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À quoi sert le code APE d'un artisan
APE veut dire « activité principale exercée ». L'Insee la code dans la nomenclature d'activités française, la NAF, d'où les deux noms. Le code est attribué automatiquement quand l'entreprise est immatriculée : vous n'avez rien à demander. Il se compose de quatre chiffres, qui reprennent le code européen, et d'une lettre propre à la France.
Il sert d'abord aux statistiques de l'Insee. Il a aussi un usage pratique dès que vous embauchez : le bulletin de paie d'un salarié porte le numéro de la nomenclature d'activité de l'établissement qui l'emploie (Code du travail, article R3243-1).
Ce que le code APE ne fait pas
- Il n'autorise pas à exercer. Pour un métier du bâtiment, c'est la qualification professionnelle qui compte, pas le code : voir le guide pour devenir artisan du bâtiment. Le code n'a pas de valeur juridique, et il ne crée ni droit ni obligation.
- Il ne fixe pas seul la convention collective. On le regarde souvent pour savoir laquelle s'applique, mais ce n'est qu'un indice : c'est l'activité réellement exercée qui décide.
- Il n'a pas à figurer sur vos factures. Il ne fait pas partie des mentions obligatoires d'une facture d'artisan, ni de celles d'un devis.
Les codes APE des métiers du bâtiment
Voici les sous-classes de la nomenclature en vigueur, la NAF rév. 2, qui correspondent aux métiers d'artisan du bâtiment. Les intitulés sont ceux de l'Insee, mot pour mot. La colonne « Métier » est un repère : c'est le contenu de la sous-classe qui décide, pas le nom que vous donnez à votre métier.
| Métier | Code | Intitulé de l'Insee |
|---|---|---|
| Démolisseur | 43.11Z | Travaux de démolition |
| Terrassier | 43.12A | Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires |
| Électricien | 43.21A | Travaux d'installation électrique dans tous locaux |
| Plombier | 43.22A | Travaux d'installation d'eau et de gaz en tous locaux |
| Chauffagiste, climaticien | 43.22B | Travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation |
| Isolation | 43.29A | Travaux d'isolation |
| Plâtrier, plaquiste | 43.31Z | Travaux de plâtrerie |
| Menuisier bois et PVC, cuisiniste | 43.32A | Travaux de menuiserie bois et PVC |
| Menuisier métallique, serrurier | 43.32B | Travaux de menuiserie métallique et serrurerie |
| Carreleur, poseur de sols, parquet | 43.33Z | Travaux de revêtement des sols et des murs |
| Peintre, vitrier | 43.34Z | Travaux de peinture et vitrerie |
| Finitions, ferronnerie décorative | 43.39Z | Autres travaux de finition |
| Charpentier bois | 43.91A | Travaux de charpente |
| Couvreur | 43.91B | Travaux de couverture par éléments |
| Étancheur | 43.99A | Travaux d'étanchéification |
| Charpente métallique, échafaudage | 43.99B | Travaux de montage de structures métalliques |
| Maçon | 43.99C | Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment |
| Fondations, travaux spéciaux | 43.99D | Autres travaux spécialisés de construction |
| Entreprise générale, maisons | 41.20A | Construction de maisons individuelles |
| Entreprise générale, autres bâtiments | 41.20B | Construction d'autres bâtiments |
Les cas qui hésitent entre deux codes
- Maçon ou entreprise générale. Le 43.99C couvre le gros œuvre « sans responsabilité globale de la construction ». L'entreprise « tous corps d'état » qui prend en charge toute la construction relève du 41.20A pour une maison individuelle, du 41.20B pour un autre bâtiment. La différence entre ces métiers est expliquée dans l'article sur le gros œuvre, le second œuvre et les corps d'état.
- Charpente. Une charpente en bois se monte sous le 43.91A ; une charpente métallique sous le 43.99B. Les toitures-terrasses à étancher ne sont pas de la couverture : elles relèvent du 43.99A.
- Façade. Le ravalement au mortier est rangé avec la maçonnerie (43.99C), la peinture extérieure avec la peinture (43.34Z), le nettoyage à la vapeur ou au sable avec les autres travaux spécialisés (43.99D).
- Solaire. Des capteurs solaires électriques reliés aux locaux relèvent de l'électricité (43.21A) ; des capteurs solaires non électriques, de l'installation thermique (43.22B).
- Clôtures et piscines. Une clôture en maçonnerie ou en plaques de béton va au 43.99C, la pose de grillage au 43.29B (« Autres travaux d'installation n.c.a. »). La construction d'une piscine extérieure relève du 43.99D, celle d'une piscine couverte du 41.20B.
- Cuisine et combles. La mise en place de cuisines intégrées et l'aménagement de combles sont listés au 43.32A, avec la menuiserie bois et PVC.
Plusieurs métiers : un seul code
Une entreprise n'a qu'un code APE, même si elle fait plusieurs métiers. L'Insee retient l'activité qui crée le plus de valeur ; en pratique, c'est la répartition du chiffre d'affaires entre les activités qui la désigne. Votre code dit donc ce que vous faites le plus, pas tout ce que vous faites.
Un exemple, aux chiffres d'hypothèse : un plombier-chauffagiste réalise 100 000 € de chiffre d'affaires dans l'année, dont 42 000 € de plomberie et de sanitaires et 58 000 € de chauffage et de climatisation. Le chauffage pèse 58 % de son activité : son code attendu est le 43.22B, pas le 43.22A. Si, quelques années plus tard, la plomberie passe devant, c'est le moment de vérifier que le code suit. Les questions propres à chaque métier, sur les devis et les factures, sont sur la page du logiciel de devis et facturation chauffagiste et sur celles des autres métiers.
Où trouver votre code APE
- L'avis de situation au répertoire Sirene, délivré par l'Insee à partir de votre SIREN, sur avis-situation-sirene.insee.fr. Il donne le SIREN, le SIRET et le code APE. Les services de l'Insee pour le répertoire Sirene sont gratuits : méfiez-vous d'un courrier qui vous réclame des frais.
- Votre espace sur le guichet des formalités des entreprises, une fois l'immatriculation acceptée.
- Le site sirene.gouv.fr, avec votre SIREN, pour lire votre code actuel et votre futur code de 2027.
Le code est l'un des numéros reçus à l'immatriculation. Ce qui distingue le SIREN, le SIRET, le numéro de TVA et la mention RCS ou RM est expliqué dans le guide des numéros d'une entreprise artisanale.
Votre code ne correspond pas à votre activité
| Situation | Ce qu'il faut faire |
|---|---|
| Vous avez changé d'activité principale | Déclarer la modification sur le guichet des formalités des entreprises ; pour une société, l'objet social peut devoir suivre |
| Le code attribué ne correspond pas à l'activité déclarée | Signaler l'erreur à l'Insee, par son service en ligne de demande de modification du code APE |
| Votre futur code de 2027 ne correspond pas | Demander sa rectification sur sirene.gouv.fr |
Avant de demander un changement, relisez le contenu de la sous-classe sur le site de l'Insee : chaque fiche liste ce qu'elle comprend et ce qu'elle exclut. C'est elle, et non l'intitulé seul, qui dit si votre code est juste.
NAF 2025 : votre code change au 1er janvier 2027
Une nouvelle nomenclature, la NAF 2025, approuvée par le décret n° 2025-736 du 31 juillet 2025, devient la référence pour attribuer les codes APE au 1er janvier 2027. Elle suit la révision de la nomenclature européenne. Toutes les entreprises inscrites au répertoire Sirene et tous leurs établissements reçoivent un code modifié, micro-entrepreneurs compris. Votre SIREN et votre SIRET, eux, ne changent pas.
- En 2026, seul le code actuel est officiel. Le futur code se consulte pour information sur sirene.gouv.fr, sous les noms « Code APE 2025 » et « Libellé d'activité 2025 ».
- S'il ne correspond pas à votre activité, demandez son réexamen sur le même site : la demande en ligne passe par une connexion ProConnect, et un formulaire papier existe pour qui n'en a pas.
- Le nouveau code ne crée ni droit ni obligation de plus que l'ancien. Vérifiez-le quand même : il sert aux mêmes usages, la paie et le repérage de la convention collective notamment.
Cette page ne donne pas les nouveaux codes de la division 43 : lisez le vôtre sur sirene.gouv.fr, où l'Insee l'affiche déjà à partir de votre SIREN. Les autres échéances du début d'année sont dans l'article sur ce qui change au 1er janvier 2027 pour les artisans du bâtiment.
Dans Nexorio
- À l'inscription, l'écran de démarrage propose « J'ai un numéro SIRET » ou « En cours de création ». Avec le SIRET, Nexorio remplit le nom, l'adresse et la forme juridique de l'entreprise, lus dans le répertoire. Il ne lit pas le code APE.
- Dans Paramètres, rubrique « Entreprise », le bloc « Mon entreprise » réunit les numéros imprimés sur vos devis et vos factures. Le code APE n'en fait pas partie, puisqu'il n'est pas une mention de la facture.
- Le métier change ce que Nexorio vous propose, pas votre code : la bibliothèque d'ouvrages est rangée par corps d'état, et le guide du logiciel de devis BTP par métier mène à la page de chaque métier.
Ce que Nexorio ne fait pas
- Afficher ou imprimer votre code APE : lisez-le sur l'avis de situation Sirene.
- Modifier votre code APE, ni déclarer un changement d'activité : c'est l'Insee ou le guichet des formalités des entreprises.
- Choisir votre convention collective, ni établir vos bulletins de paie.
- Vous donner votre futur code de 2027 : il se lit sur sirene.gouv.fr.
Sources
- Entreprendre Service Public : à quoi correspond le code APE (code NAF)
- Insee : NAF rév. 2, sous-classe 43.22A et les autres sous-classes de la division 43
- Insee : la NAF 2025
- Insee : un nouveau code APE au 1er janvier 2027
- Code du travail, article R3243-1 : les mentions du bulletin de paie
Questions fréquentes
Quel est le code APE d'un plombier ?
Le plombier relève en principe du 43.22A, « Travaux d'installation d'eau et de gaz en tous locaux ». Un plombier dont le chauffage et la climatisation pèsent davantage dans le chiffre d'affaires relève plutôt du 43.22B, « Travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation ». Votre code exact se lit sur l'avis de situation Sirene.
Quel code APE pour un artisan qui exerce plusieurs métiers ?
Un seul : l'Insee n'attribue qu'un code par entreprise, celui de l'activité principale. En pratique, c'est la répartition du chiffre d'affaires entre vos activités qui la désigne. Un maçon qui fait aussi un peu de carrelage garde en principe le 43.99C tant que la maçonnerie pèse le plus.
Le code APE détermine-t-il la convention collective du bâtiment ?
Pas à lui seul. Il est souvent regardé pour savoir quelle convention s'applique, mais ce n'est qu'un indice : c'est l'activité réellement exercée par l'entreprise qui décide. Le code n'a pas de valeur juridique et ne crée ni droit ni obligation.
Comment changer un code APE qui ne correspond pas à son activité ?
Si le code attribué est une erreur, signalez-le à l'Insee par son service en ligne de demande de modification du code APE. Si c'est votre activité principale qui a changé, déclarez la modification sur le guichet des formalités des entreprises. Pour le futur code de 2027, la demande se fait sur sirene.gouv.fr.
Que deviennent les codes APE du bâtiment avec la NAF 2025 ?
Au 1er janvier 2027, la NAF 2025 devient la référence et toutes les entreprises reçoivent un code modifié, artisans du bâtiment et micro-entrepreneurs compris. Le futur code est déjà affiché sur sirene.gouv.fr, sous le nom « Code APE 2025 ». Jusqu'au 31 décembre 2026, seul le code actuel est officiel.