Label RGE et Qualibat : comment l'obtenir quand on est artisan

Dans Nexorio, la qualification RGE et les primes se portent sur le devis : voir les devis de rénovation énergétique dans Nexorio.

À quoi sert le label RGE

Un artisan sans qualification RGE peut donc poser une isolation ou une pompe à chaleur et facturer au bon taux de TVA. Ce qu'il ne peut pas faire, c'est ouvrir à son client le droit aux aides. Sur un marché où le particulier compare le reste à charge, c'est souvent ce qui décide du devis signé.

RGE, Qualibat, Qualit'EnR, Qualifelec : qui délivre quoi

« RGE » n'est pas un organisme. C'est une mention attachée à une qualification, que délivrent des organismes accrédités. Le choix dépend de votre métier.

Une entreprise peut détenir plusieurs qualifications, auprès d'un ou de plusieurs organismes. Chacune ne vaut que pour sa catégorie : un plaquiste qualifié pour l'isolation des murs par l'intérieur n'est pas RGE pour la pose de fenêtres. Ce qu'une entreprise d'isolation écrit sur ses devis pour que les aides suivent est sur la page Nexorio pour l'isolation.

Les conditions à remplir

Un responsable technique dont la compétence est contrôlée

Chaque établissement désigne un responsable technique, souvent l'artisan lui-même. Sa compétence se prouve par une certification professionnelle, ou par la réussite à un contrôle de connaissances, précédé ou non d'une formation. Pour les énergies renouvelables, la formation suivie d'un contrôle est obligatoire. Si ce responsable quitte l'entreprise, la qualification est remise en cause : prévenez l'organisme et désignez son remplaçant.

Une entreprise en règle

• Une attestation de l'Urssaf datant de moins de trois mois, et la régularité fiscale.
• Les assurances de responsabilité civile et de construction couvrant l'activité demandée. Pour la décennale, vérifiez que la catégorie de travaux figure bien dans les activités de votre contrat.
• Un relevé de sinistralité sur les quatre dernières années, demandé depuis l'été 2026.

Des références de chantiers

L'organisme demande au moins deux chantiers réalisés dans la catégorie au cours des quatre dernières années, avec leurs justificatifs. Une entreprise qui débute dans la catégorie peut obtenir une qualification probatoire, valable deux ans au plus, le temps de constituer ces références.

Le contrôle sur chantier

Une qualification RGE ne s'obtient pas sur dossier seul. Un contrôle de réalisation a lieu sur l'un de vos chantiers dans les vingt-quatre mois qui suivent l'attribution. Deux contrôles sont prévus pour les catégories jugées les plus sensibles : chauffage au bois, pompes à chaleur, isolation des combles perdus et des planchers bas. L'auditeur vérifie la mise en œuvre et le respect des règles de l'art. Un écart donne lieu à des corrections ; des écarts graves ou répétés peuvent mener à la suspension ou au retrait.

Durée de validité et suivi annuel

La qualification est accordée pour quatre ans au plus. Elle n'est pas acquise pour autant : un suivi a lieu chaque année, sur pièces (assurances, attestations sociales, effectifs, chantiers réalisés). Un document manquant suffit à faire suspendre la mention. Notez la date d'échéance et préparez le renouvellement plusieurs mois avant : un devis signé pendant une interruption de qualification prive le client de ses aides.

Les catégories de travaux

La réglementation distingue dix-sept catégories. Votre qualification en couvre une ou plusieurs.

• Chauffage et eau chaude : chaudières à haute performance, pompes à chaleur pour le chauffage, chauffe-eau thermodynamiques, appareils au bois hydrauliques ou indépendants, solaire thermique, géothermie, émetteurs électriques.
• Isolation : murs par l'intérieur, murs par l'extérieur, toitures, combles perdus, planchers bas.
• Menuiseries : fenêtres et portes, fenêtres de toit.
• Ventilation.
• Rénovation d'ensemble : un bouquet de travaux coordonnés.

À quelle date faut-il être RGE ?

Pour les primes CEE, la qualification s'apprécie à la date d'engagement de l'opération, c'est-à-dire à l'acceptation du devis. Par prudence, tenez la même règle pour toutes les aides : être RGE, pour la bonne catégorie, le jour où le client signe, et le rester jusqu'à la facture.

Depuis la loi du 30 juin 2025 contre la fraude aux aides publiques, le professionnel doit aussi indiquer à son client, avant la signature, s'il détient le label pour les travaux proposés, et joindre le justificatif. Votre client peut de son côté le vérifier dans l'annuaire officiel de France Rénov'. Le fonctionnement des primes sur le devis est expliqué dans le guide CEE et MaPrimeRénov' dans les devis, et la définition du label dans le glossaire.

Sous-traitance : des règles resserrées

• Sous-traiter à une entreprise RGE seulement : des travaux qui ouvrent droit aux aides ne se confient qu'à un sous-traitant lui-même qualifié pour la catégorie.
• Une part limitée : la sous-traitance de la pose est plafonnée, de 30 à 50 % du chiffre d'affaires de pose selon la qualification.
• Deux rangs au plus depuis le 1er janvier 2026 : le sous-traitant de votre sous-traitant est le dernier maillon possible.
• À compter du 1er janvier 2027, l'entreprise qui facture les travaux au client doit elle-même détenir le signe de qualité.

Ces règles viennent de la même loi de 2025 et de ses textes d'application. Elles évoluent encore : faites confirmer votre situation par votre organisme de qualification avant de signer un contrat de sous-traitance.

À partir du 1er janvier 2027, l'entreprise qui facture des travaux aidés réalisés en sous-traitance doit elle-même être qualifiée : voir ce qui change au 1er janvier 2027 pour les artisans du bâtiment.

Sans RGE : ce qui reste possible

Vous pouvez réaliser tous les travaux de votre métier, pour un client qui ne demande pas d'aide, et appliquer le taux réduit de TVA quand les travaux y ouvrent droit. La qualification « chantier par chantier », expérimentée jusqu'au 31 décembre 2023, n'existe plus à ce jour. Un dispositif voisin, l'attestation de chantier, est prévu à compter du 1er mars 2027 par un arrêté du 23 juin 2026 : ses conditions se vérifient auprès des organismes de qualification.

Ce que la qualification vous coûte

Trois postes : les frais de l'organisme pour le dossier et son suivi, la formation du responsable technique et le contrôle de réalisation. Les montants dépendent de l'organisme, du nombre de qualifications et de la taille de l'entreprise : demandez un chiffrage complet avant de déposer votre dossier. Comptez aussi le temps passé à le constituer. Ce sont des charges fixes, à intégrer dans votre taux horaire comme une assurance.

Dans Nexorio

• Vos mentions RGE : dans le devis ou la facture, sous les primes, le lien « Remplir mes mentions RGE et CEE… » ouvre une fenêtre où vous saisissez votre qualification (par exemple « QUALIBAT RGE 7131 ») et votre numéro d'attestation. Elles sont gardées pour vos prochains documents, et la case « Afficher sur ce document » décide de leur impression, document par document.
• Les primes déduites : l'option « Primes et aides (CEE, MaPrimeRénov') » ajoute une ligne par prime sous le total TTC et calcule le net à payer.
• Un taux de TVA par ligne, pour un devis qui mélange des travaux à 5,5 %, 10 % et 20 %.

Ce que Nexorio ne fait pas

Nexorio ne vérifie ni la validité de votre qualification, ni qu'elle couvre la catégorie des travaux du devis. Il ne calcule pas le montant des aides, ne dépose aucun dossier auprès de l'Anah ou d'un fournisseur d'énergie, et ne vous rappelle pas l'échéance de votre qualification.

Sources officielles

• Ministère de la Transition écologique : le label reconnu garant de l'environnement
• Entreprendre Service Public : obtenir la mention RGE
• France Rénov' : les qualifications RGE
• France Rénov' : l'annuaire des professionnels RGE
• Légifrance : loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques
• Légifrance : arrêté du 23 juin 2026 sur l'attestation de chantier