Attestation de vigilance URSSAF
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L'attestation de vigilance est le document délivré par l'Urssaf qui prouve qu'une entreprise déclare ses salariés et ses revenus et paie ses cotisations ; le donneur d'ordre la demande pour tout contrat d'au moins 5 000 € HT.
L'obligation de vigilance pèse sur le donneur d'ordre : pour tout contrat d'au moins 5 000 € HT, montant total de la prestation même payée en plusieurs fois, il vérifie que son cocontractant est en règle (Code du travail, articles L8222-1 et R8222-1). Il est réputé l'avoir fait s'il se fait remettre, à la conclusion du contrat puis tous les six mois jusqu'à la fin des travaux, une attestation de l'Urssaf de moins de six mois, dont il vérifie l'authenticité, et un justificatif d'immatriculation quand elle est obligatoire (article D8222-5). Un particulier qui fait faire des travaux pour lui ou sa famille l'est aussi s'il demande l'un de ces documents (article D8222-4).
Celui qui ne vérifie pas, et dont le cocontractant fait l'objet d'un procès-verbal pour travail dissimulé, est tenu solidairement de ses dettes : impôts, cotisations et majorations, salaires et charges des salariés non déclarés (article L8222-2). C'est pour cela qu'une entreprise principale réclame l'attestation à ses sous-traitants, comme l'explique le guide du maître d'ouvrage et du maître d'œuvre.
L'attestation se télécharge uniquement en ligne, dans l'espace de l'entreprise sur urssaf.fr, employeur ou indépendant sans salarié ; une entreprise qui démarre reçoit d'abord une attestation provisoire. Elle fait aussi partie des pièces demandées au candidat retenu d'un marché public. L'extrait d'immatriculation qui l'accompagne est présenté dans le guide des numéros RCS, RM, SIRET et TVA.
Un exemple sur un chantier
Un couvreur signe avec une entreprise générale la sous-traitance de la couverture d'un bâtiment de stockage, pour 32 000 € HT, sur huit mois. À la signature, l'entreprise générale lui demande son attestation de vigilance et un extrait d'immatriculation. Il télécharge l'attestation dans son espace en ligne de l'Urssaf et l'envoie. L'entreprise générale saisit son code de sécurité sur le site de l'Urssaf pour vérifier qu'elle est authentique. Six mois plus tard, le chantier n'est pas fini : elle en redemande une nouvelle, que le couvreur télécharge de la même façon.
Sur vos devis et vos factures
L'attestation ne figure ni sur le devis ni sur la facture : elle accompagne le contrat. Ayez-en toujours une de moins de six mois, prête à joindre à un devis de sous-traitance ou à un dossier de marché public. Nexorio ne la demande pas à l'Urssaf et ne la vérifie pas : téléchargez-la dans votre espace en ligne.
Questions fréquentes
Un particulier peut-il me demander une attestation de vigilance ?
Oui, pour des travaux d'au moins 5 000 € HT. Un particulier qui fait faire des travaux pour lui ou sa famille est réputé avoir rempli son obligation de vigilance s'il vous demande, à la signature puis tous les six mois, l'attestation de l'Urssaf ou un justificatif d'immatriculation (Code du travail, article D8222-4). Vous la lui remettez comme à un client professionnel.
Comment mon client vérifie-t-il que mon attestation de vigilance n'est pas fausse ?
Il saisit le code de sécurité imprimé sur l'attestation dans l'outil de vérification des attestations du site de l'Urssaf. Le site lui dit si une attestation correspond à ce code. Pensez aussi à la date : une attestation de plus de six mois ne suffit plus.