Sommaire (11 parties)
- Les seuils applicables en 2026
- Le cas de l'artisan du bâtiment
- Ce qui se passe en cas de dépassement
- La mention obligatoire sur vos factures
- La contrepartie : aucune TVA récupérable
- Franchise et facturation électronique : ce qui vous concerne
- Passer à la TVA : la marche à suivre
- Ce que vous récupérez en sortant de la franchise
- Franchise et sous-traitance dans le bâtiment
- Franchise et taux réduits de TVA
- Sources officielles
Vous préférez le garder sous la main ? Le simulateur des seuils de franchise a sa propre page : le simulateur des seuils de franchise, avec la méthode de calcul et les questions fréquentes.
Les seuils applicables en 2026
Deux seuils coexistent pour chaque activité : un seuil de base, apprécié sur le chiffre d'affaires de l'année précédente, et un seuil majoré, apprécié sur l'année en cours.
| Activité | Seuil de base | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Prestations de services et professions libérales | 37 500 € | 41 250 € |
| Ventes de marchandises, hébergement, restauration sur place | 85 000 € | 93 500 € |
| Avocats, activités réglementées | 50 000 € | 55 000 € |
| Avocats, activités non réglementées | 35 000 € | 38 500 € |
| Auteurs et artistes-interprètes | 50 000 € | 55 000 € |
Les montants s'apprécient en chiffre d'affaires encaissé, hors taxes, sur l'année civile. Ce chiffre d'affaires encaissé se lit dans votre livre des recettes, rangé par date d'encaissement. Il n'y a pas de prorata pour une entreprise créée en cours d'année dans le régime actuel de la franchise, contrairement aux plafonds du régime micro-fiscal : vérifiez ce point avec votre comptable si vous démarrez.
Le cas de l'artisan du bâtiment
C'est la principale source de confusion. Les travaux immobiliers sont des prestations de services : un artisan qui ne fait que la pose, sans fournir les matériaux, relève du seuil de 37 500 €. Mais dès qu'il fournit les matériaux ou les produits qu'il pose, l'administration le traite comme exerçant une activité mixte (BOFiP BOI-TVA-DECLA-40-10-10, § 170) : deux limites tiennent alors ensemble, 85 000 € pour le chiffre d'affaires total, et 37 500 € au plus pour la part des prestations de services, c'est-à-dire la main-d'œuvre.
Ce qui se passe en cas de dépassement
| Situation | Conséquence |
|---|---|
| Le chiffre d'affaires de l'année précédente dépasse le seuil de base | Vous devenez redevable de la TVA au 1er janvier de l'année suivante |
| Le chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse le seuil majoré | Vous devenez redevable dès le premier jour du dépassement |
Le second cas est brutal et surprend chaque année des milliers d'artisans. Le jour où votre chiffre d'affaires cumulé franchit le seuil majoré, la facture qui a provoqué le dépassement doit déjà porter la TVA. Vous ne bénéficiez d'aucun délai de mise en route.
La mention obligatoire sur vos factures
Tant que vous êtes en franchise, chaque facture doit porter la mention :
- Aucun taux ni montant de TVA ne doit figurer sur la facture
- Les montants sont exprimés en net de taxe, sans distinction HT et TTC
- Facturer de la TVA alors que vous êtes en franchise vous oblige à la reverser intégralement, sans possibilité de récupérer quoi que ce soit
Cette mention s'ajoute aux autres mentions obligatoires d'une facture. Elle doit également figurer sur vos devis.
Au 1er janvier 2027, la TVA passe du Code général des impôts au code des impositions sur les biens et services, et la franchise devient son article L. 233-3 ; l'ancienne référence reste utilisable jusqu'au 30 juin 2028. Voir ce qui change au 1er janvier 2027.
La contrepartie : aucune TVA récupérable
La franchise n'est pas un avantage inconditionnel. Vous ne facturez pas la TVA, mais vous ne la déduisez pas non plus sur vos achats. Pour un artisan qui achète beaucoup de matériaux, l'arbitrage est réel.
| Profil | La franchise est |
|---|---|
| Vous travaillez surtout pour des particuliers, peu d'achats | Avantageuse : vos prix sont plus compétitifs de 20 % |
| Vous achetez beaucoup de matériaux et d'outillage | Coûteuse : toute la TVA d'amont reste à votre charge |
| Vous travaillez surtout pour des entreprises | Sans intérêt : vos clients récupèrent la TVA, elle ne leur coûte rien |
| Vous investissez (véhicule, machines) | Défavorable : la TVA sur l'investissement est perdue |
Il est possible d'opter volontairement pour le paiement de la TVA, même sous les seuils. C'est fréquent chez les artisans qui équipent leur entreprise ou qui travaillent en sous-traitance pour des professionnels.
Franchise et facturation électronique : ce qui vous concerne
Être en franchise en base ne vous exclut d'aucune obligation de la réforme.
- 1er septembre 2026 : obligation de pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs
- 1er septembre 2027 : obligation d'émettre vos factures au format électronique vers vos clients professionnels
- Vous devez être raccordé à une Plateforme Agréée et figurer dans l'annuaire
- La mention 293 B doit figurer dans les données structurées de la facture, pas seulement sur l'image
Passer à la TVA : la marche à suivre
Le passage n'est pas automatique du point de vue administratif : vous devez le déclencher. Les étapes, dans l'ordre :
- Demander un numéro de TVA intracommunautaire auprès de votre service des impôts des entreprises
- Choisir votre régime de déclaration : réel simplifié ou réel normal, selon votre volume
- Mettre à jour vos documents : retirer la mention 293 B, faire apparaître les taux et les montants de TVA sur devis et factures
- Reprendre vos devis en cours : un devis établi sans TVA et accepté avant la bascule pose un vrai problème de prix
- Prévenir vos clients particuliers : pour eux, votre prix TTC augmente mécaniquement si vous répercutez la taxe
Ce que vous récupérez en sortant de la franchise
Bonne nouvelle rarement connue : en devenant redevable, vous pouvez récupérer une partie de la TVA que vous n'aviez pas pu déduire jusque-là.
- La TVA sur vos stocks de matériaux détenus à la date du changement
- Une fraction de la TVA sur vos immobilisations encore en cours d'utilisation, calculée au prorata de la période restant à courir
- Ce mécanisme suppose de disposer des factures d'origine et d'un inventaire daté
Faites l'inventaire le jour de la bascule, pas trois mois après. C'est une régularisation à ne pas laisser passer, surtout si vous avez récemment investi dans du matériel ou un véhicule utilitaire.
Franchise et sous-traitance dans le bâtiment
Point technique souvent mal compris et pourtant très fréquent. Le mécanisme d'autoliquidation de la TVA dans la sous-traitance du bâtiment suppose un sous-traitant redevable de la TVA.
- Un sous-traitant en franchise ne facture pas de TVA et porte la mention 293 B
- Il ne mentionne pas l'autoliquidation : les deux mentions sont incompatibles
- L'entreprise principale n'a alors rien à autoliquider sur cette facture
- Beaucoup de donneurs d'ordre réclament malgré tout une mention d'autoliquidation par habitude : c'est une erreur à leur signaler
Le régime complet est détaillé dans notre guide de la sous-traitance BTP et de l'autoliquidation de TVA.
Franchise et taux réduits de TVA
Autre confusion courante : croire qu'un artisan en franchise doit se préoccuper des taux de 10 % ou de 5,5 %. Ce n'est pas le cas tant qu'il reste en franchise, puisqu'il ne facture aucune TVA.
En revanche, la question devient centrale le jour de la bascule. Un artisan du bâtiment qui devient redevable doit immédiatement savoir distinguer les taux applicables à ses chantiers, sous peine de rappel. Prenez le sujet en main avant, pas après : voir notre guide de la TVA sur les travaux.
Sources officielles
- Service-Public Entreprendre : franchise en base de TVA
- economie.gouv.fr : pouvez-vous bénéficier de la franchise de TVA
Questions fréquentes
Quels sont les seuils de la franchise en base de TVA en 2026 ?
37 500 € pour les prestations de services et professions libérales, avec un seuil majoré de 41 250 €. 85 000 € pour les ventes de marchandises, l'hébergement et la restauration sur place, avec un seuil majoré de 93 500 €.
Le seuil unique de 25 000 € est-il entré en vigueur ?
Non. La proposition issue de la loi de finances pour 2025 visant à instaurer un seuil unique de franchise à 25 000 € a été abandonnée. Les seuils par activité restent applicables.
Quel seuil s'applique à un artisan du bâtiment ?
Cela dépend de la fourniture. Un artisan qui ne fait que la pose relève du seuil des services, 37 500 €. S'il fournit les matériaux qu'il pose, son activité est mixte : 85 000 € au plus au total, dont 37 500 € au plus de main-d'œuvre (BOFiP BOI-TVA-DECLA-40-10-10, § 170).
Que se passe-t-il en cas de dépassement du seuil ?
Un dépassement du seuil de base sur l'année précédente rend redevable au 1er janvier suivant. Un dépassement du seuil majoré en cours d'année rend redevable dès le premier jour du dépassement : la facture qui provoque le dépassement doit déjà porter la TVA.
Quelle mention porter sur une facture en franchise de TVA ?
La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Aucun taux ni montant de TVA ne doit figurer sur la facture, et les montants sont exprimés en net de taxe.
Une entreprise en franchise est-elle concernée par la facturation électronique ?
Oui, intégralement. Le critère est l'assujettissement à la TVA, pas le fait d'en être redevable. La réception devient obligatoire au 1er septembre 2026 et l'émission au 1er septembre 2027.