau chaude ainsi, peuvent gagner une classe, rarement deux pour les petits logements ; aucun ne perd de classe. Un propriétaire peut faire mettre à jour gratuitement un diagnostic existant si le nouveau calcul l'améliore.

Pour un artisan de la rénovation, deux effets. Certains logements sortiront de la catégorie des passoires énergétiques sans travaux, et leurs propriétaires bailleurs seront moins pressés. Les autres restent concernés par le calendrier de la location : depuis 2025, les logements classés G ne peuvent plus être loués comme logement décent ; à partir de 2028, ce sera le tour des logements classés F. L'année 2027 reste donc la dernière pour rénover un logement F avant cette échéance.

Ce qui ne change pas au 1er janvier

La facture électronique : la réception est obligatoire depuis le 1er septembre 2026 ; l'émission et le e-reporting arrivent le 1er septembre 2027 pour les artisans et les petites entreprises. Le calendrier complet est dans l'article sur le calendrier de la facturation électronique.
Les plafonds de la micro-entreprise : 83 600 € pour les prestations de services et 203 100 € pour les ventes, fixés pour 2026 à 2028.
Les règles de TVA elles-mêmes : taux, attestation, autoliquidation, seuils de franchise, sauf changement voté par la loi de finances. Seul le rythme des déclarations change, pour qui était au régime simplifié.

Ce qui reste à confirmer

La loi de finances pour 2027 : le projet a été déposé à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026 et il est en discussion. Aucune de ses mesures n'est acquise avant son vote, en décembre.
Le SMIC de 2027 : il est revalorisé chaque 1er janvier, et son montant sera connu fin décembre. Il compte dans le coût de vos salariés et dans vos prix.
Les aides à la rénovation de 2027 : leurs barèmes et leurs conditions sont publiés en fin d'année.

Nous mettrons cet article à jour quand ces textes seront publiés.

Dans Nexorio

La mention de franchise : les devis et factures d'une entreprise en franchise portent aujourd'hui « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », une référence que l'administration permet d'utiliser jusqu'au 30 juin 2028.
Les mentions RGE : dans l'option « Primes et aides » d'un devis, le lien « Remplir mes mentions RGE et CEE… » enregistre votre qualification, imprimée sur les documents où vous la cochez.
La facture électronique : la réception et l'envoi sont compris dans tous les plans, une fois votre entreprise raccordée à la plateforme agréée.

Ce que Nexorio ne fait pas

Vérifier votre qualification RGE, ni celle d'un sous-traitant.
Suivre votre code APE ou le faire rectifier.
Établir un diagnostic de performance énergétique.

Sources officielles

Questions fréquentes

La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » change-t-elle en 2027 ?

Oui. Au 1er janvier 2027, la TVA passe du Code général des impôts au code des impositions sur les biens et services, et la franchise devient son article L. 233-3. L'administration permet d'utiliser les anciennes références jusqu'au 30 juin 2028 : la mention actuelle reste donc acceptée pendant la transition.

Les règles de la TVA changent-elles avec le nouveau code ?

Non. Le transfert du Code général des impôts au code des impositions sur les biens et services se fait à droit constant : les taux, les seuils et les obligations restent les mêmes. Seuls les numéros des articles, et donc les références citées sur les factures, changent.

Où vérifier son nouveau code APE pour 2027 ?

Sur sirene.gouv.fr, à partir de votre SIREN : chaque entreprise y voit le futur code de chacun de ses établissements, attribué selon la nouvelle nomenclature NAF 2025, et peut en demander la rectification. Il s'applique au 1er janvier 2027 ; le SIREN et le SIRET ne changent pas.

Faut-il être RGE pour sous-traiter des travaux de rénovation aidés en 2027 ?

Oui. À partir du 1er janvier 2027, l'entreprise qui facture des travaux financés par certaines aides publiques dans le cadre d'une sous-traitance doit elle-même détenir un signe de qualité (décret du 12 août 2026). Le sous-traitant qui réalise les travaux doit toujours l'avoir aussi.

Qu'est-ce qui change pour le DPE au 1er janvier 2027 ?

Le facteur qui convertit l'électricité en énergie primaire passe de 1,9 à 1,7 pour les nouveaux diagnostics. Les logements chauffés à l'électricité peuvent gagner une classe, rarement deux, et aucun n'en perd. Un diagnostic existant peut être mis à jour gratuitement si le nouveau calcul l'améliore.