Devenir artisan du bâtiment : qualification, statut, assurances et premiers devis

Étape 1 : justifier d'une qualification professionnelle

La construction, l'entretien et la réparation des bâtiments font partie des activités artisanales réglementées. Elles ne peuvent être exercées que par une personne qualifiée professionnellement, ou sous son contrôle effectif et permanent (Code de l'artisanat, article L121-1). La règle vaut pour tous les statuts, micro-entreprise comprise.

La qualification s'apprécie métier par métier : un CAP de peintre ne qualifie pas pour la plomberie. Exercer sans elle est puni de 7 500 € d'amende. Certaines interventions demandent en plus une habilitation propre, comme la manipulation des fluides frigorigènes pour un climaticien.

Étape 2 : choisir son statut

Le point décisif dans le bâtiment est la part des matériaux. En micro-entreprise, les cotisations se paient sur tout le chiffre d'affaires, y compris sur les matériaux que vous revendez sans marge, et vous ne déduisez pas leur achat. Le régime convient à un métier de main d'œuvre (peinture, pose, petits travaux) ; il devient coûteux pour un métier où les fournitures pèsent la moitié du devis. Depuis 2022, le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel est séparé de son patrimoine professionnel sans démarche. Les plafonds cités valent pour 2026 à 2028 ; un artisan qui fournit les matériaux qu'il pose est en activité mixte, comme l'explique l'article sur le plafond de la micro-entreprise dans le bâtiment.

Les chiffres de 2026 pour chaque statut, un exemple comparé et un avis selon votre situation sont dans l'article sur le meilleur statut pour un artisan du bâtiment.

Étape 3 : immatriculer l'entreprise

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création se font en ligne, sur le guichet unique des formalités des entreprises, tenu par l'INPI. L'entreprise est inscrite au Registre national des entreprises, qui a remplacé le Répertoire des métiers, et reçoit son numéro SIREN et son SIRET.

• Les pièces, selon votre situation : une pièce d'identité, un justificatif d'adresse de l'entreprise et le justificatif de votre qualification professionnelle.
• Le coût : l'immatriculation est gratuite pour un micro-entrepreneur, et coûte 45 € pour une entreprise individuelle artisanale (barème au 1er mars 2026).
• Le stage de préparation à l'installation : il est facultatif depuis la loi du 22 mai 2019. Il reste proposé par les chambres de métiers à qui veut le suivre.

À quoi servent le SIREN, le SIRET, le numéro de TVA et le code APE reçus à l'immatriculation, et lequel écrire sur vos factures : voir le guide des numéros d'une entreprise artisanale. Le code de chaque métier est dans la liste des codes APE du bâtiment.

Étape 4 : s'assurer avant le premier chantier

L'assurance décennale est obligatoire pour tout artisan qui réalise des travaux de construction, et elle doit être en place à l'ouverture du chantier : un contrat souscrit après le démarrage ne couvre pas ce chantier. Demandez plusieurs propositions avant même d'immatriculer l'entreprise : un assureur peut refuser un débutant sans expérience justifiée, et la prime entre dans vos prix. Tout est expliqué dans le guide de l'assurance décennale de l'auto-entrepreneur. La responsabilité civile professionnelle n'est pas imposée par un texte général, mais elle couvre ce que la décennale ne couvre pas : les dommages causés pendant les travaux.

Étape 5 : TVA, compte bancaire et aides

La franchise en base de TVA

En dessous de 37 500 € de chiffre d'affaires annuel pour des prestations de services (seuil majoré : 41 250 €), vous ne facturez pas la TVA et vous ne la récupérez pas sur vos achats. Vos documents portent alors la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Les seuils et les règles de dépassement sont dans le guide de la franchise en base de TVA.

Le compte bancaire

Un micro-entrepreneur doit ouvrir un compte dédié à son activité dès que son chiffre d'affaires dépasse 10 000 € pendant deux années civiles consécutives. Dans le bâtiment, ce seuil est vite atteint : ouvrez-le dès le début, vos encaissements et vos achats de matériaux y seront lisibles.

Les aides à la création

• L'Acre réduit les cotisations sociales au début de l'activité. Elle n'est pas automatique : elle se demande à l'Urssaf dans les 60 jours qui suivent le début d'activité, et elle est réservée à certains créateurs, dont les demandeurs d'emploi.
• L'Arce verse à un demandeur d'emploi indemnisé 60 % de ses droits restants à l'allocation chômage, en deux fois, à la place du maintien de l'allocation mensuelle.

Étape 6 : fixer ses prix

C'est l'étape qu'on saute le plus facilement, et celle qui se paie le plus cher ensuite. Trois calculs à faire avant le premier devis :

• Votre taux horaire, à partir de vos charges fixes, de vos cotisations, du revenu visé et des heures que vous facturerez réellement : voir le guide du taux horaire d'un artisan.
• Vos prix à l'ouvrage (au mètre carré, à l'unité) : le temps de pose multiplié par ce taux, plus les matériaux et leur marge. Voir le calcul de marge sur un devis.
• Votre acompte habituel, pour ne pas financer les matériaux de vos clients : voir le pourcentage d'acompte.

Étape 7 : des devis et des factures conformes dès le premier client

Un artisan qui débute est contrôlé comme les autres, et ses premiers clients jugent son sérieux sur ses documents.

• Le devis : votre identité (suivie de « EI » pour un entrepreneur individuel), le SIRET, l'assurance décennale, la gestion des déchets de chantier, une date de validité, le détail des prestations. La liste est dans le guide des mentions obligatoires d'un devis.
• Le devis signé chez un particulier : le droit de rétractation de 14 jours et son formulaire.
• La facture : une numérotation continue dès la première, une facture d'acompte pour chaque acompte encaissé, une correction par avoir.
• La facture électronique : toute entreprise doit pouvoir en recevoir depuis le 1er septembre 2026, et les artisans devront en émettre pour leurs clients professionnels à partir du 1er septembre 2027. Le guide de ce que l'artisan doit faire donne la marche à suivre.

Les pièges les plus fréquents sont rassemblés dans le guide des erreurs sur les devis et les factures.

Artisan, maître artisan, RGE : les titres

• La qualité d'artisan est reconnue à qui justifie d'un CAP, d'un BEP ou d'un titre équivalent dans son métier, ou de trois ans d'expérience, et dont l'entreprise est immatriculée.
• Le titre de maître artisan demande un brevet de maîtrise et deux ans de pratique ; il est attribué par la chambre de métiers et de l'artisanat.
• La mention RGE n'est pas un titre mais une qualification d'entreprise, nécessaire pour que vos clients obtiennent leurs aides à la rénovation énergétique : voir comment obtenir le label RGE.

L'ordre des démarches

Pour que les premiers clients vous trouvent, créez aussi votre fiche d'établissement sur Google dès l'immatriculation : sans local qui reçoit du public, vous y indiquez une zone d'intervention plutôt qu'une adresse. La marche à suivre est dans la fiche Google d'un artisan, pas à pas. Les autres canaux, du bouche-à-oreille aux petits marchés publics, sont passés en revue dans le guide pour trouver des chantiers quand on est artisan.

Dans Nexorio

• Un compte prêt avec votre SIRET : il remplit la raison sociale, l'adresse et la forme juridique de l'entreprise. Si l'immatriculation est en cours, le choix « En cours de création » permet de commencer sans attendre le numéro.
• Les mentions posées pour vous : « EI » après votre nom, la mention de franchise de TVA, l'assurance décennale, les déchets de chantier, et un contrôle avant chaque envoi.
• Vos seuils sous les yeux : dans les Indicateurs, les blocs « Franchise en base de TVA » et « Plafond micro-entreprise » comparent votre chiffre d'affaires aux seuils, et le « Livre des recettes » liste vos encaissements de l'année.
• Votre livre des recettes à jour : chaque facture marquée payée y prend sa ligne, avec sa date et son mode de règlement ; voir comment tenir le livre des recettes d'un artisan.
• La facture électronique : la réception et l'envoi sont compris dans tous les plans, une fois l'entreprise raccordée à la Plateforme Agréée partenaire.

Ce que Nexorio ne fait pas

Nexorio n'immatricule pas votre entreprise, ne déclare pas votre chiffre d'affaires à l'Urssaf, ne fait pas vos déclarations de TVA et ne tient pas votre comptabilité. Il ne vend pas d'assurance. C'est un logiciel de devis et de factures : il commence là où les formalités de création s'arrêtent.

Deux pages présentent Nexorio selon votre situation : le logiciel de devis des auto-entrepreneurs et le logiciel de devis du bâtiment.

Sources officielles

• Entreprendre Service Public : la qualification professionnelle artisanale
• Légifrance : Code de l'artisanat, article L121-1
• INPI : le guichet unique des formalités des entreprises
• Guichet unique : le barème des formalités
• Entreprendre Service Public : micro-entreprise, plafonds de chiffre d'affaires
• Entreprendre Service Public : franchise en base de TVA
• Entreprendre Service Public : l'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre)
• Entreprendre Service Public : la qualité d'artisan