La franchise en base de TVA dispense une entreprise de déclarer et de facturer la TVA tant que son chiffre d'affaires reste sous certains seuils. En 2026, ces seuils sont de 37 500 € pour les prestations de services et de 85 000 € pour les ventes de marchandises. Le projet de seuil unique à 25 000 € a été abandonné.
Les seuils applicables en 2026
Deux seuils coexistent pour chaque activité : un seuil de base, apprécié sur le chiffre d'affaires de l'année précédente, et un seuil majoré, apprécié sur l'année en cours.
| Activité | Seuil de base | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Prestations de services et professions libérales | 37 500 € | 41 250 € |
| Ventes de marchandises, hébergement, restauration sur place | 85 000 € | 93 500 € |
| Avocats, activités réglementées | 50 000 € | 55 000 € |
| Avocats, activités non réglementées | 35 000 € | 38 500 € |
| Auteurs et artistes-interprètes | 50 000 € | 55 000 € |
Les montants s'apprécient en chiffre d'affaires encaissé, hors taxes, sur l'année civile. Il n'y a pas de prorata pour une entreprise créée en cours d'année dans le régime actuel de la franchise, contrairement aux seuils du régime micro-fiscal : vérifiez ce point avec votre comptable si vous démarrez.
Le cas de l'artisan du bâtiment
C'est la principale source de confusion. Un artisan qui pose du matériel qu'il fournit réalise une prestation de services, pas une vente de marchandises, dès lors que la main d'œuvre est prépondérante. Le seuil applicable est donc généralement celui de 37 500 €, et non 85 000 €.
Ce qui se passe en cas de dépassement
| Situation | Conséquence |
|---|---|
| Le chiffre d'affaires de l'année précédente dépasse le seuil de base | Vous devenez redevable de la TVA au 1er janvier de l'année suivante |
| Le chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse le seuil majoré | Vous devenez redevable dès le premier jour du dépassement |
Le second cas est brutal et surprend chaque année des milliers d'artisans. Le jour où votre chiffre d'affaires cumulé franchit le seuil majoré, la facture qui a provoqué le dépassement doit déjà porter la TVA. Vous ne bénéficiez d'aucun délai de mise en route.
La mention obligatoire sur vos factures
Tant que vous êtes en franchise, chaque facture doit porter la mention :
- Aucun taux ni montant de TVA ne doit figurer sur la facture
- Les montants sont exprimés en net de taxe, sans distinction HT et TTC
- Facturer de la TVA alors que vous êtes en franchise vous oblige à la reverser intégralement, sans possibilité de récupérer quoi que ce soit
Cette mention s'ajoute aux autres mentions obligatoires d'une facture. Elle doit également figurer sur vos devis.
La contrepartie : aucune TVA récupérable
La franchise n'est pas un avantage inconditionnel. Vous ne facturez pas la TVA, mais vous ne la déduisez pas non plus sur vos achats. Pour un artisan qui achète beaucoup de matériaux, l'arbitrage est réel.
| Profil | La franchise est |
|---|---|
| Vous travaillez surtout pour des particuliers, peu d'achats | Avantageuse : vos prix sont plus compétitifs de 20 % |
| Vous achetez beaucoup de matériaux et d'outillage | Coûteuse : toute la TVA d'amont reste à votre charge |
| Vous travaillez surtout pour des entreprises | Sans intérêt : vos clients récupèrent la TVA, elle ne leur coûte rien |
| Vous investissez (véhicule, machines) | Défavorable : la TVA sur l'investissement est perdue |
Il est possible d'opter volontairement pour le paiement de la TVA, même sous les seuils. C'est fréquent chez les artisans qui équipent leur entreprise ou qui travaillent en sous-traitance pour des professionnels.
Franchise et facturation électronique : ce qui vous concerne
Être en franchise en base ne vous exclut d'aucune obligation de la réforme.
- 1er septembre 2026 : obligation de pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs
- 1er septembre 2027 : obligation d'émettre vos factures au format électronique vers vos clients professionnels
- Vous devez être raccordé à une Plateforme Agréée et figurer dans l'annuaire
- La mention 293 B doit figurer dans les données structurées de la facture, pas seulement sur l'image
Passer à la TVA : la marche à suivre
Le passage n'est pas automatique du point de vue administratif : vous devez le déclencher. Les étapes, dans l'ordre :
- Demander un numéro de TVA intracommunautaire auprès de votre service des impôts des entreprises
- Choisir votre régime de déclaration : réel simplifié ou réel normal, selon votre volume
- Mettre à jour vos documents : retirer la mention 293 B, faire apparaître les taux et les montants de TVA sur devis et factures
- Reprendre vos devis en cours : un devis établi sans TVA et accepté avant la bascule pose un vrai problème de prix
- Prévenir vos clients particuliers : pour eux, votre prix TTC augmente mécaniquement si vous répercutez la taxe
Ce que vous récupérez en sortant de la franchise
Bonne nouvelle rarement connue : en devenant redevable, vous pouvez récupérer une partie de la TVA que vous n'aviez pas pu déduire jusque-là.
- La TVA sur vos stocks de matériaux détenus à la date du changement
- Une fraction de la TVA sur vos immobilisations encore en cours d'utilisation, calculée au prorata de la période restant à courir
- Ce mécanisme suppose de disposer des factures d'origine et d'un inventaire daté
Faites l'inventaire le jour de la bascule, pas trois mois après. C'est une régularisation à ne pas laisser passer, surtout si vous avez récemment investi dans du matériel ou un véhicule utilitaire.
Franchise et sous-traitance dans le bâtiment
Point technique souvent mal compris et pourtant très fréquent. Le mécanisme d'auto-liquidation de la TVA dans la sous-traitance du bâtiment suppose un sous-traitant redevable de la TVA.
- Un sous-traitant en franchise ne facture pas de TVA et porte la mention 293 B
- Il ne mentionne pas l'auto-liquidation : les deux mentions sont incompatibles
- L'entreprise principale n'a alors rien à auto-liquider sur cette facture
- Beaucoup de donneurs d'ordre réclament malgré tout une mention d'auto-liquidation par habitude : c'est une erreur à leur signaler
Le régime complet est détaillé dans notre guide de la sous-traitance BTP et de l'auto-liquidation de TVA.
Franchise et taux réduits de TVA
Autre confusion courante : croire qu'un artisan en franchise doit se préoccuper des taux de 10 % ou de 5,5 %. Ce n'est pas le cas tant qu'il reste en franchise, puisqu'il ne facture aucune TVA.
En revanche, la question devient centrale le jour de la bascule. Un artisan du bâtiment qui devient redevable doit immédiatement savoir distinguer les taux applicables à ses chantiers, sous peine de rappel. Prenez le sujet en main avant, pas après : voir notre guide de la TVA sur les travaux.
Sources officielles
- Service-Public Entreprendre : franchise en base de TVA
- economie.gouv.fr : pouvez-vous bénéficier de la franchise de TVA
Questions fréquentes
Quels sont les seuils de la franchise en base de TVA en 2026 ?
37 500 € pour les prestations de services et professions libérales, avec un seuil majoré de 41 250 €. 85 000 € pour les ventes de marchandises, l'hébergement et la restauration sur place, avec un seuil majoré de 93 500 €.
Le seuil unique de 25 000 € est-il entré en vigueur ?
Non. La proposition issue de la loi de finances pour 2025 visant à instaurer un seuil unique de franchise à 25 000 € a été abandonnée. Les seuils par activité restent applicables.
Quel seuil s'applique à un artisan du bâtiment ?
Celui des prestations de services, soit 37 500 €, dès lors que la main d'œuvre est prépondérante dans son activité. La pose de matériel fourni par l'artisan reste une prestation de services et non une vente de marchandises.
Que se passe-t-il en cas de dépassement du seuil ?
Un dépassement du seuil de base sur l'année précédente rend redevable au 1er janvier suivant. Un dépassement du seuil majoré en cours d'année rend redevable dès le premier jour du dépassement : la facture qui provoque le dépassement doit déjà porter la TVA.
Quelle mention porter sur une facture en franchise de TVA ?
La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Aucun taux ni montant de TVA ne doit figurer sur la facture, et les montants sont exprimés en net de taxe.
Une entreprise en franchise est-elle concernée par la facturation électronique ?
Oui, intégralement. Le critère est l'assujettissement à la TVA, pas le fait d'en être redevable. La réception devient obligatoire au 1er septembre 2026 et l'émission au 1er septembre 2027.
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